b) Pour 2009, la survenue du risque pandémique devrait conduire à résorber le fonds de roulement de l'EPRUS, voire nécessiter des crédits supplémentaires
La sous-consommation récurrente des crédits alloués à l'EPRUS, mise en évidence une première fois par notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteure spéciale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 52 ( * ) , a conduit votre rapporteur spécial a présenté, à l'occasion de la discussion budgétaire de cet automne, un amendement tendant à réduire de 20 millions d'euros les crédits de paiement prévus pour le financement de l'EPRUS .
Votre rapporteur spécial s'était, en effet, interrogé sur l'utilité de verser à l'EPRUS, au titre de 2009, 43,8 millions d'euros en AE et 72,8 millions d'euros en CP, sachant que :
- l'EPRUS bénéficierait, par ailleurs, d'une subvention de l'assurance maladie à hauteur de 44 millions d'euros ;
- le fonds de roulement de l'établissement, s'élevait, pour la deuxième année consécutive, à 189,9 millions d'euros ;
- l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 précisait que les dépenses prévisionnelles de l'établissement s'élevaient à 85,25 millions d'euros en AE en 2009, et ne contenait aucune information relative aux dépenses prévisionnelles de CP.
L'amendement avait pour objet d'initier le débat sur la gestion, par l'EPRUS, du « stock national santé » et a été retiré en séance publique 53 ( * ) .
Selon les informations recueillies ensuite par votre rapporteur spécial auprès du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM), la dotation versée à l'EPRUS pour 2009 aurait été calculée de telle sorte qu'elle permette à l'agence de faire face à ses besoins , tout en ramenant le fonds de roulement de l'établissement à 12,8 millions d'euros. Votre rapporteur spécial avait considéré cette information, transmise avant l'apparition des premiers cas de grippe A/H1N1, avec beaucoup de prudence, compte tenu des difficultés de gestion constatées antérieurement.
Le récent décret d'avance du 13 juillet dernier 54 ( * ) , transmis pour avis à votre commission des finances, a confirmé les doutes émis par votre rapporteur spécial ( cf . encadré suivant). En effet, ce décret d'avance proposait l'ouverture de 46,17 millions d'euros supplémentaires sur la mission « Santé » destinés à financer l'acquisition de masques de protection pour les différentes administrations et établissements (hors secteur de la santé) dont la présence, en cas de pandémie grippale, est indispensable à la continuité de l'Etat. En revanche, s'agissant des nouveaux besoins du ministère de la santé, évalués à 307,5 millions de masques pour un montant de 153,75 millions d'euros, il a été indiqué à votre commission des finances que ces derniers seraient financés par le budget de l'EPRUS. Ce constat confirme les observations de votre rapporteur spécial s'agissant des insuffisances de la programmation budgétaire de l'EPRUS : le fonds de roulement de l'EPRUS était donc plus élevé que prévu ; les opérations devant être reportées en raison de cet achat imprévu n'ont pu être précisées .
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Décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance L'émergence du nouveau virus grippal A/H1N1 a conduit le centre interministériel de crise (CIC) à demander aux différents ministères de réévaluer leurs stocks. Cette consultation a fait apparaître un besoin - hors secteur de la santé - de 92,4 millions de masques pour les agents des différentes administrations et établissements (hors secteur de la santé), dont la présence, en cas de pandémie grippale, est indispensable à la continuité de l'Etat. En effet, à la suite de l'épizootie de « grippe aviaire » en 2006, les différents ministères ont été amenés à constituer, dans le cadre de leur « plan de continuité », un stock propre de masques - distinct de celui relevant du ministère de la santé -, destinés à leurs agents identifiés comme « prioritaires » (les agents de police, par exemple, pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales). Le décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits du 13 juillet 2009 a ainsi prévu une ouverture de crédits, pour l'année 2009, de 46,17 millions d'euros , en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur la mission « Santé ». Ces crédits sont destinés à l'acquisition de ces 92,4 millions de masques par l'EPRUS. Cet établissement étant opérateur de la mission « Santé », les crédits destinés à ces achats ont été ouverts sur cette mission. Cependant les commandes seront financées par les différents ministères concernés, à due concurrence de leurs besoins, par le biais d'annulations de crédits , parallèlement prévues par le décret d'avance. En revanche, s'agissant du ministère de la santé et des sports , les nouveaux besoins en masques n'entrent pas dans le cadre de ce décret d'avance. Ces nouveaux besoins, évalués à 307,5 millions de masques, soit 153,75 millions d'euros, seront financés sur le budget de l'EPRUS . Le stock destiné au secteur de la santé - pour la protection des professionnels de santé et des malades - relève, en effet, de la compétence de cet établissement. Au total, le volume de masques à acquérir s'élève à 399,9 millions pour un coût de 199,92 millions d'euros. L'EPRUS est chargé de la passation d'une commande unique destinée à répondre à l'ensemble des besoins des ministères. Votre commission des finances a émis de nettes réserves quant à l'imprévisibilité de ces acquisitions qui semblent moins résulter de l'urgence que de la mauvaise gestion des stocks de produits de santé constitués en cas de pandémie . Il s'agit, en effet, de renouveler, pour partie, des stocks périmés dont la date de péremption était connue au moment du vote de la loi de finances initiale pour 2009. Par ailleurs, ces masques, dont la date de validité est dépassée, ne seront pas détruits, mais conservés, dans la mesure où leur efficacité a été démontrée, comme cela sera présenté dans la suite du présent rapport. Source : commission des finances |
En tout état de cause, l'apparition du risque pandémique aura des conséquences importantes dans la programmation budgétaire de l'agence. En particulier, des crédits supplémentaires seront vraisemblablement nécessaires pour financer l'acquisition de vaccins dans le cadre de la lutte contre le virus A/H1N1 . Selon les données recueillies par votre rapporteur spécial, la France a en effet commandé 94 millions de doses de vaccins pour un montant total d'environ 800 millions d'euros. L'Etat et l'assurance maladie devraient contribuer à parité au financement de cet achat.
* 52 Rapport général (2007-2008), tome III, annexe 30.
* 53 Séance publique du 28 novembre 2008.
* 54 Décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.