C. UN AVENIR POUR CES ÉTABLISSEMENTS, MAIS HORS DE L'ONAC-VG
1. Des réseaux riches de potentialités qu'il faut accompagner
Le réseau de ces écoles de reconversion professionnelle a un avantage certain, celui d'offrir une formation qui peut avoir un coût jusqu'à un tiers inférieur à celle offerte par les autres centres de formation professionnelle spécialisés. Ceci peut également expliquer en partie le déficit cumulé de ces écoles.
La complexité du métier, très éloigné des missions principales de l'ONAC-VG, n'a certainement pas permis, durant ces dernières années, de faire valoir au mieux la spécificité de ce réseau, en particulier dans les relations avec les ARS.
Il semble qu'il soit possible d'améliorer la gestion, en particulier dans le domaine du management et des ressources humaines . Ainsi, avec un rebasage des tarifications, il deviendrait envisageable de résorber le déficit cumulé.
Pour sa part, le « réseau » de huit EHPAD apparaît comme minime au regard des données globales relatives aux EHPAD (625 lits). Cependant, ces établissements, même si leur santé financière est actuellement globalement déficitaire, offrent des opportunités à des collectivités ou organismes souhaitant s'en rapprocher.
En premier lieu, cinq des huit établissements concernés ont déjà une structure supérieure à 80 lits, seuil considéré comme essentiel pour pouvoir développer une offre viable.
Par ailleurs, dans un contexte général où les autorisations d'ouverture de lits sont contraintes, ces établissements peuvent être considérés dans leurs zones géographiques respectives comme un atout, soit qu'ils viennent renforcer un établissement déjà existant, soit qu'ils constituent une offre nouvelle portée par un acteur local.
Votre rapporteur spécial estime ainsi que l'avenir de ces écoles de reconversion professionnelle doit passer par une sortie de ce réseau de l'ONAC-VG. Pionnier en la matière, l'Office a perdu depuis sa spécificité dans un domaine où la complexité de la gestion, en lien avec les ARS, ne lui permet pas d'être un acteur totalement compétitif . Il en va de même pour les EHPAD pour lesquels, cependant, la notion de cession doit passer par la recherche de solutions locales.
2. Conserver le lien avec le monde combattant
Les EHPAD souhaitent conserver un lien étroit avec la défense des valeurs de la mémoire combattante . Ainsi, dans la perspective de la cession de ces établissements, il serait souhaitable que celle-ci soit conditionnée à la conclusion, avec chaque repreneur, d'une convention pour une labellisation « Bleuet de France » .
En outre, en plaçant ces établissements en position de devenir des pôles d'excellence de la labellisation « Bleuet de France », l'ONAC-VG préserverait, pour les résidents présents et encore majoritaires, un lien moral fort tout en créant une émulation vis-à-vis du réseau des établissements labellisés en cours de constitution.
3. Des problématiques conjointes pour réussir la cession
a) Sécuriser juridiquement les futurs transferts
Les modalités de cession de ces établissements doivent tenir compte du régime juridique des locaux occupés. Ainsi le cas de l'EHPAD de Vence doit être relevé. Cet établissement est, selon les réponses communiquées à votre rapporteur spécial, la propriété de l'Institut de France qui a consenti en 1993 à l'ONAC-VG un bail de trente ans.
Ce cas permet d'appeler l'attention sur le statut des différents établissements. L'ONAC-VG ayant fait, par le passé, l'objet de legs, il faut s'assurer de ces données pour l'ensemble des établissements.
b) Assurer l'accompagnement des personnels
Il convient d'assurer aux personnels oeuvrant dans ces établissements que leur sort sera pris en compte dans le projet nouveau . Pour reprendre les principaux éléments de conclusion des inspecteurs ayant remis leur rapport sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants, le transfert vers le secteur privé non lucratif ne semble pas poser de problème mais « nécessite l'accord des intéressés sauf loi expresse ».
Pour ce qui concerne les fonctionnaires, la procédure du détachement ou de la disponibilité telle qu'elle s'est pratiquée dans le passé pour d'autres organismes publics pourrait être envisagée. Par ailleurs, le rattachement de ces personnels au ministère de la défense pourrait permettre à certains de pouvoir opter pour une mutation vers ce ministère.
Concernant les agents non titulaires, dans l'hypothèse d'une reprise par le secteur privé, ils se verraient normalement proposer un contrat de droit privé élaboré sur le fondement des clauses de leur actuel contrat de droit public.
La catégorie de personnels pour lesquels la situation pourrait être la plus complexe semble être celle des professeurs titulaires des ERP de l'ONAC-VG qui est un corps spécifique sans équivalence . Au regard de leur faible nombre et de la structure démographique qui, selon les éléments communiqués, devrait conduire près de la moitié de ces effectifs à pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite d'ici cinq années, une solution devrait pouvoir être trouvée.
Reprenant plusieurs demandes formulées et recommandations, votre rapporteur spécial demande que ces professeurs puissent être intégrés à l'Éducation nationale et rejoindre le cadre des professeurs de lycées professionnels . Cette mesure, qui devrait être prise en amont de la cession du réseau des ERP, semble parfaitement absorbable au regard du faible nombre de cas par académie.
c) Poursuivre un effort sur la gouvernance
Le calendrier et les modalités selon lesquels pourront intervenir les cessions des deux réseaux médico-sociaux n'étant pas connus mais pouvant s'étaler sur une durée de plusieurs mois, il est essentiel de mettre à profit cette période.
Le travail d'encadrement juridique et de soutien appuyé par la direction générale au travers d'une structure spécialement dédiée à ces réseaux devra se poursuivre afin que la gouvernance des établissements s'améliore . Des efforts de gestion tant en matière de personnel que dans la poursuite des négociations financières avec les ARS devront accompagner ce processus.
En effet, les efforts qui pourront être entrepris en vue de la réduction des déficits des établissements permettront de valoriser au mieux leur reprise .
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Recommandation n° 3 : Engager la cession de l'ensemble du réseau des ERP à un acteur majeur du monde de la formation, du handicap ou du secteur médico-social qui garantisse la pérennité du réseau. Assurer pour l'ensemble des personnels un dispositif d'accompagnement et assurer l'incorporation des professeurs des ERP au sein de l'Éducation nationale. |
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Recommandation n° 4 : Privilégier la cession séparée des EHPAD en recherchant des solutions locales s'appuyant sur les acteurs publics du secteur. Une charte de labellisation de haut niveau devra accompagner cet exercice. Accentuer la politique de labellisation des EHPAD afin de densifier le réseau déjà existant. |