• LA COEXISTENCE DE TROIS LOGIQUES : LA DÉCLARATION DE L'APD AU CAD, LA COMPTABILITÉ COFACE ET L'INCIDENCE SUR LE BUDGÉT DE L'ÉTAT
Le traitement des annulations de créances Coface obéit à trois approches dont l'objet et les modalités diffèrent :
la comptabilisation en APD dans le cadre du CAD,
la comptabilisation dans le compte État - Coface,
l'impact sur le budget de l'État.
La comptabilisation de l'APD dans le cadre du CAD est proche d'une comptabilité de caisse. Lors de l'annulation de la créance, c'est la totalité du montant qui fait l'objet d'un enregistrement comme un flux d'APD positif, l'année de mise en oeuvre de l'accord de consolidation.
La comptabilité Coface étant une comptabilité d'engagements depuis l'exercice 1999, le principe comptable de la juste valorisation des actifs s'applique. Des provisions sont donc passées pour déprécier la valeur de la créance. Le calcul du taux de provision repose sur la classification du pays débiteur dans les différentes catégories de risque au sens de l'OCDE. Ces provisions sont revues annuellement et des reprises ou des dotations complémentaires peuvent être passées en cas d'évolution du risque pays au sens de l'OCDE. Lors de l'annulation la créance est passée en perte et les provisions sont reprises. L'impact sur le résultat d'une annulation de créance est donc égal à la différence entre la valeur faciale de la part Coface de la créance et sa valeur comptable, c'est-à-dire nette des provisions déjà passées au cours des exercices précédents. L'impact sur le résultat est donc égal à la part non provisionnée de la créance Coface de la créance annulée.
En revanche, l'impact immédiat sur les comptes ou le budget de l'État est nul car les comptes de la Coface ne sont pas consolidés dans le budget ou les comptes de l'État. Ces annulations ont néanmoins une incidence indirecte puisque l'annulation de créances supprime d'éventuels flux de trésorerie futurs liés au remboursement de la créance. Cela aura pour conséquence de diminuer la capacité à effectuer des prélèvements sur le compte État - Coface des procédures publiques au profit du budget de l'État via le compte de comptabilité générale 72828 « produits de fonctionnement divers, autres reversements ». Par ailleurs, les indemnisations passées de la Coface à l'assuré lors du défaut de paiement initial et de la mise en oeuvre de la garantie Coface avait déjà eu un impact négatif en trésorerie.
Ainsi, l'impact d'une annulation de créance Coface sur l'APD enregistrée par le CAD est immédiat et total, l'impact sur le résultat du compte État - Coface est partiel car déjà en partie pris en compte par des provisionnements au cours des exercices précédents, et l'impact sur le budget de l'État est nul dans l'immédiat, mais peut-être sensible à moyen terme dans la mesure où elle diminue les possibilités de prélèvement au profit du budget sur le compte des procédures publiques.