III. LES RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS
Au terme des auditions auxquelles ils ont procédé, vos rapporteurs ont acquis la conviction qu'il était indispensable de conserver les grands principes fondateurs de la protection des données , dont l'ensemble de leurs interlocuteurs ont souligné l'adaptabilité et la pertinence.
En revanche, il leur a semblé que trois pistes de réflexion méritaient d'être explorées :
- en premier lieu, il leur semble indispensable d'engager un important travail d'éducation et de sensibilisation de l'ensemble des citoyens, afin que ceux-ci aient la possibilité de se saisir pleinement des enjeux relatifs à la vie privée à l'heure du numérique ;
- en second lieu, il leur a semblé nécessaire de préconiser un renforcement des moyens de la CNIL, afin de lui permettre de faire face à des développements technologiques en progression constante et dans des domaines les plus variés ;
- enfin, un certain nombre de compléments et d'améliorations à la marge leur semblent pouvoir être apportés au dispositif de la loi « informatique et libertés ».
A. FAIRE DU CITOYEN UN « HOMO NUMERICUS » LIBRE ET ÉCLAIRÉ, PROTECTEUR DE SES PROPRES DONNÉES
1. Renforcer l'éducation et l'information du citoyen
Comme le montre le Professeur Yves Poullet, en matière de nouvelles technologies, nous nous trouvons souvent dans la situation de Joseph K., le héros du Procès de F. Kafka, qui se retrouve un jour au centre d'un procès sans savoir qui sont ses accusateurs, quel est l'objet de la plainte ni quelles sont les charges retenues contre lui : l'opacité des systèmes d'information conduit ainsi à une méfiance générale des individus, qu'accompagne une tendance générale au conformisme et au mimétisme social .
Ces analyses se reflètent très largement dans les sondages. Ainsi, un sondage Eurobaromètre réalisé sur un échantillon de jeunes gens âgés de 15 à 24 ans montre que 33 % seulement d'entre eux ont conscience de leurs droits en matière de données à caractère personnel ; 18 % à peine connaissent l'existence des autorités nationales de contrôle de la protection des données, et 20 % seulement jugent sûre la transmission des données à caractère personnel par Internet. Or, en dépit de ce déficit d'information et de la méfiance que celui-ci induit, les jeunes sont aujourd'hui les utilisateurs les plus familiers d'Internet et des nouvelles technologies.
Une telle situation présente des risques pour le respect du droit à la vie privée. Comme le montrent les Professeurs Yves Poullet et Antoinette Rouvroy, prenant appui sur une décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande de 1983, l'opacité des systèmes et l'information déficiente procurée aux citoyens conduit ces derniers à s'imposer des restrictions et à s'autocensurer, par crainte d'adopter des comportements qui seraient considérés comme étranges par des tiers. En l'absence d'une sensibilisation suffisante au fonctionnement des nouvelles technologies, nous sommes conduits, dans le doute, à nous conformer au comportement majoritaire, au détriment de notre liberté à exercer nos propres choix 75 ( * ) .
Au terme des auditions auxquelles ils ont procédé, vos rapporteurs en sont ainsi parvenus à la conclusion que la mise en oeuvre de la notion de respect de la vie privée ne peut être assurée sans l'implication pleine et entière des individus et qu'une sensibilisation de ces derniers à l'usage des nouvelles technologies constitue un préalable indispensable à la protection des données personnelles. Ce constat aboutit à préconiser, d'une part, un renforcement substantiel de l'éducation des citoyens, et en particulier des plus jeunes, aux enjeux de protection des données, et, d'autre part, une amélioration des conditions dans lesquelles les individus sont incités à faire valoir leurs droits.
a) L'éducation des citoyens à la protection des données : un enjeu de génération
En matière de nouvelles technologies, les rapports entre générations sont inversés : non seulement, les plus jeunes sont les plus fréquents utilisateurs de nouvelles technologies, mais ce sont souvent eux qui initient leurs parents et grands-parents à l'usage de ces nouveaux outils de communication.
Certes, les parents ont un rôle essentiel en matière d'éducation au comportement de façon générale, et notamment au respect d'autrui. Mais les nouvelles technologies présentent en pratique un certain nombre de spécificités techniques face auxquelles une grande partie de nos compatriotes demeurent démunis.
Dans ces conditions, il a semblé évident à vos rapporteurs que la sensibilisation des plus jeunes à la question de la protection des données personnelles devait être assurée par l'école , car non seulement cette sensibilisation n'est peut-être pas toujours assurée à la maison, mais également car ces jeunes peuvent avoir à leur tour un rôle à jouer en termes d'information et de sensibilisation de leur entourage plus âgé.
(1) Une prise en compte par les programmes scolaires encore insuffisante
Les programmes de l'Education nationale intègrent depuis peu la sensibilisation à la question de la protection des données personnelles, au moyen du brevet informatique et Internet (B2I) .
Créé en 2001 et généralisé à l'ensemble de l'enseignement scolaire en 2006, le B2I constitue, depuis la session 2008, un préalable à la délivrance du diplôme national du brevet. Ses objectifs, tels qu'ils sont énoncés dans le Bulletin officiel du ministère de l'Education nationale du 16 novembre 2006, est de « faire acquérir par chaque élève les compétences lui permettant d'utiliser de façon réfléchie et efficace [les technologies de l'information et de la communication] et de contribuer à former ainsi des citoyens autonomes, responsables, doués d'esprit critique ».
Parmi les compétences que devront acquérir élèves, collégiens et lycéens figure un domaine n° 2 intitulé « adopter une attitude responsable », lequel intègre notamment une éducation aux règles élémentaires du droit de l'informatique et de l'Internet ainsi qu'une sensibilisation à la notion de respect de la vie privée de soi-même et d'autrui sur Internet.
Néanmoins, les modalités de mise en oeuvre de ce B2I présentent un certain nombre de spécificités qui n'ont pas pleinement convaincu vos rapporteurs. En effet, aux termes du B.O. précité, « tous les enseignants ont vocation à valider les items constitutifs des compétences qui figurent dans les feuilles de position du B2I » : les compétences exigées du B2I ne font l'objet d'aucune heure d'enseignement spécifique, puisqu'elles ont vocation à être acquises à l'occasion de l'ensemble des enseignements par ailleurs dispensés (histoire-géographie, cours de langue, etc.). En outre, aucune formation continue des enseignants n'est mise en place (alors que l'ensemble des enseignants ont vocation à faire valider ces compétences), si ce n'est en formation initiale, ce qui semble nettement insuffisant.
Au regard des enjeux que soulève aujourd'hui l'utilisation de plus en plus massive des nouvelles technologies par nos concitoyens, il semble indispensable à vos rapporteurs qu'une sensibilisation à la question de la protection des données soit intégrée dans l'enseignement dispensé aux enfants comme une question à part entière. Vos rapporteurs estiment en particulier qu'une telle question pourrait légitimement trouver sa place au sein des programmes d' éducation civique .
|
Recommandation n° 1 : Renforcer la place accordée à la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles dans les programmes scolaires. |
(2) Une mobilisation de l'ensemble des acteurs
Vos rapporteurs se félicitent en revanche de l'effort substantiel accompli ces dernières années par les pouvoirs publics pour équiper les établissements scolaires en postes informatiques dotés d'une connexion à Internet. Cette question constitue en effet un préalable indispensable à l'éducation des plus jeunes à l'informatique, et tout particulièrement des plus défavorisés qui ne disposent pas d'un accès à Internet à domicile.
Ainsi, en mars 2009, le ministère de l'Education nationale a officiellement engagé, dans le cadre du « plan de relance », la mise en oeuvre d'un programme consacré au développement du numérique dans les écoles rurales. Ce programme, doté d'un budget de 50 millions d'euros, prévoit l'équipement de 5.000 écoles situées dans des communes de moins de 2.000 habitants.
Ce programme associera au plus près les collectivités territoriales, qui jouent déjà un rôle essentiel en matière d'éducation des plus jeunes aux questions de protection des données personnelles.
L'attention de vos rapporteurs a en effet été appelée sur les actions de sensibilisation organisées par un certain nombre d'associations ou de sociétés en partenariat avec les établissements scolaires et les collectivités locales. Par exemple, l'agence Calysto, spécialisée dans l'accompagnement aux usages d'Internet 76 ( * ) , est à l'origine du « Tour de France des collèges et des écoles », une action d'information et de sensibilisation aux enjeux de l'Internet à destination des 9-18 ans, menée en partenariat avec le ministère de l'Education nationale et avec le ministère de la Culture. De son côté, l'association Action Innocence, engagée dans l'éducation des jeunes à l'utilisation responsable d'Internet, a effectué 135 interventions en 2007, à destination de près de 5.000 enfants et adolescents, 1.500 parents d'élèves et plus de 500 professionnels de l'enfance. Google a quant à lui participé au financement du « Tour de France des collèges et des écoles » ainsi qu'à l'élaboration du jeu pédagogique « Cherchenet ».
|
L'exemple d'une action de sensibilisation menée
en partenariat
Le 24 mars 2009, un jeu-concours baptisé « Cherchenet », destiné aux élèves des classes de 6 ème et de 5 ème , a été lancé par la société Google et l'agence Calysto, en partenariat avec le ministère de l'Education nationale et l'association La Voix de l'Enfant. Il s'agit d'un jeu éducatif dont l'objectif est de former les collégiens de manière ludique aux bons usages d'Internet. Les enfants sont invités, à travers la résolution d'énigmes et la création d'un blog collectif, à adopter une attitude responsable sur Internet. Le jeu a en effet pour but de leur permettre d'adopter les compétences suivantes : - préparer un travail, une recherche sur Internet, en respectant les droits de propriété intellectuelle, - rechercher efficacement en vérifiant les sources d'information, - apprendre à protéger sa vie privée et celle des autres sur les réseaux sociaux ou les blogs, - apprendre à s'appliquer, à rédiger, « même sur Internet » et mettre de côté le « langage SMS ». Début mai 2009, soit six semaines après son lancement, 877 classes s'étaient portées candidates à ce jeu-concours dont les résultats seront connus au début du mois de juin. |
En outre, vos rapporteurs se félicitent de la signature, en janvier 2009, d'une Convention de partenariat entre la CNIL et la Défenseure des enfants destinée à renforcer les actions de sensibilisation à la question de la protection des données sur Internet à destination des jeunes tout autant que de ceux qui en ont la responsabilité (parents, enseignants, éducateurs).
L'ensemble de ces actions s'inscrivent pleinement dans le plan de développement de l'économie numérique appelé « France numérique 2012 » présenté par M. Eric Besson, alors secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économie numérique, en octobre 2008. En particulier, l'action n° 80 préconisée par ce plan invite la CNIL à mettre en place une campagne de sensibilisation « informatique et libertés » à destination du grand public, « et en tout premier lieu des jeunes, pour bien faire comprendre les risques inhérents à la diffusion sur Internet des données sur leur vie privée, par exemple sur les réseaux sociaux, mieux faire connaître les règles de protection des données et ainsi leur permettre de protéger plus efficacement leur vie privée ».
Vos rapporteurs ne peuvent que saluer et encourager ces initiatives destinées à mieux sensibiliser les enfants et les adolescents aux questions de droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
* 75 Yves Poullet, Antoinette Rouvroy, Le droit à l'autodétermination informationnelle et la valeur du développement personnel. Une réévaluation de l'importance de la vie privée pour la démocratie, en cours de publication.
* 76 Cette société privée a signé avec le ministère de l'Education nationale le 13 septembre 2004 une convention de coopération pour l'accompagnement des élèves, des familles et du corps enseignant dans l'utilisation des nouvelles technologies.