6. Mobiliser plus activement le parc privé à vocation sociale
- en luttant plus activement contre l'habitat indigne ;
- en rendant financièrement plus accessible la garantie contre les risques locatifs (GRL) pour les propriétaires acceptant de louer leur logement à des ménages disposant de revenus modestes ;
- en renforçant les incitations fiscales et financières pour les propriétaires de logements situés dans des zones très tendues et offrant des loyers socialement accessibles à des ménages défavorisés ;
- en facilitant la réalisation d'opérations de démembrement de propriété, consistant à céder temporairement l'usufruit de logements privés à des organismes privés ou publics (associations, entreprises ou bailleurs sociaux) qui seront en charge de louer le bien et d'en assumer les risques (impayés, dégradations, etc.) ;
- en développant les sous-locations à loyers socialement accessibles par des associations ou des organismes publics ;
- en augmentant le montant des primes versées aux propriétaires acceptant de remettre sur le marché leur logement vacant en contrepartie de l'engagement de céder le bail à une association ou un organisme public qui le sous-loueront à des personnes défavorisées.
7. Favoriser l'accession sociale à la propriété
La mission est très favorable à l'accession à la propriété, qui représente une sécurité essentielle pour les ménages et constitue une véritable mesure de prévention de l'exclusion dans le domaine du logement.
Plusieurs mesures peuvent y contribuer :
- la généralisation du prêt d'action social (PAS) foncier à tout type d'habitat, qu'il soit individuel ou collectif ;
- l'intégration dans le décompte des 20 % de logements sociaux des logements acquis en accession sociale à la propriété, les acquéreurs bénéficiant du même niveau de revenus que les locataires du parc HLM ; des logements cédés par les organismes HLM et des logements préemptés par les communes dont l'acquisition est financée par un prêt d'origine publique ;
- le développement de mesures financières incitatives encourageant l'achat par les locataires de leur logement social (décote à l'achat, capitalisation des loyers, etc.).