2. ... liée à des facteurs dynamiques
Trois facteurs sont à l'origine du dynamisme du produit du VT depuis sa création, à savoir l'abaissement des seuils de population des AOTU pouvant bénéficier de cette ressource, l'évolution favorable des taux plafonds de VT et le développement des structures intercommunales depuis 1999.
(1) L'abaissement des seuils de population des AOTU
Entre la création du VT en 1971 et sa généralisation en 1973, d'une part, et 2000, date de la dernière modification législative majeure du VT d'autre part, le seuil de population permettant la perception par des AOTU est passé de 300 000 habitants à 10 000 habitants .
En 1974, sept collectivités avaient instauré le VT hors Île-de-France (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Grenoble, Nice). Puis, suite à l'abaissement en 1974 du seuil de perception de 300 000 à 100 000 habitants, on dénombrait 56 AOT. Cette proportion a continué d'augmenter, à la suite de l'abaissement du seuil de population, passant à 30 000 habitants en 1982, 20 000 habitants en 1992 puis à 10 000 habitants en 2000.
Le tableau ci-après récapitule les différentes étapes législatives et réglementaires ayant permis la diminution du seuil de perception du VT.
Étapes législatives et réglementaires de la diminution du seuil de perception du VT
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Date |
Seuil |
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Loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 versement des employeurs destiné aux transports en commun de la région parisienne. |
Création du VT pour les AOTU de la région Île-de-France |
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Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun. |
Généralisation du VT pour les AOTU hors Île-de-France dont la population est supérieure à 300 000 habitants |
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Décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100 000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun. |
Abaissement du seuil à 100 000 habitants |
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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). |
Abaissement à 30 000 habitants |
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Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993. |
Abaissement à 20 000 habitants |
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Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU). |
Abaissement à 10 000 habitants |