II. LES HYPOTHÈSES POUR UNE NOUVELLE IMPLANTATION : LE CHOIX DES « BATIGNOLLES »
Annoncé par le Président de la République, le 29 avril 2009, le choix du site des « Batignolles » constitue l'aboutissement d'un long processus de décision à l'issue d'une réflexion engagée dans les années 1990.
Plusieurs hypothèses étant entrées en concurrence au fil du temps, votre rapporteur spécial a souhaité évaluer chacun des sites envisagés et, donc, la pertinence de celui finalement retenu.
A. UNE PRISE DE DÉCISION LABORIEUSE
1. Une réflexion engagée dès la fin des années 1990
La question du « déménagement » du TGI de Paris n'est pas une question neuve pour l'institution judiciaire. Dès les années 1990, de premières études ont ainsi été réalisées avec notamment un schéma directeur élaboré en 1997.
Ces travaux ont d'ailleurs été repris par l' Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) 3 ( * ) dès sa création par le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 ( Cf . annexe 3). A compter de cette date, l'EPPJP a en effet conduit une réflexion sur les trois principaux points suivants :
- la réactualisation des besoins de surface ;
- l'étude, en liaison avec les juridictions, de scénarii de fonctionnement optimum ;
- la recherche et l'étude de sites d'implantation en concertation avec la Ville de Paris et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
A cette époque, le principe retenu par les études menées dans le cadre de cet établissement a consisté à regrouper , sur un seul site , le TGI et à réorganiser sur le site de l'Ile de la Cité le bâtiment au profit de la Cour de cassation et de la Cour d'appel.
A l'issue de ce travail d'étude mené en amont, le Gouvernement a exprimé officiellement, le 27 janvier 2005 , sa préférence pour un site, dit de « Tolbiac » , dans le 13 ème arrondissement.
2. Un dialogue difficile entre l'Etat et la Ville de Paris
Dans la perspective d'un transfert du TGI de Paris, l'Etat n'est toutefois pas le seul acteur de la décision. En particulier, la Ville de Paris occupe elle-aussi une position centrale dans ce processus, dès lors notamment qu'une modification de son plan local d'urbanisme (PLU) est rendue nécessaire par le projet envisagé.
Or, les 7 et 8 février 2005 , le Conseil de Paris a adopté un voeu émettant des réserves sur ce choix et précisant les conditions techniques lui paraissant devoir être remplies dans le cas d'une implantation du TGI sur ce site. Il a par ailleurs souhaité qu'une large concertation soit organisée sur ce sujet.
A la suite de cette prise de position, une concertation a été menée avec la Ville de Paris au cours du premier semestre 2005. Dans ce cadre, la Ville a elle-même proposé des sites alternatifs à « Tolbiac » et, en novembre 2005 , le maire de Paris, M. Bertrand Delanöe, a fait connaître sa préférence pour le site de « Masséna-Rives de Seine » dans le 13 ème arrondissement.
En dépit de cette préférence, le Conseil d'administration de l'EPPJP, réuni le 29 novembre 2005, a maintenu sa recommandation en faveur du site de « Tolbiac ».
Le 5 avril 2006 , le maire de Paris a rendu public une lettre adressée au Premier ministre, alors M. Dominique de Villepin. Dans cette lettre, il précisait les raisons pour lesquelles la Ville de Paris était favorable au site de « Masséna » et il émettait des réserves concernant la possibilité d'un projet urbain de qualité sur le secteur de « Tolbiac » dans l'hypothèse où le TGI s'y implanterait.
Le Préfet de région a alors répondu au maire de Paris, par courrier en date du 11 mai 2006 , en indiquant les raisons techniques pour lesquelles l'Etat maintenait de fortes réserves sur le site de « Masséna ». Il rappelait, en outre, les qualités du site de « Tolbiac », d'ailleurs proposé par la Ville elle-même en 2004 . Il indiquait, enfin, les orientations que l'Etat était prêt à prendre pour répondre à tous les points de préoccupations exprimés par le maire de Paris, notamment en matière de logements et d'espaces verts.
* 3 Votre rapporteur spécial reviendra plus en détail sur la création et la mission de l'EPPJP en partie III-A.