C. UNE NOUVELLE IMPLANTATION RÉUSSIE, MAIS PRÉSENTANT TOUTEFOIS CERTAINES LIMITES
1. Une Cour installée depuis 2004 à Montreuil sur un site fonctionnel
La CNDA occupe actuellement 6 184,60 m² en surface utile (SU) et 6 745 m 2 en surface hors oeuvre nette (SHON) de locaux sur trois niveaux d'une partie de l'immeuble Terra nova II situé au 3, rue Rol-Tanguy et au 35, rue Cuvier, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Cette implantation est récente , puisqu'elle remonte à 2004. La commission des recours des réfugiés était auparavant installée à Fontenay-sous-Bois (Val de Marne).
Le loyer de l'immeuble représente une charge annuelle de 2,6 millions d'euros hors taxe (HT), soit un coût HT de 385 euros/m² .
Le coût élevé de ce bail a conduit le Conseil d'Etat et la Cour, en 2009, à étudier l'hypothèse d'une renégociation du bail ou d'un déménagement de la Cour à son terme, c'est-à-dire en juin 2013. Selon les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, cette hypothèse reste à l'étude.
La zone recevant du public représente 2 214 m² SU, soit 35,8 % des surfaces. Elle comprend la zone d'accueil proprement dite et les salles d'audience. Jusqu'à 2 000 audiences annuelles peuvent se tenir à la Cour, ce qui représente, au quotidien, près de 400 personnes par jour et une circulation de 800.000 personnes par an, les audiences accueillant un véritable public.
Cette zone est également occupée par des espaces « accueil » et « accueil des avocats », une salle des interprètes , un bureau affecté à l'OFPRA, des salles d'attente, ainsi que deux bureaux destinés au pôle sécurité de la Cour et à la société de gardiennage.
Les zones de bureau non ouvertes au public sont localisées au 1 er et au 2 ème étages. Elles couvrent une superficie de 3 910 m². Elles ne disposent toutefois pas de communication interne. La Cour envisage de réaliser, en 2010, des travaux pour réduire voire supprimer les nombreux bureaux dits de « second jour » occupés par plus de 60 agents (soit 47 % de la surface de bureaux). Il s'agit en effet de bureaux ne bénéficiant pas de lumière naturelle et donc tributaires d'un éclairage artificiel tout au long de la journée. La politique de la Cour consiste à limiter autant que faire se peut l'installation de postes de travail dans ces bureaux.
Cette implantation présente d'incontestables atouts .
Tout d'abord, ainsi que vos rapporteurs spéciaux ont pu le constater lors de leur visite de ces locaux 25 ( * ) , l'immeuble est fonctionnel et en bon état .
Par ailleurs, il convient de souligner la facilité d'accès par les transports publics pour les requérants : la Cour est desservie par deux lignes de métro, le RER et plusieurs lignes d'autobus. Ce point n'est pas sans importance dans la mesure où la CNDA doit, par son emplacement, répondre à une préoccupation légitime d'accessibilité s'agissant de justiciables souvent en situation de faiblesse et de fragilité face à une organisation administrative et une langue qu'ils maîtrisent mal.
Enfin, la Cour dispose d'un restaurant d'entreprise à proximité et fréquenté par un grand nombre de ses agents.
2. Le risque de saturation des capacités d'accueil
En dépit d'un jugement globalement positif sur la nouvelle implantation de la CNDA à Montreuil, il convient cependant de souligner que les locaux de cette juridiction sont aujourd'hui insuffisants pour accueillir les agents recrutés pour faire face à l'accroissement de l'activité contentieuse.
Ce constat intervient alors même que des aménagements internes et des efforts de rationalisation des surfaces ont pourtant été entrepris : actuellement les locaux de la Cour sont utilisés au maximum de leur capacité.
En particulier, les dix présidents affectés à plein temps à la Cour et de nombreux agents sont installés dans des bureaux dits de « second jour » .
De même, constitués de quatre salles de travail de 130 m², les espaces réservés aux présidents vacataires et aux assesseurs (soit soixante cinq magistrats et plus d'une soixantaine d'assesseurs vacataires) se révèlent insuffisants.
En outre, la CNDA ne disposant pas de salles de réunions , celles-ci doivent se tenir dans la salle de documentation juridique ou dans les espaces de travail réservés aux juges vacataires.
Enfin, au regard d'un public plutôt affluant, il faut souligner la relative exiguïté des neuf salles d'audiences , d'environ 60 m², dont dispose la CNDA.
Certes, le diagnostic porté sur les capacités d'accueil des locaux de la CNDA doit être mis en perspective du niveau d'activité de cette juridiction, lui-même largement dépendant de facteurs exogènes et fluctuants. Le péril inverse, à cet égard, consisterait à élever inconsidérément la jauge d'accueil de la Cour en tenant uniquement compte des pics d'activité des demandes d'asile. Pour autant, on ne peut pas sous-estimer un vrai risque de saturation des capacités d'accueil des locaux actuels de la CNDA.
Conscients de la difficulté de naviguer entre ces deux écueils, vos rapporteurs spéciaux se montreront en tout cas vigilants dans les années à venir sur la politique immobilière de la CNDA .
3. La solennité de la Cour doit être mieux assurée
Une visite de la CNDA à Montreuil peut surprendre l'habitué des lieux de justice. L'immeuble accueillant cette juridiction se fond dans un décor urbain dessiné par des bâtiments accueillant des entreprises : l'extérieur de la Cour ressemble moins à un Palais de justice qu'à un bâtiment relativement anonyme .
Une fois entré dans les murs de la juridiction, le visiteur découvre un enfilement de salles de réunion rebaptisées salles d'audience. A l'intérieur de ces salles, aucun décorum particulier. En tenue civile et derrière une simple table, le président et ses assesseurs font face au requérant, éloigné de quelques mètres et placé lui aussi derrière une table. De cette salle, les symboles de la République sont absents : aucun drapeau, aucun emblème, aucune marque distinctive.
On peut s'interroger sur le sentiment que peut retirer de cette audience le requérant . Il est à tout le moins permis de douter qu'il ait parfaitement eu conscience, à l'issue de l'audience, de s'être présenté devant les représentants de la République française et d'en avoir obtenu un jugement avec toute la force symbolique et juridique qui s'y attache.
Vos rapporteurs spéciaux regrettent ce manque de solennité dans une juridiction amenée à prendre des décisions, au nom de la République française, conditionnant une grande partie de l'avenir des justiciables .
Ils estiment qu'une solennité minimale doit être garantie aux audiences de la CNDA et proposent donc que soient placés dans chaque salle d'audience un drapeau français et un drapeau européen, afin de rappeler à chacun les principes et l'autorité au nom desquels sont rendues les décisions de la CNDA .
Au-delà, quelques aménagements immobiliers peu coûteux (installation d'une tribune pour les formations de jugement dans la salle d'audience, par exemple) pourraient également être envisagés.
* 25 Le 8 avril 2010.