III. DEUX PRIORITÉS POUR RENFORCER LE RESPECT DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES ÉTRANGERS...
Le respect du code de la route par les conducteurs étrangers constitue une préoccupation de la politique de sécurité routière française. Or, en 2011, près de 25 % des infractions en matière de vitesse étaient commises par des voitures immatriculées à l'étranger (au premier rang l'Allemagne, suivie de l'Espagne, l'Italie et la Suisse). Il faut également compter 150 000 messages d'infractions concernant des conducteurs étrangers ayant loué un véhicule en France.
Le traitement de ces infractions soulève plusieurs problèmes. Le premier tient d'abord à pouvoir faire correspondre une plaque d'immatriculation à une adresse postale. Le deuxième est bien sûr celui de la barrière de la langue, puisque les avis de contravention sont envoyés en français. Enfin, en cas de défaut de paiement, les voies de recours ultimes doivent être exercées selon le droit applicable dans le pays du contrevenant.
Ainsi que le relève le contrat d'objectifs et de performance, « la situation actuelle n'est pas satisfaisante ni au plan financier (perte de millions d'euros pour le CAS amendes), ni au plan moral et encore moins au regard de la sécurité routière (impunité de facto des contrevenants étrangers) ».
Devant ces difficultés, l'ANTAI a mené une politique dans deux directions. La première a consisté à nouer des partenariats avec plusieurs pays frontaliers. À ce jour, des accords ont été signés avec la Belgique, la Suisse, les Pays-Bas, l'Espagne et le Luxembourg (pour les seules infractions commises en Moselle et en Meurthe-et-Moselle). L'Agence relève que, en 2012, près de 230 000 avis de contravention ont été adressés en Belgique ( cf. tableau ci-dessous).
En outre, depuis le 23 septembre 2012, l'ANTAI adresse des avis de contravention aux conducteurs étrangers désignés soit par des conducteurs français, soit par des loueurs. Ainsi, ce sont près de 140 000 ACO qui ont été adressés vers des pays non partenaires.
Avis de contravention et taux de paiement des conducteurs étrangers
|
2011 |
2012 |
|||||
|
Pays |
ACO |
Paiements |
Taux de paiement |
ACO |
Paiements |
Taux de paiement |
|
Belgique |
- |
- |
- |
227 037 |
155 197 |
68,4 % |
|
Suisse |
158 940 |
106 846 |
67,2 % |
195 078 |
130 638 |
67,0 % |
|
Luxembourg |
38 984 |
23 431 |
60,1 % |
42 545 |
24 985 |
58,7 % |
|
Total pays partenaires |
197 924 |
130 277 |
65,8 % |
464 660 |
310 820 |
66,9 % |
|
Royaume-Uni |
- |
- |
- |
26 375 |
14 706 |
55,8 % |
|
États-Unis |
- |
- |
- |
31 720 |
11 892 |
37,5 % |
|
Italie |
5 419 |
2 795 |
51,6 % |
11 149 |
6 240 |
56,0 % |
|
Canada |
- |
- |
- |
9 174 |
4 833 |
52,7 % |
|
Autres (24 pays) |
- |
- |
- |
61 220 |
25 281 |
41,3 % |
|
Total pays non partenaires |
5 419 |
2 795 |
51,6 % |
139 638 |
62 952 |
45,1 % |
|
Total général |
203 343 |
133 072 |
65,4 % |
604 298 |
373 772 |
61,9 % |
ACO : avis de contravention
Source : rapport d'activité 2012 de l'ANTAI
La signature d'accords bilatéraux ne devrait plus être nécessaire pour les pays de l'Union européenne à compter du 7 novembre 2013. En effet, à cette date entrera en vigueur la directive du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière 28 ( * ) .
Par le biais du système Eucaris 29 ( * ) , l'ANTAI pourra accéder aux fichiers d'immatriculation des pays européens et donc aux adresses postales des contrevenants . Ces échanges d'informations seront entièrement automatisés afin de diminuer les coûts de traitement. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark sont toutefois exclus, à leur demande, de l'application de la directive.
Pour l'ANTAI, l'application de la directive est à la fois une opportunité et un défi majeur. En effet, les avis de contravention devront être traduits afin d'informer le contrevenant de ses droits, des possibilités de recours et des modes de paiement 30 ( * ) . À cet égard, les formulaires de contestation ont d'ores et déjà été traduits dans cinq langues, à savoir l'anglais, l'allemand, l'italien, le néerlandais et l'espagnol. Par ailleurs, le centre d'appels devra également disposer de personnels pouvant répondre en langue étrangère. Compte tenu du coût de cette évolution, il est envisagé que cette faculté ne soit offerte que pendant les périodes estivales 31 ( * ) .
Avec l'entrée en vigueur de la directive, l'Agence prévoit de traiter un million d'avis de contravention supplémentaires, ce qui assurera un « retour sur investissement ». Aujourd'hui, le taux de paiement varie selon les pays mais il s'établit à plus de 60 % au total. Il faut donc espérer que ce taux puisse progresser dans les mois qui viennent. En outre, le fait d'adresser des avis de contraventions dans toute l'Union européenne devrait générer un « effet d'apprentissage » et une modération des conducteurs étrangers sur les routes françaises.
Malgré tout, en cas de défaut de paiement spontané, les voies d'exécution demeurent soumises au droit national du contrevenant.
* 28 Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil.
* 29 European Car and driving license Information System.
* 30 En particulier, un service de virement bancaire a été ouvert à partir du site amendes.gouv.fr à destination des conducteurs étrangers.
* 31 Les sites www.amendes.gouv.fr et www.antai.gouv.fr offrent déjà une interface multilingue.