c) Les deux systèmes de référence retenus par le Trésor des Etats-Unis
Aux Etats-Unis, la loi de 1974 relative à la procédure budgétaire (qui peut donc être considérée comme un équivalent de la LOLF) 16 ( * ) définit les dépenses fiscales ( tax expenditures ) comme « les pertes de revenu attribuables à des dispositions de lois fiscales fédérales autorisant une exonération, exemption ou déduction du revenu brut ou qui prévoient un crédit spécial, un taux d'impôt préférentiel, ou un report de paiement » 17 ( * ) .
Le système de référence est défini de manière nettement moins précise que dans le cas de l'Australie et du Canada. Les développements concernés de l'équivalent du fascicule des « Voies et moyens » comprennent en effet moins de trois pages (contre respectivement une quinzaine et huit), selon les modalités de présentation du présent rapport d'information.
Comme on l'a indiqué ci-avant, le Treasury précise que ses estimations des dépenses fiscales « sont établies à partir d'une imposition du revenu exhaustive, qui définit le revenu comme la somme de la consommation et de la variation de richesse nette pour une période de temps donnée ». Il prend donc de fait pour référence le revenu global dit de Haig-Simons indiqué ci-avant, conformément à ce que préconisent habituellement les économistes.
En particulier, la taxation spécifique des gains en capital est considérée comme une dépense fiscale en faveur des individus, de 44 milliards de dollars en 2011.
Il distingue deux catégories de dépenses fiscales : celles qui sont des dépenses fiscales quelle que soit la référence retenue, et celles qui ne le sont que si l'on prend pour référence non « l'impôt de référence » ( reference tax ), proche du droit en vigueur, mais « l'impôt normal » ( normal tax ), correspondant à une conception plus « maximaliste » de l'impôt.
En pratique toutefois, l'écart est modeste : sur le champ d'évaluation des dépenses fiscales, limité aux seuls IR et IS, il est de seulement huit dépenses fiscales, soit de l'ordre de seulement 4,5 % du coût total des dépenses fiscales et 4,6 % de leur nombre. Il correspond pour les trois quarts à une niche d'IS, relative au report des revenus en provenance des entreprises étrangères contrôlées.
Les huit dépenses fiscales d'IR et d'IS
évaluées selon la « méthode de l'impôt
normal »
par le
Treasury
des Etats-Unis
(en millions de dollars)
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Intitulé original |
Traduction par la commission des finances |
Estimation pour 2011 |
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Deferral of income from controlled foreign corporations (normal tax method) |
Report des revenus en provenance des entreprises étrangères contrôlées |
32 720 |
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Accelerated depreciation on rental housing (normal tax method) |
Amortissement accéléré pour l'immobilier locatif |
5 870 |
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Expensing of research and experimentation expenditures (normal tax method) |
Déduction des dépenses de recherche et d'expérimentation |
4 560 |
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Graduated corporation income tax rate (normal tax method) |
Barème progressif de l'IS |
3 120 |
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Exclusion of scholarship and fellowship income (normal tax method) |
Exonération du revenu des bourses scolaires et universitaires |
2 250 |
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Accelerated depreciation of machinery and equipment (normal tax method) |
Amortissement accéléré des machines et équipements |
1 170 |
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Exclusion of public assistance benefits (normal tax method) |
Exclusion des prestations d'aide sociale |
670 |
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Expensing of certain small investments (normal tax method) |
Exonération de certains petits investissements |
-3 200 |
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Total des huit dépenses fiscales évaluées selon la méthode de « l'impôt normal » |
47 160 |
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Total des dépenses fiscales |
1 056 704 |
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% des huit dépenses fiscales dans le montant total |
4,46 |
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Nombre total de dépenses fiscales |
173 |
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% des huit dépenses fiscales dans le nombre total de dépenses fiscales |
4,62 |
La « méthode de l'impôt normal » consiste à prendre pour référence une conception « maximaliste » de l'impôt, ce qui conduit à accroître le nombre de dépenses fiscales.
Source : commission des finances du Sénat, d'après Office of Management and Budget , « Tax Expenditures », in Analytical Perspectives, Budget of the United States Government, Fiscal Year 2011 , 1 er février 2010
* 16 Le Congressional Budget and Impoundment Control Act.
* 17 « Revenue losses attributable to provisions of the Federal tax laws which allow a special exclusion, exemption, or deduction from gross income or which provide a special credit, a preferential rate of tax, or a deferral of liability. »