3. Prendre en compte dans le chiffrage global les niches relatives à la fiscalité transférée
Il convient également de faire disparaître le « trou noir » dans lequel se trouvent les recettes fiscales transférées à la sécurité sociale, dont l'évaluation disparaît dans le fascicule des « Voies et moyens » annexé aux projets de lois de finances, sans pour autant réapparaître dans le chiffrage global de l'annexe 5 aux projets de lois de financement de la sécurité sociale.
Les sommes en jeu sont cependant modestes (de l'ordre du milliard d'euros selon la Cour des comptes).