4. Mieux garantir le financement des associations
La mission souhaite que les circulaires de 2002 et 2007 sur le financement des associations soient plus largement appliquées , et que les collectivités locales s'en inspirent davantage. Les collectivités locales devraient être ainsi encouragées à signer systématiquement des conventions d'objectifs pluriannuelles avec les associations exerçant des missions dans le cadre des plans départementaux d'insertion, permettant une avance sur la subvention de 50 % , et avec l'utilisation du formulaire unique de subvention. De nombreuses collectivités, Conseils généraux ou communes, mettent déjà en place ce type de conventions pluriannuelles. Celles-ci doivent définir les objectifs à atteindre, partagés par l'association et la collectivité, et les actions à mettre en oeuvre sur plusieurs années, ainsi que les moyens accordés pour les réaliser. La durée de ces conventions devrait être de trois ou quatre ans, reconductible une fois.
Un cadre national de convention collectivité / associations du secteur de l'insertion pourrait être élaboré par les associations d'élus et les grands réseaux associatifs nationaux.
5. L'organisation interministérielle
La lutte contre la pauvreté implique de nombreux domaines de l'action gouvernementale. Le document de politique transversale (DPT) « inclusion sociale » regroupe ainsi des programmes qui concernent, outre la lutte contre l'exclusion au sens strict, le logement, la santé, l'aménagement du territoire, la rénovation urbaine, l'emploi, l'école, le sport, l'administration pénitentiaire...
Il résulte des travaux de la mission que la lutte contre l'exclusion ne saurait être considérée comme un secteur particulier, susceptible de relever d'objectifs et d'actions spécifiques, distincts de ceux des autres grandes politiques. En effet, une telle délimitation se traduit par une stigmatisation et un enfermement dans leur statut des publics en difficulté et par l'inefficacité des politiques menées. Au contraire, la lutte contre l'exclusion doit viser à faire bénéficier du droit commun ceux qui, du fait de leur histoire personnelle, s'en sont retrouvés exclus, et pour cela à introduire de manière transversale le souci de l'inclusion dans tous les domaines de l'action politique.
Or, une telle exigence doit être prise en compte au plus haut niveau, dans l'organisation ministérielle et celle de la haute administration. Certains intervenants auditionnés par la mission ont ainsi jugé préférable d'avoir un grand ministère regroupant au moins l'emploi et le social, ces deux branches se trouvant nécessairement au centre des politiques de lutte contre l'exclusion. Ainsi, selon Claude Alphandery, président du conseil national de l'insertion par l'activité économique, « nous sommes très attachés au lien existant entre l'économie et le social. Or ce lien est souvent mal perçu à différents niveaux, notamment celui de l'Etat. Les choses fonctionnaient mieux lorsqu'il existait un ministère de l'emploi et de la cohésion sociale ».
Cependant, le même intervenant a souligné également l'intérêt de rattacher l'emploi à l'économie. Il est ainsi difficile de fixer les limites d'un ministère qui disposerait de l'ensemble des directions nécessaires à la politique de lutte contre l'exclusion.
Plusieurs acteurs prônent donc plutôt un pilotage interministériel renforcé et une représentation au plus haut niveau du gouvernement. Ainsi, selon Laurent Chambaud, inspecteur général des affaires sociales, « l'essentiel pour moi passe par la mise en place d'un pilotage interministériel et, comme l'a préconisé le député M. Etienne Pinte, la création d'un poste de délégué général auprès du Premier ministre. »
Lors de son audition par la mission, M. Martin Hirsch a également souligné que son statut de haut commissaire placé directement auprès du Premier ministre permettait d' « afficher les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion comme une priorité gouvernementale, d'adopter une approche transversale et de mobiliser l'ensemble des ministères concernés par ces politiques ».
La mission suggère en conséquence un renforcement de la coordination par le comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) et le CNLE, et la pérennisation d'un responsable de la lutte contre l'exclusion placé auprès du Premier ministre .
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Récapitulatif des propositions de la mission 1. Approfondir la décentralisation avec un Etat garant de l'équité des politiques d'insertion - mener une réflexion avec le comité des finances locales sur la création d'un nouvel impôt établi sur les mêmes bases que la CSG (compensé par une baisse de la fiscalité d'Etat); dans cette attente, assurer une compensation a posteriori des dépenses de RMI (pour les meilleurs efforts des départements); - associer systématiquement les conseils généraux aux décisions ayant pour effet d'augmenter directement ou indirectement leurs dépenses sociales; - rendre obligatoire la fourniture par les CAF et les caisses de MSA aux conseils généraux de justificatifs de dépenses plus complets ; rendre plus explicites les conventions signées entre les conseils généraux et ces organismes payeurs (avec la mention des délais de paiement, les modalités d'échanges de données, etc.); - tirer les conséquences du rôle de chef de file du département en réduisant à une seule les instances de coordination de l'Etat en matière sociale dans le département. Décentraliser la gouvernance de l'insertion par l'activité économique, après une évaluation précise et partagée des charges financières actuellement supportées par chacun des financeurs ; fusionner CDI et CDIAE ; enfin fixer des objectifs minimaux et des critères d'évaluation uniformes pour l'IAE; - améliorer l'évaluation des politiques d'action sociale en renforçant le rôle des DRASS dans ce domaine ; faire d'un ONPES doté de davantage de moyens l'unique organisme d'observation de la pauvreté et d'évaluation au niveau national; rendre obligatoire la consolidation par les conseils généraux de l'analyse des besoins sociaux réalisée par les CCAS ; - améliorer la consommation des crédits européens au titre du FSE en simplifiant les procédures ; 2. Développer la contractualisation territoriale et la coordination des acteurs pour faciliter la simplicité des parcours d'insertion - créer un contrat entre le conseil régional et les conseils généraux sur la formation des publics en insertion, élaboré par une conférence régionale des Départements, sur la base des orientations des plans départementaux d'insertion (PDI) ; - créer un contrat départemental entre tous les financeurs des politiques d'insertion professionnelle déterminant ces financements pour une durée de trois ou quatre ans ; - créer un contrat territorial d'insertion professionnelle entre le conseil général et les opérateurs de l'insertion professionnelle d'un bassin d'emploi, déterminant les objectifs et les moyens des structures d'insertion professionnelle pour trois ou quatre ans et désignant un animateur, qui fera l'objet d'une évaluation à mi-contrat ; - suspendre la création de nouvelles MDE et privilégier les relations entre le nouvel opérateur du service public de l'emploi et les autres structures d'insertion professionnelles; évaluer les instances de coordination existantes tous les deux ans en supprimant celles qui ne se sont pas réunies depuis plus d'un an ou n'ont produit aucun résultat ; - prévoir que les établissements scolaires et d'apprentissage signalent systématiquement aux missions locales les jeunes quittant sans formation ni qualification le système scolaire, pour que celles-ci puissent prendre contact avec eux ; - faire une véritable application des circulaires de 2002 et 2007 sur les associations et encourager les collectivités à faire de même avec un cadre conventionnel élaboré après négociation entre associations d'élus et grands réseaux associatifs ; - renforcer la coordination de la lutte contre l'exclusion en réunissant régulièrement le comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE); pérenniser une fonction de responsable de la lutte contre l'exclusion placé auprès du Premier ministre. |
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