Le régime de l'auto-entrepreneur : bilan et perspectives

Rapport d'information n° 365 (2009-2010) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 2010

• I. UN PREMIER BILAN DE LA MISE EN oeUVRE DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
  
  • A. UN STATUT QUI SE CARACTÉRISE PAR SA SIMPLICITÉ
    
  • B. UN VÉRITABLE SUCCÈS DÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE CRÉATION
    
• II. LES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR LE RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
  
  • A. LES POINTS DE FRICTION AVEC LES RÉGIMES DE DROIT COMMUN
    
  • B. LES ÉVOLUTIONS INTERVENUES POUR SÉCURISER L'APPLICATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
    
• III. LES PISTES DE RÉFLEXION POUR AMÉLIORER LA TRANSITION DU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR VERS LES RÉGIMES DE DROIT COMMUN
  
  • A. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES AUTO-ENTREPRENEURS
    
  • B. SIMPLIFIER DANS LEUR ENSEMBLE LES FORMALITÉS DE CRÉATION D'ENTREPRISE
    

• TRAVAUX DE LA COMMISSION - TABLE RONDE DU 24 MARS 2010 SUR LE BILAN DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
  
• OUVERTURE DES DÉBATS
  
• ÉCLAIRAGE SUR LA MISE EN oeUVRE ET LE CONTRÔLE DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
  
  • I. RAPPEL DU RÉGIME FISCAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
    
  • II. PRÉSENTATION DES CARACTÉRISTIQUES ET DES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR LE RÉGIME MICROSOCIAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
    
• BILAN DU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR ET ANALYSE DES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES AU REGARD DES RÉGIMES DE DROIT COMMUN
  
  • I. RETOUR D'EXPÉRIENCE SUR L'APPLICATION DU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
    
  • II. EXPOSÉS DES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES AU REGARD DU DROIT COMMUN
    
• PISTES DE RÉFLEXION POUR AMÉLIORER LA TRANSITION DU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR VERS LES RÉGIMES DE DROIT COMMUN ET SIMPLIFIER LES FORMALITÉS DE CRÉATION D'ENTREPRISE
  
• CONCLUSION
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE I - CONTRIBUTIONS DES PARTICIPANTS À LA TABLE RONDE
  
• CONTRIBUTION DE L'ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI)
  
• CONTRIBUTION DE L'AGENCE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISE (APCE)
  
• CONTRIBUTION DE L'ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS (APCM)
  
• CONTRIBUTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (CNAV-PL)
  
• CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS
  
• CONTRIBUTION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ATISANALE (UPA)
  
• ANNEXE II - COMPARATIF DES STATUTS DE LENTREPRENEUR INDIVIDUEL ÉTABLI PAR L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES
  
• ANNEXE III - COURRIER DU 25 JUIN 2010 DE M. HERVÉ NOVELLI, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU TOURISME, DES SERVICES ET DE LA CONSOMMATION
  
• 
  
  
• 
  

---

N° 365

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le bilan du régime de l' auto-entrepreneur ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur afin de promouvoir l'esprit d'entreprise en France. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau dispositif consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Afin de stimuler le désir d'entreprendre, il s'agissait d'offrir à chacun, et notamment pour les salariés victimes de la crise économique, un moyen nouveau de créer une activité et d'expérimenter, à moindre frais, ce qui pourrait devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. Ouvert à tous, ce dispositif « pied à l'étrier » a rencontré un vif succès depuis son entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2009. Ainsi, dès le premier semestre 2009, 100 000 entreprises supplémentaires ont été créées par rapport au premier semestre 2008, le régime de l'auto-entrepreneur étant à l'origine de plus d'une création d'entreprises sur deux ^{1 ( * )} . Le premier bilan, établi le 22 mai 2010 par les Urssaf, montre que 328 000 auto-entrepreneurs se sont inscrits entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre de l'année dernière, pour un chiffre d'affaires global approchant le milliard d'euros.

Rares sont les politiques publiques qui rencontrent, aussi rapidement, un accueil aussi favorable du public et mobilisent autant l'attention des élus, mais aussi des organisations professionnelles. De ce point de vue, il faut souligner l'excellent « marketing » qui a entouré le lancement de ce dispositif.

Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, l'auto-entrepreneur a ainsi fait l'objet de quelque 64 questions écrites sénatoriales et notre assemblée a inscrit à l'ordre du jour du 12 janvier 2010 un débat d'initiative sénatoriale consacré à l'évaluation de la loi de modernisation de l'économie.

Parallèlement, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail chargé de faire le point sur l'application de la LME, présidé par Elisabeth Lamure, qui fut co-rapporteur, avec votre rapporteur général, de cette même loi.

De son côté, votre commission des finances a été saisie à de nombreuses reprises d'amendements tendant à modifier le statut de l'auto-entrepreneur, pour en restreindre le champ d'application, pour le limiter dans le temps, ou encore pour mettre un terme aux distorsions de concurrence avec les professions soumises à des statuts existants - les artisans - ou à des obligations particulières de qualification et d'assurance professionnelles en lien avec la sécurité ou la santé des personnes. Ces initiatives ont parfois été couronnées de succès. Ainsi, l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 rend obligatoire, à compter du 1 ^er avril 2010, l'immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité artisanale, tout en les exonérant pendant les trois premières années du paiement de la taxe pour frais de chambres de métiers ^{2 ( * )} .

Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce nouveau régime de création d'entreprise, le moment était venu de dresser un premier bilan de son application en année pleine, de faire le point sur les évolutions législatives et, le cas échéant, de proposer des pistes de réflexion pour accompagner le succès de ce statut.

C'est pourquoi votre commission des finances a organisé le 24 mars 2010 une table ronde, ouverte aux membres des commissions des affaires sociales et de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mettant en présence Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, et les principales organisations parties prenantes.

Le présent rapport d'information a pour objet de publier et de mettre en perspective les actes de la table ronde ^{3 ( * )} du 24 mars dernier avec le bilan actualisé pour l'ensemble de l'année 2009 du nombre d'inscriptions au régime de l'auto-entrepreneur.

I. UN PREMIER BILAN DE LA MISE EN oeUVRE DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

A. UN STATUT QUI SE CARACTÉRISE PAR SA SIMPLICITÉ

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME », a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services.

Le nouveau régime comporte trois volets : le volet social , le volet fiscal et le volet déclaratif . Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau régime de création d'entreprise consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu .

S'agissant du volet social, l'option pour le régime du micro-social simplifié doit être exercée par l'auto-entrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises. Dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève. À titre exceptionnel, l'option a pu être exercée jusqu'au 31 mars 2009 par l'entrepreneur en activité pour une application au titre de 2009. L'auto-entrepreneur bénéficie alors des avantages suivants : il est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial) uniquement sur ce qu'il encaisse.

Sur le plan fiscal, si le revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas 25 195 euros par part de quotient familial, l'auto-entrepreneur peut également opter pour le volet fiscal du dispositif. L'option pour le régime du micro-fiscal simplifié, qui doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du micro-social simplifié, permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité (forfait de 1 % pour une activité commerciale, de 1,7 % pour une activité de services à caractère commercial et de 2,2 % pour une activité libérale), uniquement sur ce qu'il encaisse. L'auto-entrepreneur bénéficie également d'une exonération de contribution économique territoriale pendant trois ans à compter de la création de son entreprise, cette mesure ne s'appliquant qu'au créateur d'entreprise et non pas à l'entrepreneur déjà en activité.

Enfin, en cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. De plus, l'auto-entrepreneur se voit attribuer par l'Institut national de la statistique et des études économiques un numéro SIREN qui doit figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

B. UN VÉRITABLE SUCCÈS DÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE CRÉATION

Ce régime, qui est entré en vigueur le 1 ^er janvier 2009, est ouvert à tous les micro-entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en franchise de TVA.

Lors de la table ronde organisée par votre commission des finances le 24 mars 2010, les chiffres les plus récents communiqués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) faisaient état, au 31 janvier 2010, de 307 500 comptes affiliés à ce titre, parmi lesquels 131 000 avaient déclaré un chiffre d'affaires en 2009. Ainsi, près de 60 % des auto-entrepreneurs inscrits ne déclaraient donc aucun chiffre d'affaires.

Le bilan établi au 30 avril 2010, rendu public le 22 mai dernier par l'Urssaf ^{4 ( * )} , donne un chiffrage actualisé et complet pour l'ensemble de l'année 2009. Au 30 avril 2010, la branche recouvrement de l'Urssaf dénombre 453 000 comptes d'auto-entrepreneurs actifs parmi lesquels 338 000 auto-entrepreneurs inscrits avant le 31 décembre 2009 . Sur l'ensemble de l'année 2009, 149 000 auto-entrepreneurs ont déclaré un chiffre d'affaire positif , représentant 934 millions d'euros . Seulement 44 % des auto-entrepreneurs déclarent donc un chiffre d'affaires .

Nombre de déclarants et montants de chiffre d'affaires
déclaré par trimestre à fin avril 2010

Source : Urssaf

Les auto-entrepreneurs peuvent exercer trois types d'activité : des activités de vente, des activités de prestation et des activités comprises dans le champ des professions libérales relevant des régimes de bénéfices non commerciaux.

En 2009, pour ces trois différents types d'activité, environ 15 % ont déclaré un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 euros. Environ 1 200 auto-entrepreneurs dépasseraient le seuil de chiffres d'affaires annuel autorisé pour bénéficier de ce statut.

Le chiffre d'affaires annuel moyen de ceux ayant déclaré un chiffre d'affaire positif est de 6 300 euros. Il est plus élevé dans les activités de ventes (7 000 euros) que dans les activités de prestations (6 000 euros) et que dans celles relevant du champ des professions libérales (5 500 euros). Ceci s'explique en partie par une plus grande proportion d'auto-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires supérieur à 30 000 euros dans les activités de ventes.

Le succès du régime de l'auto-entrepreneur a permis d'atteindre en 2009 un niveau record de création d'entreprises : 580 200 créations d'entreprises selon l'INSEE, soit 75 % de plus qu'en 2008. Mais le nombre global de créations de sociétés, hors auto-entrepreneurs, a diminué par effet de substitution.

II. LES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR LE RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

A. LES POINTS DE FRICTION AVEC LES RÉGIMES DE DROIT COMMUN

Le régime de l'auto-entrepreneur a suscité des « points de friction » avec plusieurs régimes de droit commun.

Le régime micro-fiscal et micro-social de l'auto-entrepreneur, étant simple et fondé sur le chiffre d'affaires effectif alors que le régime classique des travailleurs indépendants demeure complexe et relativement insensible à la conjoncture, produit, par nature, des effets de seuil et de distorsion de concurrence par rapport au droit commun.

Par ailleurs, une nouvelle catégorie de ressortissants du réseau consulaire des artisans a fait son apparition, créant une distinction entre membres cotisants et membres exemptés temporairement. Les auto-entrepreneurs ont vocation, à terme, à quitter le régime simplifié pour entrer dans le régime de droit commun, mais l'effet de seuil induit par leur statut peut laisser craindre que ne succède à la dissimulation du travail, à laquelle le régime a pour objet de remédier, celle du chiffre d'affaires afin de demeurer dans ce régime spécifique.

Enfin, plusieurs séries de problèmes ont été identifiées :

- un problème de déclaration : s'il n'y a pas de chiffre d'affaires, il n'y a pas de déclaration, ce qui complique l'exercice du contrôle. L' absence d'obligation de déclarer un chiffre d'affaires, même nul, empêche les organismes de sécurité sociale d'assurer un contrôle fiable sur la réalité de l'activité des auto-entrepreneurs ^{6 ( * )} . C'est pourquoi il serait opportun d'imposer la déclaration y compris lorsque qu'il n'y a pas de chiffre d'affaires ;

- un problème de contrôle : il suppose que les Urssaf sachent s'y adapter, dans le cadre de leurs missions ;

- un effet de substitution par rapport au régime classique des travailleurs indépendants ^{7 ( * )} . Le régime de l'auto-entrepreneur se caractérise par le bénéfice du régime du micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires, mensuel ou trimestriel, un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée. Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Cette situation constitue une différence importante avec le régime de droit commun des travailleurs indépendants , qui, lors de leurs deux premières années d'activité acquittent leurs cotisations sociales sur une base forfaitaire indépendamment de leur revenu.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un forfait social relativement attractif, tant en termes d'effort contributif que de prestations versées, notamment en matière de retraite. Selon les informations communiquées par l'Acoss, les taux apparents de cotisation des artisans, commerçants et professions libérales sont plus élevés que les taux de cotisations des auto-entrepreneurs . Le tableau ci-dessous décrit cette situation :

Comparatif des taux apparents de cotisation des artisans, commerçants et professions libérales

Source : Acoss

Toutefois, cet avantage concurrentiel du statut de l'auto-entrepreneur doit être relativisé dans la pratique. Le conseil de l'ordre des experts comptables a présenté des simulations dans lesquelles « il ne ressort pas de distorsion de concurrence entre le statut d'auto-entrepreneur et les autres statuts » ^{8 ( * )} . Par ailleurs, cette différence peut être conçue comme une « prime » très raisonnable à la création d'activité.

B. LES ÉVOLUTIONS INTERVENUES POUR SÉCURISER L'APPLICATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Le régime a ensuite été étendu tout au long de l'année 2009 : il a ainsi été ouvert aux professionnels libéraux non réglementés en février, rendu compatible avec l'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE) en avril, puis avec le versement du revenu de solidarité active (RSA) en juillet et, enfin, avec les cotisations sociales en vigueur dans les départements d'outre-mer en octobre.

Pour répondre aux premières critiques formulées sur le régime de l'auto-entrepreneur, il convient de préciser que celui-ci ne remet pas en cause les fondements juridiques de la relation salariale. La question du détournement du statut d'auto-entrepreneur pour la réalisation d'un travail dans le cadre d'un lien de subordination tombe sous le coup de la requalification de la relation de prestation de service en contrat de travail.

Par ailleurs, une série de dispositions législatives ont été adoptées depuis l'entrée en vigueur du dispositif :

- dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Sénat a adopté un amendement pour prévoir que les auto-entrepreneurs déclarant, au titre d'une année civile, un chiffre d'affaires ou des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, n'entrent pas dans le champ de la compensation accordée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale des professions libérales ^{9 ( * )} ;

- comme cela a déjà été exposé, l'article 67 de la loi de finances rectificatives précitée pour 2009 rend obligatoire à compter du 1 ^er avril 2010 l'immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale. Les auto-entrepreneurs seront toutefois exonérés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers pendant les trois premières années.

III. LES PISTES DE RÉFLEXION POUR AMÉLIORER LA TRANSITION DU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR VERS LES RÉGIMES DE DROIT COMMUN

A. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES AUTO-ENTREPRENEURS

Au cours des débats de la table ronde du 24 mars 2010, deux points précis ont recueilli un large consensus ^{10 ( * )} :

- l' instauration d'une obligation de déclaration d'activité pour tous les auto-entrepreneurs , quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé, y compris en l'absence de chiffre d'affaires et de recettes ;

- et la limitation à trois ans du bénéfice de ce régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal . Les salariés, retraités et étudiants qui s'inscriraient en tant qu'auto-entrepreneur à titre complémentaire, pour accroître leur pouvoir d'achat, conserveraient ce statut sans limitation de durée.

Il ne s'agit pas de remettre en cause le succès de l'auto-entrepreneur. Mais, à ce jour, près de 60 % des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent aucun chiffre d'affaires, empêchant ainsi tout contrôle effectif de la réalité de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l'inspection du travail.

Par ailleurs, il convient d'accompagner les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal vers les dispositifs de droit commun pour développer leur entreprise. Le statut de l'auto-entrepreneur doit être salué pour sa simplicité : il s'agit d'un véritable « pied à l'étrier ». Mais s'il convient d'encourager la création d'entreprises, il ne faut pas laisser perdurer, sans contrôle ni accompagnement, les effets de seuils que le nouveau dispositif peut induire.

B. SIMPLIFIER DANS LEUR ENSEMBLE LES FORMALITÉS DE CRÉATION D'ENTREPRISE

Enfin, tous les participants se sont accordés sur la nécessité d'étendre à l'ensemble des régimes de droit commun le principe de simplification des formalités de création d'entreprise introduit par le régime de l'auto-entrepreneur ^{12 ( * )} .

Le statut de l'auto-entrepreneur est dorénavant le premier stade de l'entreprise individuelle et les débats ont montré que, s'il n'y a pas de « cadeau fiscal » accordé aux auto-entrepreneurs, certains points doivent être clarifiés : l'information statistique doit être améliorée, en particulier par la distinction des principales catégories d'auto-entrepreneurs.

Aussi votre rapporteur général se félicite du succès du régime de l'auto-entreprise. En temps de crise, celui-ci se révèle très utile, en permettant la création d'entreprises « à l'essai », et en offrant la possibilité à de nombreuses personnes de disposer d'un revenu d'appoint significatif.

TRAVAUX DE LA COMMISSION - TABLE RONDE DU 24 MARS 2010 SUR LE BILAN DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

OUVERTURE DES DÉBATS

M. Jean ARTHUIS, président . - Monsieur le Ministre, je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Nous souhaitons, puisque c'est la vocation institutionnelle du Parlement et en particulier du Sénat, procéder à l'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur, créé à votre initiative dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau dispositif de création d'entreprise consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Près d'un an après son entrée en vigueur, intervenue le 1 ^er janvier 2009, le moment est venu de dresser un premier bilan du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, si les derniers chiffres communiqués par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), font état au 31 janvier 2010 de 307 500 comptes affiliés à ce régime, seuls 131 000 auto-entrepreneurs ont déclaré en 2009 un chiffre d'affaires. À ce jour, près de 60 % des auto-entrepreneurs inscrits ne déclarent donc aucune activité.

L'intérêt économique à favoriser l'esprit entrepreneurial ne doit pas être remis en cause. Tout ce qui suscite l'esprit d'entreprise doit être appuyé et puissamment encouragé, mais il convient de constater que si le succès du régime de l'auto-entrepreneur a permis en 2009 d'atteindre un niveau record de créations d'entreprises - 580 200 créations selon l'INSEE, soit 75 % de plus qu'en 2008 -, le nombre global de créations de sociétés, hors auto-entrepreneurs, diminue par effet de substitution.

Ainsi, un certain nombre d'auto-entreprises auront vocation, en se développant, à entrer dans les régimes de droit commun et à devenir ultérieurement, sans doute, des sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EURL). Dès lors que le régime micro-fiscal et microsocial de l'auto-entrepreneur est simple et qu'il est fondé sur le chiffre d'affaires effectif, alors que le régime classique des travailleurs indépendants demeure complexe et relativement insensible à la conjoncture, ce dispositif produit par nature des effets de seuil et de distorsion de concurrence par rapport au droit commun.

Ces craintes ont été largement relayées par nos collègues sénateurs puisque depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, ce sujet a fait l'objet de 64 questions écrites. Par ailleurs, le Sénat a inscrit à l'ordre du jour du 12 janvier, à la demande de notre collègue Nicole Bricq, un débat d'initiative sénatoriale consacré à l'évaluation de la loi de modernisation de l'économie. La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a pour sa part constitué un groupe de travail chargé de faire le point sur l'application de cette même loi, dont notre collègue Elisabeth Lamure est présidente. En outre, le forfait social propre aux auto-entrepreneurs modifie les conditions de l'équilibre financier des régimes sociaux des travailleurs indépendants, justifiant ainsi pleinement l'intérêt que Mme Muguette Dini, Présidente de la commission des affaires sociales, porte au suivi de ce régime.

Enfin, notre commission des finances a été saisie à de nombreuses reprises d'amendements en lois de finances tendant à modifier le statut de l'auto-entrepreneur, soit pour en restreindre le champ d'application, soit pour le limiter dans le temps et atténuer les distorsions de concurrence avec les professions soumises à des statuts existants, notamment les artisans, ou encore pour le soumettre aux obligations particulières de qualification et d'assurance professionnelle en lien avec la sécurité ou la santé des personnes.

Ainsi, l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2009 rend obligatoire, à compter du 1 ^er avril 2010, l'immatriculation au régime des métiers des auto-entrepreneurs qui exercent à titre principal une activité artisanale, tout en les exonérant pendant les trois premières années du paiement de la taxe pour frais de chambres de métiers. Ce faisant, une nouvelle catégorie de ressortissants du réseau consulaire des artisans fait son apparition, créant une distinction entre membres cotisants et membres exemptés temporairement. Certes, les auto-entrepreneurs ont vocation, à terme, à quitter le régime simplifié pour entrer dans le régime de droit commun, mais l'effet de seuil induit par le statut d'auto-entrepreneur peut laisser craindre que ne succède à la dissimulation du travail celle du chiffre d'affaires, en tout cas d'une partie du chiffre d'affaires, afin de demeurer dans ce régime spécifique.

D'autres questions se posent, telles que les modalités de contrôle et de déclaration des auto-entrepreneurs, ainsi que le risque de cannibalisation avec les autres régimes. Par exemple, le fait qu'il n'y ait pas d'obligation de déclarer ne permet pas aux services chargés du recouvrement de savoir s'il y a ou non matière à redressement.

L'ensemble de ces éléments a amené la commission des finances à organiser cette table ronde afin de dresser un bilan de la mise en place de ce statut, d'étudier les problématiques soulevées par ce régime fiscal et social particulier, et d'identifier des propositions d'évolution législative et de simplification des formalités de création d'entreprise dans leur ensemble.

Je salue la présence à mes côtés de Mmes Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et Elisabeth Lamure, présidente du groupe de travail mis en place par la commission de l'économie. Je tiens aussi à remercier chacun des intervenants et avant tout Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, qui a accepté d'ouvrir les débats.

Interviendront au cours de cette table ronde :

- M. Cyril SNIADOWER, Chef du bureau B1 « Fiscalité directe des entreprises » de la Direction de la législation fiscale ;

- M. Gérard QUÉVILLON, Président du Régime social des indépendants (RSI), celui-ci prenant son élan et ayant, semble-t-il, quelques marges de progression ;

- M. Jacques ESCOURROU, Président de la CNAV pour les professions libérales ;

- M. François HUREL, Président de l'Union des auto-entrepreneurs ;

- M. Grégoire LECLERCQ, Président de la Fédération des auto-entrepreneurs ;

- M. Jean François ROUBAUD, Président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

- M. Jean LARDIN, Président de l'Union professionnelle artisanale ;

- M. Alain GRISET, Président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

- M. Jean-François BERNARDIN, Président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

- M. Philippe MATHOT, Directeur Général de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).

Enfin, le débat sera conclu par notre collègue Philippe Marini, rapporteur général. Pour la bonne organisation des débats, je vous propose d'aborder successivement les trois thèmes suivants :

• Le premier serait un éclairage sur la mise en oeuvre et le contrôle du régime fiscal et social spécifique de l'auto-entrepreneur ;

• Dans un second temps, nous dresserons le bilan du statut de l'auto-entrepreneur et ferons l'analyse des problématiques soulevées au regard des régimes de droit commun. Il y aura des prises de parole en faveur de l'auto-entrepreneur et, sans doute, des prises de parole plus réservées ;

• Enfin, le troisième temps sera consacré à l'examen des pistes de réflexion pour améliorer la transition du statut d'auto-entrepreneur vers les régimes de droit commun et simplifier les formalités de création d'entreprises, et peut-être simplifier le droit commun pour faciliter la transition entre le régime d'auto-entrepreneur et le régime réservé aux entrepreneurs.

Au cours de ce débat, chaque commissaire qui le souhaitera interviendra à son tour.

Pour ouvrir notre séance, comme je vous l'ai indiqué, je donne la parole à Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, que je remercie une fois encore d'avoir accepté d'être avec nous pour tenter d'évaluer la mise en oeuvre du régime d'auto-entrepreneur.

M. Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - C'est pour moi un plaisir d'ouvrir ce débat, consacré au régime de l'auto-entrepreneur. J'y vois la reconnaissance d'un statut - peut-être d'une paternité, il faut savoir reconnaître ses enfants - et surtout la reconnaissance d'un succès. Si autant de personnalités éminentes sont réunies autour de cette table, au-delà des sénateurs qui sont chacun et chacune des personnalités, c'est qu'il existe une reconnaissance, comme vous l'avez indiqué, Monsieur le Président, du succès de ce régime.

Vous avez rappelé les chiffres. Je n'insiste pas, sinon pour remarquer que ce régime est un régime ô combien facilitateur de la création d'activité. Il nous a permis d'afficher des chiffres très importants, par le nombre d'auto-entrepreneurs, en termes quantitatifs, et aussi par le niveau de création d'entreprises, puisqu'il l'a accélérée.

Pourquoi ? Tout simplement parce que c'est un statut simple. Chacun connaît le poids de la complexité dans notre société et peut donc comprendre que ce régime simplifié ait séduit beaucoup de Français. C'est donc le succès de la simplicité par rapport à ce qui semblait auparavant impossible ou très difficile. Rappelons-nous de ce qu'on appelle le « parcours du combattant » et de tous les efforts qui ont été faits, et il y en a eu beaucoup, notamment ceux de mon prédécesseur, Renaud Dutreil, pour faciliter la création d'entreprise. Or nous avons changé de nature, comme ce bond de 75 %, d'une année sur l'autre, du nombre de créations d'entreprises le signifie. Il était très difficile de créer son entreprise, puis moins difficile, mais cela restait un parcours du combattant. Or la création est devenue à la portée de tous.

Nous avons innové de manière très forte - et ces innovations serviront à d'autres régimes - puisque nous avons permis la déclaration en ligne d'activité, sur un site. Elle a été un facteur accélérateur du guichet unique de création d'entreprise, qui est opérationnel depuis quelques semaines. S'il n'y avait pas eu cela, nous aurions mis beaucoup plus de temps, et il faut vraiment avoir à l'esprit que les innovations de ce statut permettent des avancées pour d'autres statuts. Cette simplicité, cette capacité à entreprendre comme on le souhaite et quand on le veut, est l'une des clés, c'est évident, du succès de ce régime.

C'est un régime d'une grande souplesse, puisque l'auto-entrepreneur n'est pas pénalisé en l'absence de chiffre d'affaires. C'est bien cela qu'il faut comprendre. Je voudrais clarifier tout de suite le point sur lequel on nage souvent, dans les critiques faites à ce régime, dans une grande contradiction. On dit que ce régime est très nocif, pour un certain nombre de raisons - et nous aurons certainement ici des témoignages de cette nocivité -, mais dans le même temps on se complait en disant qu'il y a très peu de chiffre d'affaires. Or je ne vois pas comment, intellectuellement, on peut à la fois avoir très peu de chiffre d'affaires et être aussi destructeur. L'un ou l'autre est possible, mais certainement pas les deux en même temps.

L'une des clés de ce succès est que l'auto-entrepreneur ne paie de charges que s'il encaisse effectivement du chiffre d'affaires. En d'autres termes, les salariés ou les travailleurs saisonniers peuvent choisir certains trimestres de ne pas mener d'activité complémentaire en tant qu'auto-entrepreneur. C'est d'une certaine manière un droit à entreprendre - comme il existe d'autres droits que l'on exerce quand on le veut, quand on le souhaite et quand on le peut, en toute liberté - et que chacun peut, chaque trimestre, activer ou non, selon ses souhaits. C'est bien là l'une des clés du succès de cette liberté d'entreprendre.

Je souhaite répondre tout de suite à ceux qui disent que le régime serait trop avantageux. Il l'est parce qu'il est simple, mais il ne s'agit pas d'un régime subventionné. Les travaux du conseil des experts-comptables ont prouvé qu'en moyenne, l'auto-entrepreneur ne paie pas moins de charges sociales et fiscales que les autres entrepreneurs. Il s'en acquitte dans un cadre simplifié et mon rôle est bien sûr de veiller à la simplicité de ce régime. C'est très important. Je tiens évidemment à la disposition de la commission des finances tous les chiffres qui démontrent que l'auto-entrepreneur ne paie pas moins de charges sociales et fiscales que les autres entrepreneurs.

En revanche, ce régime, en créant de nouvelles activités, génère bien sûr des cotisations, qui abondent les ressources de la Sécurité Sociale. Sont chiffrées à 180 millions d'euros les cotisations sociales apportées par le régime au titre de l'année 2009.

Les droits à la retraite des auto-entrepreneurs sont calculés dans les conditions du droit commun, sans aucune dérogation. En particulier, en l'absence de chiffre d'affaires - rétablissons là aussi les faits -, les auto-entrepreneurs n'obtiennent pas de droit à la retraite. Nous avons clarifié ce point à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010. Je vais d'ailleurs vous annoncer que le seuil de chiffre d'affaires pour obtenir un trimestre de retraite sera fixé par décret, en avril, à 200 heures équivalent SMIC, s'est-à-dire le seuil de droit commun pour les travailleurs non salariés. Vous voyez que là aussi l'équité est établie.

De plus, je voudrais tout de suite - nous aurons ce débat tout à l'heure, j'ai noté la présence de Monsieur Escourrou à cette tribune - relativiser fortement, dans son montant, le problème de compensation que poserait le régime de l'auto-entrepreneur pour les caisses de retraites libérales. Observons que la dérive commune à l'ensemble des régimes de retraite, du fait de la liquidation des pensions de la génération du baby-boom, affecte tous les régimes. La commission des comptes de la Sécurité Sociale prévoit pour la CNAVPL un déficit de 46 millions d'euros en 2010, après un excédent de 63 millions d'euros en 2009. Je souhaite que l'on observe que l'ensemble des régimes de retraite suit cette dérive.

Les mécanismes comptables de péréquation entre caisses de retraite ne sont pas, de mon point de vue, le point majeur qui doit nous guider, car ces mécanismes existants permettent une péréquation interne. Ce qui est très important est le développement des activités libérales, qui me semble majeur. Pour ma part, je me félicite du dynamisme des créations d'entreprises dans le secteur libéral, même si, bien sûr, des mécanismes d'équilibre entre caisses ont été ou vont être activés pour veiller à l'équilibre global.

Je souhaite maintenant évoquer avec vous la problématique de l'artisanat. Le gouvernement a mis en place un groupe de travail sur ce sujet en mai dernier. J'ai décidé - vous l'avez rappelé, Monsieur le Président - de donner suite aux propositions issues de ce groupe de travail sur deux points, le premier étant la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprises par les chambres de métiers de l'Artisanat, via leur immatriculation. Dès le 1 ^er avril, la qualification professionnelle des artisans comme des auto-entrepreneurs sera contrôlée. Le contrôle de la qualification professionnelle, je le rappelle, n'avait jamais été réglé pour les artisans depuis la loi de 1996. Il m'est appartenu de mettre en oeuvre ce contrôle. Le décret concerné a été publié le 11 mars dernier. C'est une avancée majeure, qui était attendue depuis longtemps par les organisations artisanales.

Par ailleurs, nous avons adopté la disposition législative prévoyant que contrairement au dispositif d'origine, ce qui prouve que nous savons évoluer, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, vous l'avez rappelé, seront immatriculés à la Chambre des métiers. Ils le seront gratuitement pendant trois ans, pour prendre en compte la modestie de leurs revenus. Nous l'avons fait sur la base d'un accord avec les représentants des artisans, il y a maintenant plusieurs mois.

De mon point de vue, il s'agit là de garanties majeures. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà, car il faut conserver au régime de l'auto-entrepreneur sa souplesse et sa simplicité, qui sont les gages de son succès. À cet égard, je souhaite insister sur un point précis : la spécificité du régime de l'auto-entrepreneur n'en fait nullement un régime dérogatoire au droit du travail, ni d'ailleurs, a fortiori , aux règles relatives au travail illégal.

Je voudrais maintenant évoquer les relations entre auto-entreprise et salariat - complémentarité ou substitution. Nous avons relevé des cas abusifs, où des salariés ont été remplacés par des auto-entrepreneurs. Il convient de préciser que le régime de l'auto-entreprise ne remet pas en cause les fondements juridiques de la relation salariale. La question du détournement du statut d'auto-entrepreneur pour la réalisation d'un travail dans le cadre d'un lien de subordination tombe sous le coup de la requalification de la prestation de service en contrat de travail. Il n'y a là rien de nouveau par rapport aux travailleurs indépendants. À cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation est constante et s'appliquera aussi bien aux auto-entrepreneurs qu'elle s'appliquait hier aux faux sous-traitants, aux faux consultants ou encore aux faux indépendants. En la matière, la chambre sociale de la Cour de Cassation est aussi rigoureuse qu'expérimentée. Sur le terrain, les URSSAF appliquent la réglementation sur ce sujet avec fermeté et continueront à le faire.

Naturellement, il faut faire preuve de pédagogie vis-à-vis des auto-entrepreneurs pour qu'ils distinguent bien ce qui caractérise la relation de contrat de travail dans leur situation d'auto-entrepreneurs.

J'en viens à l'accompagnement des auto-entrepreneurs.

Autant 2009 a été l'année de la naissance de ce régime, autant 2010 sera l'année de l'accompagnement des auto-entrepreneurs. J'ai réuni les acteurs de cet accompagnement le 22 février dernier. Certains sont présents autour de cette table. Nous avons défini ensemble les orientations 2010 selon quatre axes.

Le premier axe consiste à renforcer la coordination entre les différents acteurs de l'accompagnement. L'agence pour la création d'entreprise (APCE) via le comité synergie réseau élargi, assurera la coordination entre les différents acteurs de l'information et de l'accompagnement des auto-entrepreneurs. Ce réseau Synergie regroupe à la fois les organisations professionnelles et tous les réseaux d'accompagnement habituels, y compris les associations de création ou d'accompagnement d'entreprises, qui existent et sont très actives. L'APCE mettra en place un plan d'action, coordonné entre tous les acteurs, en faveur de l'accompagnement et de l'information des auto-entrepreneurs.

Le deuxième axe est l'amélioration de la qualité et de la fiabilité de l'information. Il est vrai qu'à la faveur de ce succès, beaucoup d'informations ont été données, dont certainement des informations incomplètes ou même, parfois, erronées. Nous avons donc besoin d'instituer une sorte de qualification de l'information et des sites. Une mission de labellisation des sites d'information sera confiée au comité synergie réseau de l'APCE. Une nouvelle version du guide de l'auto-entrepreneur sera diffusée. Elle contiendra un jeu complet de questions/réponses et un annuaire des contacts et des réseaux d'accompagnement. Ce dispositif sera disponible dans les semaines qui viennent.

Le troisième point concerne le développement de l'accueil et l'accompagnement individualisé. Au sein de chaque organisation, une offre de services modulaires, clairement identifiée pour les auto-entrepreneurs et tenant compte des trois grands profils identifiés (le démarrage, le suivi et le développement), sera définie. Un module d'accompagnement spécifique sera développé d'ici le mois d'avril prochain par les réseaux pour accompagner les auto-entrepreneurs franchissant les seuils de chiffre d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur et amenés à changer de régime fiscal et social. Ce franchissement de seuil est très important, parce que, très logiquement, de nombreux auto-entrepreneurs vont franchir ce seuil en 2010. Les réseaux d'accompagnement identifieront des référents auto-entrepreneurs. L'animation de ces référents sera confiée au même comité synergie réseau l'APCE.

Le quatrième axe consiste à renforcer l'accès à la formation des auto-entrepreneurs. Des moyens spécifiques seront consacrés dès cette année à cette fin. J'annoncerai ces moyens additionnels dès la fin de ce mois. Nous sommes en pleine phase d'arbitrage interministériel sur ce sujet.

J'en arrive maintenant au bilan.

Le régime a connu un succès immédiat. Tout au long de l'année, près de 1 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés chaque jour, dont les trois quarts par Internet. Soit dit en passant, nous voyons bien le lien entre les nouvelles technologies de l'information et ce régime, ce qui démontre le caractère moderne de celui-ci.

Le régime a ensuite été étendu tout au long de l'année 2009 :

- en février, ouverture aux professionnels libéraux non réglementés ;

- fin avril 2009, compatibilité du régime avec l'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE) ;

- fin juillet, compatibilité du régime avec le versement du RSA ;

- en octobre, compatibilité du régime avec les cotisations sociales en vigueur dans les départements d'outre-mer.

Nous avons atteint le chiffre de 580 000 créations en 2009. Ces auto-entrepreneurs déclarent du chiffre d'affaires. Au 1 ^er février 2010, l'ACOSS dénombre 342 000 comptes auto-entrepreneurs. Sur les seuls entrepreneurs s'étant créés avant le 1 ^er octobre 2009, le chiffre d'affaires d'ores et déjà enregistré par les URSSAF en 2009 est de 816 millions d'euros. Sans contestation possible, nous dépasserons donc l'objectif que j'avais estimé à un milliard d'euros pour l'ensemble de l'année 2009. Nous connaîtrons le chiffre exact en avril prochain, puisqu'il existe un délai avant l'obligation de déclaration. Le chiffre d'affaires moyen par auto-entrepreneur actif s'élève à un peu plus de 3 700 euros par trimestre.

D'après les statistiques de l'INSEE, les auto-entrepreneurs sont pour les deux tiers des hommes et ont en moyenne 40 ans. Ils sont pour un tiers artisans, pour un tiers commerçants, pour un tiers libéraux. Le tiers des auto-entrepreneurs est demandeur d'emploi. Deux profils principaux se dégagent : des auto-entrepreneurs à temps plein et des auto-entrepreneurs recherchant un complément de revenu, comme les salariés et les retraités.

L'évaluation prochaine du régime de l'auto-entrepreneur permettra d'affiner la vision qualitative de ces entrepreneurs. La première réunion du comité d'évaluation se tiendra le lundi 29 mars. Votre réunion, Monsieur le Président, est de ce point de vue fort opportune, puisqu'elle va permettre de préparer les travaux de ce comité d'évaluation. L'étude sera tout d'abord statistique, afin de mieux comprendre ce qui s'est passé en 2009. Le second volet sera qualitatif, pour analyser l'insertion des auto-entrepreneurs dans leur environnement. Cela inclut naturellement le respect des règles professionnelles de leur secteur d'activité.

Comme je m'y étais engagé, l'ensemble des organisations professionnelles - ici présentes, du reste - sera associé au comité de pilotage de cette étude d'évaluation. Nous disposerons pour cela des chiffres d'activité de l'année 2009 pleinement révolue.

Je voudrais maintenant conclure en disant que l'ensemble de l'action que nous avons menée vise à la fois à libérer l'acte d'entreprendre, à en faire un geste naturel dans notre culture et dans notre société - c'est bien cela qu'il faut entendre -, et à donner les conditions d'un développement sûr à nos entreprises, pour assurer leur viabilité, une prise de risques mesurée, et pour certaines d'entre elles - pas toutes, bien sûr - une croissance rapide et forte.

Mesures conjoncturelles et mesures structurelles ont ainsi été combinées. Je tiens à votre disposition, Monsieur le Président, la répartition en 2009 des auto-entrepreneurs selon l'INSEE. Cette répartition fait apparaître que 12,7 % des auto-entrepreneurs se sont déclarés dans les métiers du bâtiment.

M. Jean ARTHUIS, président . - Merci, Monsieur le Ministre, de nous avoir fait partager vos convictions et de nous avoir rappelé à quel point vous avez foi en l'entreprise. La nécessité est de simplifier les formalités et les contraintes pesant sur ceux qui entreprennent, notamment ceux qui, pour la première fois et à titre individuel, s'engagent avec ce statut nouveau d'auto-entrepreneur. Je crois que le principe est maintenant validé par chacun d'entre nous. Il convient désormais de prendre le temps d'évaluer et d'identifier quelques petits dysfonctionnements et manquements. Le fait qu'il n'y ait pas d'obligation de déclaration laisse subsister un doute. Les présidents Escourrou et Quévillon auront d'ailleurs tout à l'heure l'occasion de s'exprimer.

M. Hervé NOVELLI. - Vous êtes obligés de vous déclarer pour obtenir un numéro INSEE.

M. Jean ARTHUIS, président . - Il existe une obligation d'immatriculation. En revanche, en fin d'année, l'on n'est pas obligé de déclarer le chiffre d'affaires. En l'absence de chiffre d'affaires et de déclaration obligatoire, l'on ne sait pas s'il y a une dissimulation du chiffre d'affaires ou si l'absence de celui-ci est une réalité. En l'absence de chiffre d'affaires, il faut même s'interroger sur la réalité de l'entreprise. Ceci appelle donc quelques réglages et quelques précisions.

Encore une fois, Monsieur le Ministre, je vous remercie d'être venu ouvrir notre table ronde.

ÉCLAIRAGE SUR LA MISE EN oeUVRE ET LE CONTRÔLE DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

M. Jean ARTHUIS, président . - La première table ronde a pour objet d'apporter un éclairage sur la mise en oeuvre et le contrôle du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur. Nous entendrons d'abord Monsieur Cyril Sniadower, chef du bureau B1 « Fiscalité directe des entreprises » à la direction de la législation fiscale (DLF), qui évoquera le régime fiscal spécifique de l'auto-entrepreneur. Ensuite, nous entendrons Messieurs les Présidents Quévillon et Escourrou. Enfin, nous ferons un débat très bref, car le vrai débat viendra avec le deuxième thème, le bilan du statut de l'auto-entrepreneur, après avoir entendu les représentants des auto-entrepreneurs et les organismes consulaires et professionnels.

I. RAPPEL DU RÉGIME FISCAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

M. Cyril SNIADOWER, chef du bureau B1 « Fiscalité directe des entreprises » à la direction de la législation fiscale (DLF) . - Merci. Il me paraît d'abord important de vous rappeler d'où l'on est parti, pour voir l'évolution réalisée. Il ne faut pas oublier que les régimes qui existaient avant l'instauration du régime de l'auto-entrepreneur continuent d'exister et sont tout à fait ouverts, sur le plan fiscal, aux personnes qui par ailleurs se seraient placées sous le régime de l'auto-entrepreneur pour ses autres volets.

Quand on crée son entreprise individuelle, le premier des régimes - je le dis pour ne pas l'oublier, tellement il paraît, en pratique, disproportionné - est le régime réel, selon lequel on comptabilise son chiffre d'affaires et ses charges et selon lequel on constate un bénéfice réel. Évidemment, il comprend des contraintes de gestion, de comptabilité et de suivi. Cependant, ce régime ne doit pas être écarté d'un revers de main, notamment dans sa version simplifiée, puisque c'est le seul régime qui permette de constater un déficit. Or l'on ne peut pas exclure qu'un auto-entrepreneur puisse ne pas constater immédiatement un bénéfice. Il ne faut pas oublier ce régime. Régime de référence, il offre le plus de contraintes de gestion, mais aussi la plus grande finesse dans la détermination du résultat.

À côté, pour les entrepreneurs individuels qui ont un chiffre d'affaires faible - je préciserai d'ailleurs ce qu'il faut entendre par chiffre d'affaires faible -, il existe depuis maintenant une bonne dizaine d'années le régime des micro-entreprises. Il s'applique aux indépendants imposés en bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) et aux libéraux imposés en bénéfices non commerciaux (BNC). Ce régime consiste à appliquer un abattement sur son chiffre d'affaires, de 71 % pour les commerçants, de 50 % pour les prestataires de services et de 34 % pour les professions libérales. On aboutit à un bénéfice forfaitaire que l'on injecte dans le barème de l'impôt sur le revenu. Cela veut dire que pour ce régime intermédiaire de simplification qu'est le régime des micro-entreprises, j'ai bien une détermination forfaitaire du bénéfice, mais je vais avoir un paiement l'année suivante par injection de ce bénéfice dans le barème, soit une déclaration en n+1 pour les revenus de l'année n .

En application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, il existe, depuis le 1 ^er janvier 2009, un régime supplémentaire : c'est le régime fiscal de l'auto-entrepreneur, qui est aussi calé que possible sur le régime micro, puisque pour pouvoir être dans ce régime fiscal, il faut déjà être dans le régime des micro-entreprises.

Ce régime fiscal se matérialise par le fait que fiscalement, l'impôt sur le revenu qui est dû en tant qu'entrepreneur individuel sera réputé payé et définitivement payé par le versement d'un pourcentage de chiffre d'affaires en guise d'impôt sur le revenu. Ce pourcentage dépend de l'activité, de la même façon que l'abattement du régime des micro-entreprises. Le taux est de 1 % pour les commerçants, de 1,7 % pour les prestataires de services et de 2,2 % pour les professions libérales. Cela veut dire que lorsque je suis auto-entrepreneur et que j'opte pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs, je peux m'acquitter une fois pour toutes de mon impôt sur le revenu en versant un pourcentage de mon chiffre d'affaires aux organismes de sécurité sociale.

Il est aussi important de retenir que cela se fait pour solde de tout compte, c'est-à-dire que c'est un paiement libératoire de l'impôt sur le revenu. Je vais le payer au rythme où j'encaisse mon chiffre d'affaires, donc tous les trimestres ou tous les mois, et l'année suivante, au moment où je ferai ma déclaration d'impôt sur le revenu, on ne reviendra plus sur ces revenus.

Vous voyez que ce régime de l'auto-entrepreneur a des avantages, puisqu'il est simple et puisque le taux forfaitaire est connu d'avance. Cependant, il a aussi des inconvénients. Je ne peux pas constater de déficit et je vais payer mon impôt plus tôt que si je n'avais pas opté pour ce régime, puisque je vais payer au rythme de l'encaissement de mes recettes et non pas l'année d'après. On voit que ce régime, qui permet une modalité de paiement simplifié de l'impôt, présente des avantages et des inconvénients.

C'est ce qu'on aime retenir quand on parle du régime fiscal de l'auto-entrepreneur : un chiffre d'affaires ; un taux applicable à ce chiffre d'affaires ; un montant payé, après lequel on ne parle plus de l'impôt sur le revenu.

Cependant, il ne faut pas oublier - et l'on constate que c'est parfois oublié - qu'il y a des conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime. Dans la deuxième partie de mon intervention, j'aimerais donc mettre l'accent sur ces conditions, parce que c'est souvent à leur sujet que l'on constate l'existence de malentendus et de déceptions.

En premier lieu, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de l'auto-entrepreneur, il faut être éligible au régime des micro-entreprises. Ce régime va s'appliquer en-dessous d'un chiffre d'affaires, qui est en 2010, puisque les seuils sont maintenant actualisés, de 80 300 euros pour les commerçants et artisans et de 32 100 pour les prestataires de services et les professions libérales. Si je constate en fin d'année que j'ai fait plus qu'un certain chiffre d'affaires, je ne peux donc pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, et si je constate que l'année d'avant, j'ai fait plus qu'un certain chiffre d'affaires, je ne pouvais pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur. Il existe donc un seuil inhérent au régime des micro-entreprises qui fait que l'on est sûr que ce régime s'appliquera uniquement aux plus petits des entrepreneurs individuels, puis que les montants que je viens d'indiquer ne sont quand même pas excessivement élevés.

Je rappelle également que pour bénéficier du régime des micro-entreprises, il existe une condition encore supérieure : il faut être franchisé de la taxe sur la valeur ajoutée, donc ne pas s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée sur ses prestations et ses livraisons de biens et également ne pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur ses propres achats. Cela veut dire que cette condition sur la taxe sur la valeur ajoutée fait qu'il y aura un surcroît de valeur ajoutée, par exemple si mes clients sont principalement des industriels qui, eux, déduisent la TVA. Je ne rentre pas dans le détail. Tout cela me sert à dire que si je peux avoir l'impression de gagner sur un impôt, je peux également avoir une charge fiscale supplémentaire sur un autre impôt. Tout cela est donc un équilibre global.

La deuxième condition pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des auto-entrepreneurs est d'avoir opté pour le régime microsocial, c'est-à-dire de payer ses charges sociales de manière forfaitaire, proportionnellement au chiffre d'affaires. Cela veut dire qu'autant je peux être au régime du microsocial sans être au régime fiscal des auto-entrepreneurs, autant je ne peux pas être au régime fiscal des auto-entrepreneurs sans être au régime microsocial.

Cela veut dire également autre chose : comme le régime microsocial est uniquement ouvert aux personnes qui vont adhérer à certaines caisses de Sécurité Sociale, toutes les activités d'entrepreneur individuel ne pourront donc pas bénéficier du régime fiscal de l'auto-entrepreneur, si l'activité n'est pas rattachée au RSI ou à la CIPAV. On peut par exemple penser aux activités qui sont considérées comme agricoles sur le plan social et industrielles sur le plan fiscal, qui ne peuvent pas en bénéficier.

Je ne rentre pas dans le détail, mais cela permet d'insister déjà sur le fait qu'il y a certaines conditions. Il faut que je sois franchisé de TVA, il faut que j'aie un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil, il faut que j'aie opté pour le régime microsocial avant de pouvoir opter pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs.

La dernière condition limite également, par nature, le nombre des personnes qui peuvent en bénéficier. Il faut que mon revenu imposable par part de l'antépénultième année soit inférieur à un certain seuil, en l'occurrence le seuil de la troisième tranche de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de l'ordre de 25 700 euros. Les personnes qui rempliraient les trois premières conditions - franchise de la TVA, être éligible au régime des micro-entreprises, adhésion au régime microsocial - ne pourraient donc pas être au régime fiscal des auto-entrepreneurs s'ils appartiennent par exemple à un foyer qui gagne beaucoup d'argent, puisque dans ce cas, le revenu par part serait supérieur à 25 700 euros.

Si je résume mon intervention, le régime fiscal des auto-entrepreneurs est d'abord un régime fiscal parmi d'autres, une manière pour eux de s'acquitter de leurs obligations fiscales, avec ses avantages et ses inconvénients. La deuxième chose à retenir est que c'est un régime qui est fortement conditionné, puisque pour pouvoir en bénéficier, il y a des critères de taille et des critères de rattachement à des caisses sociales. Voilà, en quelques mots, le résumé du régime fiscal des auto-entrepreneurs.

M. Jean ARTHUIS, président . - J'ai juste une question. Quand on franchit le plafond en cours d'année, que se passe-t-il ?

M. Cyril SNIADOWER . - Si je le franchis fortement, la première chose qui va se passer est que je vais être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Or c'était la première des conditions.

M. Jean ARTHUIS, président . - Dans ce cas, j'ai payé l'impôt sur le revenu pendant les premiers mois.

M. Cyril SNIADOWER . - Je l'ai payé, mais je l'ai payé à tort. J'ai bénéficié du régime de l'auto-entrepreneur sans avoir le droit d'en bénéficier. L'année suivante, je serai un contribuable comme les autres, je devrai faire ma déclaration d'impôt sur le revenu comme les autres. Évidemment, ce que j'ai déjà payé, je ne le repayerai pas.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Si j'ai bien compris votre réponse, ce franchissement de seuil n'aura donc de conséquence qu'au 1 ^er janvier de l'année suivante. Parfois, nous avons des problèmes de traduction du français fiscal au français courant.

M. Cyril SNIADOWER . - En fait, si je le franchis en cours d'année, c'est que pendant une partie de l'année, je croyais être dans le régime de l'auto-entrepreneur. Je suis de bonne foi. Je ne dissimule pas mon chiffre d'affaires, mais je pensais qu'au rythme que je suivais, je n'allais pas franchir le seuil. J'ai donc commencé à acquitter mon 1 % d'impôt tous les mois ou tous les trimestres. Ce chèque, je l'ai donné au RSI. En revanche, lors de ma déclaration d'impôt sur le revenu de l'année suivante, je vais constater que j'ai appliqué à tort ce régime de l'auto-entrepreneur. Dans ce cas, je vais calculer mon impôt sur le revenu comme si je n'avais jamais été auto-entrepreneur et on me rendra ce que j'ai donné, ce sera à valoir.

M. Jean ARTHUIS, président . - Pour la TVA, comment cela se passe-t-il ?

M. Cyril SNIADOWER . - Tout dépend du niveau du franchissement. La TVA est due au premier jour du mois où je franchis le seuil. Pour tous les mois passés où je n'ai pas facturé de TVA, c'était normal, c'était légal. Si je franchis le seuil le 2 du mois, je n'ai qu'un jour à rattraper. Si je franchis le seuil le 29 du mois, j'ai 29 jours à rattraper, mais je n'ai jamais plus que cela.

M. Jean ARTHUIS, président . - Si j'ai acheté une machine pendant un mois où j'étais auto-entrepreneur, j'étais franchisé et je n'avais pas le droit de récupérer de la TVA sur l'investissement. Si le mois suivant je suis à la TVA, ai-je perdu le crédit ?

M. Cyril SNIADOWER . - Je vois que je n'aurais pas dû hésiter à rentrer dans la complexité des régimes. En fait, vous bénéficiez de ce qu'on appelle d'un crédit de départ, en TVA, c'est-à-dire que l'on va vous permettre de déduire, sur une machine qui est en réalité un investissement, un certain pourcentage de votre TVA. Si vous aviez été à la TVA, cela aurait été 100 %. Comme vous ne l'avez pas été depuis le début, ce sera 80 %.

M. Jean ARTHUIS, président . - Merci pour toutes ces précisions.

II. PRÉSENTATION DES CARACTÉRISTIQUES ET DES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES PAR LE RÉGIME MICROSOCIAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

M. Jean ARTHUIS, président . - La parole est maintenant à Monsieur Gérard Quévillon, président du régime social des indépendants RSI).

M. Gérard QUEVILLON, président du régime social des indépendants (RSI). - En écoutant le chef du bureau fiscal, je suis extrêmement inquiet. Je me demande s'il ne faut pas, en amont de l'auto-entrepreneur, sur le site Internet, mettre toute son intervention. En effet, on va créer ce qu'on n'avait pas vu en France depuis un certain nombre d'années, des mouvements protestataires par milliers. Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, je suis sur le terrain. Je suis moi-même commerçant et je pense que mes collègues artisans et commerçants vont vous le dire tout à l'heure : connaissant les services fiscaux quand une contestation est possible, cela va être catastrophique.

Comment va-t-on pouvoir prouver à un moment donné ce qu'on a payé ou ce qu'on n'a pas payé ? Il va falloir expliquer clairement si l'on parle ou non d'une année complète, ou alors il va falloir expliquer aux gens qu'ils sont auto-entrepreneurs, mais qu'ils risquent quand même une quantité de pénalités par la suite. Avant de faire mon intervention, je voulais souligner ce problème.

M. Jean ARTHUIS, président . - Cela pourrait freiner l'envie d'aller jusqu'au bout de son talent. C'est le problème des seuils.

M. Gérard QUEVILLON . - Étant indépendant depuis plus de 35 ans et sachant comment se passe un certain nombre de contrôles fiscaux, je crois qu'il faut être très clair et qu'il faut annoncer clairement aux futurs auto-entrepreneurs ce que vient de dire le représentant des services fiscaux, parce qu'on va avoir des déboires, des catastrophes et des gens qui seront dans un désarroi total. On souhaite les aider, mais ils vont se retrouver avec des problèmes.

J'en viens maintenant à mon intervention. La Loi de modernisation de l'économie a créé le 1 ^er janvier 2009 le statut de l'auto-entrepreneur. Je rappellerai tout d'abord que le conseil d'administration national du RSI avait émis un avis très majoritairement défavorable à ce statut. Aujourd'hui, nous avons une première année de gestion de ce dossier derrière nous. Hormis les aspects techniques, qui pourront être précisés, je souhaite pour ma part m'exprimer sur le statut de l'auto-entrepreneur en vous livrant les observations suivantes.

La réglementation a été modifiée et étend à trois ans la possibilité de garder le bénéfice du régime microsocial simplifié en cas de chiffre d'affaires ou de recette nul. Hormis le fait que cette disposition n'a pas été soumise à l'avis du conseil d'administration national du RSI, je m'interroge sur la réalité de la viabilité d'une activité d'auto-entrepreneur générant ainsi un chiffre d'affaires égal à zéro. Il faudra que l'on m'explique comment quelqu'un peut vivre trois ans avec rien. Hormis ceux qui ont une double activité, la majeure partie des auto-entrepreneurs ont une activité unique.

M. Jean ARTHUIS, président . - Il y a le revenu de solidarité active (RSA)...

M. Gérard QUEVILLON . - La prolongation à trois ans de la période de non-perception de recettes par un auto-entrepreneur accentue ma perplexité quant à la réalité socio-économique de cette situation.

C'est la raison pour laquelle il me semblerait particulièrement bienvenu pour une personne se trouvant dans cette situation de pouvoir bénéficier, à l'issue de sa première année d'exercice en tant qu'auto-entrepreneur, d'un accompagnement par les organismes consulaires, notamment pour l'analyse de ses résultats et des conditions d'exercice de son activité.

Je m'explique. Les organismes consulaires sont de droit des artisans et des commerçants connaissant bien les métiers. Un « parrain » serait nommé pour vérifier la véracité de l'absence de chiffre d'affaires et peut-être aussi pour réorienter cet auto-entrepreneur vers une autre cible, parce que son projet n'est peut-être pas fiable tout de suite. Un véritable professionnel situé à ses côtés pourrait-il alors lui faire prendre une route un peu différente pour la deuxième année. Je juge pour ma part suicidaire de le laisser trois ans comme cela, car cela consiste à « lui faire croire que... »

Une telle démarche d'accompagnement contribuerait ainsi à permettre à la personne exerçant une réelle activité avec le statut d'auto-entrepreneur d'accéder le plus rapidement possible à un rythme de croisière, lui permettant alors d'exercer en tant que travailleur indépendant à part entière, relevant du RSI dans des conditions classiques.

L'évocation de ce point m'amène à m'interroger sur la pertinence d'inclure les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires dans les effectifs pris en compte pour déterminer les montants des compensations démographiques. Si je regarde l'année en cours, un certain nombre d'auto-entrepreneurs n'ont pas généré de chiffre d'affaires, mais je dois payer la compensation pour ces gens qui n'ont rien rapporté au régime. Il en résultera de plus un accroissement de la C3S nécessaire pour couvrir les besoins de financement de notre régime.

Enfin, si la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur s'inscrit dans une stratégie de lutte contre la fraude et, pour dire plus communément, « pour éviter le travail au noir », une telle motivation ne peut bien sûr qu'être acceptable et considérée comme opportune. Mais quels sont alors les véritables moyens de contrôle de la réalité du travail, dissimulé ou non ?

Je vais prendre quelques exemples. Un auto-entrepreneur non sédentaire, sur un marché, doit normalement, pour obtenir l'octroi d'une place, être à jour de cotisations. S'il n'a aucun chiffre d'affaires, comment va-t-on lui octroyer une place sur un marché ? Il doit être à jour de cotisations. Or il n'en a pas payé. Il n'a donc pas d'attestation selon lequel il est à jour de cotisations. Il n'est pas sûr qu'il obtienne une place sur un marché.

Pour bien connaître ce milieu, je peux vous dire que l'on risque de rentrer dans des conflits, à partir de cet été, parce qu'il va y avoir une chasse effrénée de ce type d'auto-entrepreneurs, car cela pollue des métiers extrêmement difficiles.

Il m'apparaît essentiel et déterminant de distinguer, parmi les auto-entrepreneurs se trouvant dans une catégorie d'âge correspondant à l'exercice d'une activité professionnelle, les personnes qui, en fait, exercent une activité selon ce statut dans le but de se procurer des revenus complémentaires. Pour ces personnes, en effet, l'absence de protection sociale supplémentaire, notamment en termes de retraite, conduit bien sûr à s'interroger sur l'intérêt qu'elles auraient à déclarer leur activité génératrice de revenus complémentaires. Si une personne déclare des revenus, en effet, elle va payer des charges, qui ne vont pas lui donner en échange de prestations. Elle va s'inscrire, elle va peut-être générer des revenus, mais tant qu'elle n'est pas « prise », pourquoi va-t-elle payer ? Monsieur le Ministre, il faut nous donner les moyens de contrôler ces gens. Je suis pour leur existence, mais il faut qu'ils soient contrôlables.

M. Hervé NOVELLI . - Vous faites un procès sur le thème de la fraude. Que se passait-il avant l'auto-entrepreneur ? Personne ne fraudait ?

M. Gérard QUEVILLON . - Ils fraudaient sans que l'État ne soit complice. Aujourd'hui, on est complice avec eux.

M. Hervé NOVELLI . - Quand on fait rentrer 200 millions d'euros de cotisations, on est moins complice que lorsqu'on ne faisait rien rentrer. Expliquez-moi pourquoi vous parlez de vertu. Nous faisons rentrer des cotisations et nous rendons vertueux ce qui ne l'était pas, à minima bien sûr.

M. Gérard QUEVILLON . - Je souscris à vos propos. Je dis qu'il faut accompagner ces entrepreneurs. Si je suis autour de cette table, et puisque la commission des finances du Sénat nous a invités, c'est pour essayer de parler de toutes les subtilités du terrain. Vous vous rendez bien compte que, dans la vie de tous les jours, j'évite de dire ce que j'ai dit. Cependant, je crois qu'il faut attirer l'attention des politiques que vous êtes pour faire bien attention à ce que l'auto-entrepreneur ne crée pas une concurrence déloyale. Comme on le dit depuis le début de ce débat, il faut un moyen très précis pour les contrôler et savoir ce qui se passe.

En conclusion, j'insiste sur la nécessité d'une analyse des causes d'obtention d'un chiffre d'affaires ou de recettes nulles au bout d'un an d'activité en tant qu'auto-entrepreneur. Si l'auto-entrepreneur bénéficie de droits à une protection sociale, il doit aussi en assumer les devoirs et les obligations. La possibilité d'exercer avec un statut d'auto-entrepreneur doit être considérée comme un élément opérationnel de lutte contre la fraude et plus précisément comme l'offre d'une solution alternative au dispositif de sanctions prévues dans la politique de lutte contre le travail au noir.

Je voudrais préciser que le RSI, dans son offre services, prévoit un chapitre sur l'accompagnement de l'auto-entrepreneur pour que celui-ci, dès qu'il commence à générer des revenus, soit accompagné et soit amené à changer de statut pour devenir un véritable entrepreneur. Notre but n'est pas de tout casser, mais de dire qu'il y a des points difficiles qu'il faut éclaircir avec vous. En revanche, nous sommes prêts à les accompagner pour qu'ils deviennent de véritables entrepreneurs.

M. Jean ARTHUIS, président . - Il faut aussi les accompagner pour que le franchissement du seuil ne soit pas un saut qualitatif dans la complexité et dans des contraintes excessives. Nous avons compris que la réussite de ce statut était la réussite de la simplicité, mais que celle-ci ne doit pas faire obstacle à un minimum de contrôles, afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de dérives. La même question pourrait être posée aux conseils généraux, qui assurent le RSA. Il serait trop simple d'être auto-entrepreneur, de ne rien faire et de bénéficier du RSA.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Il me semble qu'il faut noter un point particulier de l'intervention de Monsieur Quévillon, qui méritera une expertise complémentaire. Il s'agit de la durée du chiffre d'affaires nul. C'est la question des trois années maximum de maintien dans ce régime avec un chiffre d'affaires nul. Ce point mérite certainement d'être regardé de plus près, même si l'on doit rappeler - comme l'a fait Monsieur le Ministre dans son intervention introductive - que ce régime peut s'adresser à des personnes, soit en fin d'activité, soit ayant une activité salariée, soit bénéficiaires d'un minimum social. Cela peut permettre de comprendre que des activités puissent rester à l'état latent ou être intermittentes, en quelque sorte. Cela étant dit, rester trois ans avec un chiffre d'affaires nul constitue une situation qui nécessite une attention.

M. Jean ARTHUIS, président . - Vous êtes plusieurs à avoir demandé la parole. Je vous suggère d'écouter d'abord Monsieur Escourrou. Ensuite, je vous promets de vous donner la parole.

M. Jacques ESCOURROU, président de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAV-PL) . - Je suis le président de la CNAVPL, qui regroupe dix caisses de retraite des professions libérales, dont les médecins, les pharmaciens, les infirmières et les kinésithérapeutes. Je suis aussi le président de la CIPAV, qui accueille les auto-entrepreneurs. Je suis heureux de pouvoir m'exprimer ici pour vous faire part de l'extrême mécontentement des libéraux que je représente, ainsi que des soucis importants que nous avons concernant l'avenir de nos caisses.

Je veux vous faire part du mécontentement que nous observons. Cela fait deux ans ou trois ans que nous parlons de ces auto-entrepreneurs et que nous savons qu'il y a des problèmes extrêmement précis. Nous sommes heureux de pouvoir nous exprimer ici.

Les professionnels libéraux que nous représentons ont la chance d'avoir une caisse de retraite, la CNAVPL, qui a toujours été bénéficiaire au niveau de ses comptes. Cependant, avec l'arrivée massive d'auto-entrepreneurs, nous allons être déficitaires pour la première fois de notre existence.

Il est vrai qu'il n'est pas question de s'élever contre le régime des auto-entrepreneurs. Nous sommes contre la façon dont cela a été fait et mis en place. Surtout, dans le cas des professionnels libéraux, que je représente, 100 000 ou 120 000 auto-entrepreneurs dit libéraux vont intégrer la CNAVPL ou la CIPAV, pour les années 2009 et 2010. Parmi ces 100 000 ou 120 000 auto-entrepreneurs, environ la moitié ne fait aucun chiffre d'affaires. En moyenne, les 50 % restants vont faire entre 4 000 et 6 000 euros de chiffre d'affaires annuel. Nous considérons donc que ce sont des pseudo-professionnels libéraux et que leur travail ne se compare en aucune mesure avec le travail des professionnels libéraux que nous représentons. Je ne représente pas que des nantis. Je vous rappellerai qu'à la CIPAV, sur environ 200 000 personnes, hors auto-entrepreneurs, 25 % des gens gagnent moins de 4 000 euros par an. Ce sont donc des gens qui ont des métiers accessoires.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Vous avez dit que 50 % déclaraient un chiffre d'affaires s'élevant en moyenne à 4 000 à 6 000 euros. Cela fait en moyenne 500 euros par mois. Il y a des personnes pour qui c'est vraiment beaucoup, pour une activité complémentaire.

M. Jacques ESCOURROU . - Certainement, mais on ne peut pas dire que c'est une véritable activité. On pense que c'est plutôt une activité secondaire.

Nous avons un autre problème. Dans le cadre de la compensation démographique nationale, nous payons une compensation de 1 700 euros par inscrit, et nous sommes solidaires. Cette compensation nous coûte 500 millions d'euros, que nous donnons à des caisses déficitaires. L'arrivée de 100 000 ou 120 000 auto-entrepreneurs coûtant chacun 1 700 euros donne donc quelque chose d'important. Ces gens, pour un chiffre d'affaires de 6 000 euros, vont payer, avec la cotisation de l'Etat, 340,56 euros. Nous allons payer pour eux 1 700 euros. Les professionnels libéraux disent donc « nous sommes d'accord pour être solidaires avec les auto-entrepreneurs, mais il faut qu'à un moment donné, il y ait un véritable métier. »

Il y a, par ailleurs, un petit bémol. Je remercie d'ailleurs Monsieur le Ministre. Une commission a été créée pour travailler sur la définition du professionnel libéral. Dans le cadre de cette définition, je pourrais vous dire le nombre et le type de personnes qui sont à la CIPAV en tant que professionnels libéraux. C'est assez surprenant. Nous avons fait une contribution assez importante. Le rapport a été déposé. Maintenant, nous attendons effectivement qu'il y ait une loi et que l'on puisse savoir qui relève du libéral et qui n'en relève pas. Des professions libérales sont véritablement réglementées. Il y a aussi des travailleurs indépendants libéraux, mais il y a aussi des travailleurs indépendants qui peuvent n'être ni libéraux ni commerçants ni artisans. C'est dans ce cadre qu'il y a un problème.

M. Jean ARTHUIS, président . - Cela peut être un salarié qui effectue une activité de conseil.

M. Jacques ESCOURROU . - Des conseils sont vraiment structurés. Il y a, par exemple, les conseillers en finances. Le problème est qu'il y a des hommes qui parlent aux chevaux, des plieurs de parachutes, etc.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Il faut peut-être parfois faire confiance au client qui paie avec son argent et qui trouve le service utile.

M. Jacques ESCOURROU . - Quand les gens gagnent 4 000 euros par an, c'est que leur activité est vraiment accessoire et qu'il ne s'agit pas véritablement d'un professionnel libéral. Ensuite, cela pose un problème de gestion. Chez nous, le turn-over de ces gens est de 10 %. Depuis l'ouverture de la CIPAV à toutes ces professions non réglementées, nous sommes passés de 100 000 à 300 000 professionnels libéraux en 2010 avec les auto-entrepreneurs. S'il y a 200 000 auto-entrepreneurs de plus, nous allons donc être 500 000. C'est affolant. De plus, comme nous l'avions expliqué, les exceptions confirment la règle. Nous sommes tout à fait d'accord pour aider les véritables professionnels libéraux à démarrer. Pour une fois qu'en France, on arrive à faire quelque chose de simple, mais c'est complètement dévoyé.

Ensuite, nous pensons qu'à un certain moment, il peut y avoir des CDI déguisés. Par exemple, je suis architecte et j'ai des difficultés à trouver des dessinateurs. J'emploie donc des dessinateurs auto-entrepreneurs. C'est gagnant pour moi. Je ne paie pas de charges.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Vous n'êtes donc pas si mécontent que cela.

M. Jacques ESCOURROU . - Je ne dis pas que je suis mécontent. Je dis que c'est un détournement. C'est de la concurrence déloyale. J'aurais pu avoir un salarié qui m'aurait coûté très cher. J'ai un auto-entrepreneur qui me coûte moins et qui paie des charges réduites. Ensuite, je reçois souvent des stagiaires. Si je veux les garder un mois, on me dit qu'il faut les payer le SMIC. Maintenant, je peux leur demander d'être auto-entrepreneurs. Ils me coûtent 300 euros et c'est terminé. Excusez-moi, nous avons donc un véritable problème.

M. Jean ARTHUIS, président . - Nous vous remercions, Monsieur le Président, pour votre témoignage. La difficulté est quelquefois de faire la différence entre les professions libérales et les prestataires de services. On sait ce qu'est une profession régie par un ordre professionnel. En revanche, vous avez les prestataires de service. Qu'est-ce qu'une profession libérale ? Qu'est-ce qu'un prestataire de service ? Qu'est-ce qu'un professionnel libéral dans une société anonyme qui emploie, sous le statut de salarié, des professionnels libéraux ? Je pense qu'il y a probablement matière à reconfigurer et à redéfinir ce qu'on entend par « profession libérale ».

M. Jacques ESCOURROU . - C'est en cours.

M. Jean ARTHUIS, président . - Le Ministre souhaiterait intervenir à ce stade de la table ronde.

M. Hervé NOVELLI . - Je souhaite répondre de manière un peu plus complète à Monsieur Escourrou, qui disait que ses affiliés étaient mécontents. Je voudrais les rassurer en disant d'abord qu'il est exclu pour le Gouvernement d'augmenter les cotisations des régimes de retraite des professionnels libéraux du simple fait de la question de la compensation démographique. C'est un premier point.

Sur cette question de la compensation, je voudrais rappeler une évidence. Il est normal qu'un régime spécial de retraite qui voit son nombre de cotisants augmenter voie également ses charges de compensation démographique au système de retraite augmenter. C'est le contraire qui, de mon point de vue, serait choquant.

Je voudrais dire aussi que le Gouvernement exclut de neutraliser l'ensemble des auto-entrepreneurs affiliés à la CNAVPL pour le calcul de la compensation démographique. Ce serait injuste.

Quant au chiffrage de compensation démographique que vous avez mentionné dans la presse en février, il n'est malheureusement pas exact. En effet, votre calcul ne tient pas compte des cotisations acquittées par les auto-entrepreneurs qu'encaissent la CNAVPL et la CIPAV. Votre calcul ne tient pas plus compte du fait que même sans la loi de modernisation de l'économie, qui a créé l'auto-entrepreneur, une part des entrepreneurs concernés se seraient créés et affiliés de toute manière à la CNAVPL.

Par contre, je voudrais vous indiquer deux choses. Monsieur Escourrou, je voudrais vous annoncer aujourd'hui que le Gouvernement n'exclut pas un ajustement du régime de compensation démographique, pour que tous les auto-entrepreneurs ne soient pas inclus dans ce calcul de compensation. Comme vous le savez, une réunion aura lieu le 26 mars avec le ministère du travail. Vous y avez fait allusion. Vous voyez que nous sommes attentifs et que nous tenons compte de vos préoccupations.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - C'est une bonne nouvelle.

M. Hervé NOVELLI . - Oui, c'est une bonne nouvelle, mais c'est une nouvelle qui nous amène à poser le problème du régime de compensation et non du statut de l'auto-entrepreneur. Vous voyez que nous réglons des problèmes connexes et très importants. Ils mettent une lumière assez crue sur la complexité des régimes des professionnels libéraux, sur leurs cloisonnements et aussi, comme vous l'avez indiqué, sur la nécessité de définir, dans un pays moderne, ce qu'est une activité libérale.

Je pense pour ma part que les règles d'affiliation des travailleurs non salariés, qu'ils soient commerçants, artisans ou surtout libéraux, sont aujourd'hui trop complexes et trop peu lisibles. Elles devraient être simplifiées, en concertation bien sûr avec les différentes caisses. Nous venons donc de commencer à travailler avec le ministre en charge du budget.

Je pense en tout cas que cette réflexion sur l'auto-entreprenariat m'a amené à considérer aujourd'hui que s'il y a bien des réformes à porter, elles concernent les règles d'affiliation des professionnels libéraux et la définition des activités libérales. Il y a aujourd'hui une complexité et un cloisonnement qui sont néfastes. Monsieur le Président, je peux vous dire que je partage votre conscience de cette nécessité de simplification que vous portez.

Je vais maintenant devoir vous quitter. Je vous remercie.

M. Jean ARTHUIS, président . - Je crois que le Président Quévillon voulait faire une observation ou poser une question.

M. Gérard QUEVILLON . - Monsieur le Ministre, je pense qu'il va de soi que le RSI va être concerné par la compensation que vous avez proposée pour les professions libérales. Vous ne l'avez pas dit, mais je pense pouvoir considérer que c'est aussi acquis pour le RSI.

M. Hervé NOVELLI . - C'est une question directe.

M. Gérard QUEVILLON . - Je suis concerné. Je vais demander un rendez-vous rapidement.

M. Hervé NOVELLI . - Nous en parlerons un autre jour. Je vous précise que vous êtes invité à la réunion du 26 mars.

M. Jean ARTHUIS, président . - C'était aujourd'hui le « tour de chauffe ». Merci encore, Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Fabienne Keller.

Mme Fabienne KELLER . - J'avais simplement une remarque et une question. Vous vous plaignez qu'il y ait beaucoup d'auto-entrepreneurs sans activité. Cependant, et franchement, nous connaissons tous des jeunes retraités ou des personnes ayant une activité qui prennent ce statut, qui n'est pas cher, faute de pouvoir commencer à démarcher leurs futurs clients. Cela a ensuite du succès ou cela n'en a pas. Je trouve donc que ce n'est pas choquant qu'il y ait beaucoup de personnes ayant peu d'activité. Il serait intéressant d'avoir une analyse fine de ces professionnels. En plus, nous sommes en phase de démarrage. Avec un grand enthousiasme, des personnes ont donc pris ce statut pour voir et qui, finalement, n'en font rien. Je pense donc qu'une analyse un peu fine, peut-être sur la base d'un échantillon de cent ou mille auto-entrepreneurs sans activité, pourrait permettre de parler de choses plus concrètes.

Ensuite, je voulais avoir une réponse à une question très simple, car je ne connais pas bien le dispositif. Demander le statut donne-t-il d'office une couverture sociale maladie et/ou retraite ? Si oui, dans quelles proportions ? En effet, il y a peut-être là une explication du succès remporté par ce régime. Cela peut permettre, dans un entre-deux, d'assurer, une couverture.

Enfin, je voudrais témoigner sur ce qu'a dit à l'instant Monsieur Escourrou. Je connais de nombreux cabinets d'architectes, à Strasbourg. L'activité et les investissements ont baissé dans l'agglomération. Plusieurs ont donc demandé à des collaborateurs de quitter le cabinet et de continuer à travailler, mais à temps beaucoup plus partiel. C'est moins cher pour tout le monde. Au passage, cela permet au cabinet de survivre, parce que s'il avait la rigidité d'un licenciement sans accord, ce serait très difficile. Cette fonction, qui n'était peut-être pas prévue, devient donc une sorte de modalité d'ajustement à l'économie, qui est devenue assez efficace, puisque l'on fait baisser les charges globales de l'entreprise. C'est seulement inquiétant pour les dispositifs qui restent en place.

M. Gérard QUEVILLON . - Des droits sont ouverts en protection sociale dès que vous vous inscrivez en tant qu'auto-entrepreneur. Vous avez des cas particuliers, par exemple si vous sortiez du chômage. Je vais vous donner l'exemple d'un cas qui peut nous poser, pour le RSI, un véritable problème. Il s'agit des indemnités journalières. Cette partie de l'activité de la protection sociale doit s'autofinancer. Si jamais ces gens ne paient pas de cotisations et qu'ils ont des indemnités journalières, ce sont ceux qui paient des cotisations et qui ne perçoivent pas d'indemnités journalières qui vont être touchés.

Nous sommes tous favorables à la solidarité, parce que je crois c'est la base de notre pays d'être solidaires. Notre protection sociale est vraiment un fondement qu'il faut garder. Cependant, à un moment donné, on ne pourra plus demander à des gens de payer pour d'autres qui ne payent rien, et ce, pendant trois ans. Au bout d'une année, il faut donc instaurer un contrôle ou un conseil, qui seraient faits, selon les professions, par les chambres consulaires ou par les chambres des professions libérales. On contrôlerait le motif de la non-cotisation.

M. Jean ARTHUIS, président . - Un directeur d'organisme de sécurité sociale que j'interrogeais, pas plus tard qu'il y a deux semaines, m'expliquait qu'il n'existe pas d'obligation formelle de déclaration quand on n'a pas de chiffre d'affaires. On ne sait donc pas ce qui s'est passé. On ne sait pas si c'est une omission ou une dissimulation. Il faudrait donc pour le moins qu'il y ait une obligation de déclaration, quel que soit le chiffre d'affaires.

M. Gérard QUEVILLON . - Il faudrait qu'au bout d'une année, il y ait un « parrain » professionnel.

M. Jean ARTHUIS, président . - Oui, il ferait une évaluation. Nous vous entendons parfaitement. La parole est maintenant à Alain Vasselle.

M. Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Je voudrais poser une question qui s'apparente à celle de Fabienne Keller et à laquelle nous avons eu une réponse partielle. J'aimerais bien que Monsieur Escourrou puisse nous répondre, car j'ai cru comprendre, à sa réaction, qu'il n'avait pas bien compris la question de Madame Keller. Le statut d'auto-entrepreneur ouvre-t-il automatiquement des droits à toutes les prestations ?

Vous comprendrez, Monsieur le Président de la Commission des finances, que le rapporteur général des lois de financement de la Sécurité Sociale que je suis, qui est en train d'auditionner actuellement sur la réforme des retraites, s'inquiète de voir que le dispositif mis en oeuvre, à travers ses modalités, peut avoir des conséquences non négligeables sur l'équilibre des régimes du RSI et de la CNAVPL. En effet, une cotisation de 1 700 euros, pour des cotisations faibles, va certes alimenter d'un autre côté les régimes insuffisamment financés, mais va provoquer un déséquilibre des comptes du RSI ou de la CNAVPL. Ceux-ci vont servir des droits ou des prestations qui vont s'ajouter à la compensation. Cela va poser un problème. Il est donc important que ce point soit revu.

Sur le fond, si le statut de l'auto-entrepreneur n'est pas condamnable en tant que tel, ce sont ses modalités de mise en oeuvre et d'application qui méritent d'être révisées. Sachez qu'à la commission des affaires sociales, nous y sommes sensibles.

M. Jean ARTHUIS, président . - Je vous propose de passer maintenant au bilan du statut de l'auto-entrepreneur.

BILAN DU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR ET ANALYSE DES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES AU REGARD DES RÉGIMES DE DROIT COMMUN

M. Jean ARTHUIS, président . - La première table ronde avait pour objet de cadrer les régimes fiscaux et les régimes sociaux. Nous avons entendu vos évaluations explicites ou implicites. Nous passons maintenant au statut de l'auto-entrepreneur et aux problématiques soulevées. Nous allons entendre successivement M. François Hurel, président de l'union des auto-entrepreneurs et M. Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs. Nous entendrons également MM. Jean-François Roubaud, Jean Lardin, Alain Griset et Jean-François Bernardin. Chacun est invité à nous livrer la quintessence de ses réflexions fondées sur l'observation au jour le jour de ce qui s'est passé en 2009 pour les auto-entrepreneurs.

I. RETOUR D'EXPÉRIENCE SUR L'APPLICATION DU STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

M. François HUREL , président de l'union des auto-entrepreneurs . - J'ai bien écouté le débat qui a précédé. Pour avoir beaucoup travaillé dans le domaine de la création d'entreprises pendant de très nombreuses années, j'observe que nous ne nous trouvons pas dans le moindre des paradoxes. Il y a quelques années, en France, on se plaignait qu'on ne créait pas assez d'entreprises en France, qu'il n'y avait pas assez d'entreprises et que l'esprit d'entreprise n'existait pas dans ce pays. Maintenant que l'esprit d'entreprise est bien présent et que les entreprises se créent, on a le sentiment qu'il y aurait trop d'entrepreneurs. Personnellement, je trouve que c'est une vraie chance qui est aujourd'hui offerte à la France avec ce nouveau régime.

M. Jean ARTHUIS, président . - Ce n'est pas cela. L'on souhaite vraiment qu'il y en ait le plus grand nombre. Cependant, on veut être sûr que ce sont vraiment des entrepreneurs.

M. Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Il faut distinguer aussi entreprise et activité.

M. François HUREL . - Je rejoins tout à fait ce que vous venez de dire. Chacun connaît les quatre fondements du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime a d'abord vocation à rassurer tous ceux qui ont envie d'entreprendre. Son originalité est qu'il est universel, c'est-à-dire qu'il s'adresse à tous, quelle que soit sa situation, quel que soit son régime, quels que soient ses revenus. Il est extraordinairement simple et c'est vrai qu'il a rencontré et continue de rencontrer un très grand succès dans notre pays, puisque j'observe qu'ils sont toujours 1 000 à 1 200 à s'inscrire chaque jour.

Maintenant, quand on observe un peu plus finement et avec un recul de quelques mois l'auto-entreprenariat dans ce pays, on arrive mieux à cadrer la population des auto-entrepreneurs. Nous pouvons la diviser en trois grands tiers. 30 % des auto-entrepreneurs sont des salariés, 30 % des demandeurs d'emploi ou inactifs et 30 % des retraités et étudiants. Cette population crée très majoritairement des activités dans le service aux particuliers et aux entreprises.

Vu du côté de l'union des auto-entrepreneurs, je trouve qu'un extraordinaire élan d'espoir a été suscité par ce régime, parce qu'il a fait bouger les lignes en rendant possible quelque chose qui, somme toute, était relativement impossible, voire inaccessible à un certain nombre de nos concitoyens, la création d'entreprise étant souvent une affaire d'élite.

Il est vrai que ce régime a ses particularités et ses vertus. Cependant, il n'est pas spécifique à la France. Lorsque j'ai rédigé le rapport que j'ai eu le plaisir de rendre à Hervé Novelli sur le régime de l'auto-entrepreneur, je me suis évidemment appuyé sur des expériences étrangères. Le régime de l'auto-entrepreneur n'est pas né en France. Il existe partout ailleurs. On retrouve son existence la plus prégnante dans les pays latins, Italie et Espagne en tête, dans les pays d'Amérique du nord, particulièrement au Québec, et aussi dans les pays d'Amérique du Sud, où il a une grande place.

Le régime de l'auto-entrepreneur suscite évidemment des interrogations. On voit bien qu'il a nécessité un certain nombre d'ajustements. Le premier consistait à rappeler que le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas touché au droit commun, notamment sur la réglementation des activités et du droit du travail. Lorsque j'ai écrit le rapport que j'ai remis à Hervé Novelli, j'ai justement insisté sur la clarification qui devait être faite à propos de la réglementation de ces activités, en évoquant la possibilité que les chambres des métiers vérifient les capacités et les qualifications préalables des auto-entrepreneurs exerçant des activités artisanales.

Il n'empêche que son extraordinaire simplicité rencontre un paysage extrêmement complexe. L'exemple type nous a été donné par Monsieur Escourrou, qui nous a décrit l'auto-entrepreneur dans le monde des professions libérales. En France, la définition des professions libérales est accolée aux activités réglementées. Elle n'est absolument pas définie par rapport aux nouvelles activités. Or nous voyons fleurir aujourd'hui des professionnels libéraux qui se définissent comme des conseils en tous genres ou comme des prestataires de service dans des métiers nouveaux. Cela s'adapte mal à une législation aujourd'hui un petit peu ancienne ou en tout cas trop rigide sur tous ces sujets.

Tous ceux qui, comme moi, accompagnent le régime de l'auto-entrepreneur, ont vu passer l'an 1 de ce régime avec succès et en suscitant des espoirs, et voient maintenant commencer l'an 2, qui doit être celui de la professionnalisation de ce régime et de l'amélioration de son accompagnement. Je crois que c'est notre volonté à tous. Il faut faire en sorte que les auto-entrepreneurs puissent être régulièrement assurés et que leurs qualifications soient régulièrement vérifiées, afin qu'ils s'inscrivent dans le paysage économique normal. En effet, un discriminant, aussi positif soit-il, doit s'insérer dans la vie économique. L'auto-entrepreneur trouve sa place et le fait plutôt bien, mais je trouve qu'ici et là des ajustements sont nécessaires, comme le Ministre le rappelait il y a quelques instants.

Enfin, j'entends beaucoup dire que le régime des auto-entrepreneurs a créé, pour certains, des effets pervers, et pour d'autres, des effets d'aubaine. En effet, lorsque l'on fait une réforme, le chemin entre l'effet pervers et l'effet d'aubaine est toujours un peu compliqué. Cependant, je trouve que le régime de l'auto-entrepreneur a une très grande vertu : il est une liberté. Parce qu'il est une liberté, je trouve qu'il mérite toute notre attention.

M. Jean ARTHUIS, président . - Peut-être faudra-t-il un peu simplifier les autres régimes, c'est-à-dire les régimes de droit commun.

M. François HUREL . - C'est un autre sujet mais je pense que c'est une voie à très vite explorer.

M. Jean ARTHUIS, président . - Mais c'est un vrai sujet. La parole est maintenant à M. Grégoire Leclercq, président de la fédération des auto-entrepreneurs.

M. Grégoire LECLERCQ, président de la fédération des auto-entrepreneurs . - Je rejoins une grande partie des propos de François Hurel. Je représente aujourd'hui les auto-entrepreneurs, étant moi-même auto-entrepreneur. Je suis chef de projet en informatique et développe un certain nombre de sites pour des grandes entreprises.

Notre Fédération a justement été créée pour répondre à l'une des problématiques que l'on évoque depuis tout à l'heure, celle du terrain. Aujourd'hui, une large majorité des créateurs d'entreprises sont heureux d'entreprendre. Selon la synthèse des études réalisées en 2009, 61 % des auto-entrepreneurs n'auraient pas entrepris sans le régime de l'auto-entrepreneur. Notre Fédération a été créée pour les accompagner, pour les aider, pour les regrouper, pour leur apporter des outils et des conseils. Je l'ai moi-même créée gratuitement il y a un an, quand j'étais encore à HEC. Les adhèrent qui le veulent paient 20 euros par an d'adhésion. Ceux qui ne veulent pas payer ne paient pas. Ceux qui paient ont droit à des services supplémentaires.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Vous n'avez pas trop de frais généraux alors. C'est bien.

M. Grégoire LECLERCQ . - Nous représentons aujourd'hui 15 000 auto-entrepreneurs qui sont tous investis dans leur projet. Évidemment, je ne représente pas les auto-entrepreneurs qui dorment ou qui n'ont pas créé d'entreprise, puisque ceux qui sont venus chez nous étaient ceux qui avaient envie de développer quelque chose. Forcément, nous avons donc affaire à des gens demandeurs de réponses immédiates.

Aujourd'hui, nous observons la large satisfaction de ces entrepreneurs. Ils ont d'abord qu'ils ont envie de créer quelque chose. Ensuite, peut-être à l'avenir créeront-ils une véritable entreprise, car leur objectif n'est pas forcément de rester auto-entrepreneur toute leur vie. Cependant, ils se disent surtout « aujourd'hui, j'ai eu la chance de pouvoir développer et commencer mes premières opérations en tant qu'auto-entrepreneur », en faisant seulement quelques clics sur Internet et quelques démarches faciles. C'est un premier test sans risque, c'est un premier défi facile à relever.

Notre satisfaction va aussi dans un deuxième sens. Aujourd'hui, nous travaillons la main dans la main avec l'APCE et son directeur général M. Mathot, ici présent, pour améliorer l'accompagnement. L'an 2 que François Hurel vient d'évoquer est donc bien parti. Nous allons les aider, les accompagner et leur apporter plus de moyens, pour qu'ils ne soient pas seuls, car c'est aujourd'hui la seule vraie problématique de l'auto-entrepreneur : être seul. Sur le terrain, les polémiques que nous avons soulevées autour de cette table ronde sont parfaitement étrangères à l'ensemble de nos adhérents. Leurs principales problématiques sont de trouver leurs premiers clients, de bien faire leurs factures, de bien déclarer leur chiffre d'affaires et, pourquoi pas, de basculer dans le régime de l'EIRL quand il sera mise en place.

Que dire de plus sur l'accompagnement ? Je pense que toutes les démarches qui ont été décrites par le Ministre et qu'on va mettre en place avec l'APCE vont donner lieu à un certain nombre de dispositifs réels, pratiques, sur le terrain. Ce sera peut-être alors le moment de faire un bilan, en fin d'année 2010. Pour l'instant, je pense que c'est un peu tôt.

M. Jean ARTHUIS, président . - Merci pour ce témoignage.

II. EXPOSÉS DES PROBLÉMATIQUES SOULEVÉES AU REGARD DU DROIT COMMUN

M. Jean ARTHUIS, président . - Nous allons maintenant passer aux institutionnels, si je puis dire, avec d'abord Jean-François Roubaud, président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il ne l'est pas des micro-entreprises et des auto-entreprises, mais nous avons compris que toutes les auto-entreprises sont de futures PME.

M. Jean-François ROUBAUD, président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) . - Je vais abonder dans ce sens et faire plaisir à Philippe Marini en disant que la CGPME réaffirme son soutien à la création de l'auto-entrepreneur. Encourager chaque Français à devenir entrepreneur est sans doute la plus belle manière de promouvoir l'esprit d'entreprise. De plus, la simplicité du dispositif a permis l'engouement que cela devait avoir.

M. Jean ARTHUIS, président . - Si tout le monde avait le même régime, ce ne serait pas mal non plus.

M. Jean-François ROUBAUD . - J'allais vous le demander, M. le Président. Je crois qu'il est important et indispensable de conserver l'engouement des Français pour l'entreprenariat, permis par cette simplicité. Je crois justement que cette simplicité devrait être étendue aux autres formes d'entreprises.

Cela dit, je voudrais aborder deux sujets : les craintes liées au statut et ce que nous pouvons préconiser pour l'avenir.

Dès la création de ce statut, je crois que de nombreuses PME ont craint la concurrence de l'auto-entreprenariat. Je crois que depuis quelque temps, ces craintes s'estompent, parce que beaucoup de choses ont été mises au point en ce qui concerne la formation, le diplôme ou l'assurance. J'ai simplement un souci par rapport à l'assurance pour les entreprises du secteur du bâtiment. Je ne suis pas sûr que certains auto-entrepreneurs puissent obtenir une assurance décennale quand leurs travaux sont de ce ressort. C'est un point technique, mais je pense qu'il faut le regarder de près, car cela peut être dangereux pour l'auto-entrepreneur, qui ignore totalement ce problème.

M. Jean ARTHUIS, président . - Cela peut surtout être dangereux pour le client.

M. Jean-François ROUBAUD . - En outre, pour le salarié qui est en même temps auto-entrepreneur, je voudrais qu'il y ait une véritable clarté dans ses relations avec son chef d'entreprise sur son travail en dehors de l'entreprise.

En ce qui concerne l'avenir, je demande et j'estime souhaitable depuis longtemps que le régime de l'auto-entrepreneur soit limité à trois ans, pour éviter de cultiver le problème d'un entreprenariat à plusieurs vitesses. Cela me paraît très important. Dans ce sens, il faudrait faire attention à ce qu'il y ait une transition entre le statut d'auto-entrepreneur et que l'arrivée en SARL ou en EIRL soit facilitée, pour ne pas opposer un frein à l'auto-entrepreneur qui pourrait basculer dans l'un de ces régimes.

La difficulté concerne notamment la fiscalité, parce que la transmission implique une taxation en plus-value de l'apport en société d'une entreprise individuelle. Je sais qu'il y a un report de plus-value, mais il n'y a pas d'annulation de la plus-value. Ce problème est compliqué, mais doit quand même être regardé, pour simplifier les problèmes de l'entreprise.

Je voudrais souligner un dernier problème. Le dispositif de l'EIRL est destiné à remplacer le dispositif de l'incessibilité. Il est actuellement applicable à l'auto-entrepreneur. Automatiquement, il sera retiré. Il faudra donc faire attention à ce que l'on puisse maintenir les deux régimes. Sinon, l'auto-entrepreneur risquerait de se retrouver sans aucune garantie sur son patrimoine.

M. Jean ARTHUIS, président . - Cela sera examiné au Sénat le 8 avril prochain. Nous pourrions peut-être demander maintenant à Monsieur Sniadower de nous dire s'il y a réellement un problème de taxation éventuelle de plus value. L'auto-entrepreneur crée son entreprise, qui réussit si bien qu'elle prend une valeur corporelle considérable. Il veut passer en entreprise individuelle. Il change de régime fiscal. Est-ce que l'on va tenir compte d'une plus-value ?

M. Cyril SNIADOWER . - S'il passe d'un statut d'auto-entrepreneur à un statut d'entrepreneur individuel non-auto-entrepreneur, il ne se passera rien et il n'y aura pas de plus-value.

M. Jean ARTHUIS, président . - Mais s'il passe en société ?

M. Cyril SNIADOWER . - C'est l'étape suivante. Si la société individuelle a si bien marché qu'il passe en société, nous nous trouvons dans un régime d'apport d'entreprise individuelle en société. Des plus-values sont alors constatées et mises en report. La plus-value sera alors taxée le jour où la société sera cédée.

M. Jean ARTHUIS, président . - Il y aura donc une neutralisation.

M. Cyril SNIADOWER. - En fait, il y a simplification de l'impôt, sans annulation de celui-ci.

M. Jean ARTHUIS, président . - La parole est à M. Jean Lardin, Président de l'union professionnelle artisanale (UPA).

M. Jean LARDIN , président de l'union professionnelle artisanale (UPA) . - Pour rappeler un peu les raisons de cette rencontre, il faut revenir au printemps 2008, lorsque la loi de modernisation de l'économie (LME) a été votée avec la procédure d'urgence et avec une pépite : le dispositif de l'auto-entrepreneur. Avec six jours de délai, évidemment, nous n'avons pas eu le temps de nous concerter. Nous faisons donc de la concertation maintenant. C'est ce à quoi vous nous invitez.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Nous sommes deux co-rapporteurs de cette loi, au Sénat, qui avait constitué une commission spéciale. Combien d'auditions avons-nous faites sous le contrôle de ma collègue ?

Mme Elisabeth LAMURE . - Je crois que nous avons fait 92 auditions sur l'ensemble du texte.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Elles ont notamment concerné ce point. S'il y a eu procédure d'urgence, on ne peut donc pas dire que sous la présidence de Gérard Larcher, la commission ait bâclée son travail.

M. Jean LARDIN . - M. Marini, la concertation ne se fait pas uniquement avec vous. Elle se fait aussi entre nous. Avant même de venir vous voir, il faut que nous ayons une position commune. Sinon, chacun d'entre nous vient vous présenter la sienne. Cela doit être ça, l'esprit des lois et l'esprit de l'intérêt général.

Aujourd'hui, nous nous trouvons donc dans une situation qui est née de cette particularité du printemps 2008. Pour illustrer l'attitude de l'artisanat, il faut imaginer un plombier sollicité par un client pour faire un travail de réparation voire d'installation. Il fait un devis. 24 heures plus tard, il se fait appeler et entend : « Monsieur, vous êtes un voleur. Je croyais vous connaître. Vous avez pourtant travaillé pour moi. Je trouve quelqu'un de moins cher. Il me fait 50 % et lui, il ne me compte pas de TVA . » Vous comprenez que personne ne résiste dans ce genre de situation. Rien ne résiste, même les statistiques, les pourcentages et les bonnes intentions.

Depuis, nous ne cessons d'essayer d'établir des contacts avec Hervé Novelli - et nous y arrivons - et de calmer nos troupes pour essayer de faire ce que nous n'avons pas pu faire avant. Nous avons trouvé un accord avec le ministre pour qu'il apporte deux corrections importantes. D'abord l'inscription au répertoire des métiers, très utile pour accompagner ces candidats, à la création d'entreprise pour les uns et au suicide pour les autres.

La deuxième correction est l'application de la loi Raffarin du 5 juillet 1996. Pour protéger les consommateurs, elle a inscrit, sur le tableau des activités artisanales, un certain nombre d'activités - dont la mienne, dans le bâtiment, car ce que je fais est dangereux - pour obliger les gens à avoir un minimum de qualifications. Tout cela n'était pas prévu au départ. Quelqu'un pouvait donc rentrer chez une brave dame pour changer le joint de son robinet et être sollicité pour réparer le brûleur de la chaudière à gaz. Il risquait alors de faire « péter » l'immeuble, excusez-moi l'expression. Pour pallier ces risques, pour protéger le consommateur et pour rester dans l'esprit de la loi Raffarin, nous avons obtenu une correction qui va être effective à partir du 1 ^er avril de cette année.

Nous avons évoqué tout à l'heure la question des droits sociaux. Sur les droits maladie, une réponse a été donnée. Je remercie chaleureusement Mme Elisabeth Lamure qui a réussi à ne pas créer un appel qui aurait pu être fatal pour le régime d'assurance-vieillesse. Dans le dispositif issu de la LME, vous cliquez - on nous a dit que cela suffisait - et vous voilà nanti d'un trimestre de cotisations gratuites. Je connais un grand nombre de Français qui, sachant cela, seraient devenus auto-entrepreneurs, non parce que leur esprit entrepreneurial se serait soudainement révélé, mais par effet d'aubaine. Je vous remercie donc d'avoir en partie corrigé cela.

Pour ce qui est du contrôle des qualifications professionnelles, une des carences de la loi Raffarin est, comme Hervé Novelli l'a rappelé, que les décrets d'application n'avaient pas été pris. La loi Raffarin, pour le contrôle des qualifications, était donc restée lettre morte. « D'une pierre deux coups », on règle le problème pour les activités artisanales et pour les auto-entrepreneurs. Il s'agit au moins de vérifier qu'ils ont une qualification, sachant qu'ils bénéficient déjà de conditions fiscales différentes, puisqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA. Cela va créer des emplois pour contrôler la qualification. Si l'on ne crée pas d'emplois, nous nous retrouverons dans quelque temps autour d'une table ronde pour constater une détérioration des relations entre les entreprises et les clients.

J'ai bien entendu François Hurel, qui a parlé de l'esprit entrepreneurial. Je serais d'avis de l'encourager à persévérer, d'autant que j'ai un petit peu d'expérience, parce que cela fait plus de quarante ans que les organisations de l'artisanat développent en France l'esprit entrepreneurial. Figurez-vous qu'il y a une trentaine d'années, il y avait environ 800 000 entreprises artisanales. Vous savez qu'il en meurt chaque année. Des gens partent à la retraite. Il faut donc en créer. Aujourd'hui, nous sommes 920 000, toutes dans le régime fiscal d'imposition normale. Je pense que nous avons fait notre travail. À tous ceux qui veulent venir travailler avec nous en créant des entreprises, je dis donc « bravo ». À ceux qui démarrent demain avec ce dispositif, je dis « bravo ». Nous les accueillerons les bras ouverts. C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avons demandé d'inscrire les auto-entrepreneurs au répertoire des métiers pour pouvoir les accueillir dans notre grande famille, pour les accompagner et les aider à devenir de véritables chefs d'entreprises.

Ce qui est détestable est que cette affaire se développe en 2009, en une année de crise. Je vous informe que l'artisanat a également subi la crise. Dans cette course quotidienne que nous faisons pour fidéliser notre clientèle et pour essayer de lui proposer des prestations de qualité, nous n'avons donc pas besoin d'avoir « un caillou dans la chaussure ». Nous n'en voulons pas aux auto-entrepreneurs. Quelquefois, nous les plaignons même. Je m'adresse en revanche à ceux qui nous ont proposé ce dispositif et qui nous ont obligés à vivre cette année 2009 avec handicap.

Voilà ce que je voulais dire à l'heure du bilan.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Il y a peut-être aussi quelques a priori, Monsieur le Président, dans les postures des uns et des autres, dans un sens ou dans l'autre. Nous ferons le tri.

M. Jean LARDIN. - Je ne suis pas moins homme que vous ou que d'autres. Nous avons tous des a priori. Nous n'avions quasiment aucune statistique sur les entreprises artisanales. Il faut tirer l'oreille à l'INSEE pour qu'il nous donne de véritables statistiques et une visibilité sur les entreprises de moins de 20 salariés. Ils ont fait quelques efforts et publient aujourd'hui quelques chiffres. Sur l'auto-entrepreneur, l'INSEE multiplie les données. Au moins, cela servira à ce qu'un jour, l'on ait de véritables statistiques pour suivre réellement l'évolution des entreprises de moins de 20 salariés, de leurs emplois et de leur chiffre d'affaires.

M. Jean ARTHUIS, président . - S'il y a obligation de déclaration, quel que soit le chiffre d'affaires, y compris s'il est nul, je pense qu'on y verra un peu plus clair. Il faut absolument instaurer cette obligation de déclaration. La parole est maintenant à M. Alain Griset, président de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).

M. Alain GRISET, président de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) . - Ayant entendu différents intervenants, je crois que dès le début, la communication sur l'auto-entrepreneur a généré une très mauvaise information. Les uns et les autres parlent de statut et de régime. J'aimerais que l'on soit tous d'accord pour dire que l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, par son statut, et que son régime est en réalité un régime social et fiscal dérogatoire. En effet, beaucoup de personnes s'inscrivent en pensant avoir un statut qui les met à l'abri de tous les inconvénients de tel ou tel statut. En réalité, ce sont des entrepreneurs individuels.

Deuxième chose, et le ministre entendra indirectement ce que vais dire, le succès du régime doit être en réalité relativisé. Il y a 300 000, 400 000, 500 000 auto-entrepreneurs. Il devrait y avoir 40 millions d'inscrits. Pourquoi voulez-vous que les gens ne cliquent pas alors que cela ne coûte rien et que cela permet de régulariser, un jour, une activité ?

Derrière cela, il faut faire attention aux effets d'annonces et aux conséquences de ces annonces. On dit qu'il y a 400 000 nouvelles entreprises, mais on sait que 60 % n'ont pas de chiffre d'affaires. On va donc devoir dire dans très peu de temps qu'il y aura eu 60 % de défaillances. Si des entreprises ne font pas de chiffre, il faudra bien annoncer qu'il y aura eu des défaillances, avec les conséquences que cela aura sur la visibilité en termes de créations d'activités.

François Hurel parlait d'un paradoxe sur l'esprit d'entreprise. De même, peut-on dire qu'une entreprise existe quand au bout de deux ou trois ans, elle n'a aucun chiffre d'affaires ? Non, sûrement pas. On n'est pas là dans la création d'entreprise, on est dans l'intention d'avoir une activité. Ce n'est pas tout à fait la même chose, en tout cas en termes de chiffre.

Jean Lardin l'a dit : naturellement, les artisans sont loin d'être opposés au développement des entreprises. En 2000, il y avait 820 000 entreprises artisanales. On en compte aujourd'hui 930 000. Les organisations professionnelles, sous la bannière de l'UPA, et les chambres de métiers ont beaucoup travaillé pour développer l'entreprenariat dans ce pays. On n'y est donc pas opposé.

Il y a cependant un vrai problème quand des entreprises exercent avec des régimes différents, qui génèrent une concurrence déloyale. C'est le fond du problème. Ce n'est pas le fait de créer des entreprises. Nous sommes d'accord. C'est de savoir si les entreprises sont sur le marché sur un pied d'égalité par rapport à la clientèle. Est-ce que la concurrence se fait sur le produit du travail ou sur les avantages sociaux et fiscaux ?

Je le dis à MM. Hurel et Leclercq. M. Hurel a beaucoup milité pour la liberté d'entreprendre en disant que l'inscription ne serait pas une liberté et que l'accompagnement serait une contrainte. Puis ils se sont engouffrés dans la brèche en disant : « maintenant qu'ils sont libres, nous allons nous-mêmes faire du commerce et leur proposer notre prestation. » On a donc vu depuis quelques mois un certain nombre d'officines qui ont profité du désarroi des auto-entrepreneurs pour leur proposer des prestations à des prix bien plus importants qu'une inscription au registre des métiers. On pourra d'ailleurs vous donner des noms de professionnels qui ont été escroqués par un certain nombre d'associations qui leur proposent des prestations, soi-disant pour les accompagner.

Sur le fond, si à l'origine l'objectif était de simplifier la création d'entreprise, nous y sommes favorables. Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont d'ailleurs pour mission d'être un intermédiaire et de faciliter la création d'entreprises. Lorsque le CFE demande des pièces, c'est que l'État l'y oblige. Il suffit de nous imposer moins d'obligations à la création. Tout le monde sera très satisfait. Les artisans, croyez-le bien, sont favorables à la simplification administrative. Nous appelons « impôt-papier » le temps que nous passons à remplir des formalités que nous considérons comme un peu inutiles.

Il pourrait suffire de dire qu'il n'y a pas d'impôt quand il n'y a pas de chiffre d'affaires à la création. Écoutez, tout le monde comprendra s'il n'y a pas de cotisation pour absence de chiffre d'affaires pendant un mois, deux mois ou six mois. Le problème est l'excès, la continuité dans le temps, l'absence de limite. Notre position est donc la suivante. Il faudrait que les parlementaires et le Gouvernement disent ceci : « la vie de l'entreprise est trop compliquée . » Faites une simplification pour tout le monde, à égalité. En revanche, arrêtez de créer des régimes spécifiques qui créent des concurrences déloyales dans une activité professionnelle. Pour nous, c'est le fond du problème. Ce n'est pas le fait de simplifier l'acte de création. Ce n'est pas le fait de ne pas payer d'impôts à la création. Nous sommes pour. Le problème est de générer ensuite une concurrence déloyale.

J'ai pris pour habitude de dire que l'auto-entrepreneur, dans l'économie française, est comme les subprime aux États-Unis. L'excès de libéralisme tue. On arrive à faire n'importe quoi. Vous avez eu l'exemple, la semaine dernière, des travailleurs clandestins auto-entrepreneurs dans des restaurants de Neuilly. Vous avez des exemples de personnes interdites de gérer et qui, d'un clic, se recyclent auto-entrepreneurs. Vous avez des exemples, qui ont été cités, de salariés qu'on déguise en auto-entrepreneurs. Vous avez ainsi beaucoup d'exemples de consommateurs abusés par des gens qui n'ont pas de réalité économique. Nous demandons donc d'arrêter ces excès pour avoir une économie qui se développe dans la concurrence la plus saine possible.

M. Jean ARTHUIS, président . - Nous avons bien entendu votre message. Dès lors qu'il y a des règles, vous souhaitez qu'il puisse y avoir un exercice loyal de la concurrence. La parole est à M. Jean-François Bernardin, président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).

M. Jean-François BERNARDIN, président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) . - Si j'avais participé à une réunion de ce type, au Sénat, à la fin XIXe siècle, sur l'automobile, j'aurais dit à peu près la même chose que ce que je vais vous dire. Premièrement, c'est une invention formidable. Deuxièmement, il faut faire très attention à ce qu'il n'y ait pas de mort sur les routes. Troisièmement, il faut faire attention à ce que le conducteur ne prenne pas trop de risques. Nous sommes donc favorables à ce régime tout en comprenant et en partageant un certain nombre de positions qui ont été prises, y compris ici.

D'abord, c'est un formidable encouragement à l'esprit d'entreprise. Je vous donnerai un chiffre, puisque nous faisons un bilan. Nous avons reçu, l'année dernière, dans les chambres de commerce et d'industrie, près de 400 000 porteurs de projets, dont 300 000 porteurs de projets qui n'étaient pas des auto-entrepreneurs. Cela veut dire que nous sommes en progression, y compris pour les projets d'entreprises classiques. Je voudrais d'ailleurs rappeler, pour que l'on comprenne bien notre position, que contrairement à ce que l'on pense parfois, les chambres de commerce représentent une majorité de petites entreprises. 85 % de nos ressortissants sont des entreprises de moins de dix salariés. Cela veut dire que plus d'un million d'entreprises de moins de dix salariés sont donc ressortissantes des chambres de commerce. Notre position n'est donc pas seulement celle de grandes entreprises ou de leurs représentants.

Deuxièmement, il y a le bénéfice de la simplification. Je partage ce qui a été dit ici. Nous n'avons qu'une seule espérance : la contamination. Quand nous aurons prouvé que la simplification, au-delà même du taux des impôts et des cotisations, est le principal frein et le principal ennemi de tout responsable d'entreprise, nous aurons fait un progrès considérable en France. Qu'il me pardonne, ce n'est pas personnel, mais quand j'entends le responsable de la législation fiscale donner les précisions que j'ai entendues, je me dis qu'à cette allure, le régime de l'auto-entrepreneur a du souci à se faire, parce qu'il va falloir créer une sécurisation juridique et fiscale de ce régime, de manière à éviter qu'un certain nombre de gens, de pleine bonne foi, se retrouvent dans des situations délicates vis-à-vis du fisc.

Je crois suivre à-peu-près ce dossier. Je respecte les positions qui sont prises. Simplement, si l'on veut tuer le régime, il faut certainement ajouter encore quelques garde-fous. On apprenait autrefois dans les instituts qu'il y a les lois simples, efficaces et injustes et les lois complexes qui deviennent complètement inefficaces parce qu'elles veulent être justes. Si on veut un régime efficace, il faut donc accepter qu'à la bordure, il y ait quelques effets d'aubaine.

J'en viens à un autre point, sachant que beaucoup de choses ont déjà été dites. Nous souhaitons participer au débat sur les professions libérales orphelines. Nous avons eu des discussions avec les responsables des professions libérales. Il y a une confusion entre les professions réglementées et les entreprises qu'on appelle orphelines - je crois que c'est le langage convenu - pour lesquelles il y a un problème de régime et de représentation. C'est un sujet qui nous intéresse et sur lequel nous avons des propositions.

Sur la proposition de Jean-François Roubaud d'un statut à durée limitée, il s'agit d'une chose que nous avons évoquée depuis le début, mais il faudrait faire attention à un fait. Un certain nombre de situations permanentes sont justifiées par du travail véritablement partiel. Il pourrait donc y avoir un point de rencontre au bout de trois ans pour prouver simplement que l'on est réellement dans les clous.

Sur l'accompagnement, je tiens à vous dire que notre réseau s'est mis en capacité d'accompagner les auto-entrepreneurs, qui viennent nous voir, parce qu'ils ont besoin, plus encore que d'autres, d'être sécurisés par des conseils et des avertissements. Nous souhaitons que d'une façon ou d'une autre, nous disposions d'une liste pour pouvoir les contacter ou pour qu'ils puissent nous contacter. Il y a là aussi un problème de communication.

Pour ceux qui veulent ou peuvent développer un projet susceptible de déborder l'activité à temps partiel, l'un de nos buts est qu'ils soient aidés à franchir les seuils. Il faudra d'ailleurs regarder les effets de seuil, y compris sur le plan fiscal. Il y a là un travail de fond. L'on ne peut d'ailleurs pas faire un bilan définitif, même si je comprends tout à fait que le Sénat ait organisé cette réunion. Nous ne pourrons vraiment connaître que dans un an, deux ans ou trois ans la part de créations nouvelles. Cela n'empêche pas de prendre entretemps quelques mesures provisoires.

Je souligne une seule chose. Quelles que soient les préoccupations légitimes qui ont été exprimées, nous pensons qu'il faut faire très attention à ne pas casser l'élan. Il est un peu tôt pour savoir quel sera le bilan réel. Je crois que beaucoup d'objections ont déjà été levées, au moins partiellement. Il faut continuer à travailler collectivement sur ce sujet.

Nous pensons qu'en effet, le travail dissimulé, le salarié indirect et le sous-traitant du sous-traitant du sous-traitant - y compris avec de la main-d'oeuvre immigrée illégale et non répertoriée - ne sont quand même pas des phénomènes complètement nouveaux. Ils ne résultent pas du statut de l'auto-entrepreneur. Il y a là des sujets de discussion importants, que nous avons déjà eus. Je crois que nos préoccupations sont à-peu-près les mêmes. Il y a eu peu de bonnes nouvelles en France durant la dernière décennie et je ne vois pas comment l'on réglera les problèmes budgétaires de l'État et des systèmes sociaux s'il n'y a pas plus d'entreprises en France. Or je ne vois pas comment avoir plus d'entreprises s'il n'y a pas des innovations en matière d'esprit d'entreprise.

M. Jean ARTHUIS, président . - Le message est bien entendu. Il faut naturellement éviter que ce statut, tout à fait stimulant pour l'entreprenariat, ne soit l'occasion d'éveiller le soupçon d'une légalisation d'un travail déréglementé. C'est ce qu'il faut absolument éviter. M. le Président Hurel souhaite intervenir brièvement.

M. François HUREL . - Je voudrais juste répondre aux propos de M. Griset sur l'accompagnement. Je le renvoie au rapport que j'ai écrit. Dès l'origine, comme Hervé Novelli le savait, il fallait que nous travaillions très vite sur l'accompagnement des auto-entrepreneurs pour ne pas les laisser seuls. L'union des auto-entrepreneurs, dont je peux parler, est informative, accessible et totalement gratuite. Il n'y a pas d'instrument payant. Il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté sur ce point.

Deuxième élément, je crois que la problématique des travailleurs sans-papiers qui auraient été déclarés auto-entrepreneurs a été évoquée. Or la seule pièce justificative demandée à un auto-entrepreneur est justement son titre de séjour. Ce problème a donc été vu dès l'origine. On connaissait parfaitement cette question. Sur Internet, elle est évoquée. Comme dans un centre de formalités, il faut envoyer une photocopie de sa carte d'identité ou de son titre de séjour. C'est le même dispositif. Ensuite, une vérification est faite par les services de l'État. C'est leur responsabilité.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Il y avait quand même eu un problème avec les salariés sans-papiers, si ma mémoire est bonne. On n'en a pas pour autant incriminé le statut de salarié.

M. François HUREL . - Non.

M. Jean ARTHUIS, président . - Je me tourne vers mes collègues sénateurs.

M. Alain VASSELLE, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Je ne sais pas si l'on pourra répondre maintenant à mes questions, mais j'aimerais que l'on puisse communiquer ultérieurement des éléments de réponse à la commission des affaires sociales. Vous avez évoqué l'impact en termes de concurrence des auto-entrepreneurs par rapport aux commerçants, aux artisans et aux PME. Considère-t-on qu'il est aujourd'hui assez tôt pour évaluer cette concurrence et quelles en ont été les conséquences en termes de mortalité d'entreprises ? Vous dites en effet que la concurrence peut aller jusqu'à tuer une entreprise qui supporte des cotisations sociales et qui paie une fiscalité sans rapport avec celle que paie l'auto-entrepreneur.

Deuxièmement, peut-on aujourd'hui nous donner le volume des prestations qui sont servies, compte tenu des droits ouverts aux auto-entrepreneurs ? A-t-on des chiffres ?

Troisièmement, a-t-on une idée précise du volume des cotisations qui ont été payées ? Cela permettrait de connaître le rapport entre les cotisations encaissées et les droits ouverts. En outre, pourrait-on nous dire quel est l'impact sur l'équilibre des comptes des régimes de ce statut d'auto-entrepreneur, au regard de ses cotisations ? En effet, il a été dit tout à l'heure que pour un chiffre d'affaires de l'ordre de 4 000 ou de 6 000 euros, l'on encaissait 340 euros de cotisations. Au regard de ces 340 euros, quel est le montant des droits qui ont été ouverts ? Peut-être est-il trop tôt pour avoir ces chiffres. S'il est trop tôt, qu'on nous les donne au moment où l'on estimera avoir suffisamment d'éléments pour le faire.

M. Jean ARTHUIS, président . - Sur la concurrence déloyale, qui veut répondre ?

M. François HUREL . - Je donnerai juste un chiffre, tiré d'une étude de l'union des auto-entrepreneurs. L'année 2009 a vu la naissance de 320 000 auto-entrepreneurs. 12,7 % d'entre eux se sont inscrits dans le bâtiment. J'observe que tous chiffres confondus, ils sont 50 à 60 % à avoir facturé. Si l'on tient compte d'une facturation moyenne d'environ huit mois et d'un montant moyen de 775 euros, ce qui est le montant annoncé par les URSSAF, nous avons un chiffre d'affaires d'environ 120 millions d'euros pour les auto-entrepreneurs du bâtiment, tandis que le chiffre d'affaires du secteur du bâtiment atteint 124 milliards d'euros. Cela veut dire que l'auto-entreprenariat représente 0,09 % du chiffre d'affaires du bâtiment.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs se sont acquittés de 220 millions d'euros de cotisations sociales, toutes cotisations sociales confondues. Je réponds aussi à une question que vous avez posée. Un auto-entrepreneur qui ne facture pas n'a une couverture maladie que la première année. Il aurait d'ailleurs la même s'il ne travaillait pas du tout, puisqu'il serait à la CMU ou à un autre régime de solidarité. En tout cas, cet auto-entrepreneur ne s'acquittant pas de cotisation retraite, il ne peut prétendre à des droits à la retraite. Cela n'ouvre donc pas de droits à la retraite la première année. Dans les premiers temps, ce problème a existé, mais le dispositif a ensuite été corrigé. Pour les autres questions, je n'ai pas les réponses.

M. Gérard QUEVILLON . - On va regarder ce qu'on peut vous fournir. Rapidement, nous vous donnerons les chiffres les plus précis possible.

M. Charles GUENE . - Merci, Monsieur le Président. Je suis un peu ennuyé par le spectre du chiffre d'affaires nul et, corrélativement, par l'obligation de compenser au niveau des caisses à hauteur de 1 700 euros. Je me demande si, sans remettre en cause la simplification, l'on ne pourrait pas prévoir, à l'occasion de l'examen du chiffre d'affaires, une sorte de cotisation minimale qui pourrait être de l'ordre du quart ou de la moitié de cette cotisation obligatoire. Elle marquerait d'une certaine manière un engagement de l'auto-entrepreneur, car il ne peut pas avoir que des avantages. Il faudrait quand même qu'il prenne un engagement. Ce serait peut-être une façon d'améliorer les choses.

M. Jean ARTHUIS, président . - Pour la compensation, le ministre a fait tout à l'heure une annonce qui est plutôt encourageante pour le président de la caisse d'assurance-vieillesse des professions libérales.

M. Jacques ESCOURROU . - Cela fait longtemps que nous demandons de régler ce problème. Je veux maintenant vous répondre sur la cotisation. Quelqu'un qui fait un chiffre d'affaires de 6 000 euros, dans le cadre des professions libérales, va payer une cotisation de régime de base de 276,60 euros. L'État doit normalement abonder à hauteur de 63,96 euros. La cotisation va donc être de 340,56 euros, générant des droits en retraite de base de 31,92 euros.

M. Alain GRISET. - Au niveau des chiffres annuels, sur janvier et février 2008, dans l'artisanat, nous avons eu 32 274 créations d'entreprise. Nous sommes à 16 271 en 2010, donc la moitié. On dit pourtant que le régime des auto-entrepreneurs apporte 200 millions d'euros de cotisations supplémentaires. Pour avoir le bon chiffre, il faudra aussi regarder le manque à gagner des caisses dû à la diminution du nombre d'entreprises dans le régime normal.

M. Jean ARTHUIS, président . - Il faut faire l'hypothèse qu'un certain nombre des enregistrements auprès des organismes consulaires s'est trouvé différé dans le temps, car des gens passent par le sas de l'auto-entreprenariat. C'est en quelque sorte une forme de noviciat.

M. Alain GRISET . - Certains auto-entrepreneurs sont venus en compensation d'entreprises classiques. La recette des régimes sociaux doit donc être modérée par le manque à gagner dû au régime de l'auto-entrepreneur. Sur le fond, je crois qu'il y a deux cas de figures extrêmement différents parmi ceux qui choisissent ce régime. Certains le choisissent pour avoir une activité complète, d'autres le choisissent pour avoir une activité complémentaire. Il est évident que celui qui a une activité complémentaire n'a pas le même rendement en termes de cotisations, parce qu'il est déjà couvert par ailleurs.

M. Jean ARTHUIS, président . - Statistiquement, il faut que l'on fasse une distinction, comme vous le dites, entre l'activité complémentaire et l'activité complète. Il y a la reprise d'activité. Un retraité, par exemple, peut devenir auto-entrepreneur.

M. Alain GRISET . - Comme il est déjà couvert socialement, il n'a donc pas tendance à cotiser au même niveau.

M. Jean-François BERNARDIN . - Pour les statistiques, je pense qu'il faut regarder sur une durée un peu plus longue, tout en ayant des préoccupations conjoncturelles. Nous avons vécu une année de crise exceptionnelle. Tout le monde le sait. Tout le monde le constate, y compris dans le bâtiment. Pour savoir si la chute de la création d'entreprises est due à l'auto-entrepreneur ou à des difficultés liées à la crise.

Deuxièmement, je pense qu'il faut en effet bien distinguer les auto-entrepreneurs qui sont vraiment un apport totalement nouveau - les retraités, les gens à temps partiel, etc. - de ceux qui font l'essai de créer une entreprise et de ceux qui s'installeraient dans un régime semi-définitif. Si l'on veut travailler sérieusement, je crois qu'il faudra vraiment bien distinguer les trois catégories, qui ne sont pas du même ressort.

Mme Elisabeth LAMURE . - Je voulais simplement vous dire tout le bien que je pense de ce dispositif, malgré quelques défauts et malgré les quelques correctifs qu'il faut apporter. Je pense qu'il a permis à un nombre important d'entrepreneurs de se lancer dans l'entreprenariat. Je rappelle que 51 % d'entre eux n'auraient pas essayé en l'absence de ce régime.

Malgré tout, j'aurais deux voeux à formuler, bien qu'ils aient déjà été exprimés par les uns et les autres. D'abord, il faudrait une déclaration obligatoire du chiffre d'affaires, même si ce chiffre d'affaires est nul. Cela pourrait nous éclairer ou nous rassurer sur le nombre trop important d'entreprises dormantes, sur lesquelles nous avons quand même beaucoup d'interrogations voire de suspicions.

Mon deuxième voeu serait qu'on limite ce dispositif dans le temps. L'on ne peut pas imaginer qu'il va durer éternellement. L'idée est justement de faire rapidement basculer vers le droit commun les entrepreneurs qui auraient tenté cette expérience par le biais de l'auto-entreprenariat. Le délai de trois ans me semble assez intéressant à retenir, au moins, pour les auto-entrepreneurs dont c'est l'activité principale. L'on pourrait peut-être avoir un régime différent pour les activités partielles. Voilà les deux voeux que je voulais formuler.

M. Jean ARTHUIS, président . - Au fond, la réussite de MM. Hurel et Leclercq serait qu'ils perdent rapidement leurs adhérents, car leurs auto-entrepreneurs seraient devenus des entrepreneurs à part entière dont le chiffre d'affaires aurait franchi tous les seuils.

M. François HUREL . - Je réagis à la question soulevée par MM. Griset et Bernardin. Il y a deux catégories d'auto-entrepreneurs, ceux qui resteront dans le régime et ceux qui n'y resteront pas, car ils deviendront entrepreneurs. L'on pourrait évidemment imaginer un délai de traitement différent, mais je crois que cela contribuerait à casser un peu l'élan. Conservons donc ce moteur que nous avons créé. On a donné un véritable espoir et ce dispositif est plébiscité par de plus en plus de Français. C'est une vraie chance pour un certain nombre d'entre eux.

Il reste peut-être la problématique de la déclaration du chiffre d'affaires zéro, sur laquelle je vous rejoins. En revanche, je ne vous rejoins pas du tout sur la limitation dans le temps. Selon vos propos, l'on pourrait séparer l'auto-entrepreneur qui a une activité complémentaire ou qui est retraité et celui qui exerce à titre principal.

Mme Elisabeth LAMURE . - Si vous permettez, ce n'est pas le dispositif lui-même que je suggérais de limiter dans le temps. Je voulais dire que l'on pourrait réfléchir à la possibilité pour l'entrepreneur d'en bénéficier pendant un temps donné. Le dispositif peut continuer pendant des années, puisque d'autres arriveront et remplaceront les auto-entrepreneurs actuels. Je voulais donc simplement dire que le bénéfice pourrait être limité à trois ans.

PISTES DE RÉFLEXION POUR AMÉLIORER LA TRANSITION DU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR VERS LES RÉGIMES DE DROIT COMMUN ET SIMPLIFIER LES FORMALITÉS DE CRÉATION D'ENTREPRISE

M. Jean ARTHUIS, président . - Arrivés à ce stade de nos échanges, nous voyons bien qu'il faut faciliter la transition entre le statut d'auto-entrepreneur et le statut d'entrepreneur. Il faut aussi mesurer tous les bienfaits de l'auto-entrepreneur, en ce qu'il contribue à une simplification d'un certain nombre de formalités. La simplification pourrait aussi intervenir dans la galaxie des organismes de retraite, qui sont multiples et qui ont tous des problèmes démographiques, cela faisant qu'il faut créer des compensations. Il va falloir aussi que les institutions de protection sociale envisagent de se remettre en cause et de revoir les modes d'assiettes et de prélèvements, à condition que l'organisme de perception ait des systèmes d'information appropriés. On peut penser à l'ACOSS et au RSI.

M. Philippe Mathot, directeur général de l'agence pour la création d'entreprises (APCE), pourrait intervenir pour nous faire part de son analyse et des pistes qui pourraient maintenant être mises à l'étude.

M. Philippe MATHOT, directeur général de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) . - L'APCE ne peut évidemment que se réjouir de l'élan entrepreneurial que nous connaissons aujourd'hui, puisque c'est un des motifs de notre existence que de faire en sorte que l'entreprenariat se développe dans ce pays. Nous sommes aujourd'hui devant un phénomène sur lequel les chiffres ont été rappelés et qui est un phénomène de raz-de-marée.

Dès qu'il a commencé à se manifester en octobre-décembre 2008, avant même que la mesure entre en vigueur, le ministre nous a demandé de mettre en place un certain nombre d'outils pour accompagner ce mouvement, pour qu'il ne déborde pas et ne laisse personne sur la touche. Ces outils nous donnent aujourd'hui une visibilité assez forte sur ce que souhaitent et sur ce que sont les auto-entrepreneurs.

Cela a été d'abord la mise en place d'un central d'appels téléphoniques, qui a fonctionné dès le début du mois de janvier 2009. Il a traité 180 000 appels en quelques mois. Nous avions aussi une cellule de réponse par mail aux questions des entrepreneurs. Elle a répondu à 45 000 messages l'année dernière.

Grâce à cela, nous avons une visibilité certaine. Je rejoins globalement ce qui a été dit par de nombreux intervenants : il y a trois types d'auto-entrepreneurs. Il s'agit d'abord de ceux pour qui le régime est absolument parfait. Ce sont ceux qui font un travail d'appoint. Il s'agit ensuite de ceux qui se lancent pour avoir une activité durable. Il y a enfin ceux qui testent.

Globalement, sur les 580 000 créations d'entreprises enregistrées l'année dernière, 320 000 créations se sont faites dans le régime de l'auto-entreprise. À l'APCE, l'on pense que sur ce nombre, 80 000 à 90 000 sont porteuses de développement. Ce sont des auto-entrepreneurs du style du Président Leclercq. Ils sont pour nous extrêmement intéressants, car ils vont peut-être permettre de réconcilier tous les points de vue.

Je suis très sensible à ce qui est dit par les représentants de l'artisanat. Dans l'artisanat, il y a une éthique de transmission de savoir. Depuis longtemps, l'artisanat a investi dans la formation et la qualification. Or il ne faut pas trop s'éloigner de cela. Les repérages de qualifications sont donc maintenant des enjeux d'importance.

Qu'allons-nous faire, à la demande d'Hervé Novelli ? Tout d'abord, nous allons essayer de développer l'information. Aujourd'hui, comme cela a été dit, trop d'intervenants racontent n'importe quoi sur ce régime, en commençant d'ailleurs par parler de statut, ce que font des sites Internet. L'auto-entrepreneur, c'est un régime fiscal et social, comme le Président Griset l'a parfaitement rappelé.

Nous allons donc essayer de faire en sorte que les 330 sites Internet français qui, pour la plupart, affirment des inexactitudes, aient un langage commun. Sous la responsabilité de l'APCE, une labellisation sera donc donnée. Comme nous avons des équipes de juristes extrêmement pointus sur le sujet, nous ne dirons pas « ce site est mauvais », mais nous dirons « ce site est bon ».

Deuxièmement, nous allons donner gratuitement à tous les réseaux volontaires avec qui nous allons conventionner, que j'ai réunis hier et qui étaient une trentaine, des flux d'information Internet qualifiés. Cela permettra que partout dans notre pays, il y ait la même information, validée. Ce sera bien sûr gratuit, puisque nous sommes subventionnés par l'État. Le but, en diffusant largement une information et en montrant du doigt les gens vertueux, est que tous les pirates et les diffuseurs de fausses informations soient éliminés du paysage.

En matière d'information, nous allons aussi développer de nouveaux contenus sur notre site Internet que visitent neuf millions de personnes distinctes, soit pratiquement un Français actif sur trois. Ces contenus répondront à certaines demandes faites par les auto-entrepreneurs. Ce seront d'abord des outils interactifs de simulation, qui permettront de renvoyer les auto-entrepreneurs ayant un potentiel vers les réseaux, aux premiers rangs desquels les deux réseaux consulaires. C'est leur vocation première, alors que nous ne sommes là qu'en appui des réseaux.

Nous allons également mettre des contenus extrêmement précis sur tout ce qui concerne la qualification, les problèmes de travail déguisé et la requalification. Tous ces problèmes, qui ont été évoqués ici, doivent être parfaitement clairs pour tout le monde. À l'agence, nous avons souvent été interrogés par des employeurs et même par des organisations professionnelles sur les moyens de « détourner ce régime ». Nous les avons évidemment mis en garde en leur disant quels risques ils encouraient. Nous avons été parfaitement clairs. J'ai été amené à signer des lettres en ce sens.

De plus, nous allons réactualiser un guide de l'auto-entrepreneur, qui sera largement diffusé auprès de tous les réseaux et de tous les organismes représentés autour de cette table.

Nous allons également mobiliser les réseaux d'accompagnement. J'ai eu l'occasion d'aller voir ce qui se passait dans d'autres pays, y compris aux États-Unis. La France a l'avantage d'avoir des réseaux d'accompagnement extrêmement professionnels, de qualité et qui répondent présents. Nous allons les mobiliser pour qu'après avoir formé leurs collaborateurs, là aussi gratuitement, nous puissions avoir des référents auto-entrepreneurs dans toutes les régions et dans tous les départements. Ces référents seront inscrits dans des carnets d'adresses diffusés par les réseaux et accessibles par Internet, par téléphone et par courrier. Tout cela permettra que l'auto-entrepreneur ne soit plus tout seul. Dans l'émission avec le Président de la République d'il y a un ou deux mois, une jeune auto-entrepreneuse lui disait : « de toute façon, je suis toute seule . » Cela ne doit plus exister. Avec les réseaux, nous allons donc essayer de réaliser cela.

Nous allons mettre au point ces fameuses formations, avec des experts qui vont nous rejoindre. Évidemment, nous interrogerons les services de législation fiscale pour que tous les problèmes complexes soient simplifiés.

Je voudrais dire aussi que pour faciliter la transition vers l'entreprise classique, ce qui est notre but, il existe un outil remarquable, qui n'est pas encore au point et que l'État vient de développer. C'est le guichet unique des entreprises. Depuis début janvier 2010, avec une montée progressive en puissance, en tout cas dans le secteur des services, les créateurs d'entreprise qui voudront s'immatriculer pourront le faire via le guichet unique, avec des procédures de dématérialisation, qui vont être mises en place. Il va aussi falloir regarder comment l'on peut faire la jonction entre le régime d'auto-entrepreneur et le guichet unique. Cela me semble être une réflexion extrêmement intéressante.

Devant cet afflux d'auto-entrepreneurs et devant cette montée en force de l'entreprenariat, je milite depuis plusieurs mois pour qu'une réflexion soit menée, et espère que je serai entendu ici, au Sénat. Je pense que le temps est venu de voir comment l'on pourrait, en France, réfléchir à la mise en place de nouveaux outils pour la détection, l'accompagnement et la croissance des entreprises. Nous vivons aujourd'hui avec des systèmes - l'Agence pour la création d'entreprises, OSEO, les chambres consulaires, les instituts supérieurs des métiers - qui font tous beaucoup de choses de très grande qualité. Cependant, je pense que nous gagnerions tous à avoir une réflexion globale sur ce que pourrait être l'émergence d'une small business administration à la française.

Cela peut se concevoir dans un cadre décentralisé. Aujourd'hui, dans notre pays, nous avons beaucoup d'intervenants dont les activités se chevauchent souvent. Or je pense que rendre service aux entrepreneurs consiste aussi à leur donner un maximum de moyens en termes d'accompagnement et à dépenser moins en termes de fonctionnement.

M. Jean ARTHUIS, président . - Je crois qu'il faudra effectivement bien distinguer les trois catégories d'auto-entrepreneurs. Il y a d'abord ceux qui ont vocation à devenir véritablement des entrepreneurs, qui sont chez MM. Hurel et Leclercq. À ceux-là, nous n'avons pas intérêt à dire qu'entreprendre signifie ne pas tenir de comptabilité. Je crois qu'ils ont tout de suite besoin d'avoir une comptabilité. Sinon, ils ne vont pas piloter leur entreprise. J'imagine que vos adhérents tiennent une comptabilité qui ferait jubiler M. Sniadower.

M. François HUREL . - Ce qui est certain, c'est que dès qu'ils adhèrent chez nous, nous leur donnons un logiciel de comptabilité.

M. Jean ARTHUIS, président . - C'est indispensable pour piloter une entreprise, quelle que soit sa dimension. Simplifier est formidable, mais à la limite, l'on finit par faire du troc. Il faut aussi que l'on simplifie notre administration. Je ne sais pas s'il faut une small business administration , mais comme nous avons des chambres consulaires, peut-être pourraient-elles s'occuper de cela. Il y a aussi des cabinets de conseil qui interviennent dans les entreprises.

M. Jean-François BERNARDIN . - Je voudrais faire une remarque. Je participe au conseil d'administration de l'APCE. Je n'ai pas le sentiment que c'était un sujet de débat au sein de l'APCE. Je ferai remarquer, comme président du réseau des chambres de commerce et d'industrie, que nous pouvons tenir tous les bilans sur la création d'entreprises. Le développement de la création d'entreprise est considérable en France ces dernières années. Or cela a été possible en partie parce que les réseaux consulaires sont les réseaux d'accueil. Soit on les ferme pour faire quelque chose qui portera un autre nom, et qui sera pareil ou peut-être moins bien. Soit on leur fait confiance. C'est jusqu'à présent ce qui, me semble-t-il, avait été convenu, à savoir faire l'équipe de France de la création d'entreprises.

M. Jean-François ROUBAUD . - Je voudrais insister. Tout à l'heure, j'ai tenu compte de votre demande de brièveté. J'ai donc résumé à l'essentiel ce que je voulais dire. Cependant, je voudrais revenir sur la limitation dans le temps du statut d'auto-entrepreneur. On parle de trois catégories. Cela me paraît en effet très important de noter que celles qui ne font rien au bout de trois ans pourraient arrêter d'avoir ce statut. Pour celles qui en font un complément de salaire et arrivent à quelques milliers d'euros de chiffre d'affaires, ce statut pourrait être prolongé pendant x années voire définitivement. Surtout, il faut vraiment aider l'entreprise qui se crée et arrive à fonctionner correctement à passer au statut général de l'entrepreneur. C'est très important.

Je voudrais aussi revenir sur la fiscalité. Il faut vraiment faire quelque chose sur l'apport en entreprise, qui est taxé une fois et qui sera taxé après la revente de l'entreprise.

M. Jean ARTHUIS, président . - M. Sniadower nous a expliqué qu'il n'y avait pas de double imposition mais report d'imposition. Vous ne pourriez pas optimiser cela.

M. Jean-François ROUBAUD . - Sans l'optimiser, je voudrais que cela ne soit pas compté deux fois. Je parle de la double taxation.

M. Jean LARDIN . - J'ai bien entendu tous les messages de sympathie pour l'artisanat. Nous y sommes habitués. Du coup, nous ne nous laissons pas leurrer. Évidemment, il ne faut pas trop s'éloigner de l'éthique de l'artisanat. C'est le travail que l'on fait et le message que nous essayons de porter est de transmettre le désir d'entreprendre. Ensuite, je voudrais corriger le chiffre d'affaires du bâtiment, qui a été évoqué, de l'ordre de 130 milliards d'euros. Il comprend le chiffre d'affaires de Bouygues, avec qui tout le monde sait bien que les auto-entrepreneurs ne vont pas se mettre en concurrence.

M. Jean ARTHUIS, président . - Peut-être a-t-il des sous-traitants, dont certains ont eux-mêmes des sous-traitants, jusqu'à une légalité approximative.

M. Jean LARDIN . - J'en suis certain. Le chiffre d'affaires du bâtiment, pour les entreprises de moins de 20 salariés, est d'environ 80 milliards d'euros. Nous pourrions évidemment en faire davantage si nous avions les marchés.

Que peut-on retirer de cette discussion, en essayant de rapprocher les points de vue ? Puisque l'atout numéro un du régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur est la simplification, simplifions pour tout le monde.

M. Jean ARTHUIS, président . - Très bien.

M. Jean LARDIN . - Ensuite, je parlerai de cette soudaine envie entrepreneuriale observée en France en 2009. Prenez l'année 1974, l'année 1990 et l'année 2009. Il y a une constante dans notre pays. Quand nous avons des crises sévères, la création de petites entreprises est plus que stimulée, elle est multipliée. Une partie du phénomène s'explique par cela. De plus, le clic sur Internet et toute la communication qui a accompagné l'émergence du régime de l'auto-entrepreneur sont arrivés simultanément.

J'espère toutefois que ce n'est pas une bulle. Sinon, elle fera comme toutes les autres bulles que nous avons eu à gérer ces vingt dernières années. Les réveils vont être douloureux. J'en termine. Je remarque que ce dispositif est plébiscité par ceux qui ne sont pas encore entrepreneurs, tandis qu'il est critiqué par ceux qui le sont depuis très longtemps.

M. Jean-François ROUBAUD . - Excusez-moi, je suis entrepreneur. Je le précise quand même. J'ai un registre du commerce depuis plus de cinquante ans.

M. Jean ARTHUIS, président . - Il faut que nous suscitions chez tous les Français le désir d'entreprendre, mais nous sommes bien conscients qu'il existe une chape de plomb « paperassière » tout à fait excessive. C'est donc bien d'agir pour les nouveaux entrepreneurs, mais il va également falloir faire le ménage au profit de ceux qui sont entrepreneurs et qui consacrent peut-être trop d'énergie à des formalités administratives. De plus, certains prélèvements accroissent les coûts de production et facilitent les délocalisations.

Personnellement, j'ai trouvé cette table ronde tout à fait intéressante. Peut-être sommes-nous arrivés au stade où l'on pourrait tirer des conclusions. Je me tourne vers le rapporteur général, mais auparavant, Mme Lamure souhaite intervenir.

Mme Elisabeth LAMURE . - Je voudrais seulement poser une petite question complémentaire. Le ministre a annoncé il y a quelques semaines la mise en place d'une étude d'évaluation de l'auto-entreprenariat avec la mise en place d'un comité de pilotage. Je ne sais pas si c'est effectif. J'ai en tout cas noté l'absence dans le comité de pilotage de la représentation parlementaire. Ne serait-il pas intéressant que députés et sénateurs soient pour le moins représentés dans cette instance d'évaluation ?

M. Jean ARTHUIS, président . - Le Parlement a d'ailleurs pour mission l'évaluation des politiques publiques. Il n'a donc même pas besoin de faire partie d'un comité de pilotage pour faire de l'évaluation. Quelquefois, dans les comités de pilotages, l'on se demande même si l'on ne perd pas son temps et si l'on ne devient pas complice de certains pilotages approximatifs. De plus, nous faisons de l'évaluation en ce moment même.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - C'est ce que nous avons fait tout l'après-midi.

M. Jean ARTHUIS, président . - Bien sûr. C'est ce qui rend passionnante notre mission. Voyez-vous, nous pensons qu'il est plus important de faire de l'évaluation que de multiplier des lois qui créent de l'instabilité juridique. Nous avons souvent suffisamment de lois, peut-être même un peu trop. En tout cas, il nous faut des lois que l'on puisse faire respecter.

M. Philippe MARINI, rapporteur général . - Il faut aussi simplifier et améliorer celles qui ne sont pas bonnes.

CONCLUSION

M. Philippe MARINI, rapporteur général. - En quelques mots sans prétention, je voudrais dire que j'ai beaucoup apprécié cette table ronde. Pour l'ensemble des nombreux collègues qui y ont participé, je vous remercie vivement pour cette initiative. Les échanges ont été directs, plusieurs interventions ont été franches et tout cela est de nature à faire avancer les choses.

L'auto-entrepreneur, est-ce un excès de liberté dans un monde excessivement réglementé voire corporatiste ? S'agit-il d'un phénomène de « cent fleurs », dont certaines seulement seront durables ? S'agit-il plutôt d'un dispositif de transition et d'incitation à l'esprit d'entreprise ? On l'aura compris, c'est plutôt ainsi que nous avons tendance à interpréter ce nouveau dispositif.

Il est vrai que l'auto-entrepreneur est le premier stade de l'entreprise individuelle. Il y a deux formes d'exercice d'une activité professionnelle, la forme individuelle et la forme sociétale. Nous allons y revenir dans quelques jours avec un projet de loi que nos amis de l'artisanat soutiennent depuis des lustres, sur le patrimoine d'affectation, avec l'EIRL. À ce sujet, notre souci sera également d'éviter les effets d'aubaine et les distorsions de concurrence. Nous aurons d'ailleurs peut-être une discussion à fronts renversés, sur certains aspects fiscaux et sociaux relatifs à ce patrimoine d'affectation.

Je retiendrai pour ma part que du point de vue fiscal, il n'y a pas de cadeau et de faveur particulière. Il y a un enchaînement différent. Sans doute quelques points d'interprétation seront-ils encore à clarifier. L'intervention du représentant de la DLF a eu le mérite de mettre l'accent sur ces aspects.

L'intervention du président du RSI nous a permis de toucher du doigt, en particulier, la question de la durée d'inscription de l'auto-entreprise inactive. Dès lors, nous avons pu progresser dans le sens d'une meilleure analyse de la population des auto-entrepreneurs. Comme Jean-François Bernardin nous y incitait à la fin, il faut que nous connaissions mieux - nous serons aidés pour cela par les associations de MM. Hurel et Leclercq - les différents cas de figure : l'auto-entrepreneur à plein temps, l'auto-entrepreneur à temps partiel, enfin la structure disponible pour mener une activité éventuelle. Ce sont trois cas de figure différents.

Plusieurs intervenants ont évoqué la crise, en particulier le président de l'UPA. Il est vrai que la crise est pour beaucoup dans cette floraison d'entreprises individuelles. La crise crée beaucoup problèmes de reclassement et de détresse et conduit des couples à voir disparaître un salaire sur deux et à avoir de la peine à faire face à leurs charges. Les élus locaux, dans leurs différentes fonctions, connaissent bien ces situations. Or la crise peut tout à fais rendre légitime la création d'activités à temps partiel. Beaucoup de nos concitoyens vont devenir, qu'ils l'aient voulu ou qu'ils y aient été conduits, des pluriactifs. Il faut donc que nos systèmes puissent s'adapter à cette nouvelle réalité sociale.

Je crois que l'un des mérites du régime de l'auto-entrepreneur est de se couler dans tous ces cas de figure particuliers. C'est aussi de permettre, en quelque sorte, la création d'entreprises à l'essai.

Je vais vous raconter une histoire qui date de quelques jours. Un jeune est employé municipal dans une cyber base. Ce dispositif a été aidé par la Caisse des Dépôts. C'est une bonne chose, qui est mise à disposition des gens qui veulent utiliser des outils informatiques, mais n'ont pas d'ordinateur chez eux. Ce jeune va voir son Maire et lui dit : « J'ai le sentiment que je peux créer mon auto-entreprise, acceptez-vous le cumul avec mon emploi ? » La réponse est « oui », bien entendu. « Quel est votre objectif ? Que voulez-vous faire ? » Le jeune explique son projet de manière assez claire et déjà assez convaincante. S'il n'avait pas la possibilité de cumuler, il ne franchirait évidemment pas le pas. Ce sera peut-être un succès, ce sera peut-être un échec. Il reviendra peut-être à sa situation antérieure, mais il réussira peut-être, et s'il réussit, il libérera un emploi qui pourra être proposé à un autre jeune. Cela sera naturellement positif.

Il est vrai que parfois, des craintes ont été émises, ce qu'on peut tout à fait comprendre. Ce sont notamment les craintes du président de la CNAVPL en matière de compensation démographique. Je crois que ce sujet a été bien perçu et compris par le secrétaire d'État. J'espère que la rencontre à laquelle vous allez participer, ainsi que Monsieur Quévillon, sera une rencontre fructueuse. En tout cas, nous nous tiendrons informés, comme nos collègues de la commission des affaires sociales, dont vous avez vu la grande vigilance à ce sujet. Néanmoins, il est vrai qu'il y a encore un certain nombre d'ajustements à faire.

Plus spécialement, on peut se demander si l'auto-entreprise est une transition ou un état durable. Sans doute la réponse dépend-elle de la nature de l'auto-entreprise et du positionnement de l'auto-entrepreneur. Après tout, celui qui va cumuler l'auto-entreprise avec une autre activité peut s'installer dans cette situation. Tout à l'heure, j'ai réagi lorsque l'on faisait le calcul que le chiffre d'affaires moyen d'une auto-entreprise active pouvait représenter 500 euros par mois. Certes, c'est sensiblement moins que le SMIC et c'est moins que le RSA. Néanmoins, quand il y a des charges en face, c'est extrêmement précieux lorsque cela tombe à peu près tous les mois. Sans doute faut-il bien mesurer l'intérêt de ce type d'apport, notamment en période de crise.

Pour notre part, nous serons donc très ouverts aux évolutions sans doute nécessaires, mais en faisant très attention à ne pas nuire au dynamisme de ce régime. En effet, dans cette période, c'est l'un des rares sujets qui ait été encouragé par un bon marketing. C'est assez rare. Il faut reconnaître que ce n'est pas toujours le cas.

En effet, il ne faut pas que ce soit une méprise et il ne faut pas qu'il y ait trop d'ambiguïtés. Cependant, il faut aussi que nos amis les anciens acceptent de comprendre qu'il y a des transitions et que cela ne menace en rien leurs positions et leurs institutions.

Voilà, Monsieur le Président, les quelques éléments de conclusion que je me permettrais de livrer en remerciant tous les participants à cette table ronde, qui nous ont vraiment beaucoup éclairés et avec qui le travail doit manifestement se poursuivre.

M. Jean ARTHUIS, président . - Je remercie surtout chacun d'entre vous, Messieurs, d'avoir répondu à notre invitation, facilitant ainsi notre travail d'évaluation. Nous avons organisé cette table ronde, vous l'avez compris, pour accompagner ce statut d'auto-entrepreneur et pour contribuer, aussi puissamment que possible, à encourager nos concitoyens à entreprendre.

Au-delà des statistiques officielles, il ne faut pas se méprendre sur l'ampleur du mouvement qui s'accomplit. Il faut être conscients des craintes que peuvent éprouver ceux qui entreprennent et respectent l'ensemble des lois. Il faut qu'ils n'aient pas le sentiment d'être déstabilisés par ce phénomène nouveau. Il faut au contraire que ce soit un enrichissement pour la communauté entrepreneuriale, qu'il s'agisse des commerçants, des artisans, des industriels ou des prestataires de services, parmi lesquels les professions libérales. Nous avons d'ailleurs bien vu qu'il faut redéfinir les contours des professions libérales et des prestations de services.

Nous avons aussi vu que ce statut particulier peut être pour certaines personnes l'occasion de se constituer un revenu complémentaire, parce qu'elles sont retraitées ou étudiantes.

Vous avez eu la délicatesse de nous communiquer une note sur vos interventions respectives. Vous pourrez les compléter si vous le souhaitez. Avec tout ce qui a été dit, un compte-rendu sera réalisé. Je pense que nous pourrions autoriser et encourager le rapporteur général, s'il le veut bien, à publier un rapport reprenant l'ensemble des propos tenus cet après-midi. Ce serait une contribution à l'évaluation de l'auto-entreprise, avec l'esquisse de quelques pistes de réflexions, parmi lesquelles l'obligation faite à tout auto-entrepreneur de déclarer à la fin de l'année son chiffre d'affaires et de donner quelques indications sur ce qu'a été son activité.

A l'issue de la table ronde, la commission a autorisé M. Philippe Marini, rapporteur général, à publier une synthèse et le compte-rendu de la réunion sous la forme d'un rapport d'information.

ANNEXES

ANNEXE I - CONTRIBUTIONS DES PARTICIPANTS À LA TABLE RONDE

CONTRIBUTION DE L'ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI)

CONTRIBUTION DE L'ACFCI

A LA

TABLE RONDE SUR LE BILAN DU REGIME DE L'AUTOENTREPRENEUR

DU MERCREDI 24 MARS

SENAT

COMMISSION DES FINANCES

Les Chambres de Commerce et d'Industrie soutiennent et défendent le régime de l'autoentrepreneur, pour les raisons suivantes, tout en comprenant les réactions exprimées à ce sujet :

Elles le soutiennent car :

- Il libère et encourage l'esprit d'entreprendre

- Il est un véritable tremplin vers la création d'entreprise, sans prise de risque (68% choisissent ce régime pour tester une idée ou un projet (source observatoire des porteurs de projet des CCI)

- Il est un régime simple, facile et rapide et constitue une réponse aux souhaits de simplification souvent exprimés

- Il permet un retour à la légalité pour certaines activités

- Il a confirmé et amplifié un réel engouement national pour la création d'entreprise : en 2009, les Chambres de Commerce et d'Industrie ont accueilli près de 400.000 porteurs de projet, dont 68.000 autoentrepreneurs, preuve que la création d'entreprise dite « classique » continue à attirer les candidats et reste en progression.

Les CCI, dont 85% des entreprises ressortissantes ont moins de 10 salariés, se sont mobilisées pour mettre en place ce nouveau régime dans les meilleures conditions et accompagner les futurs autoentrepreneurs, qui ont besoin plus que les autres de l'appui des conseillers de CCI.

- Elles se sont organisées pour accueillir ces nouveaux flux, en adaptant leur offre d'accompagnement : séances d'information dédiées, petits-déjeuners ou soirées d'information, organisation d'ateliers et de conférences spécifiques, élaboration d'outils de simulation, ...

- Elles ont professionnalisé leurs conseillers pour assurer aux autoentrepreneurs un conseil qualifié : intranet, hotline, FAQ, rédaction de guides, séances de formation

- Elles ont mis en place le dispositif d'information adéquat pour une information rapide et accessible : blog dédié pour les autoentrepreneurs http://blog.autoentrepreneur.cci.fr/, site web entreprendre-en-france.cci.fr

- Enfin, elles proposent sur leur plate-forme cfenet la possibilité de déclaration en ligne (plus de 88.000 déclarations en 2009). www.cfenet.cci.fr

Après une année de mise en oeuvre, les CCI analysent ce nouveau régime et proposent.

Les CCI analysent :

- Une communication nationale mal comprise :

o Les autoentrepreneurs font souvent un raccourci trop rapide entre simplicité de déclaration et simplicité de rentabilité , en pensant qu'il suffit de s'inscrire pour avoir des clients, pour découvrir ensuite qu'une auto-entreprise, c'est aussi : des clients, des prix justes, un financement adapté, une crédibilité à construire, un peu de gestion.

o Les autoentrepreneurs ont méconnu ou incompris le principe du prorata du chiffre d'affaires et donc, par la suite, la requalification par l'Urssaf en entreprise individuelle.

- Un certain décalage entre la sortie du régime et la mise en oeuvre réglementaire

Les retards dans la sortie des décrets et le peu de temps dont les administrations ont pu bénéficier pour adapter leurs outils et leurs règles à ce régime ont créé une importante complexité pour les administrations qui s'est ensuite retournée contre les autoentrepreneurs.

- Des dérives existent mais ne sont pas nécessairement liées au régime : incitation au salariat déguisé, absence de qualification professionnelle, concurrence déloyale

Les CCI proposent :

- Une contamination positive des efforts de simplification pour que l'ensemble des entreprises bénéficient de ces avancées.

- D'éviter de trop réglementer car «il existe des lois simples, efficaces et injustes et des lois complexes qui deviennent inefficaces car elles veulent être justes ».

- De participer aux débats sur les professions libérales, dites « orphelines », face à la confusion existant entre les activités de prestations de service et les activités libérales non réglementées pour lesquelles des problèmes de régime et de représentation se posent. Ce sujet intéresse les CCI qui sont prêtes à faire des propositions, notamment pour l'accompagnement des porteurs de projet de ce secteur, et à poursuivre les échanges avec les représentants du monde libéral.

- De ne pas limiter la durée du régime pour l'ensemble des autoentrepreneurs car certaines situations permanentes sont justifiées pour des activités à temps partiel et il conviendrait de prévoir un point à échéance de 3 ans pour ceux-là.

- De pouvoir disposer d'une liste des autoentrepreneurs pour que les CCI puissent les contacter et leur proposer un accompagnement, notamment pour ceux qui envisagent de franchir les seuils. L'objectif des CCI est d'aider ceux qui veulent ou qui peuvent développer leur activité.

- De réfléchir à des évolutions fiscales, telles que  fusionner le régime « autoentrepreneur » (régime micro-fiscal simplifié) et le « régime micro-fiscal », pour garder le meilleur des deux régimes pour l'entreprise individuelle et l'autoentrepreneur ; d'étendre le principe du prélèvement libératoire pour ceux qui le veulent (« je décaisse quand j'encaisse ») sans condition de seuils de revenus du foyer fiscal.

- De réfléchir à des évolutions sociales, telles que  maintenir le chiffre d'affaires comme base de cotisations, abandonner l'année de forfait, amener l'entrepreneur individuel au montant « classique » de cotisations avec un taux progressif sur 3 années.

- D'étendre ce régime à des activités « exclues »: affiliés MSA, gérants majoritaires.

En conclusion :

Il paraîtrait prématuré de faire un bilan définitif après une seule année de fonctionnement et il conviendrait d'attendre deux ou trois ans pour voir la part de créations nouvelles d'entreprises.

Quelles que soient les préoccupations légitimes exprimées, les CCI préconisent de prendre garde à ne pas casser l'élan.

Beaucoup de ces objections ont été levées ou partiellement levées ; il nous faut continuer à travailler collectivement sur ce sujet.

Rares ont été les bonnes nouvelles en France dans la dernière décennie, et les CCI sont convaincues que les problèmes budgétaires et les systèmes sociaux ne pourront être résolus s'il n'y a pas de nouvelles entreprises en France.

Pour cela, les novations en matière d'esprit d'entreprise sont nécessaires, le régime de l'autoentrepreneur en est une.

CONTRIBUTION DE L'AGENCE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISE (APCE)

CONTRIBUTION DE L'ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS (APCM)

I - RAPPEL DU RÉGIME FISCAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale sont soumis au régime du micro BIC (Bénéfice Industriels et Commercial) qui est également appelé régime fiscal de la micro-entreprise.

L'imposition est calculée à partir chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services).
Le résultat obtenu équivaut alors au bénéfice net de l'entreprise. Ce régime s'accompagne de plein droit d'une franchise de TVA, ainsi l'entreprise ne facture pas de TVA sur les livraisons de marchandises... ou les prestations de services à destination du consommateur final (donc elle ne récupère pas la TVA). Les obligations comptables et déclaratives sont allégées.

Au 1er janvier 2010, pour choisir ce régime fiscal, le chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas dépasser :

- 80 300 euros hors taxe pour de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;

- 32 100 euros hors taxe pour les prestations de services.

Le seuil à ne pas dépasser est proratisé en fonction de la date de début d'activité.

En cours d'activité, il y a deux types de dépassement :

1) Dépassement entre 80 300 € et 88 300 € (pour les ventes) ou 32 100 € et 34 100 €

(pour les services) :

- au niveau fiscal, l'auto-entrepreneur bénéficie toujours du régime fiscal de la micro-entreprise (et si elle a été exercée, de l'option pour le prélèvement libératoire) pendant les deux années qui suivent celle du dépassement. Ceci n'est possible que si pendant ces deux années le chiffre d'affaires ne dépasse pas 88 300 € ou 34 100 €.

- au niveau social, le régime du micro-social s'applique également pendant les deux années qui suivent celle du dépassement.

2) Dépassement au-delà de 88 300 € (pour les ventes) ou 34 100 € (pour les services) :

- au niveau fiscal, l'auto-entrepreneur doit choisir un nouveau régime fiscal (réel simplifié ou réel normal). L'auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement et il doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Dès la fin du bénéfice du régime de la micro-entreprise, afin de continuer l'activité indépendante, l'auto-entrepreneur doit dans un délai de deux mois, s'immatriculer à un registre public (au niveau social, l'auto-entrepreneur reste au régime micro-social pendant l'année du dépassement.)

Depuis le 1er janvier 2010, le créateur auto-entrepreneur (comme tout autre entrepreneur) peut opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu, s'il remplit trois obligations :

- être soumis au régime fiscal du micro BIC ;

- avoir opté pour le régime du micro-social ;

- avoir un revenu fiscal n'excédant pas, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu (25 926 € pour 2008), majorée par une demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%. Le revenu de référence, déterminé par les services fiscaux sur la base du chiffre d'affaire et après abattement, est celui de l'année précédant celle pour laquelle l'option est demandée.

Pour les ventes le taux appliqué au chiffre d'affaires sera de 1 %, pour les prestations de services de 1,7 % et pour les activités libérales dépendant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) de 2,2%.

La déclaration fiscale professionnelle se résume à compléter la déclaration de revenus pour les points suivants : la nature du revenu (BIC), le montant du chiffre d'affaires, l'adresse du principal établissement, le numéro SIRET et le nombre de salariés.

La caractéristique du régime fiscal du micro simplifié étant le prélèvement libératoire de l'impôt, aucun revenu de l'activité exercée en tant qu'auto-entrepreneur n'est à déclarer sur la déclaration de revenus n°2042C. En effet, le paiement de l'impôt se fait mensuellement ou trimestriellement (selon l'option retenue) lors de la déclaration du chiffre d'affaires sur un imprimé spécial.

Caractéristique du régime micro-social

Lors de la création de l'entreprise il est possible d'opter optez pour le bénéfice du micro-social pour l'année en cours lors de la déclaration au CFE ou dans les 3 mois qui suivent.

Le régime du micro-social permet de cotiser aux charges et contributions sociales, une fois un chiffre d'affaires réalisé. L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis à ce régime.

Chaque mois ou trimestre, il faut déclarer son chiffre d'affaires hors taxe réalisé. Les charges et contributions sociales sont calculées en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires.

Le taux est pour les ventes de 12%, pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) de 21,3 % et pour les activités libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) de 18,3%.

En cas de cumul d'activités différentes, le taux est appliqué pour chaque montant de chiffre d'affaires selon la nature de l'activité. Toutefois, une exception lorsqu'il y a cumul d'une activité libérale avec une activité artisanale ou commerciale, le taux appliqué est celui de l'activité principale.

L'auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation à la formation professionnelle. Les auto-entrepreneurs ne sont plus soumis au régime du micro-social lorsqu'ils y renoncent ou lorsqu'ils cessent d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Validation trimestres de retraite : pour obtenir la validation de 4 trimestres, le revenu minimum à réaliser est de 24 040€ pour les ventes, pour les prestations de services commerciales ou artisanales 13 936 € et pour les professions libérales 11 554 €. (Source : RSI)

II - IMPACT SUR LE SECTEUR DE L'ARTISANAT ET LE RÉSEAU DES CMA

Le régime de l'auto-entrepreneur répond manifestement à une aspiration des français à créer une activité professionnelle mais il occulte tous les fondamentaux authentiques de l'artisanat.

Les CMA ont constaté les effets préoccupants engendrés par ce dispositif. Certains futurs auto-entrepreneurs ont une méconnaissance totale des conditions d'application de ce régime. Beaucoup n'ont pas réellement conscience de créer une entreprise et choisissent ce régime sans savoir s'il est réellement adapté à leur situation.

Contournement d'interdiction ou d'incapacité de gérer

Les CFE reçoivent des déclarations d'AE de la part de personnes condamnées à une interdiction de gérer et n'ont pas le pouvoir de refuser ces déclarations.

Déclaration Urssaf

La possibilité de déclarer l'activité auprès de l'URSSAF, qui n'est pas un organisme spécialisé pour les activités artisanales, aggrave ces conséquences. L'URSSAF n'est en mesure ni d'informer, ni de conseiller, ni de refuser une déclaration non conforme ou illégale. Elle n'informe pas non plus sur les obligations qui découlent de ce régime comme la mention spéciale sur les factures pour l'information des clients, la tenue d'une comptabilité et l'obligation d'une assurance adaptée au métier exercé.

Fausse sous-traitance

Il est proposé à des demandeurs d'emploi de choisir le régime AE et de percevoir une somme brute mensuelle sur laquelle ils cotisent au micro-social. Certains salariés se voient proposer un licenciement « à l'amiable » par leur employeur dans le but de s'inscrire comme auto-entrepreneur . Ils continuent à travailler pour le même « donneur d'ordre » et perçoivent une rémunération nette plus importante sur laquelle ils cotisent au micro-social plutôt qu'au régime général (cotisations salariales et patronales).

Absence de qualification

Des personnes se déclarent AE et expliquent leur choix par le fait qu'ils ne sont pas titulaires de la qualification nécessaire sachant parfaitement que le contrôle sera quasiment impossible à faire lorsqu'ils seront installés. Autres zones d'ombre : les questions d'assurance responsabilité civile et de garantie décennale.

Incompatibilité du régime Auto-entrepreneur et affiliation Mutualité Sociale Agricole

Beaucoup de formalités faites directement en ligne mentionnent des activités « entretiens parcs et jardins » alors que le dispositif AE ne s'applique pas aux activités agricoles et assimilées.

Absence de déclaration d'établissement secondaire

Un artisan déjà immatriculé au RM, déclare une activité en AE à une autre adresse. Cet établissement secondaire n'est pas mentionné au RM ce qui est en contradiction avec les dispositions réglementaires relatives à l'information des créanciers.

Ces dysfonctionnements qui, dans certains cas pourraient avoir des conséquences graves, notamment pour les consommateurs, sont très largement dus à l'absence de conseils adaptés pour les auto-entrepreneurs qui par définition aujourd'hui ne bénéficient pas d'un accompagnement préalable.

Impact financier du nouveau régime auto-entrepreneur sur le réseau

Depuis janvier 2009, des porteurs de projet d'activité artisanale font le choix du régime de l'auto-entrepreneur, sans s'immatriculer au répertoire des métiers (RM) et sans suivre le stage préalable à l'installation (SPI), stage obligatoire avant immatriculation.

L'évaluation de son impact sur le budget du réseau des CMA portent sur les trois postes les plus directement affectés :

- la redevance pour l'immatriculation au répertoire des métiers (RM),

- le SPI,

- la taxe pour frais de chambre à partir de 2010, année suivant l'instauration de ce nouveau régime.

Ce régime aura également un impact significatif, qui reste à évaluer, sur d'autres prestations payantes proposées pour l'accompagnement des porteurs de projet et des chefs d'entreprise nouvelle.

En 2010, le phénomène de substitution vers le régime de l'auto-entrepreneur devrait se poursuivre, tel que constaté en 2009. Les mesures correctives à compter du 1 ^er avril 2010 pourraient cependant enrayer ce phénomène bien qu'il soit trop tôt pour le confirmer.

Suite au franchissement de seuils de chiffre d'affaires, certains auto-entrepreneurs devraient en théorie rejoindre le statut d'artisan traditionnel, mais il est difficile d'en évaluer l'importance.

Enfin, ce nouveau régime a eu pour conséquence d'affaiblir le fonctionnement et l'équilibre budgétaire des Chambres de métiers et de l'artisanat.

III - PISTES DE RÉFLEXION

L'APCM et les chambres de métiers et de l'artisanat ont donc proposé que le dispositif d'auto-entrepreneur, hors les très petits chiffres d'affaires relatifs à un complément d'activités :

- soit limité dans le temps ;

- et que les auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur de l'artisanat soient immatriculés au répertoire des métiers pour s'assurer de leur qualification, de leur environnement professionnel et de leur développement.

Les plafonds de chiffre d'affaires qui s'imposent aux auto-entrepreneurs font courir un double risque :

- soit le statut d'auto-entrepreneur ne se pérennisera qu'au prix d'une percée dans l'économie clandestine, et le risque semble particulièrement important ;

- soit l'auto-entrepreneur renoncera à développer son activité pour rester en deçà du plafond, et c'est directement contraire à l'objectif du Gouvernement.

Même en dehors de ces considérations, les auto-entrepreneurs, parce qu'ils sont exonérés d'un certain nombre d'obligations, échappent aux conditions d'une concurrence loyale aux yeux des artisans, qui sont, eux, sur le terrain, soumis à toutes les contraintes afférentes à l'exercice de leur activité.

Une telle situation ne saurait durer indéfiniment, sauf à voir bientôt l'auto-entrepreneuriat se substituer progressivement à des pans entiers de l'économie de proximité.

CONTRIBUTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (CNAV-PL)

CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION DES AUTO-ENTREPRENEURS

CONTRIBUTION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ATISANALE (UPA)

Note PB/NR 10.169 Le 22 mars 2010

OBJET : Sénat : Table ronde sur le régime de l'auto-entrepreneur du 24 mars 2010 : participation du Président de l'UPA

La Commission des finances du Sénat présidée par monsieur Jean Arthuis a constitué un groupe de travail sur le régime de l'auto-entrepreneur et organise dans ce cadre, une table ronde le mercredi 24 mars après-midi à laquelle ont été invités à intervenir les Présidents de l'UPA, de la CGPME, de l'APCM et de l'ACFCI.

Le 18 décembre 2009, dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi de finances rectificative pour 2009, lors de la discussion de l'article 29 octies consacré à l'immatriculation au Répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, monsieur Jean Arthuis, Président de la Commission des Finance du Sénat, a indiqué à monsieur Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État :

« Une évaluation de l'auto-entreprenariat s'impose, et de façon assez urgente.

La situation est trop commode : en l'absence de contraintes et de charges, tout dispositif est d'une plus grande efficacité. Comment pourrait-il en être autrement ?

Cependant, les plafonds de chiffre d'affaires qui s'imposent aux auto-entrepreneurs nous font courir un double risque : soit le statut d'auto-entrepreneur ne se pérennisera qu'au prix d'une percée dans l'économie clandestine, et le risque me paraît particulièrement important ; soit l'auto-entrepreneur renoncera à développer son activité pour rester en deçà du plafond, et c'est directement contraire à l'objectif du Gouvernement.

Même en dehors de ces considérations, les auto-entrepreneurs, parce qu'ils sont exonérés d'un certain nombre d'obligations, échappent aux conditions d'une concurrence loyale aux yeux des artisans, qui sont, eux, sur le terrain, soumis à toutes les contraintes afférentes à l'exercice de leur activité.

Une telle situation ne saurait durer indéfiniment, sauf à voir bientôt l'auto-entrepreneuriat se substituer progressivement à des pans entiers de l'économie de proximité.

En outre, les cas d'optimisation se multiplient. On voit de plus en plus de personnes, notamment des retraités, développer une activité parallèle sous le statut d'auto-entrepreneur.

À tout cela, vous allez devoir mettre bon ordre, monsieur le ministre, faute de quoi je vous prédis un certain nombre de dérives qui ne sont pas conformes à l'idée que nous nous faisons d'une croissance saine et équilibrée. »

Au cours de la table ronde du 24 mars 2010, il est prévu d'aborder les sujets suivants :

Ø Bilan de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur ;

Ø Problématiques soulevées par le régime fiscal et social ;

Ø Propositions d'évolutions du régime et de simplification des formalités de création d'entreprises.

-------

1- Préambule : contexte et position de l'UPA

2- Bilan de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur

3- Problématiques soulevées par le régime fiscal et social

4- Propositions d'évolutions du régime et de simplification des formalités de création d'entreprises

1- Préambule : Contexte et position de l'UPA

Ø Contexte

La Loi de modernisation de l'économie promulguée le 4 août 2008 a créé le régime de « l'auto-entrepreneur » entré en vigueur au 1 ^er janvier 2009. Ce régime concerne toute personne physique qui souhaite démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire.

Sous conditions de réaliser un chiffre d'affaires inférieur aux seuils du micro fiscal (80 000 € pour une activité d'achat/revente ; 32 000 € pour une activité de prestations de service), ce régime permet notamment aux auto-entrepreneurs de ne payer des cotisations que s'ils réalisent un chiffre d'affaires, de bénéficier du caractère libératoire des versements de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

L'Insee a enregistré 320 000 demandes de créations sous le régime d'auto-entrepreneur au 31 décembre 2009 et 31 605 en janvier 2010.

Le dispositif prévoit un report de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales auprès du réseau des Urssaf au-delà des 90 jours qui suivent la déclaration d'auto-entrepreneur. Aussi, au 31 octobre 2009, sur les 153 700 auto-entrepreneurs se trouvant potentiellement dans cette situation, 67 800 d'entre eux ont effectivement effectué une déclaration de chiffre d'affaires auprès des Urssaf, soit moins d'un sur deux (environ 45 %).

Le chiffre d'affaires généré par les auto-entrepreneurs est de 499 millions d'euros pour les neuf premiers mois de l'année 2009. Le chiffre d'affaires moyen déclaré par auto entrepreneur avoisine 4 000 euros par trimestre.

Ø Position de l'UPA

Dès le printemps 2008, le Conseil National de l'UPA a indiqué qu'il n'était pas favorable au dispositif dérogatoire du régime de l'auto-entrepreneur en raison des distorsions de concurrence à l'égard des entreprises déjà installées. Les interventions de l'UPA ont permis d'encadrer le régime inscrit dans la loi notamment sur le fait que l'auto-entrepreneur ne peut exercer à titre complémentaire auprès des clients de son employeur l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail sans l'accord de ce dernier.

L'UPA demande que l'artisanat soit exclu du champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur, ainsi qu'une égalité de traitement fiscal et social quelle que soit la forme juridique de l'entreprise. En matière de qualification, l'UPA prône la mise en place d'une vérification en amont des qualifications avec obligation d'immatriculation au Répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité relevant de l'artisanat.

Le 25 juin 2009, après une série de réunions de concertation avec les organisations professionnelles concernées, monsieur Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, a annoncé les deux mesures d'ajustement du régime lors de la réunion des présidents des UPA territoriales à savoir :

1) le contrôle effectif des qualifications professionnelles avant TOUTE création d'entreprise dans une activité artisanale soumise à l'obligation d'une qualification professionnelle (article 16 de la loi du 5 juillet 1996) ;

2) l'inscription obligatoire au Répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal.

Au cours de l'année 2009, l'UPA n'a pas manqué de pondérer l'enthousiasme ambiant autour du régime en soulignant le succès tout à fait relatif du régime au vu du chiffre d'affaires généré.

2- Un premier encadrement du régime de l'auto-entrepreneur résultant des actions de l'UPA et de ses Confédérations

2-1- Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des métiers : une avancée concrétisée le 30 décembre 2009

L'UPA a accueilli favorablement l'obligation faite aux auto-entrepreneurs de s'immatriculer au Répertoire des métiers (RM) lorsqu'ils exercent une activité artisanale à titre principal à compter du 1 ^er avril 2010. Cette disposition a été inscrite dans la Loi de finances rectificative pour 2009 ( article 67 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 ).

Il faut disposer d'un chiffrage du nombre des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal qui ne se seront par inscrits avant cette date du 1 ^er avril 2010 et les inciter à s'immatriculer.

En outre l'UPA s'emploiera à ce que l'obligation d'immatriculation au Répertoire des métiers des auto-entrepreneurs s'applique en cas d'exercice d'une activité artisanale à titre complémentaire également.

Les auto-entrepreneurs étant exonérés de la taxe au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise, on peut considérer que l'idée défendue par l'UPA que le régime de l'auto-entrepreneur doit être transitoire fait son chemin.

Sans occulter le fait que la gratuité, certes temporaire, de l'immatriculation au RM engendre une perte de ressources financières pour les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de l'ordre d'une quinzaine de millions d'euros en 2009 et autant en 2010, soit environ 10 % des recettes fiscales du réseau des CMA, on peut également s'interroger sur le financement de cette exonération et son impact sur les finances publiques.

2-2- Le contrôle des qualifications professionnelles

Il est prévu d'organiser le contrôle effectif des qualifications professionnelles avant toute création d'entreprise dans une activité artisanale soumise à l'obligation d'une qualification professionnelle (article 16 de la loi du 5 juillet 1996) ; ce décret est paru le 11 mars 2010. L'UPA a d'ailleurs été consultée sur un projet de ce décret en décembre 2009.

Ainsi, toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au

Répertoire des métiers (ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996) doit attester de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en mentionnant :

- soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire,

- soit son expérience professionnelle,

- soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité.

On notera que dès le vote de la loi de 1996, l'UPA avait insisté pour que la vérification des qualifications se fasse au moment de l'immatriculation au RM ou de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés plutôt que par un contrôle a posteriori.

Bien entendu l'enjeu n'était pas, et n'est toujours pas, de contrôler le nombre de nouveaux entrants dans l'artisanat. D'ailleurs nombre des secteurs de l'artisanat ont connu un essor notable sur la période récente, mais il faut que les conditions d'entrée et d'exercice de l'activité soient les mêmes pour tous.

Ainsi, dans le secteur du bâtiment, les obligations en matière de respect des normes sont très fortes, la qualité du produit est contrôlée. Or il est dangereux de laisser des personnes s'installer avec un niveau d'exigences a minima, il y va notamment de la protection du consommateur.

L'UPA insiste pour que cette obligation de justification de qualification professionnelle bénéficie d'un accompagnement des plus rigoureux en termes de contrôle afin de s'assurer de l'effectivité de cette obligation, gage de garantie pour les consommateurs.

2-3- Suppression de la validation automatique d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite pour les auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre d'affaires

Par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Parlement a apporté des modifications au régime de l'auto-entrepreneur issu de la LME : La possibilité de bénéficier d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même en cas de chiffre d'affaires nul, dès lors qu'on est auto-entrepreneur pendant douze mois consécutifs, a été supprimée.

Comme l'indique madame Lamure, rapporteure du rapport d'information du Sénat n°174 sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en décembre 2009 : « Cette modification est la bienvenue car le droit existant créait un avantage non contributif susceptible de générer une charge importante pour les régimes de sécurité sociale concernés. Cette disposition était par ailleurs susceptible de susciter un effet d'appel important dans la mesure où la création d'une auto-entreprise offrait une protection sociale complète sans exiger en contrepartie quelque participation financière que ce soit des autoentrepreneurs.

Or, il est légitime que des droits par nature contributifs, comme les droits à la retraite, soient acquis moyennant contribution financière des assurés sociaux. On peut certes envisager d'aménager la contribution pour tenir compte de la situation particulière des auto-entrepreneurs, mais la supprimer complètement n'est guère justifiable.

Techniquement, l'amendement adopté dans le PLFSS pour 2010 supprime la compensation financière de l'État pour les droits à la retraite de base dès lors que l'auto-entreprise ne réalise pas un chiffre d'affaires minimum qui sera fixé par décret. En supprimant la compensation, on supprime donc de facto la validation des droits que finançait cette compensation. » .

La rapporteure a d'ailleurs émis le souhait que le seuil de chiffre d'affaires minimum qui sera fixé par décret pour valider au moins un trimestre de cotisations retraite corresponde au seuil de droit commun et ce, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence ni de situation inéquitable.

2-4- Les chiffres du régime et son succès relatif

Ø Un succès au détriment de l'entreprise individuelle de droit commun

D'après les chiffres de l'Insee , le nombre de création d'entreprises hors auto-entrepreneurs entre 2008 et 2009 a diminué quel que soit le secteur d'activité (- 28,5 % dans la construction, -18 % dans le commerce, transports, hébergement et restauration). Seule l'industrie a vu la création d'entreprise hors auto-entrepreneur progresser entre 2008 et 2009.

En 2009, les auto-entrepreneurs qui sont dénombrés dans la catégorie des entreprises individuelles représentent les trois quarts des créations d'entreprise sous forme individuelle.

La part des sociétés dans les créations d'entreprise s'est également fortement réduite en 2009.

Il apparaît que le succès du régime de l'auto-entrepreneur s'est fait au détriment de l'entreprise de droit commun (entreprise individuelle ou société).

Ø Peu d'auto-entrepreneurs exercent une activité réelle

Au terme du troisième trimestre 2009, seul un tiers des auto-entrepreneurs a déclaré auprès du réseau des Urssaf avoir généré un chiffre d'affaires (45 % en se fondant sur les déclarants potentiels auprès des Urssaf - Cf.1 ). Celui-ci avoisine 4 000 euros par trimestre, soit de l'ordre de 1330 euros mensuels.

S'agissant de grandeurs globalisées, il faut encore examiner la situation sur la base d'un fichier individuel dans la mesure où rien ne garantit qu'un auto-entrepreneur ayant déclaré un chiffre d'affaires positif génère un chiffre d'affaires également positif le trimestre suivant.

Cette remarque confirme la nécessité de mieux connaître la population des auto-entrepreneurs, en distinguant également les flux nets hors cas d'entreprises individuelles ou de micro-entreprises qui auraient fait le choix de basculer dans ce nouveau régime.

Ø Un besoin de clarification des données de la statistique publique

L'Insee a enregistré 320 000 demandes de créations sous le régime d'auto-entrepreneur au 31 décembre 2009. Pour leur part, les Urssaf dénombrent 296 000 comptes auto-entrepreneurs. La différence entre ces deux mesures est vraisemblablement le reflet de stocks en cours de traitement et/ou de demandes effectuées qui seront reconnues éligibles ou non.

Ces chiffres masquent des réalités très différentes ce qui rejoint la nécessité évoquée précédemment de disposer d'une analyse beaucoup plus fine à la fois qualitative et quantitative de ce public (créateurs purs, cumul salarié/retraité, entreprise déjà existante ayant basculé sous ce régime, ...).

En outre, alors que l'entreprise individuelle était déjà le parent pauvre de la statistique publique, l'arrivée du régime de l'auto-entrepreneur et son assimilation aux entreprises individuelles complique la lecture des chiffres, quand elle ne les rend pas franchement illisible.

Compte tenu du grand nombre d'auto-entrepreneurs qui n'exercent aucune activité, les difficultés sont accrues. A cet égard, la durée pendant laquelle un auto-entrepreneur peut rester dans le régime en ne réalisant aucun chiffre d'affaires a été étendue de 12 à 36 mois.

Il faudra sans doute envisager l'adoption d'une méthodologie particulière pour être en mesure de repérer et d'interpréter ces mouvements lorsque passé le délai de 36 mois, des auto-entrepreneurs seront radiés en raison de l'absence de recettes.

Compte tenu du nombre important d'auto-entrepreneurs, si aucune distinction n'est établie dans les données sur les entreprises (individuelles notamment) et donc plus seulement sur celles de la création d'entreprise, il sera extrêmement délicat voire impossible de donner du sens à ces chiffres ce qui rendra inopérante toute utilisation de la statistique publique en tant qu'outil d'aide à la décision.

L'UPA souhaite que la distinction soit clairement établie dans les statistiques produites par les différents services statistiques ministériels entre ce qui relève des auto-entrepreneurs et ce qui relève des entreprises individuelles.

3- Problématiques soulevées par le régime fiscal et social

Du point de vue de l'UPA, la franchise de TVA prévue par le régime permet aux auto-entrepreneurs d'afficher un prix concurrentiel parce que hors TVA, ce qui crée une situation de distorsion de concurrence à l'égard des entreprises de droit commun.

La demande de l'UPA a toujours été de veiller à la neutralité fiscale et sociale quel que soit le statut juridique de l'entreprise (entreprise individuelle, société). Or, avec la création du régime de l'auto-entrepreneur, c'est l'inverse qui se produit puisque le dispositif s'en trouve encore complexifié.

En fait, plus encore que la simplicité déclarative, c'est évidemment le principe du « zéro chiffre d'affaires = zéro charges » qui explique l'engouement pour ce régime qui ne présente pas la sanction du coût fiscal et social liée à la création d'activité sous forme classique. Pourquoi ne suffisait-il pas de l'appliquer au statut existant de l'entreprise individuelle ?

L'ensemble des organismes sociaux chargés de la gestion des cotisations et des prestations sociales (Urssaf, RSI et CIPAV) ont pris en charge l'afflux des nouveaux affiliés. La réforme n'aurait pas réussi sans la forte mobilisation de ces institutions concernées mais elle a aussi gêné les chefs d'entreprise « de droit commun » dans leur démarche.

Concernant l'impact du régime de l'auto-entrepreneur sur les finances publiques, au cours de son intervention sur le projet de loi relatif à l'EIRL à l'Assemblée nationale le 17 février 2010, monsieur Hervé Novelli a indiqué : « nous dépasserons le seuil de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour 2009. (...). A ce milliard d'euros de chiffre d'affaires correspondent 200 millions d'euros de rentrées sociales, ce qui n'a rien de négligeable. Nous nous réjouissons que le mécanisme simple que nous avons établi au coeur de la dynamique de la création d'entreprises contribue au rééquilibrage de nos régimes généraux de sécurité sociale ».

Les chiffres de l'année 2009 ne seront connus qu'à l'issue du premier trimestre 2010.

On peut sans doute se réjouir des rentrées sociales mais comme indiqué supra ( point 2-3 ) il faut se féliciter de la suppression apportée par voie d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 de la possibilité de bénéficier d'un trimestre de cotisations au titre de la retraite de base, même en cas de chiffre d'affaires nul, dès lors qu'on est auto-entrepreneur pendant douze mois consécutifs.

4- Propositions d'évolutions du régime et de simplification des formalités de création d'entreprises

Comme indiqué dans le point précédent, les simplifications des formalités en tout genre proposées par ce nouveau régime attestent que le Gouvernement est conscient des freins à la création d'entreprise et des lourdeurs des obligations légales. S'il est effectivement paradoxal d'avoir à payer des cotisations sans avoir encaissé le moindre euro de chiffre d'affaires pourquoi ne pas avoir apporté en ce sens des simplifications ou assouplissements aux régimes de l'entreprise individuelle.

Le régime de l'auto-entrepreneur ne permet pas de disposer des outils et des indicateurs nécessaires à une bonne gestion de son activité. Le dispositif se développant surtout dans les secteurs d'activité faiblement capitalistiques, l'impact lié au franchissement de seuil en termes de coûts (charges sociales et fiscales) et de formalités administratives comptables et de gestion peut être tout à fait risqué à la survie de l'entreprise si ces personnes n'y ont pas été préparées. Pour ces mêmes raisons, on peut encore craindre un surcroît d'activité dissimulée aux abords des seuils.

Plus généralement, compte tenu de la « quasi-impossibilité de contrôler l'activité effective des auto-entrepreneurs (« le faible montant des transactions commerciales auxquelles donne lieu l'activité des auto-entreprises est propice à un règlement en espèces ; par ailleurs, le faible degré de formalisme imposé au fonctionnement des auto-entreprises (règles de comptabilité simplifiées, franchise de TVA) ne favorise pas la traçabilité des opérations » ^{13 ( * )} , il ne faudrait pas que la compensation se fasse par des contrôles accrus sur les autres catégories d'entreprises.

Ce nouveau régime est fortement éloigné du droit commun. Par conséquent, un accompagnement des auto-entrepreneurs s'avère nécessaire mais il faut préalablement être en mesure de repérer l'éventail des besoins compte tenu de la grande diversité des réalités que recouvre ce régime. Des accompagnements de types tout à fait différents et spécifiques sont à prévoir.

A cet égard, soulignons qu'en général la création d'entreprise est dynamique en temps de crise et qu'il peut s'agir dans certains cas d'une solution ultime pour des personnes en situation de fragilité.

ANNEXE II - COMPARATIF DES STATUTS DE LENTREPRENEUR INDIVIDUEL ÉTABLI PAR L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES

ANNEXE III - COURRIER DU 25 JUIN 2010 DE M. HERVÉ NOVELLI, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU TOURISME, DES SERVICES ET DE LA CONSOMMATION

---

* ¹ Au 15 juillet 2009, on compte 182 000 personnes qui se sont inscrites auprès des centres de formalité des entreprises ou sur Internet. Parmi elles, 165 000 sont des créateurs d'entreprise et 17 000 sont des microexistants séduits par les avantages du régime d'auto-entrepreneur. Un tiers des auto-entrepreneurs exercent une activité artisanale, les deux autres tiers une activité de commerce ou de services. Enfin, 25 % d'entre eux ont bénéficié de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) - source JO Sénat du 10/09/2009 - page 2135 - réponse à la question écrite n° 09295 de Roland Courteau.

* ² Plusieurs organisations professionnelles avaient en effet fait valoir le risque de concurrence déloyale que peut engendrer un tel dispositif en matière fiscale et sociale : un nouvel effet de seuil pourrait entraîner un risque « d'évaporation » des inscriptions au registre des métiers, au détriment du contrôle de la qualification des nouveaux auto-entrepreneurs. S'ajoutent des interrogations en matière de qualifications professionnelles, de garantie décennale en cas de désordre survenant sur l'ouvrage réalisé ou en cas de malfaçon.

* ³ Il a été demandé aux personnes auditionnées qui le souhaitaient de présenter une contribution écrite. Celles-ci sont publiées en annexe I.

* ⁴ Le dispositif prévoit un report de déclaration et de paiement au-delà des 90 jours qui suivent la création de l'entreprise. Les auto-entrepreneurs inscrits postérieurement au 31 décembre 2009 ne devaient pas déclarer de chiffre d'affaires à l'échéance du 30 avril 2010 mais devront le faire à celle du 31 juillet 2010. Aussi, l'échéance du 30 avril 2010 ne concerne-t-elle potentiellement que 338 000 auto-entrepreneurs inscrits avant le 31 décembre 2009. Il s'agit des cotisants immatriculés aux 1 ^er , 2 ^ème et 3 ^ème trimestres, qui pouvaient déclarer un chiffre d'affaires au titre du 1er trimestre 2010, des cotisants immatriculés au 4 ^ème trimestre 2009 qui pouvaient déclarer un chiffre d'affaires au titre des 4 ^ème trimestre 2009 et 1 ^er trimestre 2010 ainsi que des cotisants immatriculés au 1 ^er trimestre 2010 précédemment en activité en 2009 en tant que travailleurs indépendants « classiques » qui pouvaient déclarer un chiffre d'affaires au titre du 1 ^er trimestre 2010.

* ⁵ Seuls les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d'affaires sont tenus de produire une déclaration aux Urssaf. Toutefois, certains auto-entrepreneurs déposent une déclaration présentant un chiffre d'affaires nul. Ces déclarations ne sont pas intégrées dans les données présentées. A l'inverse, certains nouveaux auto-entrepreneurs n'utilisent pas le report initial de déclaration de 90 jours et effectuent leur déclaration « par avance » et sont intégrés dans ce dénombrement.

* ⁶ De plus, le système d'information de recouvrement ne permet pas d'indiquer si l'activité des auto-entrepreneurs est une activité exercée à titre principale ou accessoire.

* ⁷ Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur est simple alors que le régime classique des travailleurs indépendants est complexe et relativement insensible à la conjoncture (par exemple, le mode de calcul des cotisations des travailleurs indépendants s'appuie sur le dernier revenu annuel connu, soit en année N-2, alors que le régime du micro-social s'appuie sur le chiffre d'affaires de l'année N).

* ⁸ Cf . annexe II « Comparatif des statuts de l'entrepreneur individuel » (14 avril 2010).

* ⁹ Les responsables des caisses concernées se sont inquiétés des effets de l'inscription d'auto-entrepreneurs sur la compensation démographique entre régimes de sécurité sociale, prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.

* ¹⁰ Cf. encadré ci-après.

* ¹¹ Source : séance du 8 avril 2010 (compte rendu intégral des débats).

* ¹² Dans la suite des travaux de la table ronde du 24 mars 2010, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a adressé, le 25 juin 2010, un courrier à l'ensemble des sénateurs dans lequel il a annoncé le lancement d'un chantier de simplification administrative à tous les artisans et commerçants au moyen par exemple d'un « calendrier de prélèvements sociaux dans l'année plus simple, ou à des régularisations et des avances forfaitaires de prélèvement moins importantes pour éviter les à-coups de trésorerie » ( cf . annexe III).

* ¹³ Rapport d'information du Sénat, n°174, décembre 2009.