B. LE MÉCANISME DE GARANTIE POUR LA JEUNESSE
1. Un dispositif ambitieux...
Présenté le 5 décembre dernier, le projet de recommandation établissant une garantie pour la jeunesse invite chaque État membre à présenter, dès 2014, une offre de qualité à tous les jeunes sans emploi ou sans formation de moins de 25 ans appelés NEETs (ni étudiant, ni employé, ni stagiaire).
La recommandation, non-contraignante, insiste sur la nécessité pour les États membres de concrétiser cette garantie pour la jeunesse dans les plus brefs délais. Les pays connaissant de graves problèmes budgétaires peuvent mettre en place ce dispositif de manière graduelle. Les États sont incités à créer une structure dédiée, chargée de coordonner tous les organismes intervenant dans ce domaine. Le texte n'a pas pour autant vocation à imposer un type de mécanisme, mais bien à faciliter la mise en oeuvre de dispositifs adaptés aux circonstances nationales, régionales ou locales.
Les États membres devront veiller en priorité à ce que les jeunes disposent d'informations complètes sur les services et aides disponibles, en renforçant la coopération entre les services de l'emploi, les établissements scolaires et professionnels ainsi que les centres d'information pour les jeunes. Le partenariat avec les employeurs devra également être consolidé. Les associations représentant les jeunes et les syndicats étudiants devront également être associés.
Aux yeux de la Commission, il est en outre indispensable d'amener les jeunes à s'enregistrer auprès des services de l'emploi, afin, notamment, de mieux identifier leurs compétences et de pouvoir répondre à leurs attentes. 12,4 % des jeunes inactifs européens ne recherchent pas actuellement d'emploi.
La recommandation insiste également sur la nécessité de mettre en place des passerelles pour permettre aux jeunes ayant quitté l'école prématurément ou n'ayant que peu de qualifications de réintégrer des structures éducatives. Le mécanisme de garantie doit permettre dans le même temps de résoudre les inadéquations existant entre l'offre et la demande de main d'oeuvre. Celles-ci ne concernent pas uniquement les emplois peu qualifiés. L'emploi des jeunes hautement qualifiés a connu l'une des plus fortes dégradations ces dernières années. Le texte souligne également l'intérêt que peut représenter le statut d'auto-entrepreneur.
La Commission n'écarte pas, non plus, la possibilité d'utiliser des aides à l'embauche et des subventions salariales ciblées. Les services d'aide à la création d'entreprise doivent, dans le même temps, être développés.
La Commission devrait surveiller la mise en oeuvre du mécanisme dans le cadre du semestre européen.
2. ... déjà expérimenté dans certains Etats membres
La Commission s'appuie sur les dispositifs mis en oeuvre en Finlande, en Suède et avec un certain succès en Autriche, puisque moins de 8 % des jeunes entre 15 et 24 ans sont au chômage. L'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Pologne ou le Royaume-Uni ont également mis en oeuvre des programmes permettant aux jeunes en situation d'échec scolaire ou au chômage de bénéficier d'une formation ou d'une offre d'emploi ou encore d'intégrer une école d'apprentissage dans un laps de temps déterminé. Le Portugal vient de développer des stages professionnels pour les jeunes chômeurs Le programme Impulso Jovem , financé par les fonds communautaires (344 millions d'euros), promeut des stages en entreprise de 12 mois. L'Italie a également adopté le 26 juin 2013 un mécanisme de garantie prévoyant notamment une allocation de 3 000 euros pour les jeunes NEETs en stage.
Confrontée à une augmentation du chômage des jeunes, la France devrait également mettre en oeuvre à l'automne 2013 une garantie pour la jeunesse à titre expérimental au sein de 10 départements. Elle a pour but d'amener les jeunes en grande précarité vers l'autonomie et de co-construire un parcours personnalisé en vue d'une insertion socioprofessionnelle réussie. Elle se compose à la fois d'une garantie à une première expérience professionnelle et d'une garantie de ressources. Elle cible les jeunes NEETs de 18 à 25 ans dont les ressources ne dépassent pas le plafond du RSA, soit 483 euros par personne seule. Les jeunes en formation dont la situation est porteuse d'un risque de décrochage important peuvent également être concernés. Des dérogations concernant le critère d'âge et le plafond des ressources peuvent être envisagées.
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Les dispositifs français d'accueil des NEETs La France a, par ailleurs, mis en oeuvre depuis 1982 une politique systématique d'accueil des jeunes en difficultés d'insertion avec la mise en place d'un réseau de missions locales, 460 étant déployées sur l'ensemble du territoire national. 160 000 jeunes bénéficient ainsi d'un dispositif personnalisé d'accompagnement vers l'emploi (CIVIS). Le réseau des missions locales est complété par des dispositifs censés orienter les jeunes en situation de décrochage scolaire et qui ne sont inscrits à aucun guichet social : plus couverts par l'aide sociale à l'enfance, ils ne bénéficient pas non plus du revenu minimum de solidarité active (RSA). 120 000 personnes sont concernées chaque année. 360 plateformes ont ainsi été mises en place en 2011 pour identifier ces jeunes. 150 000 personnes ont ainsi pu être contactées en 2 ans. 100 écoles de la deuxième chance sont déployées sur 13 régions et accueillent 13 500 jeunes. 2 000 jeunes sont, en outre, pris en charge dans 20 établissements publics d'insertion par la défense (Epide). L'objectif affiché est de réduire par deux le nombre de jeunes en situation de décrochage, soit 9,5 % des élèves d'ici 2020. |
Les contrats d'avenir qui ciblent les jeunes Français peu ou pas qualifiés de 16 à 25 ans ont, quant à eux, été lancés en 2012 et participent du même effort. En contrepartie d'une prise en charge financière par l'État équivalent à 75 % du SMIC, l'État impose que ces contrats soient à durée indéterminée ou de très longue durée.
Les jeunes et les contrats aidés en France fin 2012
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Contrat d'apprentissage |
432 000 |
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Contrat de professionnalisation |
154 000 |
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Contrat aidé du secteur non-marchand et emploi d'avenir |
49 000 |
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Emploi aidé du secteur marchand |
8 000 |
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Total |
643 000 (soit 25 % des jeunes de moins de 26 ans) |
3. Une dotation de 8 milliards d'euros
La garantie devrait s'appuyer sur un nouveau fonds communautaire - l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) - doté de 8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. La création de ce Fonds a été actée par le Conseil européen des 7 et 8 février dernier et entérinée par le Conseil Emploi du 28 février. Il était initialement doté de 6 milliards d'euros. Ce montant a été porté à 8 milliards d'euros lors du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013. Ces 2 milliards d'euros supplémentaires seront obtenus par la réaffectation de fonds du budget de l'Union européenne non utilisés entre 2014 et 2017.
Ces crédits sont destinés aux régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse 25 %. La moitié de la dotation initiale de 6 milliards d'euros provient du Fonds social européen (FSE). Les 3 milliards d'euros restant sont, quant à eux, issus d'une nouvelle ligne de crédit. Cette dotation vise, au-delà de la garantie, à financer les mesures du paquet législatif « emploi des jeunes » ainsi que les programmes du FSE ou des États membres en faveur de cette catégorie. Elle ne doit pas, pour autant, servir au financement des contrats aidés.
Seule la contribution versée au titre du FSE doit être complétée financièrement par les États membres. Le taux de cofinancement par les États s'échelonnera de 15 % pour les régions les plus pauvres à 45 % pour celles qui sont le plus développées.
Le recours à l'IEJ ne sera pas soumis à la réserve de performance prévue par le règlement général sur les Fonds structurels.
Les crédits européens seront répartis entre les régions éligibles en fonction du nombre de jeunes chômeurs. L'Espagne, l'Italie et la France devraient être les principaux bénéficiaires du dispositif : elles devraient ainsi pouvoir disposer de crédits s'élevant respectivement à 1,7 milliards d'euros, 1 milliard et 570 millions d'euros. La Slovénie, dont le taux de chômage des jeunes en région était inférieur à 25 % en 2012 mais supérieur à 20 % bénéficiera également de cette enveloppe. La région de Slovénie orientale a, en effet, vu le chômage des jeunes augmenter de 30 %depuis 2012.
Le nombre de jeunes Français au chômage dans les régions éligibles représenterait environ 10,2 % des jeunes NEETs européens de 15 à 24 ans. La Direction générale pour l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) sera chargée de coordonner la répartition de ces fonds. Leur utilisation pourrait être concentrée sur trois axes :
• La mise en place d'un programme d'intervention
systématique en faveur des NEETs ;
• Le développement de l'alternance à
tous les niveaux ;
• Le développement de l'esprit d'entreprise
chez les jeunes.