N° 774
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le pilotage du projet de Centre de Gouvernement ,
Par M. Philippe DOMINATI,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont regroupés, notamment au titre des programmes 308 « Protection des droits et libertés » et 120 « Coordination du travail gouvernemental », les crédits attribués à des services et autorités indépendantes multiples, rattachés au Premier ministre.
Aussi, le projet de « Centre de Gouvernement » revêt une importance particulière dans la mesure où il prévoit de regrouper, sur un même site à réhabiliter, douze de ces services et sept de ces autorités indépendantes. Outre la volonté de mutualiser les moyens, il s'agit de créer des synergies et de faciliter la coordination du travail gouvernemental.
Dans la mesure où le poids des loyers dans les crédits ouverts au titre de la mission est important, et alors que les seuls travaux de réhabilitation du site choisi sont estimés à environ 200 millions d'euros - le budget de cette mission s'élevant à environ un milliard d'euros - votre rapporteur spécial a choisi de mener une mission de contrôle portant sur le pilotage du projet de « Centre de Gouvernement » , en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
A ce titre, votre rapporteur spécial a été amené à s'intéresser aux décisions qui ont conduit à l'élaboration de ce projet immobilier, mais aussi au montage, juridique et financier, retenu. Celui-ci s'avère en effet atypique, comme le projet.
Il est aujourd'hui encore trop tôt pour apprécier la réussite du regroupement des services, mais votre rapporteur spécial a souhaité donner de la visibilité à cette opération emblématique pour l'Etat et a formulé plusieurs recommandations s'agissant de la poursuite de ce projet.
SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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S'agissant de la politique immobilière de l'Etat, votre rapporteur spécial s'interroge sur la qualité des évaluations de France Domaine. En effet, dans le cadre de ce projet, l'estimation des immeubles concernés, situés avenue de Ségur et place de Fontenoy, certes atypiques, a varié de plus d'un tiers entre l'évaluation initiale de France Domaine et celle d'un cabinet privé. La surévaluation du bien par France Domaine a conduit l'Etat à envisager la cession de ces bâtiments, dont votre rapporteur spécial se félicite qu'ils demeurent finalement dans le patrimoine de l'Etat. Le montage juridique et financier retenu suscite également des interrogations, dans la mesure où le recours à un partenaire - en l'occurrence, la SOVAFIM - engendre un surcoût de l'ordre de 30 % par rapport à une maîtrise d'ouvrage publique. C'est dans ce contexte que votre rapporteur spécial a été amené à formuler plusieurs préconisations : Recommandation n° 1 : engager dès à présent une réflexion sur l'utilisation future des bâtiments libérés par les services ainsi regroupés. Recommandation n° 2 : mettre en place un pilotage mieux assumé pour une opération prestigieuse car concernant les services du Premier ministre, et veiller à ce que l'Etat reste attentif au déroulement du projet, bien qu'il soit désormais piloté par la SOVAFIM. Recommandation n° 3 : inciter la SOVAFIM à mettre en place un plan de communication à destination des riverains pour compenser l'absence de dialogue, à ce stade, avec les autorités locales et architecturales. Recommandation n° 4 : construire un parking, la décision de le supprimer étant faussement économe. Recommandation n° 5 : chiffrer et documenter les économies permises par la mutualisation des services concernés. |