B-UNE EFFICACITÉ INÉGALEMENT MESURABLE SELON LES PROCÉDURES
Le rapport d'enquête de la Cour des comptes a permis de procéder à l'évaluation des trois procédures qui mobilisent l'essentiel de l'activité de la COFACE : l'assurance-prospection, l'assurance-crédit et la garantie de change. Toutefois, il s'avère difficile d'évaluer l'efficacité de chacune de ces procédures publiques au regard des flux d'exportation qui pourraient en dériver. Seule la procédure d'assurance-prospection se prête à une telle évaluation. Les autres ne peuvent être évaluées que sous l'aspect de l'accessibilité pour les entreprises aidées et des encours garantis ou du nombre de dossiers traités.
• L'assurance-prospection
• Un important effet de levier sur l'exportation
L'assurance-prospection vise à couvrir les entreprises françaises contre le risque d'échec de leurs démarches de prospection à l'exportation . Sont éligibles à la garantie de l'Etat, en la matière, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150 millions d'euros (y compris les filiales majoritaires de groupes eux-mêmes inéligibles). Les biens ou services produits ou commercialisés dans le projet d'export doivent être français. Pendant la période prévue par le contrat, selon le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé sur le marché visé, la COFACE peut récupérer les indemnités versées.
En déficit continu depuis 1995, cette procédure représentait un stock de créances non récupérées sur contrats en cours de près de 175 millions d'euros à la fin de l'année 2006 . Quelque 1.333 entreprises ont bénéficié de l'assurance-prospection en 2007, contre 1.177 entreprises en 2006. Le montant des indemnités versées par la COFACE s'est élevé à 41,3 millions d'euros en 2006. Globalement, 25 % des entreprises bénéficiaires remboursent intégralement les indemnités reçues (la prospection ayant parfaitement réussi) ; environ 30 % des entreprises ne remboursent rien (la prospection ayant totalement échoué).
En ce domaine, 97 % des décisions sont déléguées à la COFACE, seuls 3 % relevant de la commission des garanties. La Cour des comptes observe que les dossiers de demande sont traités « de façon efficace ». Les procédures apparaissent simples, à la portée de toutes les entreprises. De fait, près de 50 % des entreprises bénéficiaires sont de très petites entreprises (dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros).
L'assurance-prospection témoigne d' un important effet de levier : selon la COFACE, un euro dépensé dans ce cadre engendre plus de 19 euros de chiffre d'affaires à l'exportation .
• La carence des missions économiques
Pour évaluer la qualité des dossiers de demande d'assurance-prospection, la COFACE s'appuie notamment sur l'avis des missions économiques concernées, saisies à cette fin. Or le rapport d'enquête de la Cour des comptes signale que, souvent, les missions économiques n'apportent pas de réponse à la COFACE dans les délais impartis. Les services de la COFACE admettent que ce silence vaut approbation tacite du dossier.
On peut s'interroger sur la pertinence de cette solution. En tout état de cause, vos rapporteurs spéciaux recommandent aux missions économiques de porter une attention plus soutenue aux demandes d'avis qui leur sont adressées en vue d'une assurance-prospection .