2. Des efforts de construction sans précédent qui tardent à produire leurs effets
Ce constat a conduit le Gouvernement à mettre en oeuvre, dès 2003, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), puis en 2005, le plan de cohésion sociale, qui prévoit un effort très important de l'Etat en faveur du logement.
a) Un effort sans précédent de construction de logements
Ces programmes ambitieux, dont l'échéance a été fixée à 2009 pour le plan de cohésion sociale et portée à 2013 pour le PNRU, commencent aujourd'hui à produire leurs effets.
Mis en oeuvre depuis 2005, le plan de cohésion sociale a prévu, hors PNRU, la construction de 100 000 logements locatifs sociaux par an jusqu'en 2009 : 310 000 logements de type PLUS et PLA-I, 140 000 logements financés par un PLS et 50 000 logements construits par l'association foncière logement (AFL), avec le PLS « foncière ». Cette programmation a été renforcée par loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable , qui a prévu, outre l'augmentation du nombre de logements financés, l'intensification de l'effort de construction en direction des logements très sociaux de type PLA-I.
Au total, ce sont plus de 591 000 logements qui devraient être construits dans le parc social , 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés mis à disposition ainsi que 100 000 logements vacants réhabilités et remis sur le marché par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). S'y ajouteront, dans le cadre du PNRU, 250 000 logements démolis puis reconstruits et 400 000 habitations réhabilitées.
|
Programmation de la construction de logements locatifs sociaux 1 |
||||||
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
|
|
Logements financés
|
58.000 |
63.000 |
80.000 |
100.000 |
100.000 |
401.000 |
|
Dont PLA-I, au moins |
20.000 |
20.000 |
20.000 |
60.000 |
||
|
Logements financés par des PLS |
22.000 |
27.000 |
27.000 |
32.000 |
32.000 |
140.000 |
|
Logements construits
|
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
50.000 |
|
Total |
90.000 |
100.000 |
117.000 |
142.000 |
142.000 |
591.000 |
|
(1) : modifiée par la loi DALO du 5 mars 2007 : les chiffres en italiques ont été modifiés. |
||||||
b) Des efforts qui tardent à produire leurs effets
Plusieurs raisons expliquent que, malgré l'ampleur des moyens engagés par l'Etat pour augmenter le nombre de logements disponibles dans le parc social et mobiliser davantage ceux du parc privé, l'effort consenti ne soit pas encore pleinement perceptible sur le terrain :
- la mobilisation du foncier pour construire les logements est souvent difficile, notamment dans les zones très tendues (région parisienne et grandes agglomérations) ;
- les délais de construction, incluant le montage financier des dossiers, sont au minimum de trois ans, ce qui signifie que les premières livraisons de logements financés par le plan de cohésion sociale ne devraient intervenir au mieux qu'à la fin de cette année ;
- le coût économique et social que représentent ces constructions pour les communes étant faiblement pris en compte (équipements communaux supplémentaires : crèches, écoles ou moyens de transport), celles-ci sont encore peu incitées à s'acquitter de leur obligation légale de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux ;
- la mobilité à l'intérieur du parc social est encore trop faible, du fait de la rigidité du principe de maintien dans les lieux, qui ne permet pas par exemple d'adapter la taille du logement à l'évolution du nombre d'occupants ;
- les particuliers sont encore réticents à rénover et louer leur logement, du fait des risques d'impayés et du coût des assurances correspondantes ;
- enfin, les avantages des conventions à loyers maîtrisés mises en oeuvre par l'ANAH pour développer une offre locative privée à vocation sociale sont encore trop largement méconnus.