Les services d'intérêt général après le traité de Lisbonne

Rapport d'information n° 376 (2007-2008) de Mme Catherine TASCA , fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 4 juin 2008

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• A. LA SITUATION AVANT LE TRAITÉ DE LISBONNE
  
  • 1. Les sources normatives des services d'intérêt général
    
  • 2. Repères
    
    • a) Les services d'intérêt général
      
    • b) Les services d'intérêt économique général
      
    • c) Les services d'intérêt général non économiques
      
• B. LA SITUATION DEPUIS LE TRAITÉ DE LISBONNE
  
  • 1. Rappel du contexte
    
  • 2. Les apports du traité
    
    • a) Le protocole n° 9
      
    • b) Les autres modifications du traité
      
  • 3. La position de la Commission depuis le traité
    
• C. LES QUESTIONS EN DÉBAT
  
  • 1. La question politique : une directive-cadre ?
    
    • a) Un cadre politique clair et adapté à l'enjeu
      
    • b) Une sécurité juridique
      
    • c) Une légitimité démocratique renforcée
      
  • 2. La question juridique : le mandatement, une notion nouvelle potentiellement déstabilisante
    
    • a) Des concepts nouveaux, une habitude du droit communautaire
      
    • b) La question nouvelle du mandatement des prestations des services sociaux
      
    • c) Les difficultés prévisibles
      

• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN DÉLÉGATION
  
• ANNEXE - PROTOCOLE N° 9 ANNEXÉ AU TRAITÉ DE LISBONNE