N° 82
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l' agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ,
Par M. Vincent DELAHAYE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
SYNTHÈSE ET PRÉCONISATIONS
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est un établissement public, créé en mars 2011, dont la mission est de gérer les infractions relevées par les radars (dit « contrôle automatisé ») et par les systèmes du procès-verbal électronique (PVé).
L'Agence adresse les avis de contravention concernant les infractions à la circulation (dépassement de la vitesse autorisée, franchissement d'un feu rouge, franchissement d'un passage à niveau, etc.) ou au stationnement et reçoit, en vue de leur traitement, les contestations des contrevenants.
En 2012, l'Agence a envoyé 117 000 courriers et en a reçu 20 000 chaque jour ! En 2013, elle devrait adresser environ 40 millions d'avis de contravention.
Ce sont près d'1,7 milliard d'euros d'amendes qui seront recouvrées pour l'Etat et les collectivités territoriales par l'intermédiaire de l'Agence.
Pour ce faire, l'ANTAI gère une véritable usine : le Centre national de traitement de Rennes, qui regroupe près de 450 personnes . Il comprend en effet l'ensemble des services publics et des sociétés privées nécessaires au traitement automatisé des infractions (identification des infractions ; édition, impression et envoi des avis de contravention ; réception, numérisation et traitement des contestations).
En elle-même, l'ANTAI est une petite structure de pilotage et de contrôle, composée de 26 agents, qui sous-traite l'essentiel des tâches d'exécution à un prestataire privé. Son budget s'élève à environ 125 millions d'euros. Elle doit faire face à des dépenses particulièrement rigides, puisque la rémunération des titulaires de marchés publics correspond à 90 % de cette somme.
Les principales observations du rapporteur sur le PVé
Initialement, les infractions relevées par les radars constituaient l'unique activité de l'ANTAI. Depuis 2009, l'Etat a décidé de remplacer le « carnet à souches » par des équipements électroniques, de type « PDA », pour constater les infractions de la circulation et du stationnement routiers.
Au 1 er septembre 2013, la police nationale, la gendarmerie nationale, la Préfecture de Police de Paris ainsi que plus de 1 000 polices municipales sont équipées avec les outils électroniques du « PVé ».
D'après l'ANTAI, le PVé est un outil dont la rentabilité est 78 % plus élevée que le carnet à souches : le taux de recouvrement est supérieur ; le taux de contestation est moindre ; le coût de traitement administratif est réduit (compte tenu du traitement automatisé) ; et il n'est plus possible d'accorder des « indulgences ».
L'ANTAI centralise l'ensemble des données relatives aux infractions relevées par le biais du PVé et adresse les avis de contravention s'y rapportant. Son activité connaît donc un rythme de croissance exponentiel et devrait se stabiliser vers 2016 (plus de 46 millions de courriers envoyés chaque année) .
Compte tenu de l'efficacité de l'outil PVé, il serait utile d'étendre son utilisation au-delà du champ de la circulation et du stationnement routiers . L'ANTAI a d'ores et déjà signé un partenariat avec l'Union des transports publics afin que les agents assermentés (par exemple, ceux de la RATP) puissent verbaliser avec le PVé les infractions au stationnement sur les voies réservées (voies de bus notamment).
À terme, 1 000 natures d'infractions devraient pouvoir être traitées par le PVé, contre 687 aujourd'hui . Son extension pourrait concerner les infractions à l'environnement, à l'urbanisme, à la chasse, à la pêche, au transport maritime, au transport routier, etc.
Les principales observations du rapporteur sur le contrôle automatisé (radars)
L'activité « radars » atteint désormais atteint un rythme de croisière compte tenu de la stabilisation du déploiement des dispositifs. Elle demeure néanmoins soutenue puisqu'elle génère la plus grande masse des contestations. En moyenne, près de 20 % des avis de contravention sont contestés (pour les deux tiers, cela concerne la désignation d'un autre conducteur).
Pour autant, il convient de relever que seulement 70 % des « flashs » conduisent à l'envoi d'un avis de contravention. Autrement dit, 30 % ne font l'objet d'aucune sanction (ni amende, ni retrait de points) . Ce pourcentage s'élève à 42 % si l'on tient compte des plaques étrangères. Ces taux s'expliquent par l'impossibilité d'identifier avec certitude le véhicule (motos photographiées de face, plaques sales, plusieurs véhicules sur la même photo, etc.).
S'agissant des véhicules étrangers, l'entrée en vigueur, le 7 novembre prochain, d'une directive européenne permettra de mieux verbaliser les étrangers membres de l'Union européenne (hors Royaume-Uni, Irlande et Danemark). En effet, l'ANTAI aura désormais accès aux fichiers d'immatriculation des véhicules des autres Etats membres de l'Union européenne et réciproquement.
S'agissant des véhicules français, votre rapporteur note que le développement des radars mobiles-mobiles (radars embarqués dans des véhicules qui s'insèrent dans le flot de circulation) et des radars prenant des photos de dos (pour les motos) sont de nature à améliorer ces chiffres.
Votre rapporteur a également relevé que les entreprises refusent souvent de désigner les conducteurs utilisant des véhicules de fonction ou des véhicules de service . En conséquence, l'entreprise se substitue au contrevenant pour le paiement de l'amende mais les points ne sont pas retirés. D'après le ministère de l'Intérieur, chaque année, entre 10 % et 15 % des points ne seraient pas retirés .
Des pratiques similaires auraient cours dans l'administration, ce qui soulève un problème en termes de gestion des deniers publics et, plus encore, de cohérence de l'action de l'Etat en matière de lutte contre l'insécurité routière .
Environ 20 % des infractions relevées par les radars font l'objet d'une contestation (pour les deux tiers, cela concerne la désignation d'un autre conducteur). Aujourd'hui, pour contester une infraction, il faut compléter un formulaire - le plus souvent rempli à la main - et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode apparaît coûteuse pour l'ANTAI (60 agents sont nécessaires pour ouvrir et numériser les courriers) et fastidieuse pour le conducteur .
Votre rapporteur estime qu'une procédure de contestation par Internet devrait être ouverte à partir du site de l'Agence . Compte tenu des développements informatiques nécessaires à cette évolution, des frais de dossiers, minimes, pourraient alors être demandés. Une telle procédure permettrait en outre d'envisager une communication par courriels avec le contrevenant.