Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale

ANNEXE II - Tableau des décrets d'application pris ou en attente de publication

Article de la loi	Base légale	Objet	Nature du texte d'appli-cation	État d'avancement
Article 3	--	Conditions dans lesquelles des fonctions autres que celles de directeur, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires peuvent être confiées à des personnes de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation	Décret en Conseil d'État	Décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif a l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'art. R. 79 du code de procédure pénale ^57 ( * )
Article 5	--	Composition et modalités de fonctionnement du conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement pénitentiaire	Décret	Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (article 16)
Article 7	--	Conditions dans lesquelles un observatoire indépendant établit notamment un rapport comportant les taux de récidive et de réitération par établissement pour peines	Décret	Décret en attente de publication
Article 8	--	Conditions dans lesquelles les représentants des collectivités territoriales et les représentants des associations et autres personnes publiques ou privées peuvent participer aux instances chargées de l'évaluation du fonctionnement des établissements pénitentiaires ainsi que du suivi des politiques pénitentiaires	Décret	Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (article 16)
Article 11	--	Code de déontologie du service public pénitentiaire	Décret en Conseil d'État	Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire
Article 18	--	Conditions d'aptitude devant être remplies par les volontaires retraités issus des corps de l'administration pénitentiaire et constituant la réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice	Décret	Décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire
Article 20	--	Accord de l'employeur pour l'exercice par le réserviste de missions - Conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d'accord à son employeur	Décret
Article 21	--	Conditions d'indemnisation des périodes d'emploi des réservistes	Décret
Article 31	--	Conditions de ressources et conditions de versement d'une aide en nature destinée à améliorer les conditions matérielles d'existence des personnes détenues	Décret	Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (article 26)
Article 32	Article 717-3 du code de procédure pénale	Taux horaire minimum de la rémunération du travail des personnes détenues et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail	Décret	Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (article 36)
Article 40	--	Liste des autorités administratives et judiciaires françaises et internationales dont les correspondances échangées avec les personnes détenues ne peuvent être ni contrôlées ni retenues	Décret	Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (article 20)
Article 61	--	Modalités d'application du chapitre relatif aux droits et devoirs des personnes détenues	Décret en Conseil d'État	Disposition-balai satisfaite par l'adoption de l'ensemble des décrets nécessaires à l'application de ce chapitre de la loi
Article 62	Article 205 de la loi n° 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité	Conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer la maîtrise d'ouvrage de plein exercice à la demande du garde des sceaux, ministre de la Justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions prévues par convention	Décret en Conseil d'État	Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'Établissement public du palais de justice de Paris (articles 16 et 17)
Articles 71 (III) et 93 (I à IV et VI à XIX)	Article 142-13 du code de procédure pénale	Modalités d'application de l'assignation à résidence avec surveillance électronique	Décret	Décret n° 2010-355 du 1 ^er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple
Article 84 (I)	Article 723-14 du code de procédure pénale	Modalités d'application des procédures simplifiées d'aménagement des peines	Décret	Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Article 84 (IX)	Article 723-28 du code de procédure pénale	Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine	Décret
Article 86	Article 728 du code de procédure pénale	Règlements intérieurs types déterminant les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires	Décret en Conseil d'état	Décret en attente de publication
Article 91	Article 726 du code de procédure pénale	Régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté	Décret en Conseil d'état	Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (articles 1 ^er et 2)
Article 92	Article 726-1 du code de procédure pénale	Placement à l'isolement par l'autorité administrative	Décret en Conseil d'État	Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (article 1 ^er )
Article 93 (V)	Article 145-4-1 du code de procédure pénale	Placement à l'isolement par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention	Décret en Conseil d'état
Article 96 (III)	Article 868-3 du code de procédure pénale	Rémunération du travail des personnes détenues : taux horaire minimum indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie	Décret	Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte
Article 96 (IV)	Article 901-2 du code de procédure pénale	Rémunération du travail des personnes détenues : taux horaire minimum indexé sur le salaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte	Décret

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* ⁵⁷ Préexistant à la loi pénitentiaire, ce décret de 1987 n'a pas eu à être modifié pour l'application de l'article 3 de la loi pénitentiaire.