B. LA LABORIEUSE GESTATION D'UNE EUROPE SOCIALE PLUS INTÉGRÉE
1. Une harmonisation voulue par les traités fondateurs de l'Union
Dans le traité de Rome de 1957, modifié par les traités de Maastricht et de Lisbonne, et intégré dans le traité CE sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est prévu que l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main d'oeuvre dépende d'une harmonisation des systèmes sociaux découlant elle-même :
- d'une part, des effets bénéfiques du fonctionnement du marché commun ;
- d'autre part d'un rapprochement des dispositions législatives et réglementaires, et administratives des Etats membres .
La santé et la politique sociale font l'objet d'articles spécifiques de ce traité consolidé, dit « traité CE » ou « premier pilier » de l'architecture institutionnelle européenne, pour lequel les transferts de compétence et de souveraineté des Etats membres à l'Union sont les plus importants.
Cela signifie que les Etats membres peuvent légiférer et adopter dans ces domaines des actes juridiquement contraignants, mais seulement en ce qui concerne les aspects définis par ledit traité.
2. Une progression heurtée
a) Des avancées significatives
Par rapport à celui initialement signé dans la capitale italienne, en 1957, des avancées ont été réalisées par :
- l' Acte unique européen de 1986 qui a consacré l'importance du dialogue social au niveau européen (la directive relative aux comités d'entreprise européens a, sur ces bases, favorisé, en 1994, la défense des droits des travailleurs dans les entreprises multinationales) ;
- le traité de Maastricht de 1992 , auquel a été annexé un pacte social postérieurement intégré au traité d'Amsterdam de 1997 (il est prévu, notamment, que les partenaires sociaux, obligatoirement consultés par la commission européenne sur toute proposition sociale de celle-ci, puissent en outre demander que leur avis soit transmis au Conseil pour être transformé en loi ou appliqué par chaque Etat membre) ;
b) Des ambitions réduites
En revanche, le traité d'Amsterdam, à d'autres égards, s'est révélé décevant, en substituant, notamment, à la volonté d'harmoniser les politiques sociales ou d'élaborer des normes communes, l'objectif d'un simple effort de coordination des actions des différents pays concernés.
La commission ne peut formuler dans ces domaines que des recommandations non contraignantes.
Les matières « sensibles » sont soit exclues de la compétence communautaire (droit d'association et de grève, ...), soit régies par la règle de l'unanimité (sécurité sociale, ...).