N° 598
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2010 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le contrat d' objectifs et de moyens entre l' Institut national de l' audiovisuel (INA) et l' État pour 2010 - 2014 ,
Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
Sénatrice.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. , Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade , Jean-Claude Carle vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mlle Sophie Joissains, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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Réunie le mercredi 30 juin 2010, sous la présidence de M. Jacques Legendre, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et l'État pour la période 2010-2014 . Sur proposition de son rapporteur, Mme Catherine Morin-Desailly, la commission a donné un avis favorable à la signature de ce projet de COM, en l'assortissant des huit recommandations suivantes : 1. Afin de préserver l'avantage compétitif de l'INA dans le domaine de la numérisation, son projet d'accélération et d'extension de son plan de sauvegarde et de numérisation doit pouvoir être financé, pour un montant de 51,4 millions d'euros, dans le cadre du grand emprunt national ; 2. L'INA doit s'engager, dans le COM, à mettre rapidement en place un service sécurisé et décentralisé d'accès en ligne à son dépôt légal à destination des chercheurs accrédités, le cas échéant sous la forme d'un extranet disponible dans les bibliothèques (éventuellement de dépôt légal imprimeur) et dans les établissements d'enseignement supérieur ayant conclu un partenariat avec l'Institut. Un indicateur de suivi mesurant le nombre de consultations à caractère scientifique du dépôt légal hors de la Bibliothèque nationale de France devrait ainsi être renseigné chaque année dans le rapport d'exécution du COM ; 3. Le ministère de la culture et de la communication est appelé à faire paraître, dans les plus brefs délais, le décret relatif au dépôt légal de l'Internet et l'INA doit s'engager à renseigner dès le prochain rapport d'exécution du COM le nombre de sites Internet captés au titre du dépôt légal au travers d'un indicateur cible ; 4. L'INA et l'État sont appelés à se fixer des objectifs plus ambitieux en termes de contenus numérisés accessibles en ligne pour le grand public, à titre gratuit et payant, par l'intermédiaire du site « ina.fr », dans la mesure où la progression affichée pour la période 2010-2014 est presque quatre fois moins importante que celle observée sur la période 2006-2009 ; 5. Compte tenu des enjeux majeurs qui s'attachent au projet de développement immobilier de l'INA, d'un montant de 75 millions d'euros, votre commission recommande : - qu'un calendrier prévisionnel de mise en oeuvre du projet immobilier soit renseigné dans le COM, en veillant à détailler dans les rapports d'exécution le montant des investissements engagés à ce titre chaque année par le biais d'indicateurs de suivi de la maîtrise des coûts et de respect des délais ; - que les rapports d'exécution renseignent chaque année un indicateur de suivi évaluant le niveau de contrôle et de sécurité du stockage des supports physiques et numériques. Les difficultés de l'INA, depuis 2007, à atteindre ses objectifs en matière de sécurisation de ses capacités de stockage plaident clairement pour le maintien d'un indicateur de ce type ; 6. Dans une logique d'ouverture internationale, l'INA doit s'engager à : - conclure un partenariat pluriannuel avec le futur Institut français qui devrait bientôt se voir reconnaître par la loi une compétence en matière de diffusion de notre patrimoine audiovisuel à l'étranger. Dans le cadre de cet accord, l'Institut français devrait mobiliser les moyens de notre réseau culturel pour favoriser l'ouverture internationale des collections de l'INA et, réciproquement, l'INA pourrait participer à la formation de nos attachés culturels dans les domaines de la numérisation et de l'image ; - conclure un partenariat avec la société Audiovisuel extérieur de la France (AEF). L'INA pourrait s'intéresser à la gestion des archives de Radio France Internationale, de France 24 et de TV5 Monde et aider à former leurs personnels aux technologies du numérique, et, réciproquement, les sociétés de l'audiovisuel extérieur pourraient ouvrir les collections de l'INA à l'international ; - renforcer ses fonctions de conseil et d'ingénierie auprès de nos partenaires francophones africains et au Moyen-Orient pour la sauvegarde de leurs archives ; 7. L'INA devrait renseigner chaque année, dans son rapport d'exécution du COM, un indicateur de suivi mesurant le nombre d'heures de formation dispensées auprès d'organismes extérieurs de tous types ainsi qu'un indicateur de suivi mesurant la valeur ajoutée générée par son activité de formation. L'INA doit s'employer à élargir son offre de formation à tous les publics, en se tournant en particulier vers les producteurs privés indépendants et en mettant l'accent sur la formation à distance ; 8. Il est nécessaire de conserver dans le nouveau COM, en cohérence avec les autres sociétés audiovisuelles publiques, l'ancien indicateur mesurant la part des frais généraux dans les charges d'exploitation pour continuer à suivre la maîtrise par l'INA de ses frais de structure. Cet indicateur reste important au regard de l'information du citoyen pour montrer que l'argent public est bien destiné à des actions dont il bénéficie. |