N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 novembre 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les refus d' apurement des dépenses agricoles communautaires en France,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
INTRODUCTION
Premier bénéficiaire des dépenses mises en oeuvre dans le cadre de la politique agricole commune, notre pays perçoit annuellement 10 milliards d'euros d'aides en provenance du budget communautaire. Ces aides font l'objet d'un préfinancement par les États membres, puis sont remboursées par la Commission européenne, au terme de contrôles et d'audits ayant pour objet de s'assurer que les dépenses agricoles ont été mises en oeuvre en conformité avec la réglementation communautaire.
Lorsqu'elle constate des irrégularités, la Commission européenne, protectrice des intérêts financiers de la Communauté, procède à une réfaction sur les remboursements qu'elle octroie aux Etats membres, dite « refus d'apurement ». Ces corrections financières, qui s'analysent donc comme des pénalités résultant de défaillances dans la gestion et dans le contrôle des aides de la PAC, ont fait l'objet, en 2008, d'une enquête de la Cour des comptes sollicitée par votre commission des finances en application du 2° de l'article 58 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Au terme de cette enquête, et à la suite d'une audition publique organisée le 13 novembre 2008, en présence des magistrats de la Cour des comptes et des représentants des ministères chargés de l'agriculture et du budget, le présent rapport s'efforce de quantifier l'impact budgétaire des refus d'apurement affectant la France, d'en cerner l'origine et de formuler des recommandations pour en tarir les sources.
Il est également l'occasion de revenir sur la question de l'inscription en loi de finances et du traitement comptable d'une dépense qui, pour être aléatoire, est souvent d'un montant substantiel, et constitue un facteur récurrent de perturbation de l'exécution budgétaire pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.