B. LE COÛT ET LES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE VACCINATION
La Cour des comptes porte un jugement critique sur le bilan financier de la campagne de lutte contre la pandémie A (H1N1)v, qui se caractérise par un coût important au regard des résultats obtenus et par le recours à des modalités de financement contestables.
1. Le chiffrage établi par la Cour des comptes
A partir des chiffrages successifs établis par la DGS, la Cour des comptes évalue à environ 0,7 milliard d'euros le coût de la prévention de la pandémie grippale, - soit, comme on l'a déjà indiqué, plus de 110 euros par personne vaccinée.
Les dépenses prises en comptes sont celles qui n'auraient pas été engagées en l'absence de pandémie et incluent le coût total des achats de vaccins.
Elles n'intègrent pas, en revanche, le coût des produits consommés à l'occasion de la pandémie mais qui avaient été acquis antérieurement (Tamiflu, masques).
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Estimation du coût de la campagne de vaccination |
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(en millions d'euros) |
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Estimation Cour des comptes |
Estimation
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Hypothèse
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Hypothèse
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Vaccins |
382,7 |
382,7 |
295,5 |
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Campagne de vaccination, hors vaccins |
219,8 |
291,2 |
216,8 |
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Autres dépenses de prévention |
82,2 |
82,2 |
35,4 |
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Total |
684,7 |
756,1 |
547,7 |
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Source : Cour des comptes (à partir des
données de l'Eprus,
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L'évaluation de la Cour diffère de celle de la DGS sur trois points :
- elle inclut les vaccins donnés à l'OMS (87,2 millions d'euros) : ce choix paraît logique. Si ces vaccins - prélevés sur la commande nationale de vaccins - n'ont pas été utilisés en France, il reste qu'ils n'auraient pas été acquis en l'absence de pandémie ;
- elle inclut également les achats de masques destinés aux agents de l'administration effectués dans le cadre de la protection contre le virus A (H1N1)v ;
- elle retient des évaluations plus élevées des coûts d'indemnisation des personnels de santé.
Cette évaluation demeure encore provisoire, faute de chiffrage définitif des dépenses d'indemnisation des personnels de santé.
Elle regroupe les dépenses en trois catégories : celle liée aux achats de vaccins (moins de 0,4 milliard d'euros), les autres dépenses liées à la campagne de vaccination (entre 0,2 et 0,3 milliard d'euros), les autres dépenses de prévention (moins de 0,1 milliard d'euros).
a) Le coût des vaccins
Son évaluation a varié dans le temps :
- au début juillet, elle était estimée à 836,2 millions d'euros TTC, pour 94 millions de doses, compte tenu d'un taux normal de TVA, car les vaccins n'avaient pas encore obtenu d'AMM. Cette hypothèse « conservatrice » relèverait surtout, selon la Cour, d'une logique de précaution budgétaire ;
- après conclusion des contrats, elle a été ramenée à 807 millions d'euros (suite à un ajustement dans la répartition des commandes entre les laboratoires), puis à 710 millions d'euros après l'obtention des l'AMM et l'application de la TVA au taux réduit.
Après la résiliation partielle des commandes, le coût des achats a été ramené à 334,2 millions d'euros TTC, auquel il faut ajouter celui de l'indemnisation des laboratoires (48,5 millions d'euros), soit un coût total de 382,7 millions d'euros TTC.
b) L'estimation du coût de la campagne de vaccination
Les bons de vaccination
Comme on l'a déjà indiqué, le total des dépenses engagées - et assumées - par la Cnam pour l'établissement, l'envoi et l'exploitation des bons de vaccination s'élève à 54 millions d'euros, dont 3,5 millions de coûts de gestion administrative au titre de la participation des CPAM à la campagne.
L'indemnisation des professionnels de santé
Elle comprend :
- les indemnisations assurées par la Cnam pour le compte de l'Etat (remboursement des indemnisations menées par les établissements de santé à leurs personnels salariés, aux étudiants et aux internes réquisitionnés en dehors de leurs heures de services ; paiement des professionnels libéraux ; remboursement des organismes employant des personnels de santé réquisitionnés) ;
- l'indemnisation par l'Eprus des professionnels de santé retraités ou sans emploi (12,9 millions d'euros au 15 septembre 2010), chiffre qui peut être considéré comme quasi définitif.
La Cour considère comme très provisoires les estimations de remboursement par les CPAM des indemnisations versées aux salariés des établissements de santé (8,2 millions d'euros au 30 septembre 2010) mais comme pratiquement achevée l'indemnisation des professionnels de santé libéraux (12,9 millions d'euros au 31 août 2010).
Selon les précisions recueillies par votre rapporteur, le montant total des sommes versées ou remboursées au titre de l'indemnisation des personnels de santé par les CPAM s'élevait au 31 décembre 2010 à 24,5 millions d'euros, aucune information n'étant disponibles sur les demandes de remboursement qui pourraient encore être présentées par des établissements de santé.
L'administration et le fonctionnement des centres
L'indemnisation du personnel administratif ayant participé au fonctionnement des centres de vaccination était pour l'essentiel achevée en juin (et estimée à 68,3 millions d'euros), mais le niveau réel de la dépense est susceptible d'être révisé, en l'absence de données consolidées issues des remontées des préfectures.
Ce montant a été revu à la baisse car le recours à des fonctionnaires d'Etat a été plus important que prévu et les dépenses correspondantes, qui n'ont pas été chiffrées, ont été imputées sur les budgets des différents ministères concernés.
La Cour des comptes note par ailleurs que l'indemnisation des collectivités territoriales ayant mis à disposition des locaux pour installer les centres (estimée à 5,7 millions d'euros) pourrait susciter des recours.
Les autres dépenses d'approvisionnement des centres
Elles ont représenté 29 millions d'euros pour le transport et la distribution des produits de santé et 9,1 millions d'euros pour les achats de consommables médicaux (seringues, compresses...).
c) Les autres dépenses de prévention liées à la pandémie
Elles sont évaluées à 82 millions d'euros, dont 71,6 millions pour l'achat de traitements, de dispositifs préventifs et de respirateurs (5,8 millions), et à 9 millions pour les actions de communication effectuées par la DGS et l'Inpes, qui incluent la campagne en faveur des « gestes barrière ».