CONTRIBUTIONS DES SERVICES
1. Contribution de la délégation à la prospective
I. Évolution du modèle productif
a) Rapports de la délégation à la prospective
Villes du futur, futur des villes : quel avenir pour les villes du monde ? - Rapport d'information n° 594 (2010-2011) du 9 juin 2011, Jean-Pierre SUEUR
L'avenir des villes est trop peu présent dans les débats politiques. Pourtant plus de la moitié de la population mondiale est désormais citadine et, dans trente ans, cinq milliards de personnes vivront dans une trentaine de mégapoles dépassant les dix millions d'habitants.
Les villes seront à l'avenir confrontées à des problèmes sérieux : ressources en eau plus rares, lutte contre les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, remise en question de certains modes de transport du fait de la raréfaction des carburants fossiles, prise en compte des changements climatiques et de leurs conséquences en terme d'inondations ou de climatisation des lieux de vie, problèmes posés par les fractures sociales, par les catastrophes industrielles et par l'insécurité, phénomènes de ghettoïsation, etc... Comment les sociétés pourront-elles faire face à ces défis ?
Commerce électronique : l'irrésistible expansion - Rapport d'information n° 272 (2011-2012) du 18 janvier 2012 , Joël BOURDIN
L'essor du commerce électronique est-il durable ? Avec quelles conséquences pour les consommateurs ? Au vu de l'essor, spectaculaire en France, de ce secteur dont le volume d'affaires est estimé à 37 milliards d'euros en 2011, soit un triplement en cinq ans, on peut conclure à une croissance globalement préservée au cours de la prochaine décennie, car l'e-commerce saura répondre aux attentes des consommateurs.
Le rapport explore les trajectoires différentielles de chacun des types de distribution et d'enseignes et présente trois scénarios à l'horizon de 2022 pour l'avenir des consommateurs dans leur environnement économique et commercial, en tenant compte des aspects liés au développement durable et aux dynamiques territoriales.
Le défi alimentaire à l'horizon 2050 - Rapport d'information n° 504 (2011-2012) du 18 avril 2012 , Yvon COLLIN
Il faudra produire, entre 2010 et 2060, autant de nourriture qu'entre 1500 et 2010, dans un contexte incertain sur le plan du potentiel agricole et de la montée de certains risques (soutenabilité, variations climatiques, conflits d'usage...).
Relever le défi alimentaire suppose de réunir les conditions d'un développement agricole humaniste, qui sont très loin d'exister aujourd'hui et ne correspondent ni aux tendances spontanées ni aux cadres d'action définis par les organisations internationales, et promouvoir une action déterminée dans un cadre institutionnel mondial rénové, afin d'agir en faveur de l'abolition de la faim dans le monde.
L'avenir des campagnes - Rapport d'information n° 271 (2012-2013) du 22 janvier 2013 , Renée NICOUX et Gérard BAILLY
Pour les campagnes françaises, qui représentent 80 % du territoire, le contexte est plus menaçant que jamais avec l'ajustement des finances publiques, l'étiolement du premier pilier de la PAC, le renforcement de la contrainte énergétique, une périurbanisation rampante et des besoins croissants de mobilité, des exigences environnementales accrues, le devenir incertain des villes moyennes et de l'accès qu'elles procurent à une gamme étendue de services...
Comment permettre aux campagnes de s'inscrire, au cours des trois prochaines décennies, dans un scénario de développement optimal ? Ce rapport s'attache à identifier les leviers structurels qui conditionneront l'essor économique, social et culturel des campagnes.
b) Rapport de l'Opecst
Les perspectives d'évolution de l'aviation civile à l'horizon 2040 : préserver l'avance de la France et de l'Europe - Rapport d'information n° 658 (2012-2013) du 12 juin 2013 , Roland COURTEAU
Face au durcissement de la concurrence internationale et aux défis du transport aérien dans les trente prochaines années, la question se pose de savoir si la France et l'Europe pourront préserver leur avance durant plus d'une génération dans le champ industriel directeur de l'aviation civile, sachant que l'avenir d'un des secteurs de pointe de notre industrie se décide aujourd'hui.
II. Devenir du modèle social
a) Rapports de la délégation à la prospective
Services à la personne : bilan et prospective - Rapport d'information n° 589 (2009-2010) du 30 juin 2010 , Joseph KERGUERIS
Avec une dépense élevée (16 milliards d'euros de soutien en 2010) en hausse de 60 % en cinq ans, le bilan économique de la politique des services à la personne est préoccupant tandis que son bilan social, au bénéfice des personnes dépendantes, est plutôt favorable.
Ce rapport dégage trois enseignements majeurs :
- la dépense publique paraît soutenable à l'horizon 2020 - même si la quête d'une fiscalité optimale oblige à recalibrer rapidement certaines « niches » fiscales pour réduire les effets d'aubaine ;
- dans l'attente d'un retour au plein emploi envisagé au cours des années 2020, il conviendrait de recentrer l'effort sur l'éducation et la recherche pour gagner en compétitivité et financer, sans tension majeure sur les revenus des actifs, tous les besoins liés au vieillissement ;
- la politique de soutien aux services de confort et celle concernant les « personnes fragiles » doivent être mieux différenciées et évaluées pour permettre leur pilotage optimal.
Prospective du pacte social dans l'entreprise - Rapport d'information n° 227 (2010-2011) du 18 janvier 2011 , Joël BOURDIN et Patricia SCHILLINGER
Ce rapport alerte sur les risques à voir se prolonger les tendances, observées dans le domaine salarial, managérial, des institutions de l'entreprise ou du cadre juridique, sur le travail et les perspectives économiques de la France.
La mise en oeuvre de politiques publiques coordonnées et inventives devrait permettre d'éviter les difficultés de nature salariale, humaine et sociale auxquelles sont confrontées de plus en plus d'entreprises, au préjudice de la compétitivité de l'économie nationale.
S'émanciper des contraintes négatives qui agissent aujourd'hui sur l'entreprise suppose l'avènement d'un modèle de croissance forte et durable impliquant notamment une nouvelle coopération entre le capital et le travail.
Les nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes - Rapport d'information n° 638 (2011-2012) du 5 juillet 2012 , Fabienne KELLER
L'humanité a toujours connu des catastrophes sanitaires mais la science médicale a fait beaucoup de progrès pour les endiguer. Pour autant, la concentration de populations souvent déshéritées ou déplacées vivant dans un état d'hygiène précaire, l'essor du transport aérien et du commerce maritime, les modes d'élevages intensifs, les modifications dans l'usage des sols, l'apparition de nouveaux vecteurs de transmission des maladies du fait du changement climatique créent des conditions idéales pour l'irruption brutale d'épidémies ignorant les frontières.
Déjà, les maladies infectieuses émergentes, dont 75 % sont d'origine animale, ont quadruplé au cours des cinquante dernières années. Dans les pays du Sud, ces maladies sont à l'origine d'environ 43 % des décès. Les dernières crises sanitaires comme le Sras, E.coli ou la grippe H1N1 ont été des avertissements sérieux.
À la différence des nombreux travaux publiés sur le sujet, ce rapport de prospective n'est pas centré sur l'aspect scientifique des maladies infectieuses émergentes. Il dessine plutôt les tendances futures des variables qui influeront sur leur apparition et décrit les leviers d'action et les mesures de politique publique qui permettraient d'éviter un scénario catastrophe.
b) Rapports de l'Opecst
Mutation des virus et gestion des pandémies - Rapport n° 581 (2009-2011) du 24 juin 2010 , Marie-Christine BLANDIN, sénatrice, et Jean-Pierre DOOR, député
Mentionné pour information ; rapport établi par l'Assemblée nationale.
Les perspectives offertes par les recherches sur la prévention et le traitement de l'obésité - Rapport n° 477 (2008-2009) du 23 juin 200 9, Jean-Claude ÉTIENNE et Brigitte BOUT
Actuellement, la France compte près de 17 % d'adultes obèses, avec une augmentation de la prévalence de l'obésité d'environ 6 % par an ; 3,5 % des enfants en sont atteints, soit quatre fois plus qu'en 1960.
Pourtant, alors que l'obésité constitue une maladie grave à la fois par les complications qu'elle entraîne, les stigmatisations dont elle est porteuse et les coûts financiers qu'elle implique, elle peine à être reconnue comme telle.
Ce rapport souhaite mieux connaître les déterminants de l'obésité pour mieux l'appréhender et présente les apports de la recherche en matière de prévention et de traitement. En effet, il existe des pistes de recherche prometteuses qui pourraient conduire, à moyen terme, à un traitement efficace.
Il dresse, par ailleurs, l'inventaire des données scientifiques à prendre en compte pour mener une politique de prévention plus efficace et propose les orientations stratégiques indispensables pour lutter avec succès contre l'obésité.
III. Soutenabilité de notre modèle de croissance
a) Rapport de la délégation à la prospective
L'économie française et les finances publiques à l'horizon 2030, un exercice de prospective - Rapport d'information n° 335 (2009-2010) du 25 février 2010 , Joël BOURDIN
La crise actuelle remet en cause les modèles économiques traditionnels et crée un climat de forte incertitude, justifiant de mobiliser le temps long afin qu'il apporte son éclairage sur les choix de court et moyen terme.
La diversité des possibles est explorée au travers de cinq scénarios, construits en collaboration avec l'OFCE, à l'horizon de 2030. Leurs résultats montrent l'importance des politiques structurelles visant à élever les gains de productivité mais soulignent également les enjeux d'une sortie de crise rapide.
Si le retour à des positions budgétaires soutenables est un impératif, les scénarios de dette publique n'invitent pas à s'engager dans une « thérapie de choc » qui pourrait produire des effets irréversibles sur la croissance, mais plutôt à des stratégies de sortie de crise souples et coordonnées au niveau international.
b) Rapport de l'Opecst
L'avenir de la filière nucléaire en France - Rapport n° 199 (2011-2012) du 15 décembre 2011 , Christian BATAILLE, député, et Bruno SIDO, sénateur
Mentionné pour information ; rapport établi par l'Assemblée nationale.
IV. Modèle républicain
a) Rapports de la délégation à la prospective
Parlement et Prospective : regards croisés - Rapport d'information n° 270 (2009-2010) du 8 février 2010 , Joël BOURDIN
En organisant le premier atelier de prospective sur le thème « Parlement et prospective : regards croisés », la délégation sénatoriale entendait éclairer cette dimension nouvelle, ou renouvelée, du travail parlementaire.
Professeurs et praticiens, chefs d'entreprises privées ou représentants d'organismes publics ont été invités à exposer leur expérience personnelle de la prospective et indiquer ce qu'ils attendaient de la délégation nouvellement créée par le Bureau du Sénat en avril 2009.
Oublier Shanghai : classements internationaux des établissements d'enseignement supérieur - Rapport d'information n° 577 (2009-2010) du 23 juin 2010 , Jacques LEGENDRE et Joël BOURDIN
Le 6 mai 2010 s'est tenu au Sénat un colloque sur les classements internationaux des établissements d'enseignement supérieur, organisé conjointement par la commission de la culture et par la délégation sénatoriale à la prospective.
Cet événement a réuni plusieurs spécialistes internationaux, ainsi qu'un public diversifié, autour de deux tables rondes, consacrées, l'une, à l'examen de l'utilité et des limites des classements existants, dont celui de Shanghai, et l'autre, aux initiatives qui émergent pour que l'Europe et la France puissent faire entendre leur voix dans le domaine foisonnant du « ranking ».
Le classement et l'évaluation soulèvent des difficultés techniques, puisqu'ils nécessitent la construction d'indicateurs pertinents et vérifiables ; mais ils posent surtout la question du système de valeurs reflété et des objectifs culturels, sociaux et économiques que nous souhaitons assigner à notre système d'enseignement supérieur.
Ce colloque s'est voulu le premier pas d'une mobilisation en vue de la construction de systèmes d'information multidimensionnels, tenant mieux compte qu'actuellement de la diversité des publics de l'enseignement supérieur et de la multiplicité des attentes à l'égard de ce dernier.
L'avenir des « années collège » dans les quartiers sensibles - Deux rapports d'information n° 352 (2010-2011) du 10 mars 2011 et n° 749 (2012-2013) du 11 juillet 2013 , Fabienne KELLER
Rapport 352
Entre 1950 et la fin des années soixante-dix, l'urbanisation des banlieues a été très rapide pour prendre en compte à la fois l'exode rural, l'arrivée des rapatriés d'Algérie et des travailleurs immigrés, dans un contexte général de forte croissance économique et démographique. Les cités, bien équipées et modernes au départ, se sont transformées, avec la crise industrielle des années soixante-dix, en des lieux de relégation où se concentre désormais la fragilité sociale des populations immigrées ou déshéritées.
De très nombreux jeunes vivent aujourd'hui dans ces territoires urbains sensibles où logent beaucoup de familles nombreuses. Ils y rencontrent, comme leurs parents, de nombreux obstacles à la construction d'un projet de vie positif. Cette étude de prospective couvre à la fois le temps scolaire, c'est-à-dire le collège pour cette tranche d'âge, et le temps non scolaire, dans la famille ou le quartier, pour tenter de répondre à cette question : quel futur à l'horizon 2025 pour ces jeunes adolescents ?
S'appuyant sur de nombreuses rencontres, visites et tables rondes, ce travail souligne la nécessité de mettre en oeuvre des politiques amples, transversales et concentrées dans le temps afin d'inverser une spirale qui tend aujourd'hui vers des formes de ghettoïsation.
Rapport 749
Dans le prolongement du précédent rapport, la délégation à la prospective a souhaité approfondir deux des préconisations qu'elle avait alors formulées. La première a trait au travail de mémoire afin de conforter l'élaboration de repères historiques et culturels communs ; la seconde souligne le rôle paradoxal de l'emploi, tout à la fois structurant pour les familles et pour l'insertion des jeunes, mais aussi porteur de déstructurations quand il est pratiqué en horaires décalés et atypiques, notamment par les mères-chefs de foyers monoparentaux.
Ce rapport rend compte des échanges tenus au cours des débats, auxquels ont pris part des chercheurs, des enseignants, des juristes, des philosophes, des représentants du monde du travail, des historiens, des professionnels de l'encadrement des jeunes, des responsables d'associations, des photographes de reportage ou des sociologues afin de présenter un panorama complet et diversifié de la réalité du terrain.
L'ambition de cette réflexion est de favoriser un changement de regard, qui permettrait de mieux valoriser certaines professions et d'accompagner, avec davantage d'humanité et d'écoute, les jeunes résidents des quartiers sensibles vers l'âge adulte.
Affronter les défis du long terme : inventer une nouvelle planification - Rapport d'information n° 342 (2012-2013) du 5 février 2013 , Joël BOURDIN
La disparition du commissariat général du Plan en 2006 a suscité le sentiment d'un manque de vision stratégique de moyen-long terme à même de guider la prise de décisions politiques.
Sur la base de ce constat, les délégations à la prospective du Sénat et du CESE ont conduit ensemble une réflexion sur l'opportunité d'imaginer une nouvelle planification stratégique et de définir les voies et moyens que celle-ci pourrait emprunter pour constituer un appui utile aux décideurs.
Ce rapport rend compte des débats tenus au cours de leur réunion commune, organisée au Sénat le 5 décembre 2012, au moment où le Gouvernement prévoit lui-même la création d'un futur commissariat général à la stratégie et à la prospective.
b) Rapport de la délégation aux collectivités territoriales
• Synthèse des propositions adoptées par la délégation aux collectivités territoriales susceptibles d'animer les discussions législatives à venir - Rapport d'information n° 498 (2012-2013) du 10 avril 2013 , Jacqueline GOURAULT et Edmond HERVÉ
Depuis sa création en avril 2009 par le Bureau du Sénat, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté vingt-trois rapports d'information dans les domaines les plus divers de son champ de compétences et a procédé à de très nombreuses auditions de personnalités engagées dans l'action publique locale.
À la veille d'une nouvelle discussion législative sur la décentralisation, elle a souhaité, en adoptant ce rapport, rendre plus accessible cet ensemble de réflexions et de propositions susceptibles d'enrichir les débats à venir.
V. Avenir du projet européen
a) Rapports de la délégation à la prospective
La commission pour l'avenir du Parlement de Finlande - Rapport d'information n° 377 (2009-2010) du 1 er avril 2010 , Joël BOURDIN
L' Eduskunta , parlement monocaméral finlandais, était, jusqu'à la création par le Sénat français d'une délégation à la prospective, le seul parlement au monde à avoir créé un organe spécialisé dans les réflexions sur le futur : la commission pour l'avenir.
Malgré les différences importantes qui existent entre la Finlande et la France, plusieurs enseignements peuvent être tirés de l'expérience finlandaise.
Cette expérience de « vigie pour l'avenir » confirme tout d'abord le bien-fondé de la prospective comme démarche parlementaire. Elle montre par ailleurs l'importance de la constitution d'un réseau de prospective associant le parlement, le gouvernement et les ministères, les entreprises, les centres de recherche et les partenaires sociaux, afin de réfléchir ensemble aux évolutions de long terme de la société.
Prospective du couple franco-allemand - Rapport d'information n° 663 (2010-2011) du 22 juin 2011 , Bernard ANGELS
La trajectoire suivie par l'Allemagne dans les années 2000 a nettement divergé de celle de la France et de la plupart des autres pays développés.
Les réformes intervenues en matière de protection sociale, de marché du travail et de finances publiques renforcent l'image d'une Allemagne accordant la priorité à ses gains de productivité et à l'épargne.
Les résultats du commerce extérieur allemand comparés à ceux de la France accréditent parfois le diagnostic que la « stratégie de l'offre » adoptée par l'Allemagne a entraîné un décrochage de compétitivité entre les deux pays.
On ne peut souscrire à cette conclusion sans formuler des réserves qui en modifient la signification et en précisent la portée.
Pour l'avenir, il existe deux scénarios selon que l'Allemagne sortira ou non de son régime de croissance tirée par l'extérieur. À terme, celui-ci n'apparaît pas soutenable et crée des risques systémiques élevés pour la France, la construction européenne et l'Allemagne elle-même. Un rééquilibrage de la croissance allemande, à la probabilité incertaine, écarterait ces menaces sans pour autant que la France puisse en attendre, ni à court ni à long terme, un rétablissement complet de son dynamisme économique.
2. Contribution des commissions permanentes
Législateur et instance de contrôle de l'action gouvernementale, le Sénat se veut une instance de proposition pour l'avenir fort de son statut constitutionnel de représentant des collectivités territoriales et de sa capacité d'évaluation des politiques publiques.
Lors du séminaire gouvernemental du 19 août 2013, le Président de la République a souhaité que soit élaborée une stratégie pour la France à l'horizon d'une décennie et a confié au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sa réalisation. Cette stratégie se fonde sur les thématiques suivantes : l'avenir du modèle de production, la réforme de notre modèle social, la soutenabilité de notre modèle de croissance, les mutations de la société française et le projet européen.
Le Sénat, qui dispose depuis 2009 d'une délégation à la prospective, est associé à cette démarche. À la demande du Président Jean-Pierre Bel, un groupe de travail de 48 sénatrices et sénateurs issus de toutes les commissions et délégations est organisé en deux ateliers, regroupant respectivement trois et deux de ces thèmes 2 ( * ) .
Or, au gré des travaux qu'elle a conduits pendant cette législature, la Haute assemblée a émis des propositions susceptibles de nourrir cette réflexion. La spécificité du positionnement institutionnel du Sénat, qui lui permet de relayer et d'anticiper les dynamiques et les mutations territoriales , légitime ainsi sa contribution à la définition des grandes orientations vers lesquelles la France va s'engager à l'horizon de ces dix prochaines années.
Diverses propositions sénatoriales, extraites de rapports, soit de commissions permanentes, soit de missions communes d'information ou encore de la délégation à la prospective, peuvent s'inscrire à plus ou moins longue échéance et contribuer à façonner la France de 2020.
Ces propositions, dont il faudra vérifier si l'actualité législative n'a pas conduit à leur réalisation ou, le cas échéant, à leur abandon , concernent les domaines de l'action publique suivants :
- La poursuite de la décentralisation et de l'aménagement du territoire ;
- L'approfondissement de l'État de droit sous toutes ses formes ;
- L'élaboration d'une stratégie industrielle performante et la diffusion du très haut débit numérique sur l'ensemble du territoire ;
- Le rayonnement de la France dans l'Union européenne et dans le monde.
A. LA POURSUITE DE LA DECENTRALISATION ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
1. Approfondir le processus de décentralisation :
- Créer un pouvoir réglementaire local afin d'adapter la législation aux particularités territoriales (1) ;
- Clarifier le partage de compétences entre l'État et les collectivités territoriales via la contractualisation et la création d'un dispositif d'instruction unique à l'échelle locale ;
- Redéfinir la carte des régions et affirmer le rôle du département comme fédérateur des intercommunalités simplifiées dans leur mode de fonctionnement ;
- Doter le Parlement d'une capacité autonome d'expertise sur les collectivités locales ;
- Modifier les pouvoirs de police du maire accompagnant la création de la police territoriale et redéfinir les conventions de coordination entre les différentes forces de police sur un même territoire (2) ;
2. Renforcer la cohérence de la fiscalité et des documents d'urbanisme:
- Achever la révision des valeurs des locaux d'habitation retenues pour la fixation des taxes foncières (3) ;
- Assurer la cohérence des documents d'urbanisme (avec une primauté reconnue au schéma régional intégrateur ) et stabiliser les dispositifs fiscaux en vigueur (4) ;
- Réaffirmer le rôle-pivot de la commune et favoriser l'inter-territorialité et l'inter-intercommunalité pour garantir la cohérence des stratégies locales de développement (5) ;
- Pérenniser la défiscalisation pour attraire l'investissement dans les collectivités ultramarines avec l'aval de la Commission européenne (6) .
3. Assurer l'égalité d'accès aux soins et d'assistance aux risques :
- Adapter la formation médicale pour favoriser l'installation des praticiens dans les déserts médicaux placés sous le contrôle des commissions départementales de la démographie médicale (7) ;
- Systématiser l'évaluation des dispositifs mutualisés de la sécurité civile (8) ;
B. L'APPROFONDISSEMENT DE L'ÉTAT DE DROIT SOUS TOUTES SES FORMES :
1. Définir de nouvelles garanties constitutionnelles :
- Constitutionnaliser le droit à la vie privée (1) ;
2. Adapter le droit civil à la nouvelle donne juridique européenne :
- Rénover le droit de la responsabilité civile en assurant l'harmonisation des différents régimes existants et influencer la norme européenne en la matière (2) ;
3. Assurer l'accès de tous à l'État-Providence :
- Reconnaître au Parlement la compétence pour suivre les modes de financement de l'ensemble des dépenses de protection sociale (régimes complémentaires de retraite et d'assurance chômage compris) par grands risques (3) ;
- Renforcer le pilotage national des contrôles pour prévenir les grandes disparités régionales en matière de qualité de soins (4) ;
- Assurer la réforme structurelle du financement de la protection sociale , s'agissant tout particulièrement du régime vieillesse (5) ;
- Réformer le code de travail en y incluant la notion de mal-être et mobiliser les partenaires sociaux au niveau des branches ou à l'échelle des territoires pour diffuser auprès des TPE et des PME la prise en compte normative de cette notion (6) ;
- Assurer le rétablissement du solde élargi du régime de retraite des marins bénéficiaire des transferts de compensation entre régimes d'assurance vieillesse (7) .
4. Assurer une meilleure articulation de la production législative nationale avec le droit européen :
- Conformément au protocole facultatif prévoyant la consultation par l'échelon suprême des juridictions nationales de la Cour européenne des droits de l'homme, inscrire systématiquement dans les études d'impact annexées aux projets de loi et aux rapports législatifs des commissions une partie relative à la conformité du texte en question avec les dispositions de la Convention et la jurisprudence de la Cour (8) .
C. L'ÉLABORATION D'UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE PERFORMANTE ET LA DIFFUSION DU TRÈS HAUT DÉBIT NUMÉRIQUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
1. Renforcer les atouts de la France dans des secteurs d'activités spécifiques :
- Soutenir la création d'un commissariat général à la stratégie et à la prospective (1)
- Redéfinir en partenariat avec les collectivités locales la dimension du réseau ferroviaire sur le fondement de la soutenabilité financière de son exploitation (2) ;
- Créer un opérateur national de référence dans le secteur agroalimentaire et confier un rôle pivot aux régions dans l'articulation des dispositifs publics nationaux avec l'action régionale d'appui aux exportations agroalimentaires (3) ;
- Dans le domaine du tourisme , tirer parti de la réforme territoriale et de la nouvelle dynamique de contractualisation État-régions (4) et assurer la coordination des acteurs derrière l'opérateur Atout France (5) ;
- Définir un programme de collecte des nodules polymétalliques dans les zones économiques exclusives et valoriser les activités de recyclage (6) .
2. Promouvoir de nouveaux modes et secteurs de croissance :
- Enraciner le secteur coopératif et solidaire comme créateur de richesses dans l'économie nationale et favoriser l'accession sociale coopérative sécurisée au logement (7) ;
- Soutenir l'orientation des soutiens publics au secteur agricole vers la recherche de biomasses énergétiques avancées plutôt que vers la production de produits agro-énergétiques non durables (8) ;
- Créer une structure interministérielle consacrée à la diffusion de la culture scientifique et conclure des contrats pluriannuels d'objectifs avec les acteurs du monde associatif impliqués (9) .
3. Assurer l'égalité des territoires dans l'accès au très haut débit numérique et favoriser la création d'emploi :
- Sous le contrôle du Parlement, assurer la couverture numérique du territoire en très haut débit grâce à l'instauration d'un cadre économique et financier cohérent (soutien des réseaux d'initiative publique et nouvelle péréquation du financement) (10) ;
- Conforter le savoir-faire national par une incitation au capital-risque via un dispositif de soutien financier et fiscal au capital-risque et la création d'une plateforme nationale de diffusion des productions françaises (11) ;
Mieux articuler les formations proposées par les régions avec la création d'entreprises.
4. Prendre en compte les bouleversements juridiques induits par le numérique :
- Veiller à ce que la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données ne soit pas révisée (12) ;
- Élaborer un plan d'action global sur la fiscalité numérique se déclinant en un volet national (dispositif de déclaration fiscale applicable aux acteurs étrangers), un volet européen (raccourcissement du délai de basculement de la TVA sur les services électroniques vers le pays de consommation et redéfinition de la Directive européenne Accis) et un volet international (redéfinition des règles d'imposition des bénéfices par l'OCDE) (13) .
5. Utiliser le numérique comme vecteur de l'influence française :
- Renforcer les outils nationaux en matière de cyberdéfense (15) ;
- Au-delà de la stratégie Europe 2020, soutien de la commission des affaires européennes au projet français d'autonomisation du cyberespace européen et de la vision politique de l'ambition de l'Union européenne dans le numérique (16) ;
- Utiliser cette technologie pour développer des universités numériques et renforcer l'action en faveur de la francophonie (17) .
D. LE RAYONNEMENT DE LA FRANCE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET DANS LE MONDE
1. Reconfigurer l'outil militaire pour faire face aux nouvelles menaces :
- Sanctuariser le financement du budget de la défense pour les années 2014 à 2019 tout en ménageant une clause de « meilleure fortune » dans la programmation budgétaire (1) ;
- Redéfinir la notion de responsabilité pour prévenir les risques d'insécurité juridique pour nos forces engagées en opérations extérieures ;
- Assurer le contrôle continu des parlementaires de l'exécution de la programmation selon les mêmes modalités que celles du contrôle assuré par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ;
- Préserver l'autonomie stratégique de la France en lui donnant les moyens techniques de peser dans la définition de la prochaine stratégie de l'OTAN (via la dotation d'un système d'alerte avancée, d'un C2 français et d'un PEA exo-atmosphérique) et d'aboutir à une structure de coopération renforcée en Europe sur la défense antimissile balistique (2) .
2. Redéployer les activités diplomatiques à l'échelle mondiale :
- Promouvoir l'expertise technique française en matière de développement, via la création d'un ministère de la coopération internationale et du développement de plein exercice et l'ouverture aux partenaires européens des différents pôles de coopération (3) ;
- Améliorer la cohérence de l'action publique française au service du développement par la création d'un comité de coordination ad hoc et en confiant à l'Agence Nationale de la Recherche la fonction de programmation et de financement de la recherche au Sud (4) ;
- Assurer la diversification des approvisionnements en pétrole et en métaux via de nouveaux accords bilatéraux avec certains pays producteurs en sus des négociations ouvertes par l'Union européenne (5) ;
- Faire des îles Éparses une plateforme de la coopération régionale de la France en Océan indien et organiser un système d'alerte contre les tsunamis dans cette partie du globe (6) ;
- Recenser les contraintes à l'accès au marché dans le secteur de l'agroalimentaire et articuler les aspects régaliens et commerciaux pour réduire les barrières non tarifaires (7) .
3. Participer aux prochaines grandes échéances de l'Union européenne et de la communauté internationale :
- Renforcer le partenariat avec l'Allemagne dans les domaines économiques (plan commun pour l'emploi des jeunes, transition, la gouvernance de la zone euro et convergence), juridiques (rénovation de l'espace Schengen) et militaires (embryon de la défense européenne) pour relancer la construction européenne (8) ;
- Soutenir la création , par une décision à l'unanimité du Conseil européen ou l'engagement d'une procédure de coopération renforcée, d'un Parquet européen destiné à protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et à lutter contre la grande criminalité (9) ;
- Redéfinir les règles de l'Espace Schengen du fait de l'entrée de nouveaux États membres susceptibles de générer des flux migratoires d'importance exceptionnelle (109) ;
- Soutenir la création d'un « Eurogroupe de défense », embryon de la défense européenne, et d'une agence européenne de l'armement (11) ;
- Associer le parlement, les organisations interparlementaires et les collectivités territoriales au processus de négociation du prochain agenda climatique international (12) .
SOURCES
LA POURSUITE DE LA DÉCENTRALISATION ET L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
(1) Des territoires responsables pour une République efficace , rapport d'information n° 49 (2013-2014), mission commune d'information sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République, par Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger
(2) De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique , rapport d'information n° 782 (2011-2012), commission des lois, François Pillet et René Vandierendonck
(3) Valeurs locatives cadastrales : la reprise rapide de la révision des locaux professionnels, un préalable à la seconde étape pour les locaux d'habitation , rapport d'information n° 593 (2011-2012), commission des finances, François Marc et Pierre Jarlier
(4) Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? rapport d'information n° 1 (2013-2014), commission des lois, commission des finances, Yvon Collin, Philipe Dallier, François Pillet, René Vandierendonck
(5) L'avenir des campagnes , rapport d'information n° 271 (2012-2013), délégation à la prospective, Renée Nicoux et Gérard Bailly
(6) L'aide fiscale à l'investissement outre-mer, levier incontournable du développement : dix propositions pour en optimiser l'impact , rapport d'information n° 628 (2012-2013), commission des affaires économiques et délégation à l'outre-mer, Marie-Noëlle Lienemann, Éric Doligé, Serge Larcher
(7) Déserts médicaux : agir vraiment , rapport d'information n° 335 (2012-2013), groupe de travail sur la présence médicale sur l'ensemble du territoire, commission du développement durable, Jean-Luc Fichet et Hervé Maurey
(8) Les investissements de la sécurité civile : intérêt national, enjeux locaux : gérer les risques au meilleur coût , rapport d'information n° 33 (2012-2013), commission des finances, Dominique de Legge
L'APPROFONDISSEMENT DE L'ÉTAT DE DROIT SOUS TOUTES SES FORMES
(1) La vie privée à l'heure des mémoires numériques : pour une confiance renforcée entre citoyens et la société de l'information , rapport d'information n °441 (2008-2009), commission des lois, groupe de travail relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques, par Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier
(2) Responsabilité civile : des évolutions nécessaires , rapport d'information, n° 558 (2008-2009), commission des lois, groupe de travail sur la responsabilité civile, Alain Anziani et Laurent Béteille
(3) Débat d'orientation des finances publiques pour 2014 : quelles perspectives pour les finances sociales ? Rapport d'information n° 693 (2012-2013), commission des affaires sociales, Yves Daudigny
(4) Refonder la tarification hospitalière au service du patient , rapport d'information n° 703 (2011-2012), commission des affaires sociales, Yves Daudigny, Jacky Le Menn et Alain Milon
(5) Finances sociales : l'urgence du redressement, l'exigence de justice , rapport d'information n° 661 (2011-2012), commission des affaires sociales, Yves Daudigny
(6) Le mal-être au travail : passer du diagnostic à l'action , rapport d'information n° 642 (2009-2010), mission d'information sur le mal-être au travail et commission des affaires sociales, Jean-Pierre Godefroy et Gérard Dériot
(7) Le régime de retraite et de sécurité sociale des marins : maintenir le cap de la modernisation , rapport d'information n° 707 (2012-2013), commission des finances, Francis Delattre
(8) La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à la recherche d'un second souffle , rapport d'information n° 705 (2011-2012), commission des lois, Jean-Pierre Michel et Patrice Gélard
L'ÉLABORATION D'UNE STRATÉGIE INDUSTRIELLE PERFORMANTE ET LA DIFFUSION DU TRÈS HAUT DÉBIT NUMÉRIQUE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
(1) Affronter les défis du long terme : inventer une nouvelle planification , rapport d'information n° 342 (2012-2013), délégation à la prospective, Joël Bourdin
(2) Le réseau ferré à l'heure des choix , rapport d'information n° 783 (2011-2012), commission des finances, Marie-Hélène des Esgaulx
(3) L'agroalimentaire français face au défi de l'export : pour une réforme ambitieuse du dispositif public de soutien , rapport d'information n° 736 (2012-2013), commission des finances, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin et André Ferrand
(4) Tourisme : une place de leader à reconquérir , rapport n° 45 (2012-2013), commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, commission des affaires économiques, Luc Carvounas, Louis Nègre et Jean-Jacques Lasserre
(5) Le tourisme, un atout formidable pour la France , rapport d'information n° 684 (2010-2011), commissions des finances, de l'économie et du développement durable, André Ferrand et Michel Bécot
(6) La sécurité des approvisionnements stratégiques de la France , rapport d'information n° 349 (2010-2011), commission des affaires étrangères, Jacques Blanc
(7) Les coopératives en France : un atout pour le redressement économique, un pilier de l'économie sociale et solidaire , rapport d'information n° 707 (2011-2012), groupe de travail sur l'économie sociale et solidaire, commission des affaires économiques, Marc Daunis, Marie-Noëlle Lienemann
(8) Le défi alimentaire à l'horizon 2050 , rapport d'information n° 504 (2011-2012), délégation à la prospective, Yvon Collin
(9 ) La gouvernance de la culture scientifique, technique et industrielle : bilan et perspectives , rapport d'information n° 412 (2012-2013), commission de la culture, Marie-Christine Blandin et Jacques-Bernard Magner
(10) État, opérateurs, collectivités territoriales : le triple play gagnant du très haut débit , rapport n° 364 (2012-2013), commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, Yves Rome et Pierre Hérisson
(11) Jeux vidéo : une industrie culturelle innovante pour nos territoires , rapport d'information n° 852 (2012-2013), commission des affaires économiques, commission de la culture, groupe de travail sur les jeux vidéo, André Gattolin et Bruno Retailleau
(12) La vie privée à l'heure des mémoires numériques : pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information , rapport d'information n° 441 (2008-2009), commission des lois, groupe de travail relatif au respect de la vie privée à l'heure des mémoires numériques, par Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier
(13) Une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable , rapport d'information n° 614 (2011-2012), commission des finances, Philippe Marini
(15) Programmation militaire , rapport n° 50 (2013-2014), commission des affaires étrangères, Jean-Louis Carrère
(16) L'Union européenne, colonie du monde numérique , rapport d'information n° 443 (2012-2013), commission des affaires européennes, Catherine Morin-Desailly
(17) L'Afrique est notre avenir , rapport d'information n° 104 (2012-2013), commission des affaires étrangères, Jeanny Lorgeoux, Jean-Marie Bockel
LE RAYONNEMENT DE LA FRANCE DANS L'UNION EUROPÉENNE ET DANS LE MONDE
(1) Programmation militaire , rapport n° 50 (2013-2014), commission des affaires étrangères, Jean-Louis Carrère
(2) La défense antimissile balistique : bouclier militaire ou défi stratégique? rapport d'information n° 733 (2010-2011), commission des affaires étrangères, Jacques Gautier, Xavier Pintat et Daniel Reiner
(3) L'Afrique est notre avenir , rapport d'information n° 104 (2012-2013), commission des affaires étrangères, Jeanny Lorgeoux et Jean-Marie Bockel
(4) Au coeur du développement : la recherche en partenariat avec les pays du Sud , rapport d'information n° 83 (2013-2014), mission commune d'information sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement, Henri de Raincourt et Kalliopi Ango Ela
(5) La sécurité des approvisionnements stratégiques de la France , rapport d'information, n° 349 (2010-2011), commission des affaires étrangères, Jacques Blanc
(6) Les îles Éparses, terres d'avenir , rapport d'information n° 299 (2009-2010), commissions des lois, groupe d'étude sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes, Christian Cointat
(7) L'agroalimentaire français face au défi de l'export : pour une réforme ambitieuse du dispositif public de soutien , rapport d'information n° 736 (2012-2013), commission des finances, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin et André Ferrand
(8) Renforcer le couple franco-allemand , rapport d'information n° 762 (2012-2013), commission des affaires européennes, Jean Bizet
(9) Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal, rapport d'information n° 279 (2011-2012), commission des lois, les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal, Jean-Pierre Sueur
(10) Vers un Parquet européen , rapport d'information n° 203 (2012-2013), commission des affaires européennes, Sophie Joissains
(11) Pour en finir avec l'Europe de la défense : vers une défense européenne, rapport d'information n° 713 (2012-2013), commission des affaires étrangères, Daniel Reiner, Jacques Gautier, André Vallini et Xavier Pintat
(12) Rio + 20 : l'émergence d'un nouveau monde , rapport d'information n° 545 (2011-2012), commission du développement durable, Laurence Rossignol
3. Contribution de la commission des affaires européennes
Dans dix ans, la France évoluera au sein d'une Union européenne élargie aux Balkans occidentaux. L'Union comptera plus de trente États membres. L'intégration de la zone euro aura nettement progressé. Dotée d'une politique monétaire unique, la zone euro mettra en oeuvre des politiques économiques et budgétaires fortement coordonnées. La politique économique et budgétaire nationale se situera principalement dans ce cadre. La France et l'Allemagne devront jouer ensemble un rôle d'impulsion. Les deux pays représentent près de la moitié de la richesse produite en zone euro. Ils sont les deux piliers du mécanisme européen de stabilité, instrument permanent de gestion de crise. La zone euro devra favoriser la convergence et combattre en son sein la fracture nord-sud. Sa gouvernance sera mieux assurée avec une présidence stable de l'Eurogroupe et un contrôle démocratique plus effectif associant étroitement les parlements nationaux. L'Union bancaire parachevée permettra de mettre en oeuvre des mécanismes européens de supervision des banques et de résolution des crises bancaires. La zone euro sera dotée d'une capacité budgétaire propre facilitant l'ajustement aux chocs économiques. Sa dimension sociale aura été mieux prise en compte, notamment par la mise en place d'indicateurs sociaux. La différenciation sera une méthode plus fréquemment utilisée pour faire progresser le projet européen. Elle se concrétisera dans le lancement de coopérations renforcées qui sont prévues par les traités.
Au-delà de la zone euro, l'Union européenne aura amélioré le fonctionnement du marché unique. La relance de celui-ci aura été un volet essentiel de la stratégie « Europe 2020 ». Les efforts continueront à être dirigés en priorité sur ce qui fait la force de l'économie européenne, ses 20 millions d'entreprises, notamment les PME. L'Union cherchera à satisfaire l'objectif d'un niveau de R&D égal à 3 % du Pib européen. Ses efforts dans ce domaine auront été soutenus par le 8 e programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT), baptisé « Horizon 2020 ». L'Union européenne restera confrontée au défi de son adaptation à la nouvelle ère numérique. Elle devra encourager l'innovation dans ce domaine pour être à même de faire face à la concurrence internationale. Elle devra aussi promouvoir un modèle européen de protection des données personnelles. L'Union européenne soutiendra ses efforts à travers une politique industrielle visant à renforcer la part de l'industrie dans la valeur ajoutée. Dans le même temps, elle devra valoriser ses atouts dans le domaine des services. Sa politique commerciale commune devra veiller à une libéralisation mieux maîtrisée des échanges, faisant toute sa place au principe de réciprocité. L'Union défendra ses créations à travers le nouveau brevet de l'Union européenne et un système unifié de règlement des litiges. Elle continuera à mener une action plus coordonnée pour faire reculer durablement le chômage des jeunes dans les États membres.
L'Union européenne aura accompli de nouveaux progrès en vue de la constitution d'un espace commun de liberté de sécurité et de justice. Une libre circulation mieux assurée sera l'un des volets de l'action conduite pour renforcer la citoyenneté européenne en levant les obstacles rencontrés par les citoyens européens dans leur vie quotidienne. La citoyenneté européenne sera aussi devenue plus consistante avec l'élection du président de la Commission européenne par le Parlement européen, le développement de l'Initiative citoyenne européenne (ICE), la place accrue des femmes dans les organes de décision et l'application plus effective du principe de subsidiarité sous le contrôle des parlements nationaux.
La coopération policière sera plus dense à travers l'agence européenne EUROPOL et une action mieux coordonnée de lutte contre le terrorisme (création d'un « PNR » européen sur les dossiers des passagers des compagnies aériennes). La coopération judiciaire se développera au moyen d'une meilleure reconnaissance mutuelle des décisions de justice, d'une harmonisation plus forte des dispositions pénales et des garanties accordées aux suspects dans les procédures pénales. Elle sera confortée par la création d'un Parquet européen chargé de poursuivre les fraudes au budget européen et dont les compétences pourront être étendues à la criminalité grave de nature transfrontalière.
L'Union européenne sera toujours confrontée au défi migratoire. Elle y répondra par une politique commune plus affirmée. Cette politique visera à mieux contrôler les frontières extérieures dans le cadre d'un espace Schengen dont le fonctionnement aura été renforcé. Elle cherchera à promouvoir une migration légale maîtrisée conduite en partenariat avec les pays d'émigration. Elle s'appuiera sur une politique de l'asile harmonisée depuis l'adoption du « paquet asile ».
L'Union européenne ne pourra néanmoins pas ignorer les facteurs d'incertitude susceptibles de menacer sa cohésion : délimitation problématique de ses frontières et relations avec son voisinage ; tentations de repli national ; divergences d'évolution des économies nationales ; menaces sur la cohésion sociale et territoriale ; risque de décrochage dans la compétition internationale.
* 2 On notera cependant le changement de désignation du thème des « Mutations de la société française » en « Modèle républicain »comme thème retenu par le groupe de travail sénatorial.