C. UN CONTEXTE FAVORABLE INCITANT À LA MISE EN PLACE D'UNE ACTION DE GROUPE À LA FRANÇAISE
1. Une forte mobilisation pour la mise en place d'une action de groupe à la française
Indissociable du débat sur l'action de groupe, la question des modes de résolution des conflits entre consommateurs et entreprises a été l'un des trois thèmes des assises de la consommation, organisées le 26 octobre 2009 à l'initiative de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Ce seul fait indique bien comme l'action de groupe est aujourd'hui incontournable dans les débats sur l'amélioration de la protection des consommateurs.
Par-delà leurs divergences de système et de méthode, les associations de consommateurs entendues par vos rapporteurs ont unanimement plaidé en faveur de la mise en place de l'action de groupe. Ce point de vue a été partagé par l'Association de défense des actionnaires minoritaires, de façon à pouvoir mettre en cause sans recourir à la voie pénale la responsabilité des entreprises en cas de comportement fautif de leurs dirigeants entraînant un préjudice boursier et à bénéficier d'une indemnisation. Ces associations ont néanmoins fait état pour la plupart de la nécessité de dissuader les actions abusives telles qu'elles se déroulent aux États-Unis.
Il en est de même des organisations représentant les professionnels du droit, magistrats et avocats, qui ont tous insisté, de même que les professeurs de droit, sur la nécessité de rendre effectif l'accès au droit ainsi qu'à une procédure assurant la réparation d'un préjudice même de faible montant, tout en préservant les principes généraux de la procédure civile française pour éviter toute dérive à l'américaine. Certaines personnes entendues, réticentes a priori à toute procédure d'action de groupe, ont même considéré qu'elle s'imposerait tôt ou tard.
Tranchant avec l'opposition des représentants des entreprises, au premier rang desquels le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) er l'Association française des entreprises privées (AFEP), la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a fait part à vos rapporteurs de son absence d'hostilité a priori à l'action de groupe, à condition qu'elle soit encadrée très strictement et ne puisse pas donner lieu à des utilisations abusives et nuisibles pour la vie des entreprises.
Les auditions menées par vos rapporteurs ont néanmoins fait ressortir, chez les partisans de l'action de groupe, des approches variées de son champ d'application, certains proposant de le limiter aux litiges de consommation, avec une acception plus ou moins large susceptible de concerner le droit bancaire et financier, c'est-à-dire la consommation de services bancaires et de produits financiers, mais également les services publics à caractère industriel et commercial, d'autres proposant de l'élargir au droit boursier, au nom de la défense des actionnaires.
Les associations de consommateurs ont considéré que le rôle qu'elles pourraient jouer dans l'introduction de l'action leur permettrait d'avoir un effet régulateur bénéfique tout en leur donnant une reconnaissance et une compétence supplémentaire dans l'accomplissement de leurs missions de protection des intérêts des consommateurs. Au niveau européen, cette position est reprise par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).