C. VERS UNE COUVERTURE MALADIE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ?
Au total, le régime local d'Alsace-Moselle peut paraître attractif ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle votre rapporteure avait proposé à la commission de commander cette étude à la Cour des comptes :
- ses coûts de fonctionnement sont très faibles, ce qui ne peut cependant être obtenu que par une intégration complète dans le régime de base ;
- son financement s'appuie sur des principes solidaires , qui assurent une redistribution entre les générations et entre les catégories de revenus ;
- sa gestion est largement autonome , ce qui permet une réaction rapide aux évolutions budgétaires.
Toutefois, il ne faut pas sous-estimer le poids de l'histoire et de la culture du territoire dans l'existence du régime : la cotisation salariale supplémentaire (1,5 % depuis le 1 er janvier dernier) est ancienne et n'est donc guère remise en cause, d'autant que le niveau des rémunérations est globalement plus élevé en Alsace, ce qui est moins vrai en Moselle ; les relations sociales sont, souvent, plus apaisées que dans le reste de la France et il y existe une tradition de dialogue. Pour autant, de ce point de vue, le système d'assurance chômage est un exemple réussi de gestion nationale par les partenaires sociaux dans un contexte de large autonomie.
Qui plus est, la grande majorité des affiliés au régime local adhèrent tout de même à une couverture complémentaire facultative, dont les coûts sont certes moins élevés qu'ailleurs.
On l'a vu, le régime local d'Alsace-Moselle est, en quelque sorte, « à cheval » entre le régime de base et un organisme complémentaire ; il présente certaines caractéristiques de l'un et certaines de l'autre.
Deux voies peuvent donc être explorées pour tirer, de ce régime particulier, des enseignements applicables à l'ensemble du territoire national : l'élargissement du régime de base , au-delà des remboursements qu'il prend en charge aujourd'hui ; la création d'un niveau complémentaire d'assurance maladie obligatoire .
La seconde option aurait pour principal avantage d'accorder une large autonomie aux partenaires sociaux qui se trouveraient en charge de la gestion du régime : ils seraient à même de poursuivre une politique propre de gestion du risque, dans le cadre d'un équilibre financier imposé par le législateur.
Les modalités de financement du régime local par une cotisation uniquement salariale ne sont pas la seule solution, dès lors que le type de ressources choisi assure toujours la solidarité et la redistribution recherchées.
Une telle réforme constituerait évidemment un bouleversement majeur du système français de protection sociale et mériterait, en tant que tel, que toutes les conséquences en soient précisément mesurées.
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L'enquête réalisée par la Cour des comptes à la demande de la commission permet d'apporter un éclairage inédit sur un régime particulier, jusqu'alors idéalisé souvent par manque de connaissances. Les aléas du débat politique en cours l'ont placé sous le feu de l'actualité en raison des élections nationales à venir. Votre commission a l'espoir et l'ambition que ce rapport donnera à ceux qui sont intéressés par cette question les éléments leur permettant de se forger une opinion argumentée.
Réunie le mercredi 29 février 2012, la commission des affaires sociales a approuvé les conclusions de ce rapport d'information et autorisé sa publication.