• LE BILAN
Les bilans des exercices 2002 à 2006 sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.
Tableau n° 25 : Bilan du compte des procédures publiques gérées par la Coface des exercices 2002 à 2006
Un écart entre le solde des postes « versements du Trésor » et « résultats des exercices antérieurs » correspond aux comptes clos de l'exercice 2003 : les sommes divergent avec le montant des postes repris en N-1 des comptes 2004. Cet ajustement n'a pas été mentionné dans l'annexe des comptes 2004. Cela est contraire au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture et n'a pas été commenté par la direction financière de la Coface.
Les comptes d'actif
L'actif du bilan est principalement composé des placements financiers et des créances.
Les placements financiers
La politique de placement des excédents de trésorerie du compte des opérations publiques est mise en oeuvre par la Coface selon des procédures prudentielles en termes de contrepartie et de répartition.
L'annexe III à la convention définit les règles en matière de gestion de trésorerie : les placements doivent s'effectuer sur des instruments liquides, réduisant les risques de signature et de taux au minimum.
En termes de liquidité, les placements sont limités à des OPCVM monétaires ou à des bons du Trésor français à trois mois minimum. Sur demande de l'État, la Coface peut également effectuer des placements sur des OAT.
En matière de sécurité, les organismes gérant les OPCVM doivent détenir des notations minima A1P1 de la part des agences de notation Standard & Poor's ou Moody's. Un placement ne doit pas excéder 25 % du dernier capital connu d'un OPCVM. Un placement supérieur à 50 millions d'euros en OPCVM ne doit pas représenter plus de 20 % du portefeuille. Cette limite est repoussée à 25 % pour les placements réalisés auprès d'établissements bancaires.
Les placements ont augmenté de 1,5 milliard d'euros sur l'exercice 2006, portés par le résultat excédentaire 2006.
Le complément de provision pour variation du cours de change de -107 millions d'euros au 31 décembre 2006 traduit l'impact à la clôture de la dépréciation de plus de 10 % du dollar américain par rapport à l'euro en 2006 : le cours de l'EUR/USD a évolué de 1,1797 à 1,317 entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006. Cette provision couvre le portefeuille de créances consolidées et non consolidées ainsi que les comptes courants bancaires libellés en devises.
Les créances
Le stock des créances représente 53 % du total du bilan à fin 2006. Il est en constante décroissance depuis quatre ans et résulte de la diminution de l'activité d'assurance-crédit.
La procédure d'assurance crédit représente plus de 97% du total des créances nettes de provisions au 31 décembre 2006. Ce résultat vaut pour les années précédentes.
A fin 2006, quatre pays représentent plus de la moitié du solde de créances consolidées brutes et 92 % de la valeur nette des créances au bilan : l'Egypte pour un montant de créances brutes de 2 871,5 millions d'euros, l'Irak pour 1 800,00 millions d'euros, le Pakistan pour 1 074,7 millions d'euros et la Pologne (1 001,2 millions d'euros). Viennent ensuite l'Indonésie (694,9 millions d'euros) et la Jordanie (642 millions d'euros).
Comme pour l'estimation des sinistres futurs 48 ( * ) , la Coface se fonde sur l'accord OCDE du 18 septembre 1997 pour calculer la part non récupérable des créances matérialisant le droit né de l'indemnisation de l'assuré. La dépréciation du droit à récupération est appréciée pays par pays pour les créances publiques, le taux de dépréciation de chaque pays est fonction de la catégorie de risque OCDE et du niveau de revenu des pays par habitant selon la classification établie par la Banque Mondiale.
Pour les pays classés pays pauvres très endettés (PPTE), le taux de dépréciation est porté à 100%. Les PPTE représentent un montant de créances consolidées brutes de 1 890 millions d'euros (soit 15,6% du total) et apparaissent correctement provisionnées. Ils se composent principalement du Cameroun (552,6 millions d'euros), de la Côte d'Ivoire (300 millions d'euros) et du Mozambique (250 millions d'euros). Les accords sur PPTE ne sont pas gérés dans l'application MR, ils sont par conséquent suivi de manière extracomptable et font l'objet d'écritures manuelles. L'expert a relevé dans son rapport de restitution à la DGTPE sur les comptes 2006 des difficultés pour justifier le stock de créances de certains PPTE.
L'approche appliquée par la Coface dans sa gestion des risques de sinistres semble relativement prudente au vu de l'étude de comparaison des taux de recouvrement attendus et des taux de recouvrement observés 49 ( * ) .
Les comptes de passif
Les versements nets du Trésor
La convention de gestion des opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État signée le 16 février 2004 prévoit explicitement, dans son titre IV portant sur les règles comptables applicables à la gestion des procédures, les cas de versements ou de retraits de flux financiers.
L'article 11 de la convention dispose que lorsque les disponibilités figurant sur le compte de trésorerie État sont insuffisantes, la Coface peut faire jouer la garantie de l'État 50 ( * ) . Cette disposition manque de précision dans sa définition et son application. Ainsi aucun seuil n'a été fixé dans la convention en vigueur.
Le résultat dégagé sur l'exercice 2006 a été exceptionnellement élevé et marqué par des événements non récurrents : remboursements anticipés de certaines créances et reprises de provisions. Ce résultat a permis au Trésor de prélever un montant de 4,4 milliards d'euros au titre de l'exercice. Chaque procédure fait l'objet d'un suivi distinct pour la gestion de trésorerie, les flux entrants (financement du Trésor) ou sortants (prélèvements du Trésor) étant individualisés par procédure.
Les ressources générées proviennent pour une large part du remboursement des créances consolidées sur débiteurs étrangers et sont employées principalement à financer les prélèvements du Trésor et à augmenter les placements financiers.
L'exercice 2004 a été marqué par la signature en Club de Paris d'un accord multilatéral avec l'Irak qui s'est principalement traduit par la constatation au bilan (activation) des intérêts de retard capitalisés dont cet accord reconnaissait formellement le principe, pour un montant de 1,3 milliards d'euros en part Coface.
Les provisions techniques
Les provisions techniques se décomposent principalement en provisions pour menaces de sinistres, provisions complémentaires, provision pour sinistres futurs (IBNR).
Une des principales composantes des provisions pour sinistres est la provision pour sinistres futurs ou IBNR (875 millions d'euros au 31 décembre 2006). Son évaluation repose sur la meilleure estimation du risque à venir par ensemble homogène de contrats. La méthode d'évaluation du risque appliquée par la Coface est fondée sur les dispositions de l'accord OCDE du 18 septembre 1997 51 ( * ) .
Les autres dettes
Le poste « autres dettes » est principalement constitué de dettes envers les assurés sur créances consolidées au titre des quotités non garanties par la procédure publique d'assurance-crédit. La quotité non garantie sur créances primaires s'élève à un montant brut de 701 millions d'euros dont il convient de retrancher la part provisionnée de 318 millions d'euros, dégageant une valeur nette de 383 millions d'euros. Pour les intérêts (capital secondaire et moratoires), la valeur nette inscrite au passif s'élève à 236 millions d'euros.
Le compte des procédures publiques détient une dette au 31 décembre 2006 envers le fonds commun de créances Delphes pour un montant de 509 millions d'euros. La Coface a signé, à la demande de la DGTPE, le 10 février 1998 un accord de sous-participation et garantie de référencement visant à céder une fraction des créances de la dette réaménagée de la Pologne 52 ( * ) pour un montant de 1,3 milliard d'euros. Le fond a acquis les droits associés à ces créances moyennant un prix de 0,7 milliard d'euros, la Coface demeurant titulaire des créances d'origine 53 ( * ) . Ce montant fait l'objet d'un échéancier de remboursement qui prendra fin en 2009. La décision de lancer cette opération revient à la DGTPE qui souhaitait ainsi promouvoir une gestion active des créances Coface. Il ne s'agissait pas dans les faits de satisfaire un besoin de trésorerie.
* 48 Notion de pertes encourues mais non encore signifiées (« incurred but not yet reported losses »/IBNR) Il s'agit de pertes survenues avant la date de clôture mais qui n'ont pas encore été portées à la connaissance de l'entité lors de l'arrêté des comptes (IAS 39.AG90). C'est une notion bien connue des assureurs et des banquiers qui savent qu'un certain nombre de sinistres (contrats d'assurance) ou de défaillances (contrats de prêts) ont effectivement eu lieu avant la date de clôture, mais ne seront connus qu'avec un certain temps de retard (« emergence period »).
* 49 Fiche I8 de synthèse pré-audit des comptes État 2006 DMT1- « back testing du provisionnement des créances avec cadences de règlements consolidés »
* 50 Garantie prévue à l'article L432-2 du code des assurances
* 51 « Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un secteur public .» Cet accord fixe, par catégories de pays définies dans le cadre de réunions multilatérales, un taux de prime et prévoit un ajustement possible de ce taux en fonction des garanties accordées.
* 52 L'accord conclu en application du procès-verbal agréé en Club de Paris le 21 avril 1991 entre l'État et la République de Pologne prévoit le réaménagement d'une partie de la dette de la Pologne au titre de crédits commerciaux garantis par la Coface et d'accords de consolidation précédemment conclus.
* 53 Selon les clauses de la cession, l'État continue à assumer un risque de contrepartie, celui de la défaillance éventuelle de la Pologne, hypothèse dans laquelle les remboursements continueraient à courir conformément à l'échéancier prévu au contrat.