• UNE GESTION TECHNIQUE COÛTEUSE ET NON DÉPOURVUE DE RISQUES
Une gestion technique coûteuse
La garantie des changes doit être gérée « à l'équilibre ». Cette notion est à comprendre comme la compensation réciproque à moyen terme des primes facturées, des indemnités versées, des récupérations (appels des bénéfices de change) et des résultats d'arbitrage de la salle des marchés. Au cours de la période examinée par la Cour, cet objectif a toujours été atteint si l'on exclut la rémunération versée à la Coface et donc le coût de gestion du dispositif.
Si le résultat total a été positif en 2006, il a été négatif sur le reste de la période, ce qui correspond à une perte cumulée de 12,4 millions d'euros.
Tableau n° 22 : Résultat financier de la garantie des changes au cours de la période 2002-2006
En M€
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Année |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Total sur la période |
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Résultat assurance |
38,5 |
- 147,7 |
- 167,7 |
- 101,4 |
- 8,5 |
- 386,8 |
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Dont prime |
10,7 |
10,9 |
10,9 |
8,4 |
7,6 |
48,5 |
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Dont indemnités |
- 37,7 |
- 160,9 |
- 181,1 |
- 121,4 |
- 27,7 |
- 528,8 |
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Dont reversements |
65,5 |
2,3 |
2,5 |
11,6 |
11,6 |
93,5 |
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Opérations de couverture |
- 38,3 |
152,1 |
172,8 |
102,6 |
14,7 |
403,9 |
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Coûts de gestion |
- 7,1 |
- 6,9 |
- 5,5 |
- 5,3 |
- 4,7 |
- 29.5 |
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Résultat total |
- 6,9 |
- 2,5 |
- 0,4 |
- 4,1 |
1,5 |
-12,4 |
Source : Rapport sur les opérations effectuées pour le Compte de l'État par Coface et Natixis - Exercice 2006
Le coût de gestion de la garantie des changes est lié à la taille critique nécessaire pour assurer la continuité de cette activité non mutualisable avec d'autres procédures publiques ou avec des activités compte propre. Une trentaine de personnes est affectée à la gestion opérationnelle des différents aspects de cette procédure (front office, back office, middle office, DMT).
Dans leur réponse à la Cour, les services de la Coface jugent que le résultat de la garantie est mieux apprécié par son résultat économique suivi en valeur de marché (dit « Coface to market »). Sur la période 2002-2006, selon cette approche, la garantie de change a été bénéficiaire pour l'Etat de +3.23 millions d'euros, après coûts de gestion. Les services de la DGTPE développent la même analyse que ceux de la Coface ; ils considèrent que « La notion de résultat économique brut, parfois dénommé « Coface to market » (...) nous paraît plus représentative de l'équilibre de la procédure.» Le tableau ci-après a été transmis à la Cour par la DGTPE.
Tableau n°23 : La garantie des changes au cours de la période 2002-2006
Résultats Coface to Market
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Total sur période |
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Résultat Coface to Market |
+7,03 |
-18,85 |
+38,48 |
+3,69 |
+2,38 |
+32,73 |
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Coûts de gestion |
-7,1 |
-6,9 |
-5,5 |
-5,3 |
-4,7 |
-29,5 |
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Résultat après coût de gestion |
-0,07 |
-25,75 |
+32,98 |
-1,61 |
-2,32 |
+3,23 |
Source : Réponses à la Cour de la part des services de la Coface et de ceux de la DGTPE
Un risque résiduel malgré les procédures de contrôle interne
Les risques opérationnels liés à une activité de marché sont élevés. La garantie des changes a été au demeurant la première procédure publique à faire l'objet d'une cartographie des risques. Des actions ont été entreprises pour réduire le risque résiduel.
Des procédures de contrôle interne, assises sur la séparation classique entre front, back et middle office, existent. Le front office réalise les transactions, le back office les contrôle et les enregistre et le middle office effectue des analyses périodiques sur la base des informations transmises par le back office. L'État a également fixé à la Coface des limites de positions fixes par devise. En interne, la Coface s'impose des limites plus strictes. Un programme informatique de type « mouchard » vérifie toutes les cinq minutes que ces limites ne sont pas dépassées et informe le front, le middle et le back office si c'est le cas.