Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

ANNEXE 3 - LES ANCIENNES DÉPENSES FISCALES « DÉCLASSÉES » EN MODALITÉS DE CALCUL DE L'IMPÔT DEPUIS 2006

		2009	2010	2011
PLF POUR 2006		63 625	35 660	8 992
IR		6 345	6 805	5 115
110101	Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge à compter du troisième	575	620	620
110106	Demi-part supplémentaire par orphelin majeur recueilli ou enfant célibataire majeur, ayant demandé son rattachement au foyer fiscal	1 925	1 960	1 960
110303	Limites d'exonération concernant les contribuables à revenus modestes	0	0	0
110304	Minimum de perception des cotisations d'impôt sur le revenu	5	10	10
110306	Système de décote	890	1 975	1 975
130303	Régime d'imposition simplifiée des revenus fonciers n'excédant pas 15 000 €	100	100	100
150113	Exonération des plus-values de cession des résidences principales	600	700	NC
150115	Exonération des plus-values de cession des biens expropriés sous condition de remploi de l'indemnité	10	10	10
150116	Exonération des plus-values de cession de biens dont le prix de cession est inférieur à 15 000 €	NC	NC	NC
150202	Report de la taxation des plus-values à la date de cession des biens reçus lors d'opérations de remembrements urbains et ruraux	NC	NC	NC
150207	Abattement fixe sur le montant de la plus-value brute	35	40	40
150208	Abattement au-delà de la cinquième année par année de détention de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens	250	300	300
150404	Exonération des plus-values de cession de meubles meublants, d'appareils ménagers, de voitures automobiles et des biens de faible valeur	NC	NC	NC
150510	Imposition forfaitaire au taux de 16% ou de 18% (pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008) des gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés	1 725	860	NC
150511	Sursis d'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de titres	NC	NC	NC
150513	Abattement au-delà de la deuxième année par année de détention de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens	NC	NC	NC
160401	Abattement de 34 % sur les recettes retirées d'une exploitation non commerciale lorsque leur montant annuel n'excède pas 27 000 € hors taxe (32 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu)	60	60	NC
160404	Sursis d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'échange de droits sociaux affectés à l'exercice d'une profession non commerciale	NC	NC	NC
170301	Mode d'évaluation des immobilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel	30	30	30
170302	Dispositif permanent d'étalement des revenus agricoles	NC	NC	NC
170304	Régime forfaitaire spécial des bois et forêts	70	70	70
180201	Contribuables exerçant pour la première fois l'option pour un régime réel d'imposition : exonération des plus-values acquises, à la date de prise d'effet de l'option, par les éléments non amortissables de l'actif immobilisé	NC	NC	NC
180302	Abattement forfaitaire sur les chiffres d'affaires ou sur les recettes dont le montant n'excède pas certaines limites : - abattement de 71 % applicable aux entreprises BIC réalisant des opérations d'achat-revente ou assimilées d'un montant n'excédant pas 76 300 € (80 000 € pour les exercices ouverts à compter de 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu) ; - abattement de 50 % applicable aux entreprises BIC réalisant des prestations de service d'un montant n'excédant pas 27 000 € (32 000 € pour les exercices ouverts à compter de 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu)	70	70	NC
190201	Imposition des plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant selon le régime fiscal des plus-values à long terme	NC	NC	NC
190202	Étalement de l'imposition de la plus-value nette à court terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu	å	å	å
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS		56 010	27 530	2 530
320110	Régime du report en arrière des déficits (carry back)	NC	NC	NC
320117	Taxation à un taux réduit du bénéfice fiscal réalisé par les petites entreprises dans la limite d'un plafond	2 400	2 400	2 500
330101	Régime des sociétés mères et filiales : non-imposition, sur option, des produits de participations représentant au moins 5 % du capital d'autres sociétés	34 000	23 300	NC
330102	Régime spécial des fusions de sociétés et opérations assimilées (apports partiels d'actif et scissions)	35	30	30
330104	Régime d'intégration fiscale de droit commun des résultats des groupes de sociétés françaises	18 400	NC	NC
330105	Régime spécial destiné à faciliter la transformation de sociétés préexistantes en SCOP	NC	NC	NC
340106	Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 400 000 € en 2008, 1 500 000 € en 2009 et 15 000 000 € en 2010	1 175	1 800	-
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE		856	902	915
400204	Limitation du total formé par l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune à 85 % des revenus du redevable pour l'année précédente	365	401	407
400302	Abattement sur la résidence principale	491	501	508
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DROITS D'ENREGISTRE-MENT ET DE TIMBRE
500103	Exonération des opérations d'augmentation ou de réduction de capital social rendues nécessaires pour la conversion en euros du capital des sociétés	å	å	å
MUTATIONS À TITRE GRATUIT		14	13	12
520113	Dispense de dépôt de la déclaration des successions dont l'actif brut successoral est inférieur à un certain montant, et du paiement des droits y afférents	å	å	å
520204	Abattement sur la résidence principale.	14	13	12
DROITS DUS PAR LES SOCIÉTÉS		50	50	50
570103	Exonération de droits fixes des apports purs et simples ainsi que certains apports onéreux effectués lors de la constitution de sociétés	50	50	50
570201	Dispense de droits d'enregistrement pour les fonds communs de placement	NC	NC	NC
570203	Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions d'organismes d'habitation à loyer modéré	NC	NC	NC
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE		350	360	370
740104	Franchise en base pour les assujettis dont le chiffre d'affaires n'excède pas : - 76 300 € (80 000 € à compter de 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu) s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement de type "chambres d'hôtes", "gîtes ruraux" ou "meublés de tourisme" ; - 27 000 € (32 000 € à compter de 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu) s'ils réalisent d'autres prestations de services	350	360	370
PLF POUR 2009		10 331	8 651	6 522
IMPÔT SUR LE REVENU		2 420	1 915	1 915
140203	140203 Abattement de 40 % sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères	1 500	1 300	1 300
140302	Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe	220	NC	NC
140305	En cas d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par un autre OPCVM, report de l'imposition des sommes non distribuées jusqu'à la date de distribution par l'OPCVM absorbant	NC	NC	NC
150516	Report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance de complément de prix	5	NC	NC
150702	Exonération des gains réalisés lorsque le montant annuel des cessions ne dépasse pas un certain montant	180	180	180
160104	Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter. Exonération totale de la plus-value d'apport au bout de huit ans de détention des titres reçus en rémunération de l'apport	5	5	5
160403	Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la levée d'option d'un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location à un tiers	å	å	å
160405	Paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises des contribuables qui deviennent associés d'une société	å	å	å
190203	Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant	10	10	10
190204	Exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas : - 350 000 € s'il s'agit d'entreprises d'achat-revente, de restauration et fourniture de logement (sauf des locations meublées) ou d'entreprises agricoles ; - 126 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux	200	200	200
190205	Report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par une société civile professionnelle à l'occasion d'une fusion et d'opérations assimilées, régime spécial d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport d'une entreprise individuelle, et report d'imposition de la plus-value d'apport de titres réalisée par un exploitant individuel ou l'associé d'une société de personnes	NC	NC	NC
190206	Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit	20	20	20
190207	Taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle	250	170	170
190209	190209 Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu	30	30	30
IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS		100	100	130
200301	Etalement de l'imposition du profit résultant de l'encaissement de certaines indemnités d'assurances	NC	NC	30
200303	Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'échanges d'actions ou de titres issus du démembrement d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE)	NC	NC	NC
200306	Option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes	NC	NC	NC
210302	Report de taxation des plus-values nettes à long terme et étalement des plus-values nettes à court terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles	NC	NC	NC
210304	Etalement de l'imposition des subventions d'équipement versées par l'Etat ou les collectivités publiques	NC	NC	NC
210319	Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité	100	100	100
230501	Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP	NC	NC	NC
230503	Etalement sur 10 ans des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion	NC	NC	NC
230603	Etalement de l'imposition de certaines subventions afférentes à des dépenses de recherche immobilisées	NC	NC	NC
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS		3 405	2 205	5
320103	Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions	3 400	2 200	NC
350101	Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond	5	5	5
RETENUES À LA SOURCE
430101	Crédit d'impôt attaché aux dividendes de source française transféré aux non-résidents	å	NC	NC
MUTATIONS À TITRE GRATUIT		703	728	769
520119	Exonération des dons en numéraire effectués par une personne de moins de 65 ans ou 80 ans, selon le cas, dans la limite de 31 395 € (montant en 2010) au profit de chacun de ses enfants, ses petits-enfants, arrières-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce	200	200	200
520120	Exonération de droit de succession pour les frères et soeurs du défunt lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès	80	90	105
520203	Abattement sur les donations consenties au profit des petits-enfants	85	110	115
520206	Abattement applicable aux donations consenties au profit de neveux ou nièces	30	35	35
520207	Abattement applicable aux donations réalisées en faveur des arrières petits enfants	1	1	1
520208	Application d'un abattement de 57 000 € à certaines successions entre frères et soeurs lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès	7	2	3
520301	Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du donataire ou de l'héritier	20	20	20
520305	Réduction de droits pour les donations	280	270	290
TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMA-TION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES		3 703	3 703	3 703
800101	Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux	98	98	98
800102	Exonération de taxe intérieure de consommation pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries	105	105	105
800109	Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé	3 500	3 500	3 500
PLF POUR 2010		1 616	1 190	1 190
TAXE PROFESSION-NELLE		526
80205	Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN)	526	-	-
IMPÔT SUR LE REVENU		1 090	1 190	1 190
100112	Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne individuelle et facultative : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS)	390	390	390
120139	Exonération des sommes prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de dix jours par an	å	å	å
190101	Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs	700	800	800
IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
250101	Neutralisation des conséquences fiscales pour l'exploitant de l'entreposage chez un tiers de produits agricoles et modalités d'imposition des produits afférents aux stocks	NC	NC	NC
TOTAL		75 572	45 501	16 704

Source : commission des finances, d'après le tome II du fascicule des « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2011