III. LA FEUILLE DE ROUTE
A. DES PISTES DE RÉFLEXION À MOYEN ET LONG TERMES
1. A moyen terme : renforcer les contrôles
Il importe d'adapter les méthodes du contrôle fiscal au développement de l'Internet. En ce domaine, considéré comme une « zone à risque fiscal » en raison de l'internationalisation et de la dématérialisation croissantes des flux, trois catégories de difficultés sont identifiées par l'administration du contrôle fiscal :
- le commerce occulte en ligne, même s'il ne constitue pas un problème significatif, rend nécessaire le développement de nouveaux outils de contrôle ;
- le paiement effectif de la TVA par les sociétés implantées dans un pays de l'Union européenne dépend de la qualité de la coopération entre Etats membres ;
- le commerce électronique pratiqué à destination des consommateurs français par les sociétés ne relevant pas d'un Etat membre pose également le problème de la poursuite des investigations dans les pays tiers.
Un renforcement de « l'agilité » des contrôleurs et une amélioration des délais d'investigation nécessitent une meilleure coopération communautaire au moyen d'Eurofisc, la mise en oeuvre de contrôles multilatéraux et l'obligation pour l'Etat d'implantation de la structure se livrant au e-commerce de diligenter les contrôles demandés par les partenaires.
2. A plus long terme : modifier les règles internationales de taxation des revenus
La piste de la taxation du chiffre d'affaires , plutôt que celle des bénéfices, relève autant sinon plus de la négociation internationale que de la législation interne. Il pourrait être envisagé d' instaurer un recouvrement de la taxe directement sur l'acheteur et non sur le vendeur .
Un tel objectif appellerait une réflexion sur la modification des règles de l'OCDE et de l'Union européenne pour assurer des recettes fiscales aux Etats où naissent les chiffres d'affaires et non à ceux où sont domiciliés les groupes. Car sans modification de ces règles, toute initiative tendant à relocaliser en France des revenus déclarés dans un autre Etat se heurterait aux conventions fiscales signées par la France, dont la renégociation serait difficile.