• LES AMÉLIORATIONS ISSUES DE LA CONVENTION FINANCIERE DU 16 FÉVRIER 2004
Pour la période 2003-2006, la rémunération versée par l'État à la Coface au titre de gestion des procédures publiques qui lui sont confiées est prévue par l'article 3 de la Convention relative à la gestion des opérations effectuées par la Coface avec la garantie de l'État du 16 février 2004 (ci-après dénommée Convention de gestion de 2004. Le détail des modalités de calcul et de versement de la rémunération est précisé en annexe de la Convention de gestion de 2004 par la Convention relative aux relations financières entre l'État et la Coface du 16 février 2004 telle qu'amendée par l'avenant du 26 septembre 2005 (ci-après dénommée Convention Financière de 2004). La Convention Financière de 2004 prévoit de nouvelles modalités de rémunération conformes dans leur esprit aux recommandations de l'Inspection Générale des Finances et censées corrigées les effets pervers du précédent système « coût + marge ».
La rémunération de la Coface prévue par la Convention Financière du 16 février 2004 au titre des exercices 2003 à 2006
L'exercice 2003
Pour l'année 2003, la dotation a été forfaitairement fixée à 62 millions d'euros dont 3,3 millions d'euros au titre du court terme, transféré au compte propre à partir du 1 er janvier 2004. La Coface et sa tutelle ont fait preuve d'un manque d'anticipation qui a conduit à l'absence de convention entre la société et l'État, en 2003.
Les exercices 2004 à 2006
Pour les exercices 2004 à 2006, le montant de la rémunération versée à la Coface est égal à la somme de trois composantes : une partie fixe, une partie variable et une modulation en fonction de la qualité sur service rendu par la Coface.
La partie fixe a pour objectif de couvrir la quote-part « publique » des coûts fixes de la Coface. Elle a été fixée forfaitairement à 19,5 millions d'euros pour 2004, montant qui reste à justifier. Son montant évolue sur la période de validité de la Convention Financière (2005 et 2006) selon deux tendances opposées. La partie fixe de l'année N-1 est réduite de 2% en année N pour que l'État bénéficie des gains de productivité réalisés par la Coface sur la période. Elle est ensuite « actualisée » selon la valeur d'un indice composite censé représenter la structure de coût de la Coface.
La partie variable est assise sur l'activité de la Coface. Elle se décompose en trois éléments. Le premier est un pourcentage des flux entrants, c'est-à-dire les nouveaux contrats conclus pour toutes les procédures hors assurance prospection. Le deuxième est un pourcentage des stocks d'encours, hors assurance prospection. Le troisième est spécifique à l'assurance prospection. Il s'agit d'une rémunération proportionnelle au nombre d'actes réalisés par la direction de l'assurance-prospection, pondéré par un coefficient de technicité. L'ajout d'une part variable indépendante de ses coûts incite la Coface à rechercher les gains de productivité potentiels. Le maintien d'une part fixe en plus de la part variable permet de limiter le gain marginal d'une nouvelle prise en garantie et donc de décourager la Coface de dégrader la qualité des risques pris en garantie pour augmenter sa rémunération.
Enfin, la rémunération (somme de la partie fixe et de la partie variable) est modulée selon la valeur d'indicateurs de qualité du service rendu à l'État et aux assurés. Cette modulation peut faire varier la rémunération jusqu'à 3%, théoriquement en positif ou en négatif. Cependant, compte tenu des objectifs fixés, la modulation a été positive en 2004, 2005 et 2006 et l'aurait même été en 2003 si la dotation n'avait pas été forfaitaire 55 ( * ) . L'intérêt de cette prise en compte sensible de la qualité dans la rémunération est d'éviter que l'augmentation de la productivité, que la Coface a financièrement intérêt à rechercher, n'intervienne au détriment de la qualité du service rendu.
L'évolution de la rémunération
Cette évolution est retracée dans le tableau ci-après.
Tableau n° 30 : évolution de la rémunération versée à la Coface en K €
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Année |
2002 56 ( * ) |
2003 57 ( * ) |
2004 58 ( * ) |
2005 |
2006 |
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Partie fixe (1) |
non applicable |
non applicable |
19 500 |
18 645 |
18 023 |
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Partie variable hors AP (2) |
non applicable |
non applicable |
26 075 |
29 257 |
27 370 |
|
Partie variable AP (3) |
non applicable |
non applicable |
10 478 |
11 124 |
12 219 |
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Partie variable (4=2+3) |
non applicable |
non applicable |
36 553 |
40 381 |
39589 |
|
Total avant modulation (5=4+1) |
non applicable |
non applicable |
56 053 |
59 026 |
57 612 |
|
Modulation qualité (6) |
non applicable |
non applicable |
471 |
1 027 |
1 210 |
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Modulation qualité en % (7=6/5*100) |
non applicable |
non applicable |
+0,8% |
+1,7% |
+2,1% |
|
Total rémunération (8=6+5) |
60 700 |
62 000 |
56 524 |
60 053 |
58 822 |
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Coûts affectés 59 ( * ) (9) |
52 300 |
55 600 |
50 844 |
53 900 |
51 716 |
|
Taux de marge (10=(8-9)/8) |
13,8% |
10,3% |
10,0% |
10,2% |
12,1% |
Source : Rapports d'activité sur les opérations effectuées par Coface pour le compte de l'État, réalisations 2002 à 2006
La Coface a évalué son taux de marge entre 10 et 14 % sur la période 2002-2006 grâce à la mise en place d'une comptabilité analytique simplifiée.qui présente des limites.
La comptabilité analytique
Présentation générale
Dans cette comptabilité analytique, chaque assuré est rattaché pour les primes, les sinistres et les récupérations à l'un des deux comptes, propre ou État. Il ne peut y avoir de glissement de l'un à l'autre.
Pour ce qui concerne les coûts, les agents ne sont pas affectés à une tâche précise, compte propre ou compte État. Des centres de profit ont été mis en place et chaque acte de gestion est rattaché à un centre de profit. Pour chaque centre de profit existe une répartition de ses coûts entre compte propre et compte État. Seule la clef de répartition des directions opérationnelles est basée sur la situation observée. Les directions fonctionnelles sont réparties entre les comptes selon la moyenne des clés de répartition des directions opérationnelles.
Par acte de gestion, il faut entendre tous mouvements du compte de résultat.
La répartition du temps de travail
Le système le plus élaboré pour retracer la répartition des temps de travail entre les deux comptes est celui des compte rendus d'activités mensuels (CRAM) utilisé par la direction des affaires juridiques dans lesquels chaque agent rend compte sur une base plus ou moins régulière de la répartition effective de ses tâches. La DSI utilise également le système CRAM comme la DAJ.
Les répartitions au réel des activités entre comptes propre et État se trouvent dans la direction du risque pays et dans la direction commerciale.
La clef de répartition des agents du moyen terme est revue à l'occasion du dialogue de gestion entre la direction du moyen terme et le contrôle de gestion. La clef de répartition entre compte propre et compte État pour chaque centre de profit opérationnel est revue à l'occasion de chaque création de poste et à chaque évolution de personnel.
La Coface n'a pas souhaité mettre en place un système de facturation interne car il a été considéré que ce système serait trop compliqué et soulevait trop de questions de principe. Au total, la comptabilité analytique retenue par la Coface est basée sur des règles d'affectation simples. Il est apparu à la Cour qu'elle était peu utilisée dans les relations financières avec l'Etat et ne pouvait servir à apprécier le bien-fondé de la rémunération allouée par l'État.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Cour, la Coface estime que « la comptabilité analytique permet, à méthode constante depuis 2001, de suivre la marge dégagée par l'activité pour le compte de l'Etat et d'éviter tout effet pervers tout en permettant à l'Etat de bénéficier des synergies des moyens mis en commun ».
Le bilan de la Convention Financière du 16 février 2004
Une amélioration par rapport à la situation antérieure
Le bilan de l'application de la convention financière du 16 février 2004 est plus satisfaisant que le dispositif précédent. Les principaux effets pervers du précédent mode de calcul « coût + marge » ont été corrigés tout en préservant la continuité de l'activité et une certaine stabilité de la rémunération. Grâce à un mode de rémunération plus incitatif, la Coface a réalisé des gains de productivité, pour autant que la partie fixe de la rémunération ait été correctement calculée, alors que l'activité augmentait et que le nouveau référentiel comptable imposait un surcroît de travail. Cette amélioration de la productivité ne s'est pas faite au détriment de la qualité, comme en témoignent la progression des indicateurs de qualité fixés par la convention financière et le renouvellement de la certification ISO.
Comme l'indique le tableau suivant, la marge fixée à 13,8% au titre de la convention financière de 1997 a été ramenée autour de 10%, soit un niveau comparable à la marge de la Coface sur son activité d'assurances qui, elle, mobilise des fonds propres.
Tableau n° 31 : Marge comparée de la Coface sur ses activités d'assurance et de gestion des procédures publiques
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Activité |
2005 |
2006 |
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Assurance |
CA (en M€) |
973,3 |
1069,4 |
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Résultat opérationnel (en M€) |
88,9 |
103,0 |
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Marge |
9,1% |
9,6% |
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Procédures publiques |
Rémunération (en M€) |
60,0 |
58,3 |
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Résultat opérationnel 60 ( * ) (en M€) |
6,8 |
5,9 |
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Marge |
11,3% |
10,1% |
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Source : Rapport financier de la Coface 2006
La question des indicateurs
La convention a prévu des indicateurs pour apprécier la qualité de la gestion. Leur choix et celui des objectifs fixés par la convention financière doit faire l'objet d'adaptations. Parmi les indicateurs existants, le taux de sinistralité et le taux de récupération sur risque commercial (DMT) ne sont pas satisfaisants alors qu'ils représentent 40% de l'indicateur synthétique. Bien que leur suivi soit indispensable, il n'est pas pertinent d'évaluer la qualité de la gestion des procédures publiques par la Coface sur la base d'indicateurs sur lesquels elle n'a qu'une prise marginale.
Le taux de sinistralité témoigne tout autant d'une conjoncture économique internationale favorable aux pays endettés que de la qualité des risques pris en garantie par la Coface. L'objectif de taux de sinistralité a été fixé à 3% par la convention financière, alors que, comme le montre le tableau suivant, il n'a pas dépassé 0,64% depuis l'entrée en vigueur de la modulation qualité, ce qui semble témoigner d'une excellente qualité des risques pris en garantie. Cependant, toutes choses égales par ailleurs 61 ( * ) , la valeur de cet indicateur pourrait se dégrader rapidement si la situation économique de certains pays en voie de développement venait à se retourner.
Tableau n° 32 : Indicateurs de la convention
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Année |
2004 |
2005 |
2006 |
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Objectif de taux de sinistralité |
3% |
3% |
3% |
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Taux de sinistralité réalisé |
0,65 |
0,03% |
0,06% |
Source : Rapports d'activité sur les opérations effectuées par Coface pour le compte de l'État - réalisations 2004, 2005 et 2006
De même, le taux de récupération est largement influencé par des facteurs exogènes à la Coface comme la conjoncture internationale ou les accords de consolidation de créances en Club de Paris qui améliorent les capacités de remboursement des pays débiteurs en défaut.
D'autres indicateurs qualitatifs, qui ne figurent pas dans la convention financière de 2004, pourraient utilement y être ajoutés. La mise en place d'une véritable stratégie à moyen terme, notamment la poursuite du développement commercial en direction des PME, devra être couplée au suivi d'indicateurs prévus par la convention financière.
La Convention Financière pour les exercices 2007 à 2010
La convention financière du 16 février 2004 a expiré depuis le 31 décembre 2006.
A la clôture de l'instruction de la Cour, la nouvelle convention financière n'avait pas été arrêtée. Le manque d'anticipation de la DGTPE qui a conduit une fois encore à ce que la nouvelle convention financière ne soit pas adoptée avant l'expiration de la précédente est regrettable. Cela l'est d'autant plus que le délai qui sépare l'adoption de la nouvelle convention financière et l'expiration de la précédente va en s'allongeant. La convention financière de 1997 avait été signée cinq mois après l'expiration de la précédente. Celle de 2004 avait été signée avec treize mois et demi de retard. Cela s'expliquait en partie par la refonte complète du mode de calcul de la rémunération. Ces retards sont source d'incertitude qui entrave une gestion sereine des procédures publiques par la Coface puisque le montant de la rémunération versée au titre du premier exercice est déterminé forfaitairement et a posteriori .
Dans ses réponses aux observations provisoires de la Cour, la DGTPE indique que la nouvelle convention avait été signée le 9 juin 2008. Cette nouvelle convention a été transmise à la Cour à la fin du mois de juin 2008 après la phase de contradiction et il n'a pas été possible d'en faire une analyse approfondie. L'enquête n'a donc pas porté sur les conditions de sa mise en oeuvre mais un examen rapide a permis de constater que les éléments relatifs à la rémunération appliquaient les mêmes principes que précédemment et qu'elle incluait désormais un élément de rémunération lié au délai de production des comptes.
Le contenu de la convention financière liant l'État et la Coface et partant, le mode de rémunération des activités du compte État, a été amélioré.
La comptabilité analytique est réalisée de façon simplifiée et reste d'une utilité limitée dans les relations financières avec l'Etat.
Le manque d'anticipation a conduit à des retards importants dans la définition des conventions successives liant l'État à la Coface qui ont pu à certaines périodes nuire à la clarté des relations entre l'Etat et la société, être source d'incertitudes et porter atteinte à une bonne gestion des procédures publiques, compte tenu de l'aléa temporairement créé sur le niveau de la rémunération de l'opérateur.
Afin que la prochaine convention soit signée dans les meilleurs délais, , la DGTPE précise, dans sa réponse à la Cour, qu'elle envisage de saisir l'IGF dès 2009 pour sa préparation.
* 55 Source : Rapport d'activité sur les opérations effectuées par Coface pour le compte de l'État - Réalisation 2003
* 56 La rémunération 2002 était assise sur l'ancien système « coût + marge ».
* 57 Pour l'année 2003, la convention financière du 16 février 2004 avait défini une dotation forfaitaire. Ce n'est qu'à partir de l'année 2004 que le nouveau mode de rémunération (partie fixe, partie variable et modulation) s'est appliqué.
* 58 A partir du 1 er janvier 2004 l'activité court terme est transférée au compte propre (changement de périmètre).
* 59 Coût des procédures publiques au sens de la Convention Financière, qui prévoit une comptabilité analytique simplifiée.
* 60 Le « résultat opérationnel » est ici égal à la différence entre la rémunération et le coût réel des procédures publiques et non le coût au sens de la Convention Financière. C'est pourquoi la marge présentée ici peut différer de la marge au sens de la convention.
* 61 C'est-à-dire notamment pour un portefeuille de créances identiques.