B. ... ET DES FLOTTES D'ENTREPRISE
Les flottes d'entreprise représentent au moins 10 % des verbalisations. La loi n'oblige pas l'entreprise à transmettre les informations sur le conducteur. Il est vrai que certains véhicules de service peuvent être conduits par plusieurs personnes au sein de l'entreprise. Dès lors, les entreprises acquittent l'amende en lieu et place de leurs salariés. En revanche, l'ANTAI estime que 10 % à 15 % des points ne sont pas retirés faute de connaître l'identité du conducteur .
L'Agence a retenu une approche pragmatique visant à connecter les bases de données des entreprises avec ses serveurs, de sorte qu'un avis de contravention puisse être envoyé directement au conducteur concerné et non au représentant légal de l'entreprise (il s'agit d'un système déjà pratiqué avec les loueurs de véhicules). En pratique cependant la démarche n'a, pour l'instant, guère rencontré de succès - il est vrai que l'ANTAI prévoit de lui assurer une visibilité accrue sur son site Internet dans les semaines qui viennent - alors même que les amendes représentent parfois des coûts non négligeables, notamment en termes de traitement administratif, pour certaines grandes entreprises.
Il faut également relever que ces pratiques de substitution du représentant légal au conducteur auraient cours au sein même de l'administration , ce qui soulève un problème en termes de gestion des deniers publics et, plus encore, de cohérence de l'action de l'Etat en matière de lutte contre l'insécurité routière .