B. UNE ABSENCE DE PILOTAGE DE LA RÉPARTITION DES FONDS ET UNE GOUVERNANCE ÉCHAPPANT À L'ETAT COMME AUX RÉGIONS
1. Le circuit de la taxe d'apprentissage
En 2011, sur le montant total collecté de 1 944,36 millions d'euros, 52 % des fonds relèvent du « quota » et 48 % du « hors quota », le montant des fonds effectivement répartis au titre du « quota » et du « hors quota » s'élevait en 2011 à la somme de 1 916,05 millions d'euros, après déduction des frais de collecte et de gestion des OCTA.
Les flux de répartition de la taxe ( cf. schéma ci-après) aboutissent à ce que l'apprentissage est en réalité destinataire de près de 1,2 milliard d'euros soit 62 % des fonds de la taxe d'apprentissage par un report de fonds issus du hors quota vers le quota . Il faut signaler que cette situation ne résulte pas d'une politique concertée mais, comme on l'a expliqué précédemment, de la libre affectation faite par les entreprises de leur part hors quota. Cette situation ne résulte donc d'aucune gouvernance de l'Etat ou des régions sur la répartition des fonds.
Le circuit de la taxe d'apprentissage
Source : CNFPTLV
2. La dérive du dispositif
On observe qu' il n'existe aucune articulation des financements entre le schéma de répartition de la taxe et la gouvernance des régions au titre de la formation professionnelle . Si les régions perçoivent 22 % de la taxe d'apprentissage via le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, le reste de la taxe est réparti sans stratégie globale autre que celle suivie par chaque entreprise ou organisme collecteurs.
Les deux circuits de répartition de la TA - d'une part les régions, d'autre part les entreprises et les OCTA - ne sont pas coordonnés et il est observé que les financements régionaux sont souvent mobilisés pour les formations qui ne perçoivent pas suffisamment de taxe pour fonctionner correctement. Bien qu'il existe des règles de financement précises, on peut regretter ne pouvoir employer le terme de pilotage pour qualifier la répartition de la taxe d'apprentissage compte tenu du principe fondateur de la liberté d'affectation des entreprises et, par extension, des OCTA.
C'est pourquoi, au final, la dérive du dispositif se traduit par une attribution effective finale des fonds qui ne correspond pas au schéma de principe de répartition de la taxe d'apprentissage .
Le problème fondamental qui se pose est donc celui de la gouvernance de la répartition des fonds issus de la taxe d'apprentissage. Laisser aux OCTA l'entière liberté de la répartition des fonds libres ne favorise pas la meilleure réponse à apporter aux besoins des territoires . Il en ressort que, contrairement au principe de « libre affectation » de la TA par l'entreprise, les OCTA sont de fait les seuls décideurs de l'affectation des fonds : soit la liberté d'affectation est relative, soit celle-ci est pratiquée au niveau de la branche professionnelle et autofinance l'appareil de formation qu'elle gère en direct.
L'utilisation des fonds se heurte également à d'autres difficultés :
- compte tenu des faiblesses des procédures d'agrément et de l'hétérogénéité des acteurs, le dispositif actuel ne prévoit aucune mutualisation dans la répartition des fonds collectés , alors même qu'il pourrait s'agir d'un objectif attendu d'une taxe à caractère fiscal ;
- enfin, le système actuel de listes préfectorales ne permet pas d'identifier avec précision les formations éligibles au financement par la taxe et les organismes qui les dispensent . Ce problème réglementaire d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage ne favorise pas le financement prioritaire des établissements qui en auraient le plus besoin.