3. Une norme de référence également définie par rapport à une « doctrine » en partie contestable
a) Une doctrine par nature évolutive
Dans le système actuel, la norme de référence ne résulte pas mécaniquement du système fiscal effectif corrigé du critère de généralité, mais oblige également à faire des choix doctrinaux sur ce qu'on considère comme la norme.
Cette approche apparaît clairement dans les développements que le premier fascicule des « Voies et moyens », celui annexé au projet de loi de finances pour 1981 , consacre à la « norme de référence ». Selon ce texte, dont l'approche générale est toujours valide aujourd'hui, « cette référence est en général implicite, parfois inconsciente » ; « il s'agit d'une notion essentiellement contingente dans le temps et dans l'espace » ; « même dans un pays donné, [les éléments de la norme] varient en fonction de l'évolution des moeurs ».
b) Le choix d'inclure dans le système de référence la taxation à taux libératoire de certains revenus du patrimoine.
Un exemple emblématique de la nécessité de recourir à des éléments de doctrine est la décision de ne pas considérer comme une dépense fiscale la taxation à taux libératoire de certains revenus du patrimoine.
On rappelle que, si la Belgique inclut dans le système de référence la taxation différenciée des revenus, tel n'est pas le cas des Etats-Unis ; la question ne se pose pas pour l'Australie, qui soumet tous les revenus au barème.
Selon les estimations du Gouvernement, les sommes en jeu sont de l'ordre de 1,6 milliard d'euros sur la base des revenus de 2009. Les dispositifs concernés sont indiqués par le tableau ci-après (les montants sont relatifs à l'assiette).
Montants cumulés des différents revenus du patrimoine (revenus 2009)
(en millions d'euros)
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Type de revenus imposés au prélèvement forfaitaire libératoire et aux taux de 19% |
Montants (assiette) |
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Revenus des actions et parts soumis au prélèvement libératoire de 18% (ligne 2DA de la 2042) |
5 229 |
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Produits d'assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5% (ligne 2DH de la 2042) |
802 |
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Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués lignes 2DA et 2DH (ligne 2EE de la 2042) |
6 194 |
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Plus-values, gains en capital et profits divers sur valeurs mobilières et assimilés (ligne 3 VG de la 2042 et lignes du bloc 3 de la 2042C) |
4 805 |
|
Plus-values des professions non salariées
(lignes concernées de la 2042 C) |
93 |
|
Plus-values des professions non salariées
(lignes concernées de la 2042 C) |
571 |
|
Plus-values des professions non salariées
(lignes concernées de la 2042 C) |
446 |
|
Ensemble |
18 139 |
Source : réponse du Gouvernement au questionnaire adressé par la commission des finances