ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
L'intervention publique, lorsqu'elle existe, en matière d'installations sportives relève des États fédérés. La législation fédérale américaine comporte cependant des dispositions spécifiques relatives à la corruption (Bribery in Sporting Contests Act, 1979) , à la retransmission des évènements sportifs (Sports Broadcasting Act, 1961) , à l'institution du Comité Olympique américain (Amateur Sports Act, 1978) , à la non-discrimination (Title IX of the Education Amendments, 1972) , à la répression des pratiques anti-compétitives (Sherman Antitrust Act, 1890, Curt Flood Act, 1998) ou encore au handicap (American with Disabilities Act, 1990) .
Dans le Minnesota, retenu à titre d'exemple, une commission parlementaire sur les infrastructures sportives (Legislative Commission on Minnesota Sports Facilities) supervise les budgets de fonctionnement et d'investissement de l'autorité des Infrastructures sportives (Minnesota Sports Facilities Authority) . Dans ce même État, un organisme, composé de membres du Parlement et de personnalités qualifiées, dédié au sport amateur (Minnesota Amateur Sports Commission) , a été créé en 1987 par le Parlement. Cette instance, dont le statut figure au chapitre 240A des Minnesota Statutes , n'est pas une autorité de régulation. Sa mission consiste à promouvoir les bénéfices économiques et sociaux du sport, par la gestion d'un centre pour le sport amateur et l'organisation d'évènements. Il encourage les partenariats publics-privés et ceux entre les autorités locales et l'État du Minnesota, notamment dans la construction d'infrastructure sportives. Il est en charge du développement de 11 installations sportives dans l'État.
Dans l'Illinois, une délégation parlementaire 8 ( * ) , l'autorité des Infrastructures sportives (Illinois Sport Facilities Authority) , a été créée en 1987 par le Congrès de l'État. En vertu de son statut (chapitre 70 de l' Illinois Code of Statutes ), elle est chargée de la construction et de la rénovation des stades pour les équipes de sport professionnel.
1. Financement des installations sportives
Historiquement, le financement des infrastructures sportives aux États-Unis, en particulier celles destinées au sport professionnel, était principalement privé. Un changement s'est amorcé dans les années cinquante lorsque la ville de Milwaukee a construit un stade avec des fonds publics afin d'inciter une équipe de baseball à s'y installer 9 ( * ) .
Aujourd'hui, divers modèles de financements coexistent, qu'ils soient privés, publics, ou mixtes.
Une étude a montré qu'entre 1990 et 2011, 29 des 32 équipes de la ligue de football américain (NFL) ont vu leur stade être reconstruit ou réhabilité 10 ( * ) . Parmi eux :
- 1 a été financé à 100 % par le privé, le MetlifeStadium . Ce stade est le premier dont la propriété et l'exploitation reviennent à 2 équipes de NFL, les New York Jets et les New York Football Giants , pour un coût de 1,6 milliard de dollars ;
- 9 ont reçu un financement public total ;
- et les 19 autres ont bénéficié d'un financement mixte, dans des proportions très variables : 10 % de fonds publics pour le Gillette Stadium de Nouvelle-Angleterre, 97 % pour la réparation et la réhabilitation du Superdome de la Nouvelle-Orléans.
La part moyenne des financements publics, tous stades confondus, s'élève à 61 %.
La même enquête a été menée pour 4 autres sports collectifs. Il en résulte que, pour le baseball, où l'on compte 30 équipes évoluant en ligue américaine (MLB) , 26 infrastructures ont été construites ou rénovées entre 1991 et 2012. Parmi celles-ci, aucun stade n'a été financé à 100 % par des fonds privés, 5 ont été pris en charge en totalité par des fonds publics, le financement public avoisinant, en moyenne, 59 %.
Pour le football (soccer) , 17 des 18 équipes jouant en ligue américaine (MLS) ont bénéficié d'un stade construit ou rénové entre 1999 et 2012. Trois stades ont été financés entièrement par des fonds privés et 5 exclusivement par des fonds publics, la moyenne s'élevant à 53 % de financements publics.
S'agissant du basketball, 27 équipes de NBA sur 30 ont vu leur stade construit ou rénové entre 1990 et 2010, dont 6 ont été pris en charge en totalité par des fonds privés et 11 par des fonds publics, la moyenne de la participation publique étant de 51 %.
Enfin, 26 des 30 équipes qui composent la ligue de hockey sur glace (NHL) ont utilisé une nouvelle enceinte entre 1991 et 2010, dont 8 financées à 100 % par le privé et 4 par le public, la participation publique se montant à 36 % en moyenne.
La construction du nouveau stade des Vikings du Minnesota, pour reprendre son exemple, a été autorisée par l'État en 2012. Celui-ci a également créé l'autorité des Infrastructures sportives (voir supra ) et prévu le financement du stade (Laws of Minnesota 2012, chapitre 299 - The Minnesota Vikings Stadium Act). L'autorité des Infrastructures sportives représente l'État, en lien avec les Vikings du Minnesota, pour la construction et l'exploitation du nouveau stade. Elle succède à la Metropolitan Sports Facilities Commission , entité de même nature chargée de l'exploitation de l'ancien stade, le Metrodome , démoli en février 2014. Les travaux du nouveau stade devraient se dérouler jusqu'en 2016 et son coût, estimé à 975 millions de dollars, est partagé entre le privé, qui devrait prendre en charge 49 % du total, soit 477 millions de dollars, et le public. L'État du Minnesota versera 348 millions et la ville de Minneapolis 150 millions. Plusieurs recours ou pétitions ont été déposés depuis le lancement du projet 11 ( * ) . La dernière contestation a retardé la mise sur le marché des obligations (bonds sales) qui devaient être émises en janvier 2014 afin de financer la participation publique.
Plus généralement, la contribution publique au financement des installations sportives professionnelles fait débat aux États-Unis où les équipes ne sont pas fondamentalement liées à une ville et peuvent par conséquent déménager d'un lieu de résidence à un autre. Ce faisant, elles exercent une pression sur la ville hôte qui souhaite conserver une équipe résidente eu égard aux diverses retombées qu'elle suscite, et se déclare donc souvent disposée à accorder une participation publique malgré l'opposition de certains contribuables.
Tel est le cas du nouveau stade de baseball de Marlins Park à Miami. Celui-ci a été principalement financé par des fonds publics (comté de Miami-Dade et ville de Miami), tandis que le propriétaire de l'équipe participait à hauteur d'un tiers. L'accord entre les parties (Baseball Stadium Agreement) prévoyait également une clause lui interdisant de changer de ville pendant 35 ans, le propriétaire ayant envisagé, en cas de non-accord concernant le financement du stade, de s'installer ailleurs. Cet accord a néanmoins fait l'objet d'une forte contestation. Plusieurs recours ont été déposés, dont l'un demandant la tenue d'un référendum, puis rejetés par le juge. Le caractère inégal de l'accord a également été souligné : les propriétaires de l'équipe, qui finançaient à hauteur de 33 % la construction du stade, devaient toucher 100 % des revenus tirés de celui-ci. 12 ( * )
Le chapitre 70 des Illinois Compiled Statutes , qui reprend la loi relative à l'autorité des Infrastructures sportives (Illinois Sport Facilities Authority Act) , justifie l'intervention publique par l'impossibilité pour le secteur privé de maintenir, réparer ou remplacer les infrastructures, du fait de leur coût très élevé, sans aide du secteur public. Ce document souligne également les retombées en termes économique et touristique dont peut bénéficier l'État.
2. Normes applicables en matière d'installations sportives
Les règlements élaborés par les fédérations sportives internationales et repris par les fédérations nationales, précisent, outre les règles du jeu, les caractéristiques techniques des installations. Ils peuvent toutefois faire l'objet d'amendements en fonction du niveau de compétition.
Tel est le cas en ce qui concerne la fédération américaine de natation, qui consacre un article de son règlement 2014 aux normes auxquelles doivent répondre les infrastructures (facilities standards) et opère la distinction entre celles applicables à tout type de compétition, celles applicables aux compétitions de niveau international et aux championnats des États-Unis et, enfin, celles par rapport auxquelles les « comités territoriaux » (analogues, toutes choses étant égales par ailleurs, aux comités départementaux) de natation peuvent en partie déroger (waive strict compliance with) lors des compétitions locales. Les normes visées dans cet article concernent autant celles liées au sport en lui-même (profondeur de l'eau, dimensions de la piscine...) que des aspects techniques comme la température de l'eau et de l'air ou l'éclairage.
À l'inverse, en ce qui concerne le basketball, les règles de la fédération internationale (FIBA) et celles de la ligue américaine NBA divergent sensiblement. Tel est le cas du marquage de la ligne dite « des trois points » qui n'est pas situé à la même distance selon les règles de la FIBA et celles de la NBA (6,75 m pour la première contre 7,24 m pour la seconde). Les dimensions du terrain varient également de quelques centimètres.
L'État de l'Illinois a rédigé un guide à destination des collectivités territoriales sur la construction ou rénovation des installations sportives en extérieur, qui récapitule les informations nécessaires, identifie les normes et formule des recommandations. Outre les aires pour enfants, les terrains de sport sont également inclus dans ce guide. Sont ainsi répertoriés :
- les dimensions pour chaque sport ;
- l'orientation ;
- l'éclairage ;
- ou encore la maintenance.
Plusieurs organismes interviennent en matière de normalisation aux États-Unis. La plupart des normes en matière de sport sont fixées par la société américaine pour l'évaluation et les matériaux (American Society for Testing and Materials - ASTM) . Sa commission F08 est chargée des équipements sportifs, surfaces de jeu et infrastructures. Elle émet des normes sur la construction et la maintenance, la pelouse, l'absorption des chocs, ainsi que sur les équipements (casques, protection des yeux...). Pour être reconnus au niveau fédéral, ceux-ci doivent être soumis à l'institut américain des standards nationaux (American National Standards Institute - ANSI), coordinateur du système américain de normalisation. Une autre commission, NOCSAE (National Operating Committee on Standards for Athletic Equipment) s'est spécialisée dans le développement de normes pour les équipements de protection dans de nombreux sports.
Une agence fédérale, la commission de Sûreté des produits de consommation (Consumer Product Safety Commission - CPSC) , est chargée de protéger le public des risques déraisonnables de blessures ou de décès liés à l'utilisation des produits de consommation.
Elle peut rédiger des guides tendant à améliorer la sécurité, comme celui visant à rendre les piscines plus sûres (Guidelines for Entrapment Hazards : making Pools and Spas Safer) . Le code de la santé et de la sûreté de Californie (Health and Safety code) , qui intègre la loi sur la sûreté des piscines (Pool Safety Act) fait, quant à lui, directement référence à ce document en disposant que toute mesure de sûreté additionnelle à celles déjà prévues par la loi précitée doit répondre aux standards publiés par le guide de la CPSC. Ce code intègre également les normes ANSI et ASTM requises en matière de sécurité des piscines publiques (bouches d'aspiration, alarmes...).
Enfin, pour compléter ces dispositions, le code de la construction de Californie consacre un chapitre aux piscines publiques, qui renvoie aux normes ANSI et ASTM relatives à la sécurité des piscines. En la matière, la loi Virginia Graeme Baker sur la sûreté des piscines et spa (Virginia Graeme Baker Pool and Spa Safety Act) , qui visait à prévenir les décès d'enfants dans les piscines, renvoie également à ces normes.
* 8 Elle comprend 12 membres du Congrès, nommés à raison de 3 par le président du Sénat, 3 par le président du groupe minoritaire du Sénat, 3 par le président de la Chambre des députés et 3 par le président du groupe minoritaire de la Chambre des députés.
* 9 Marc Edelman « Sports and the city : how to curb professional sports teams' demands for free public stadiums » , in Rutgers Journal of Law & Public Policy , automne 2008, pages 39-40.
* 10 Robert Baade et Victor Matheson, « Financing Professional Sports Facilities » , Working Paper Series, Paper n° 11-02 , janvier 2011, pages 26 à 30.
* 11 Bloomberg ( http://www.bloomberg.com/news/2014-01-13/vikings-stadium-bond-issue-delayed-after-legal-challenge.html ; http://www.bloomberg.com/news/2014-01-21/vikings-stadium-bond-lawsuit-thrown-out-by-minnesota-high-court.html) ;
Radio publique du Minnesota ( http://blogs.mprnews.org/stadium-watch/2014/01/12/second-lawsuit-from-opponent-threatens-to-stop-work-on-vikings-stadium/ ).
* 12 Marc Edelman, « Sports and the city: how to curb professional sports teams' demands for free public stadiums », art. cit., p. 36.