Rapport d'information n° 214 (2013-2014) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 10 décembre 2013
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LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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AVANT-PROPOS
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I. I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE -
PAC/CONCURRENCE - AVANTAGE CONCURRENCE
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I. II. LES ACCORDS ANTICONCURRENTIELS ET LE CAS
PARTICULIER DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
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A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ACCORDS
ANTICONCURRENTIELS
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B. LES COMPÉTENCES NOUVELLES DES
ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
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A. LE RÉGIME JURIDIQUE DES ACCORDS
ANTICONCURRENTIELS
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I. III. LA POSITION DOMINANTE ABUSIVE ET LE
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
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I. I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE -
PAC/CONCURRENCE - AVANTAGE CONCURRENCE
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CONCLUSION GÉNÉRALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES ANNEXES
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ANNEXE 1 - LE PRIMAT CONCURRENTIEL DANS LES
RÈGLEMENTS PAC
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ANNEXE 2 - LES RÈGLES DE CONCURRENCE DANS
LE RÈGLEMENT OCM UNIQUE ACTUEL
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ANNEXE 3 - LES RÈGLES DE CONCURRENCE DANS
LE NOUVEAU RÈGLEMENT OCM UNIQUE (EN COURS D'ADOPTION)