IV. UN DISPOSITIF AD HOC NON UTILISÉ À CE JOUR : LES AVANCES CONSENTIES DANS LE CADRE DE L'ONIAM
A. UN DISPOSITIF CRÉÉ DANS LE CADRE DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU MEDIATOR
Les avances inscrites au CCF au bénéfice de l'ONIAM doivent permettre une indemnisation des victimes du Mediator.
Lorsque l'ONIAM estime qu'une victime présente un préjudice imputable au benfluorex, et si le laboratoire ou son assureur ne propose pas une juste indemnisation de ce préjudice 19 ( * ) , l'ONIAM sert lui-même l'indemnisation à la victime avant de se substituer à elle dans l'action civile contre le laboratoire - la justice pouvant alors m
ajorer jusqu'à 30 % l'indemnisation due par le laboratoire.
Afin de disposer de la trésorerie nécessaire pour assurer les premières indemnisations dans l'attente du résultat des actions civiles récursoires, l'ONIAM peut bénéficier d'avances du Trésor. Il s'agit d'avances sans intérêt, accordées dans le cadre d'un décret en Conseil d'État 20 ( * ) par dérogation à la procédure de droit commun, conformément aux dispositions de l'article 24 de la LOLF.
Le caractère ad hoc des avances consenties à l'ONIAM a répondu à une situation spécifique, dans le contexte de l'affaire du Mediator. Aujourd'hui, les laboratoires Servier ont toujours suivi l'avis des experts pour les indemnisations, et aucune dépense n'a donc été engagée à ce jour au titre des avances. Mais si des avances devaient être accordées à ce titre , leur remboursement reposerait sur l'aléa de décisions de justice favorables à l'État après que l'ONIAM eut assigné les laboratoires pour obtenir le paiement des indemnités aux victimes. Une telle ressource présenterait donc un caractère incertain.
L'exemple de l'ONIAM pose un certain nombre de questions : était-il pertinent de recourir au dispositif des avances, le remboursement étant aléatoire ? Pourquoi avoir fixé un taux d'intérêt nul pour les avances à l'ONIAM, par dérogation au droit commun ? Il n'existe pas aujourd'hui de doctrine sur l'octroi des avances par le Trésor . Il serait utile, pour l'avenir, que l'Agence France Trésor (AFT) se dote d'une telle doctrine, précisant notamment le taux d'intérêt, la durée et les ressources permettant le remboursement . En revanche, l'AFT ne dispose pas des outils nécessaires pour apprécier la pertinence socio-économique des opérations - laquelle relève davantage des compétences de la direction du budget et du ministère de la santé, autorité de tutelle.
Recommandation n° 2 : définir une doctrine sur les conditions d'octroi des avances par l'Agence France Trésor, précisant notamment leur taux d'intérêt, leur durée et les ressources permettant leur remboursement.
* 19 Trois cas peuvent être distingués : le laboratoire refuse explicitement d'indemniser, il s'abstient de proposer une offre ou, enfin, propose une offre considérée comme étant manifestement insuffisante.
* 20 Décret n° 2013-909 du 10 octobre 2013 exonérant d'intérêts les avances de l'État à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex.