B- LA PRODUCTION DU COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES
Conformément à un référentiel comptable spécifique instauré en 1999, la COFACE est tenue de produire, pour chaque exercice, un bilan et un compte de résultat du compte des procédures publiques dont elle assure la gestion. Dans le contexte d'une croissance mondiale soutenue et d'un environnement financier encore très favorable, en 2006, le résultat a enregistré un record : toutes procédures confondues, il s'est établi à 2,3 milliards d'euros, soit une augmentation d'un milliard d'euros par rapport à 2005. En revanche, en 2007, ce résultat s'est trouvé limité à 0,4 milliard d'euros (données provisoires).
A l'examen, la Cour des comptes a constaté plusieurs insuffisances.
• Le retard de la production des comptes
Conformément à la convention qui la lie à l'Etat, la COFACE est en principe tenue d'établir des comptes semestriels au 30 juin, au plus tard, le 31 juillet suivant, et des comptes annuels au 31 décembre de l'année n , au plus tard, le 30 avril de l'année n + 1 . Pourtant, elle n'a jamais produit de comptes semestriels et produit le compte de gestion des procédures publiques avec un délai de dix mois après la clôture de l'exercice .
Ce retard est expliqué par les défaillances du système de gestion des créances consolidées de la société . Selon un rapport de l'IGF de septembre 2007 4 ( * ) , les temps de traitement excessivement longs qui en résultent pour les actes de gestion des accords les plus complexes entraînent des surcoûts importants pour la gestion courante de l'activité des créances consolidées : « l'encadrement de la COFACE estime à 15 % la proportion de temps perdu par les gestionnaires en raison de ces dysfonctionnements, soit un coût de l'ordre de 450.000 euros sur la base de la comptabilité analytique ».
En réponse à cette situation, la convention régissant les rapports de l'Etat et de la COFACE pour la période 2007 à 2010, conclue en juin 2008, prévoit un intéressement financier de la COFACE au raccourcissement du délai de production de ses comptes annuels .
• Les anomalies comptables
A partir des constats de la Cour des comptes présentés dans son rapport d'enquête, vos rapporteurs spéciaux relèvent notamment les défaillances suivantes :
- en premier lieu, il n'existe pas de manuel de procédures comptables au sein de la COFACE. Les spécificités des procédures publiques gérées par la société justifieraient, pourtant, un tel outil ;
- en deuxième lieu, l'annexe au compte des procédures publiques ne fournit pas une information financière correcte, quant aux réserves patrimoniales et à l'historique des bénéfices et des pertes pour chaque procédure ;
- en dernier lieu, la comparaison d'un exercice à l'autre s'avère difficile, alors que le processus de refonte du système d'information et des procédures comptables de la COFACE, engagé en 1999 à la suite de la mise en place du référentiel comptable, n'est toujours pas achevé. En conséquence, de 2003 à 2007, la certification des comptes de la COFACE par l'expert ayant qualité de commissaire aux comptes a été, chaque année, assortie de réserves sur la qualité du chemin de révision relatif aux stocks de créance. Cependant, en 2008, cette réserve a été levée, fruit des améliorations apportées par la COFACE dans la présentation de ses comptes .
* 4 Rapport n° 2007-M-049-01, « L'évaluation du système de rémunération financière de la Coface ».