ANNEXES
Déclaration adoptée lors de la concertation francophone de haut-niveau sur les violences faites aux femmes (54 e session de la Commission de la condition de la femme, 1 er -12 mars 2010) 121
Recommandation 1881 (2009) du Conseil de l'Europe sur l'urgence à combattre les crimes dits « d'honneur » 125
Résolution de l'Organisation des Nations Unies relative aux mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes et les fillettes (2004) 127
Affiche et plaquette d'information élaborées par le Réseau jeunes filles confrontées aux violences et aux ruptures familiales présentée par Mme Latifa Drif, lors de son intervention 133
Liste des principaux contacts utiles pour les personnes susceptibles d'être victimes ou témoins de mariages forcés ou de crimes dits d'honneur (mise à jour avril 2010) 135
Déclaration adoptée lors de la concertation francophone de haut-niveau sur les violences faites aux femmes (54 e session de la Commission de la condition de la femme, 1 er -12 mars 2010)
Recommandation 1881 (2009) du Conseil de l'Europe sur l'urgence à combattre les crimes dits « d'honneur »
1. L'Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1681 (2009) sur l'urgence à combattre les crimes dits «d'honneur» et demande au Comité des Ministres de veiller à son application par les États membres, en tenant compte des principes fondamentaux d'égalité entre les sexes et de respect des droits de la personne. 1
2. L'Assemblée demande au Comité des Ministres d'élaborer une stratégie globale visant à mettre fin aux crimes dits «d'honneur». Cette stratégie reposera sur l'élimination de toute forme de justification législative atténuant ou supprimant la responsabilité pénale des auteurs de crimes «d'honneur». Elle visera à abolir l'acceptation sociale des crimes «d'honneur» et mettra l'accent sur le fait qu'aucune religion ne prône les crimes «d'honneur». Elle mènera une étude permettant de déterminer et de traiter efficacement les causes fondamentales de cette forme de violence contre les femmes. Elle soutiendra la mise en place d'un réseau international pour lutter contre les crimes «d'honneur».
3. L'Assemblée invite le Comité des Ministres à charger le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) d'inclure dans la future convention du Conseil de l'Europe les formes les plus sévères et les plus répandues de la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique et les crimes dits «d'honneur».
4. Rappelant sa Recommandation 1798 (2007) sur le respect du principe d'égalité des sexes en droit civil, l'Assemblée réitère sa demande qu'un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n o 5) consacrant l'égalité entre femme et homme soit rédigé.
5. L'Assemblée invite le Comité des Ministres à intégrer la lutte contre les formes les plus sévères et les plus répandues de violence à l'égard des femmes dans ses programmes d'assistance et de coopération, et à rechercher des ressources extrabudgétaires pour financer ces activités.
1. Discussion par l'Assemblée le 26 juin 2009 (26 e séance) (voir Doc. 11943 , rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur : M. Austin). Texte adopté par l'Assemblée le 26 juin 2009 (26 e séance).
Résolution de l'Organisation des Nations Unies relative aux mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes et les fillettes (2004)
Affiche et plaquette d'information
élaborées par le Réseau jeunes filles confrontées
aux violences et aux ruptures familiales présentée par
Mme Latifa Drif, lors de son intervention
|
|
|
|
|
|
Liste des principaux contacts utiles pour les personnes susceptibles d'être victimes ou témoins de mariages forcés ou de crimes dits d'honneur (mise à jour avril 2010)
___
Allô enfance maltraitée
119
Numéro d'urgence gratuit 24h/24 et 7j/7
Association Voix de
femmes
Tél : 01 30 31 55 76
Fax : 01 30 32 84
67
Courriel :
voixdefemmes@wanadoo.fr
http://www.association.voixdefemmes.fr
Voix de Femmes soutient les jeunes femmes et hommes confrontés à un mariage forcé. L'association a également pour mission d'aider leur entourage amical et familial ainsi que les professionnels solidaires de leur décision.
Association Fatoumata pour l'Émancipation des Femmes (AFEF)
27, rue du Château-Landon
75010 PARIS
Tél : 01 43 41 40 57
Fax : 01 40 37 45 48
Courriel : afef@free.fr
L'AFEF défend les libertés fondamentales à travers trois pôles d'actions : les missions d' informations et de sensibilisation dans les établissements scolaires, la médiation avec les parents , le soutien individuel aux victimes
Avocats femmes & violences
Tél : 0820 203 428
Permanences téléphoniques les lundi, mardi et jeudi après-midi de 15 h 00 à 19 h 00. Association d'avocats pour la défense des femmes.
Centre LAVI
2
bis
, rue du Grand
Pont
1003 Lausanne
Tél. 00 41 21 320 32 00
Le centre LAVI offre une aide aux personnes suisses et migrantes, même sans permis de séjour valable (possibilité de travailler avec des interprètes).
Fondation suisse
SUR
GIR
3, avenue Ruchonnet
1003
Lausanne
programme@surgir.ch
Tél. 00 41 21 311 27 31
L'objectif principal de la Fondation SURGIR, basée en Suisse, est de faire reculer les violences traditionnelles qui mènent des milliers de femmes à la déchéance ou à la mort au Moyen-Orient, Maghreb, Pakistan, Afghanistan et Ouganda.
GAMS (Groupe femmes pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants)
66, rue des Grands-Champs
75020 Paris
Tél : (33) 01 43 48 10 87
http://pagesperso-orange.fr/..associationgams/pages/presgams.html
Permanences les mardi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30
Le GAMS est à votre écoute lors de ses permanences ou 24h/24h sur son répondeur. Le GAMS est une association loi 1901. Elle est constituée de femmes africaines et de femmes françaises ayant des compétences dans les champs de la santé, du social, de l'éducation, et une longue expérience de prévention des mutilations génitales féminines.
06 75 23 08 19
Courriel :
mariageforce@gmail.com
Ce site comporte une carte de France interactive avec un contact dans la plupart des départements. Il s'agit d'associations du Planning familial ainsi que de structures ayant une expertise sur la question.
Ni Putes Ni Soumises
Maison de la Mixité
Mouvement Ni Putes Ni Soumises
70, rue des rigoles
75020 PARIS
Tél : 01 53 46 63 00
Courriel : infos@niputesnisoumises.com
http://www.niputesnisoumises.com/contact/
RAJFIRE
Réseau pour l'autonomie des femmes
immigrées et réfugiées
Maison des femmes
163, rue de Charenton
75012 PARIS
Tél : 01 44 75 51 27
Courriel : rajfire@wanadoo.fr
Permanence le mardi de 16 h 30 à 20 h 00
Le RAJFIRE, Réseau pour l'autonomie des femmes immigrées et réfugiées, est un collectif féministe qui lutte pour les droits des femmes étrangères, immigrées, demandeuses d'asile ou réfugiées. Il a été créé en 1998 mais fait suite à d'autres initiatives féministes ayant existé antérieurement. C'est une association militante, indépendante de tout parti ou institution.
Violences conjugales, Femme Info Service
Que vous soyez victime ou témoin de violences conjugales, appelez le 3919. Vous serez conseillé et informé sur les démarches à suivre. Coût d'un appel local. Ouvert du lundi au samedi de 8 h 00 à 22 h 00, les jours fériés de 10 h 00 à 20 h 00.
Commission pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles (CAMS) Section Française
6, place Saint-Germain-des-Prés - 75006 PARIS
Courriel : w113111@club-internet.fr
Association déclarée selon la loi du 1 er juillet 1901, membre-Associé de l'UNICEF-France.
Objet de l'association :
- oeuvrer pour l'abolition de toute pratique entraînant des mutilations sexuelles sur les enfants et sur les femmes, dans le cadre de l'application de la Convention des Droits de l'enfant ;
- contribuer à l'élaboration de politiques visant à l'éradication des pratiques traditionnelles mutilatoires et préjudiciables à la santé des enfants et des femmes, et à empêcher toute tentative de médicalisation de ces pratiques ;
- promouvoir des actions de secours et d'entraide en faveur des enfants menacés ou victimes de mutilations sexuelles ;
- mener des actions d'information et d'éducation auprès des personnes pratiquant ces mutilations ;
- oeuvrer pour le changement des mentalités, en vue d'abolir toutes les violences faites aux enfants et aux femmes, et toute forme d'oppression, d'exploitation et de discrimination.
(Une carte de France interactive permet de trouver la Cimade la plus proche)
La Cimade a pour but de manifester une solidarité active avec ceux qui souffrent, qui sont opprimés et exploités et d'assurer leur défense, quelles que soient leur nationalité, leur position politique ou religieuse. (Article 1 er des statuts). Chaque année, la Cimade accueille et accompagne plusieurs dizaines de milliers de migrants et de demandeurs d'asile dans ses permanences. Parce qu'accueillir l'étranger c'est également comprendre d'où il vient, la Cimade soutient des partenaires dans des pays du Sud autour de projets liés à la défense des droits fondamentaux, à l'aide aux réfugiés ou à l'appui aux personnes reconduites dans leur pays. Elle donne désormais priorité au renforcement et au travail avec les sociétés civiles du Sud et du Nord pour la défense des droits des migrants.
Mouvement français pour le planning familial (MFPF)
http://www.planning-familial.org/ouverture.php
(Dans le bandeau du haut de page, possibilité de saisir le numéro de département pour connaître les coordonnées du contact départemental le plus proche)
Le MFPF est une organisation non gouvernementale (Association loi de 1901). Les associations départementales sont organisées en vingt fédérations régionales et une confédération nationale. Le MFPF agit auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître les droits des femmes à la maîtrise de leur fécondité (contraception, avortement) et lutte pour l'élimination de la violence sexiste.
SOS Viols Femmes Informations
0 800 05 95 95
Permanence : du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 19 h 00 (heure de Paris)
(Appel gratuit depuis un poste fixe en France métropolitaine et outre-mer)
Ecoute, soutien, informations concernant les démarches à effectuer en cas de violences sexuelles. Respect de l'anonymat.