2. La politique de la concurrence est en bonne voie pour trouver une solution rapide
Le chapitre 8 « Politique de la concurrence » est considéré comme un chapitre difficile des négociations d'adhésion, en raison de la nécessité pour la Croatie de restructurer ses chantiers navals publics pour les mettre en conformité avec le droit de la concurrence européen.
Il faut noter également que la Commission devrait initialement approuver le plan national de restructuration de l'industrie sidérurgique croate avant de proposer la clôture du chapitre. Toutefois, suite à la liquidation de l'entreprise de Zelezara Split et à la décision de l'entreprise de Sisak de rembourser les aides d'État perçues, cette approbation formelle ne serait désormais plus indispensable.
a) Des chantiers navals publics déficitaires, sous aides d'État incompatibles avec le droit européen
Bien que la production navale croate ne représente que 1 % de la production mondiale (la Croatie est le 6 ème producteur mondial), il s'agit d'un secteur d'activité traditionnel auquel sont liés 10 000 emplois directs , auxquels s'ajoutent environ 4 000 emplois indirects (sous-traitants) et 25 000 emplois chez les fournisseurs d'équipement et de matières premières.
La construction navale constitue 11 % des exportations croates. En décembre 2010, le carnet de commandes comprenait 29 navires, correspondant à une valeur de 1,8 milliard de dollars.
Le gouvernement verse en moyenne 54 millions d'euros par an en subventions directes , soit 0,3 % du budget de l'État. De 2006 à 2009, des garanties d'État pour des prêts accordés aux chantiers ont été octroyées à hauteur de 1,79 milliard d'euros.
En outre, les pertes accumulées s'élèvent à 1,37 milliard d'euros. En 2009, le chantier de 3. Maj a enregistré des pertes de 62,3 millions d'euros, celui de Brodotrogir de 18,1 millions d'euros, celui de Kraljevica de 17,6 millions d'euros, et celui de Brodosplit de 12,8 millions d'euros. Seul le chantier d'Uljanik enregistrait sur cette période un bénéfice de 3,2 millions d'euros.
b) Une restructuration douloureuse
Pour se conformer aux règles de concurrence communautaire sur l'encadrement des aides d'État à la construction navale, le gouvernement a tenté de privatiser les chantiers navals à l'automne 2009.
La condition-clé était l'intégration, dans le plan de reprise, de 40 % des coûts de restructuration, cédé officiellement pour 1 Kuna. Ces coûts correspondaient à toutes les dépenses effectuées par l'État depuis le 1 er mars 2006 au titre des subventions, minorés de l'indemnité due par l'État à chaque chantier au titre de l'extraction des terrains considérés comme biens maritimes de leur bilan. En outre, il était interdit pour les chantiers d'accepter de nouvelles commandes avant l'acceptation des plans de restructuration par la Commission européenne.
Après l'échec du premier tour de l'appel d'offres, le second tour organisé en février et fermé en mai 2010 a suscité une offre avant tout croate ( DIV Samobor pour Brodosplit et Jadranska Ulaganja et More Trogir pour BrodoTrogir ), la seule offre étrangère ( A-Tec industries pour 3. Maj ) s'étant avérée défaillante.
Le processus de privatisation tardant à se conclure, l'interdiction d'acceptation de nouvelles commandes a vite posé la question de la survie des chantiers.
La situation des différents chantiers est très contrastée :
• À Brodosplit (3025 employés / chiffre d'affaires 2009 de 253 millions d'euros), la Commission européenne a accepté en février 2011 le plan de restructuration proposé par DIV. Le repreneur s'est engagé à investir 1,5 milliard de Kunas (206 millions d'euros) dans les deux chantiers de Split (Brodosplit et BSO). Le plan ayant été approuvé, l'interdiction d'accepter de nouvelles commandes a été levée. Le contrat de vente du chantier est en cours de négociation ;
• À BSO (430 employés / chiffres d'affaires 2008 de 85,12 millions d'euros). Ce chantier, filiale de Brodosplit spécialisée dans la construction de navires militaires, est concerné par l'offre émise par DIV ;
• À Kraljevica (481 employés / chiffres d'affaires 2008 de 63,2 millions d'euros). A l'issue du troisième tour de l'appel d'offres, l'offre émise par Jadranska Ulaganja prévoyant des investissements à hauteur de 44 millions d'euros sur 5 ans a été retenue par le ministère croate de l'Économie. La proposition de plan de restructuration a été adressée à la Commission européenne. La première évaluation du plan de restructuration reçue en janvier par la Commission est positive ;
• À BrodoTrogir (1 184 employés / chiffre d'affaires 2009 de 74,7 millions d'euros). L'offre de la société Jadranska Ulaganja a été acceptée par le ministère de l'Economie et est en cours d'analyse par la Commission européenne. Elle prévoit des investissements à hauteur de 100 millions d'euros sur 5 ans ;
• À 3.Maj (2 734 employés / chiffre d'affaires de 120,5 millions d'euros): L'offre du consortium autrichien A-Tec a été rejetée par le gouvernement croate. A la suite du troisième tour de l'appel d'offres lancé en janvier 2011, seule une offre a été émise, par la société Jadranska Ulaganja, qui prévoit des investissements à hauteur de 39 millions d'euros sur 5 ans ;
• À Uljanik : (2208 employés, chiffres d'affaires 2009 de 323 millions d'euros). Le chantier n'est plus considéré comme une entreprise en difficulté dans la mesure où elle fonctionne sans le soutien financier de l'Etat. Le remboursement des subventions perçues depuis mars 2006 (environ 140 millions d'euros), dans le cadre d'une compensation avec l'indemnité qui lui est due au titre de la suppression des biens dits « maritimes » de son bilan, a été effectué. Le chantier de Pula n'est donc plus concerné par le processus de restructuration et de privatisation.