B. LES AVANCES DU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » : LE FINANCEMENT INADÉQUAT D'UN DÉSÉQUILIBRE FINANCIER STRUCTUREL
Jusqu'en 2005, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) a recouru à l'emprunt auprès d'établissements bancaires pour financer son besoin de financement. Depuis 2005, les avances du Trésor permettent de couvrir le besoin de financement du BACEA afin de limiter le recours à l'emprunt bancaire, permettant de fait des économies au regard des taux d'intérêt pratiqués et de l'absence de pénalité en cas de rééchelonnement des avances du Trésor. Les autres ressources du BACEA se composent essentiellement des redevances de navigation aérienne ainsi que d'une quote-part de la taxe d'aviation civile.
Les avances accordées au BACEA sont détaillées dans le tableau ci-après.
Les avances accordées au BACEA depuis 2005
(en euros)
|
Avances accordées |
Remboursement d'avances |
Stock d'avances
|
|
|
2005 |
80 000 000,00 |
0,00 |
80 000 000,00 |
|
2006 |
252 862 408,00 |
16 500 000,00 |
316 362 408,00 |
|
2007 |
103 000 000,00 |
11 113 534,00 |
408 248 874,00 |
|
2008 |
103 692 000,00 |
24 743 469,52 |
487 197 404,48 |
|
2009 |
281 816 000,00 |
35 519 478,44 |
733 493 926,04 |
|
2010 |
250 744 588,00 |
81 644 478,44 |
902 594 035,60 |
|
2011 |
194 382 536,00 |
86 718 937,24 |
1 010 257 634,36 |
|
2012 |
250 291 607,00 |
122 371 109,14 |
1 138 178 132,22 |
|
2013 |
247 949 304,00 |
168 978 743,06 |
1 217 148 693,17 |
|
Total |
1 764 738 443,00 |
547 589 749,83 |
1 217 148 693,17 |
Source : AFT
Les avances accordées chaque année au (BACEA) consistent en des prêts d'une maturité supérieure à huit ans, couvrant non seulement l'investissement mais aussi la charge de la dette. Les avances n'assurent plus le financement d'un besoin imprévu ou accidentel pour couvrir des besoins ponctuels de trésorerie, mais correspondent à des ressources pérennes .
Comme le montre par ailleurs le tableau ci-dessus, le cumul des avances remboursées depuis 2005 est inférieur de plus de 1,2 milliard d'euros à celles accordées, traduisant la constitution d'une dette - même s'il convient de noter que la proportion des remboursements par rapport aux nouvelles avances s'améliore progressivement, ayant pour la première fois dépassé 50 % en 2013.
À l'instar de la Cour des comptes, et de notre collègue François Fortassin 13 ( * ) , rapporteur spécial du budget annexe, votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence du financement par les avances du déséquilibre financier structurel du BACEA . Des alternatives méritent d'être recherchées, tant en recettes qu'en dépenses, pour tendre vers l'équilibre financier du budget annexe. En recettes, d'autres modes de financement doivent être étudiés, comme des subventions - ce qui supposerait de réintégrer le budget annexe dans le budget général de l'État - ou une augmentation des ressources propres.
Recommandation n° 1 : ne plus recourir aux avances pour couvrir le déséquilibre financier structurel du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
* 13 Sénat, rapport général sur le projet de loi de finances pour 2014. Rapport n° 156 (2013-2014), tome III, annexe 10 « Écologie, développement et mobilité durables ».