B. L'AFITF : UNE AVANCE AYANT DÛ ÊTRE RÉÉCHELONNÉE COMPTE TENU DES INCERTITUDES SUR LES RESSOURCES GLOBALES DE L'AGENCE
Conformément à ses statuts, l' Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) peut procéder à des emprunts pour couvrir les besoins de trésorerie en cours d'année liés à l'exécution de son budget et aux décalages entre encaissements et décaissements au sein d'un même exercice. Dans ce cadre, l'AFITF a conclu le 25 février 2005 une convention avec l'AFT.
Il a été fait application une première fois de cette convention au cours du premier semestre de l'année 2005, pendant la mise en place des premières recettes de l'AFITF : deux tranches d'avance ont été mobilisées en mars et en avril 2005, à hauteur respectivement de 30,2 millions d'euros et 5,9 millions d'euros, puis une en juin 2005 pour 800 000 euros. Ces avances de trésorerie ont été intégralement remboursées le 5 juillet 2005.
L'AFITF a eu recours une deuxième fois à ce dispositif pour une avance à hauteur de 143 millions d'euros, créditée le 30 décembre 2009 sur le compte de l'AFITF . Cette mobilisation s'est expliquée une nouvelle fois par le déséquilibre structurel entre les recettes pérennes de l'agence et ses dépenses , après consommation de la dotation de 4 milliards d'euros versée par l'État, suite de la cession de ses parts dans les sociétés concessionnaires d'autoroute, en 2005 puis en 2006. Ainsi, en 2009, le fonds de roulement en début d'année n'était plus que de 56 millions d'euros, les dépenses d'intervention s'élevant à 2,47 milliards d'euros, alors que le total des recettes affectées (redevance domaniale, taxe d'aménagement du territoire et produit d'une partie des amendes radar) atteignait seulement 823 millions d'euros. L'avance de trésorerie a donc eu pour objet de couvrir ce déséquilibre , en complément de la subvention d'équilibre budgétaire, en permettant par ailleurs une augmentation du fonds de roulement en fin d'exercice (passé à 161,6 millions d'euros à fin 2009).
L'avance, consentie au taux de 1,470 %, aurait dû être remboursée au plus tard le 15 décembre 2011. Aucun remboursement n'est intervenu en 2010, en raison d'un nouveau déséquilibre entre les recettes pérennes de l'Agence (851 millions d'euros) et ses charges de fonctionnement 2,13 milliards d'euros).
Le premier remboursement est intervenu le 18 octobre 2011, à hauteur de 17 108 704 euros (y compris les intérêts dus sur la fraction remboursée et le capital restant dû, à hauteur de 2 080 297,64 euros).
Par une décision en date du 18 avril 2012, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rééchelonné le reliquat qui devait être réglé au 15 décembre 2011, selon l'échéancier suivant :
- 15 000 000 euros le 28 décembre 2012,
- 83 000 000 euros le 30 décembre 2013,
- 27 891 296 euros le 30 décembre 2014.
La décision de rééchelonnement a été prise dans le cadre d'un accord entre l'AFITF et la direction du budget , suite à des arbitrages interministériels .
Afin de garantir la neutralité de l'opération pour le budget de l'État, les taux d'intérêt ont été recalculés sur la base du taux d'adjudication fin 2009 des titres d'État d'échéance la plus proche - soit trois, quatre et cinq ans - correspondant respectivement à 0,70 % pour la fraction remboursée à fin 2012, 1,58 % pour la fraction remboursée à fin 2013 et 1,97 % pour la fraction remboursée à fin 2014.
Le 19 septembre 2012, il a été procédé au remboursement d'une fraction de capital à hauteur de 17 389 397 euros 15 ( * ) .
En 2013, sur le capital restant dû de 108 501 899 euros, 17 100 000 euros ont été remboursés le 1 er août 2013 16 ( * ) .
Pour 2014, sur le capital restant dû de 91 401 899 euros , il est prévu au budget initial de l'AFITF le remboursement au cours de l'exercice de 45 millions d'euros .
Lors de son audition par votre rapporteur spécial le 28 mai 2014, notre collègue député Philippe Duron, président de l'AFITF, a indiqué que, en l'état, l'agence rembourserait le montant prévu dans l'échéancier 2014 :
« Compte tenu de l'échéance à laquelle, dans le cadre d'un plan de trésorerie très contraint, ce montant de capital pourrait être remboursé, soit le 1 er novembre 2014, et compte tenu du montant de frais financiers inscrits au budget 2014 de l'AFITF, soit 2,5 millions d'euros » 17 ( * ) .
Après la suspension de l'écotaxe « poids lourds » 18 ( * ) , qui a témoigné à nouveau d' incertitudes sur le financement global du bénéficiaire de l'avance (mais en l'espèce, pour des motifs qui lui sont extérieurs), le remboursement de l'avance de l'AFITF n'est donc pas remis en cause. Les crédits nécessaires en AE et en CP ont été inscrits à son budget initial 2014, adopté par son conseil d'administration dans sa séance du 6 février 2014. Le remboursement du solde sera à inscrire au budget 2015 de l'AFITF.
L'exemple de l'AFITF illustre également la nécessité de définir un cadre pour l'octroi des avances, compte tenu des capacités de remboursement du bénéficiaire, et de mieux formaliser le suivi des étapes de remboursement. Dans le cas de l'AFITF, il s'agit bien des ressources visant à assurer l'équilibre en fonctionnement courant, alors qu'a priori les avances ont vocation à permettre le financement d'opérations exceptionnelles, en contrepartie de recettes futures.
* 15 Dont 336 098 euros de frais financiers, correspondant au taux d'adjudication des titres d'État de même échéance.
* 16 Dont 983 155 euros de frais financiers.
* 17 Source : note transmise par l'AFITF.
* 18 Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, en cours d'examen par le Parlement, prévoit que des péages de transit remplacent l'écotaxe à compter du 1 er janvier 2015.