I. UNE INDEMNISATION EFFICACEMENT CONDUITE, MAIS DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES MAL MAÎTRISÉES
A. DE FORTS MONTANTS D'INDEMNISATION, PAYÉS RAPIDEMENT
Au 1 er septembre 2011, on comptait 430 avoués, qui exerçaient au sein de 235 offices et employaient 1 800 salariés. Six mois plus tard, au 1 er janvier 2012, les avoués sont automatiquement devenus avocats, sauf refus de leur part. Ils ont dû entre le vote de la loi et cette date, procéder à certains licenciements, convertir leur office en un cabinet d'avocat, ou le liquider.
Il était essentiel que les mécanismes compensateurs soient mis en oeuvre sans délais. Votre rapporteur souligne que tel a été le cas, qu'il s'agisse de l'indemnisation des avoués ou de celle de leurs salariés.
• L'indemnisation des avoués
La commission d'indemnisation, présidée par M. Jean-Louis Gillet, est parvenue à présenter une offre à chacun des 235 offices, dans les délais prévus. 220 de ces offres ont été acceptées, et 13 contestées devant le juge de l'expropriation -2 sont restées sans réponses. 292 millions d'euros ont été versés aux avoués sur cette base, dont 108 millions d'euros au titre de l'acompte prévu par la loi, la quasi-totalité des avoués ayant demandé à en bénéficier.
Dans le même temps, la commission d'indemnisation a formulé 72 offres d'indemnisation relatives au préjudice subi par les avoués seulement titulaires de parts en industrie. 67 de ces offres ont été acceptées, une contestée, et quatre n'ont pas reçu de réponse. Le montant des indemnisations versées dans ce cadre s'élève à 12,2 millions d'euros.
Lors de son audition, le président de cette commission, M. Jean-Louis Gillet a présenté les deux principes qui avaient guidé la commission : une lecture stricte de la loi, qui a toutefois permis d'étendre l'indemnisation à quelques correctifs nécessaires 7 ( * ) ; la présentation d'offres claires et le moins contestables possibles, dans le but de favoriser leur acceptation.
Une partie des avoués n'ayant pas accepté les offres a sollicité le montant offert dans le cadre de référés provisions, avant de saisir le juge de l'expropriation de leurs demandes complètes ; d'autres ont directement saisi le juge de l'expropriation.
Enfin, certains avoués, dont la demande de réparation de leur préjudice personnel - en principe non prévue par la loi - avait été rejetée, ont eux aussi saisi le juge de l'expropriation.
Au total, 25 recours auraient été déposés. Comme on le verra, le succès rencontré par certains en première instance, pourrait en susciter d'autres.
• L'indemnisation des salariés
Cette indemnisation est intervenue dans les temps, et n'a pas suscité de contentieux.
À ce jour, 1530 salariés ont été licenciés ou ont démissionné en raison de la réforme. Les indemnités qui leur ont été versées par le fonds d'indemnisation s'élèvent à 74,8 millions d'euros.
Parmi ces 1530 salariés, 25 ont demandé à bénéficier de l'indemnité exceptionnelle de reconversion 8 ( * ) que votre commission avait créée et qui devait leur permettre de devancer leur licenciement et d'anticiper leur reconversion, en recevant, au moment où ils démissionnaient, une indemnité égale à celle que le code du travail leur aurait reconnue en cas de licenciement.
* 7 Les chefs de préjudice censurés par le Conseil constitutionnel ont bien entendu été rejetés. En revanche, certaines charges, conséquences directes de la loi, ont été indemnisées comme des doubles paiements résultants de la loi ou des frais d'archivage.
* 8 Pour un montant d'indemnisation égal à 350 000 euros.