6. Une solution de financement limitée : le versement transport additionnel
La création d'un syndicat mixte loi SRU permet aujourd'hui d'élargir à l'ensemble du territoire départemental à dominante urbaine le versement transport. En effet, la loi SRU, précitée, en date du 13 décembre 2000, a spécifiquement prévu, pour les syndicat mixtes transport, une ressource nouvelle : le versement transport additionnel (VTA).
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Le versement transport additionnel prévu
à l'article L. 5722-7
« Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75. Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 % 47 ( * ) . A l'intérieur d'un périmètre de transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans un périmètre de transport urbain qui coïnciderait avec l'espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat . » |
La loi prévoit toutefois une limite puisque le taux légal maximum du VT additionnel est de 0,5 % de la masse salariale brute.
Cette solution de financement a, par exemple, été mise en oeuvre avec succès dans le département de l'Oise où le SMTCO a décidé de se doter d'un VT additionnel au taux de 0,4 % perçu sur la totalité du territoire départemental des entreprises de plus de neuf salariés. Un taux qui est cependant abaissé à 0,2 % dans les agglomérations qui perçoivent déjà un versement transport 48 ( * ) , et une exonération de toutes les communes à dominante rurale 49 ( * ) . Comme le reconnaît le président du SMTCO, François Ferrieux, auditionné par votre rapporteur, « grâce au VTA, le département dispose d'un budget annuel de 10 millions d'euros qui lui permet de financer des actions dans les trois objectifs qu'il s'est assigné : la coordination des réseaux, l'information des usagers et la recherche d'une tarification unifiée ».
Cette solution de financement reste toutefois limitée puisqu'elle ne concerne que les syndicats mixtes de type SRU.
* 47 Ce taux fait référence à l'assiette du taux du VT, autrement dit la masse salariale brute.
* 48 Ce taux réduit s'applique aux PTU déjà soumis à un VT urbain (0,6 %) afin que le total du VT + VTA ne dépasse pas un seuil de 0,8 %.
* 49 Soit 117 communes de l'Oise selon le classement INSEE.