N° 650
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2011 |
RAPPORT D'ACTIVITÉ
FAIT
pour l' année 2010-2011 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Femmes et sports » , déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Par Mme Michèle ANDRÉ,
Sénatrice.
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(1) Cette délégation est composée de : Mme Michèle André, présidente ; Mme Jacqueline Panis, M. Alain Gournac, Mmes Christiane Kammermann, Gisèle Printz, M. Yannick Bodin, Mmes Catherine Morin-Desailly, Odette Terrade, Françoise Laborde, vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Patrice Gélard, secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Brigitte Bout, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, MM. Yvon Collin, Roland Courteau, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Catherine Dumas, Bernadette Dupont, Gisèle Gautier, Sylvie Goy-Chavent, Christiane Hummel, Bariza Khiari, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage, M. Philippe Nachbar, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, Mireille Schurch, Catherine Troendle, M. Richard Yung.
PREMIÈRE PARTIE - COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE 2010-2011
I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES ET DE CONTRÔLE
L'article 6 septies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui a institué la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, lui confie une triple fonction : une fonction législative, une fonction de contrôle et une fonction d'information.
A. LES SAISINES SUR LES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
L'article 6 septies de l'ordonnance précitée dispose, dans son paragraphe III : « En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
- le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
- une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation » .
La délégation aux droits des femmes a répondu à cinq saisines en 2010-2011, sur des thèmes cruciaux pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
1. La réforme territoriale et son impact sur la parité1 ( * )
La réforme territoriale défendue par le Gouvernement se proposait, entre autres, de substituer aux actuels conseillers généraux et conseillers régionaux des conseillers territoriaux qui siégeraient à la fois dans les régions et dans les départements.
La délégation aux droits des femmes a manifesté très tôt la préoccupation que lui inspirait l'impact prévisible pour la parité du mode de scrutin envisagé pour l'élection de ces futurs conseillers territoriaux et a souhaité pouvoir se prononcer sur cet aspect de la réforme territoriale qui s'inscrivait au coeur de ses compétences.
Au cours de sa réunion du 4 novembre 2009, la commission des lois, saisie au fond de cette réforme, a saisi la délégation aux droits des femmes du projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, et du projet de loi organique n° 62 (2009-2010) relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, tirant les conséquences en matière électorale des articles premier et deux du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme territoriale, cette dernière précision s'étant avérée, après coup, importante .
La saisine de la commission des lois devait en effet initialement permettre à la délégation de se prononcer sur les dispositions relatives aux modes de scrutin inscrites dans les projets de loi n° 61 et n° 62 dont l'examen devait débuter en première lecture devant le Sénat. Mais le Gouvernement a finalement décidé de déterminer le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux par un amendement à l'article 1 A du projet de loi n° 60 relatif à la réforme territoriale, adopté lors de son examen à l'Assemblée nationale.
La commission des lois ayant eu la sagesse de viser également dans sa saisine les premiers articles du projet de loi n° 60, ce changement de support législatif n'a pas remis en question la compétence de la délégation qui a ainsi pu se prononcer sur ce dispositif lors du retour de ce texte devant le Sénat.
Au cours de ses travaux qui se sont étendus, pour l'essentiel, sur le premier trimestre de l'année 2010, la délégation s'est attachée à évaluer l'impact prévisible des deux modes de scrutin successivement envisagés par le Gouvernement et leur conformité avec l'objectif constitutionnel consacré par la révision constitutionnelle le 8 juillet 1999 suivant lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux responsabilités électives » . A cette fin, elle a procédé à l'audition de quelques-uns des constitutionnalistes les plus renommés, de responsables de grandes associations d'élus et des responsables des formations représentées au Parlement.
Au terme de sa réflexion, elle a adopté, à l'unanimité, les neuf recommandations qui résument ses principales conclusions et proposent l'instauration d'un scrutin binominal qui rendrait enfin le scrutin majoritaire conciliable avec l'objectif d'égal accès aux mandats électoraux.
La délégation aux droits des femmes constate tout d'abord que la loi du 6 juin 2000 et les lois qui l'ont complétée ont permis au principe de l' « égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » , consacré par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, de devenir une réalité effective dans les assemblées élues au scrutin de liste, et en particulier dans les conseils régionaux et les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
Elle relève ensuite que les assemblées régionales sont devenues l'exemple d'une parité effective à tous les niveaux dans la mesure où les femmes représentent 48 % des conseils régionaux élus en mars 2010 et 45 % de leurs vice-présidents grâce à la loi du 31 janvier 2007 qui a favorisé la parité de leurs exécutifs.
Elle constate en revanche que la parité n'a guère progressé dans les élections au scrutin uninominal majoritaire, en particulier dans les conseils généraux qui, avec 12,3 % de femmes, restent les assemblées les plus masculinisées de France.
Elle regrette dans ces conditions que le Gouvernement ait successivement privilégié, pour l'élection des futurs conseillers territoriaux, deux modes de scrutin qui, reposant pour l'essentiel ou en totalité sur le scrutin majoritaire uninominal, sont de nature à « défavoriser » l'accès des femmes aux conseils généraux et aux conseils régionaux.
Elle approuve le principe de l'extension aux petites communes du scrutin de liste actuellement appliqué aux communes de plus de 3 500 habitants ainsi que l'élection des délégués communautaires au suffrage direct de nature à favoriser la parité. Mais elle considère que l'effet positif de ces mesures à l'échelon municipal ne saurait en aucune façon compenser la régression prévisible des femmes dans les conseils régionaux et les conseils généraux.
Elle rappelle que la liberté, reconnue au Parlement par l'article 34 de la Constitution dans la fixation du régime électoral des assemblées, ne doit pas le dispenser de chercher à atteindre l'objectif constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Elle considère donc que l'adoption d'un mode de scrutin particulièrement défavorable à la parité, comme le scrutin majoritaire à deux tours, ne peut devenir acceptable que si celle-ci s'accompagne de mécanismes susceptibles d'en neutraliser les effets négatifs.
Elle constate que les pénalités financières imposées aux partis politiques qui ne présentent pas suffisamment de candidates aux élections législatives n'ont pour l'instant pas produit les effets escomptés. Seul un renforcement très dur de ces pénalités, destiné à les rendre « insupportables » serait de nature à leur donner enfin une véritable efficacité. Mais la timide extension du dispositif actuel aux élections des conseillers territoriaux, adoptée par l'Assemblée nationale, n'est manifestement pas à la mesure du problème.
La délégation recommande en conséquence que, tout en s'effectuant au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre des cantons, l'élection porte, non sur un candidat unique, doublé d'un remplaçant, mais sur un « binôme paritaire » constitué de deux candidats de sexe différent, accompagnés de deux remplaçants désignés conformément aux dispositions actuellement en vigueur.
Pour maintenir inchangé l'effectif prévu des conseillers territoriaux, cette mesure supposait de réduire de moitié le nombre des cantons par rapport au redécoupage envisagé.
La parité étant alors réalisée dans les futurs conseils généraux, il aurait convenu d'étendre à ces derniers les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 qui favorisent actuellement la parité des exécutifs régionaux et municipaux.
L'amendement qui proposait de donner une traduction législative au scrutin binominal a été présenté par la présidente de la délégation et soutenu par plusieurs de ses membres appartenant à différents groupes politiques de la majorité comme de l'opposition, mais n'a pas été adopté par le Sénat.
* 1 « Il faut sauver la parité » , rapport d'information ( n° 552, 2009-2010 ) fait, au nom de la délégation aux droits des femmes, par Mme Michèle André, sur l'impact, pour l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, des dispositions du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010)