• L'ESTIMATION DU CAPITAL NÉCESSAIRE POUR FAIRE FACE AUX RISQUES LIÉS AUX PROCÉDURES PUBLIQUES
Les prélèvements de l'État doivent en tout état de cause laisser à la disposition de la Coface les ressources nécessaires pour faire face aux risques liés aux opérations d'assurance effectuées pour le compte de l'État.
Des études ont été conduites récemment à la demande de la DGTPE par le service SESAM 63 ( * ) de la Coface afin d'estimer le montant du capital économique nécessaire pour faire face aux risques liés aux activités d'assurance-crédit, de caution et de garantie de change. La procédure d'assurance prospection a été à ce stade considérée comme non significative par rapport au portefeuille de risques.
L'estimation du capital économique 64 ( * ) consiste à quantifier le montant de fonds propres requis afin de faire face au risque non récurrent (non couvert par les primes) de l'activité, dans l'objectif de se prémunir d'une ruine à horizon d'un an.
Ces études commencées en 2006, qui ont fait l'objet d'une actualisation en 2007, aboutissent à un niveau de capital nécessaire à l'assurance-crédit situé, selon les hypothèses, entre 1,8 milliard d'euros et 6 milliards d'euros sur la base de données à fin 2006. Le tableau ci-après retrace les résultats obtenus.
Tableau n° 34 : Estimation du capital nécessaire pour l'activité d'assurance-crédit pour les années 2005 et 2006 (Mds€)
Le montant défini par la borne basse (scénario 1 très prudent) s'interprète comme le montant de sécurité minimum pour résister à des conditions extrêmes pendant au moins un an. Ce scénario suppose une très forte vulnérabilité des pays émergents aux cycles économiques, une indemnisation intégrale des sinistres sur l'année et une absence totale de récupération la première année. Ce résultat n'est cependant pas si éloigné du besoin à long terme, car à plus longue échéance interviennent les effets modérateurs du remboursement progressif des pertes subies et de l'éventuel échelonnement des pays indemnisés.
Les résultats montrent une stabilité de la tranche basse, une augmentation de la tranche haute autour du quantile à 95 % et sa diminution sur les quantiles extrêmes. La réduction de l'exposition aux risques pays provient en majeure partie de la diminution de l'exposition sur le Venezuela, mais cette tendance, ainsi que la meilleure répartition des risques constatée à fin 2006, sont compensées par la concentration supplémentaire sur les risques « corporate (France) » dont la durée de maturité résiduelle est plus importante.
Concernant l'étude sur la garantie de change, dans la mesure où la gestion de la garantie de change est assortie de stratégies de gestion des risques pris visant à maintenir l'équilibre de la procédure, il n'y a pas d'étude de capital économique comme en assurance crédit. Le contrôle est assuré par le suivi de la position nette réévaluée qui représente la valeur du portefeuille de risques à un instant « t », avec l'objectif qu'elle soit constamment supérieure à zéro. Dans la pratique, aucune norme n'a pour l'instant été fixée.
Le montant des prélèvements effectués sur la trésorerie de la Coface est désormais inscrit dans les lois de finances. L'inscription en loi de finances et l'encaissement de sommes en période complémentaire continuent à en faire partiellement un élément d'ajustement du solde budgétaire en fin d'année. A la fin du mois de mars 2008, Eurostat a requalifié les prélèvements de l'État sur la trésorerie de la Coface et refusé de les prendre intégralement en compte dans les produits de l'État réduisant quelque peu l'intérêt de tels ajustements.
Les limites dans lesquelles de tels prélèvements peuvent intervenir et qui sont dictées par la nécessité de conserver au compte des procédures publiques les ressources nécessaires pour faire face aux risques des opérations d'assurance n'ont cependant pas été définies. Or les facteurs favorables dont bénéficie la trésorerie de la Coface ne perdureront pas nécessairement à moyen terme. Si la situation s'est améliorée, elle n'est pas encore totalement satisfaisante.
Afin d'améliorer la transparence des relations financières entre l'État et la Coface, il est souhaitable que soient définis des critères objectifs pour encadrer prélèvements annuels sur la trésorerie du compte des procédures publiques.
La Coface et l'aide publique au developpement
* 63 SESAM : Service des Etudes Statistiques, Actuarielles, Mathématiques et Econométriques
* 64 La méthode utilisée est similaire à celles utilisées par Bâle II ou solvabilité II, il s'agit d'un calcul statistique de Value at risk classique (loi normale etc.).