III. LE SYSTÈME FRANÇAIS DE SÛRETÉ ET DE RADIOPROTECTION : UN « DISPOSITIF DUAL »
L'article L. 591-2 du code de l'environnement prévoit que la définition de la réglementation en matière de sécurité nucléaire - donc de sûreté nucléaire et de radioprotection - et la mise en oeuvre des contrôles nécessaires à son application reviennent à l'État. Aussi ces missions sont-elles assurées par les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Au sein du MEDDE, la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR) est chargée de l'ensemble des missions revenant au Gouvernement dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. La MSNR est notamment compétente pour l' élaboration de la législation et de la réglementation générales et le suivi des grands dossiers nationaux - suites de l'accident de Fukushima, questions de santé publique, etc. Relevant de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la MNSR est placée sous la responsabilité du chef du service des risques technologiques (SRT) et est composée de huit agents répartis en deux équipes : l'une traitant des installations nucléaires de base (INB) et assurant le secrétariat du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et l'autre étant chargée des questions relatives à la radioprotection et au nucléaire de proximité - mines d'uranium, sites et sols pollués, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), etc.
En outre, la MSNR assure le pilotage des procédures individuelles majeures concernant les installations nucléaires de base (INB), le Gouvernement étant compétent, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), pour accorder les autorisations de création, de modification notable 17 ( * ) , de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, de changement d'exploitant ou encore de modification de périmètre 18 ( * ) .
Toutefois, il revient à l'ASN de prendre les décisions relatives aux principales étapes de la vie d'une INB ; en effet, comme nous allons le voir, c'est à l'Autorité que revient la mission de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. À ce titre, elle bénéficie du concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) avec laquelle elle forme le « dispositif dual » de sûreté nucléaire et de radioprotection .
A. L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
L' Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante (AAI) instituée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN). Sa création a constitué l'aboutissement d'un long processus de mise en place d'une expertise en matière de sûreté nucléaire en France. C'est au début de l'année 1960 qu'est fondée, sur la base des exemples américain, britannique et canadien, une Commission de sûreté des installations atomiques (CSIA) au sein du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; celle-ci était chargée d'avaliser toute construction, mise en fonctionnement ou modification des conditions de fonctionnement d'installation nucléaire 19 ( * ) . Néanmoins, l'arrivée d'Électricité de France (EDF) dans le domaine du nucléaire a conduit à une évolution du système de sûreté : en juin 1967, un groupe d'expert ad hoc pour la sûreté des réacteurs - composé de représentants du CEA, d'EDF et du ministère de l'industrie - est mis en place, qui devient le Groupe permanent en 1972.
Dans la continuité de ce processus de formalisation de l'expertise en matière de sûreté nucléaire, un échelon administratif est créé en mars 1973 au sein du ministère de l'industrie pour l'examen de la sûreté des installations nucléaires : il s'agit du Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Ce dernier devient la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) en 1991, puis la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) en 2002. Toutefois, la soumission de ces services à « l'autorité entière du Gouvernement [pouvait] susciter des interrogations sur l'interaction entre les préoccupations de sûreté nucléaire et de radioprotection et d'autres objectifs que le Gouvernement doit aussi assumer, comme veiller à l'approvisionnement énergétique ou jouer son rôle d'actionnaire principal de grands opérateurs du secteur nucléaire » 20 ( * ) ; c'est la raison pour laquelle une autorité administrative indépendante a été instituée, la France faisant ainsi converger son modèle avec celui des autres pays disposant d'installations nucléaires.
1. Les compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire
L'article L. 592-1 du code de l'environnement dispose que l'Autorité de sûreté nucléaire « participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à l'information du public dans ces domaines ». À ce titre, elle intervient dans trois champs principaux.
Tout d'abord, l'ASN participe à l'élaboration de la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection . Alors que les règles générales en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection sont établies par le Gouvernement en lien avec l'Autorité, cette dernière donne également un avis sur les principales procédures individuelles concernant les installations nucléaires de base (cf. supra ). Par ailleurs, elle dispose d'un pouvoir décisionnel propre, soumis à l'homologation du Gouvernement, pour préciser les décrets et arrêtés portant sur la sûreté et la radioprotection . Il en va ainsi pour ce qui est de la mise en service des installations, de leur déclassement, de l'édiction de prescriptions techniques particulières, l'autorisation ou l'enregistrement d'une ICPE située à l'intérieur du périmètre d'une INB et des modifications non notables des installations.
Tableau n° 1 : Inspections réalisées par l'ASN en 2013
|
Nombre d'inspections |
Nombre d'inspections inopinées |
Pourcentage des inspections inopinées |
|
|
Installations nucléaires de base |
764 |
187 |
24,5 % |
|
Installations nucléaires de proximité |
1 165 |
280 |
24,0 % |
|
Transport de substances radioactives |
131 |
54 |
41,2 % |
|
Organismes et laboratoires agréés |
131 |
60 |
45,8 % |
|
TOTAL |
2 191 |
581 |
26,5 % |
Source : réponses du Gouvernement au rapporteur spécial
Ensuite, l'Autorité de sûreté
nucléaire assure le
contrôle du respect des règles
générales et des prescriptions particulières relatives
à la sûreté nucléaire
et
organise
une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire
national
21
(
*
)
-
il convient de rappeler qu'il existe également des sources naturelles
d'exposition aux rayonnements ionisants, à l'instar du radon.
L'inspection constitue le moyen privilégié de contrôle
à la disposition de l'ASN. Celle-ci est proportionnée au niveau
de risque présenté par l'installation ou l'activité et
à la manière dont l'exploitant assume ses
responsabilités ; elle consiste à vérifier, par
sondage, la conformité d'une situation donnée à un
référentiel réglementaire ou technique. L'inspection fait
l'objet d'une lettre de suite adressée au responsable du site
contrôlé, qui est rendue publique, et les non-conformités
relevées peuvent faire l'objet de sanctions administratives ou
pénales.
En 2013, 2 191 inspections ont
été
réalisées dont 26,5 % de manière inopinée (cf. tableau ci-avant) 22 ( * ) .
Enfin, l'Autorité assiste le Gouvernement dans les situations d'urgence radiologique , apporte son concours aux autorités compétentes et informe, le cas échéant, le public de l'état de la sûreté de l'installation à l'origine de la situation d'urgence, de ses éventuels rejets dans l'environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et l'environnement.
2. L'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
L'article L. 592-2 du code de l'environnement précise que l'Autorité de sûreté nucléaire « est constituée d'un collège de cinq membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». Trois des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République ; il convient de souligner qu'en application de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution 23 ( * ) , la nomination du président de l'Autorité fait l'objet d'un avis public de la commission compétente en matière d'énergie de chaque assemblée 24 ( * ) . Les deux autres membres sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat . La durée de leur mandat est de six ans et celui-ci n'est pas renouvelable.
Les services de l'ASN comprennent une direction générale de laquelle dépendent huit directions centrales et onze divisions territoriales (cf. organigramme ci-après). Ces divisions territoriales, localisées près des installations nucléaires, sont hébergées au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRÉAL) dont les directeurs sont également délégués territoriaux de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Organigramme de l'Autorité de sûreté nucléaire
3. Des modalités de financement complexes
À la suite de la création du Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) en 1973 (cf. supra ), l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 de finances rectificative pour 1975 25 ( * ) a institué un système de redevances en application duquel « les exploitants des installations nucléaires de base [étaient] assujettis au paiement de redevances perçues au titre des demandes d'autorisation de création et des autorisations réglementaires subséquentes ainsi qu'au paiement de redevances annuelles » ; le produit des redevances ainsi perçues, dont le montant était fixé en loi de finances, était rattaché au budget de l'industrie par voie de fonds de concours et servait à assurer le financement du dispositif de sûreté nucléaire . Toutefois, l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 26 ( * ) a substitué à ce système de redevances une taxe sur les installations nucléaires de base 27 ( * ) , dite « taxe INB », affectée au budget général de l'État. Aussi, corrélativement, il a été procédé à la budgétisation des crédits correspondant à la mission de contrôle des installations nucléaires qui relevait alors de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN).
Ces modalités de financement sont restées inchangées jusqu'à aujourd'hui : la taxe sur les installations nucléaires de base, dont le produit s'élevait à 579,4 millions d'euros en 2013 28 ( * ) , demeure affectée au budget général de l'État et l'Autorité de sûreté nucléaire est financée par des crédits budgétaires.
Pour autant, les modalités de financement de l'ASN s'avèrent relativement complexes . Les ressources de cette dernière dépendent, directement ou indirectement, de programmes distincts, ainsi que d'une taxe affectée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Les moyens de fonctionnement de l'Autorité sont inscrits au sein du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » 29 ( * ) ; les crédits exécutés dans ce cadre s'élevaient à 52,3 millions d'euros en 2013. Cette enveloppe intègre, depuis 2012, les crédits de fonctionnement des divisions territoriales de l'ASN , hébergées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRÉAL) - ces crédits relevaient auparavant du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » et ont été estimés à 1,4 million d'euros en 2012. Ce regroupement des crédits de fonctionnement a constitué une simplification non négligeable de la maquette budgétaire.
Tableau n° 2 : Évolution du budget de l'Autorité de sûreté nucléaire
(en millions d'euros)
|
Exécution 2008 |
Exécution 2009 |
Exécution 2010 |
Exécution 2011 |
Exécution 2012 (1) |
LFI 2013 |
Exécution 2013 (2) |
LFI 2014 |
|
|
Programme 181 (3) |
37,4 |
43 |
44,1 |
45,4 |
49,0 |
58,3 |
52,3 |
59,2 |
|
Programme 217 (4) |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
- |
- |
- |
- |
|
Programme 218 |
4,8 |
5,3 |
5,1 |
5,4 |
6,1 |
- |
6,9 |
- |
|
Programme 190 (appui de l'IRSN à l'ASN) |
67,3 |
73,3 |
74,4 |
45,5 |
44,6 |
45,2 |
41,5 |
45,2 |
|
Part contribution IRSN dédiée à l'appui de l'ASN |
- |
- |
- |
30,0 |
37,6 |
39,8 |
39,8 |
39,8 |
|
TOTAL |
110,9 |
123,0 |
125,0 |
127,7 |
137,3 |
143,3 |
140,5 |
144,2 |
Note de lecture : le présent tableau ne comporte que des crédits de paiement (CP).
(1) Depuis 2012, les crédits de fonctionnement des divisions territoriales de l'ASN sont prises en compte dans le programme 181.
(2) En exécution 2013, des crédits de fonctionnement supplémentaires ont été versés pour couvrir les besoins exceptionnels au titre des dépenses immobilières consécutives à l'installation du siège de l'ASN à Montrouge.
(3) L'exécution du programme 181 prend en compte le transfert de crédits effectué en gestion vers le programme 218.
(4) Chiffres issus de la valorisation des seules dépenses de fonctionnement directes et identifiables imputables aux divisions territoriales de l'ASN.
Source : réponses du Gouvernement au rapporteur spécial
Une part de la dotation versée par le programme 181 est transférée au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre des tâches administratives déléguées par l'ASN aux ministères économiques et financiers .
En effet, la gestion de la paie des personnels de l'Autorité continue, à la demande de cette dernière, à être assurée par les ministères économiques et financiers. À cette fin, une convention valant délégation de gestion a été établie le 10 novembre 2010 - dont le renouvellement est en cours - entre l'ASN, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et les ministères économiques et financiers.
Un certain nombre de prestations de fonctionnement sont également prises en charge par ces derniers , en vertu d'une convention de prestation de services signée le 2 juillet 2010 ; celles-ci ont trait au cadre de vie (fournitures de bureau, frais de déplacement, de représentation, parc automobile, etc.), à l'immobilier (bail du siège de l'ASN, loyers, taxes, charges locatives et fluides) et aux ressources humaines (formation continue et prestations d'action sociale). Le montant de ces prestations a atteint, en 2013, 3,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 6,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) (cf. tableau ci-après).
Tableau n°
3
: Prestations
de fonctionnement prises en charge par les
ministères
économiques et financiers en 2013
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|
|
Affranchissement |
11 108 |
11 108 |
|
Fournitures de bureau |
26 602 |
19 102 |
|
Frais de mission |
1 401 000 |
1 401 000 |
|
Frais de représentation |
21 902 |
21 902 |
|
Traduction |
236 346 |
236 346 |
|
Gardiennage |
106 629 |
106 629 |
|
Nettoyage |
29 564 |
29 564 |
|
Accueil |
31 174 |
31 174 |
|
Autres dépenses de logistique (déchets, dératisation, désinfection, etc.) |
1 876 |
1 876 |
|
Mobilier de bureau/déménagement |
327 046 |
327 046 |
|
Parc automobile |
3 861 |
3 861 |
|
Loyers |
269 087 |
3 139 732 |
|
Charge locatives |
574 466 |
1 288 884 |
|
Fluides |
137 058 |
137 058 |
|
Formation continue (IGPDE) |
96 927 |
96 927 |
|
Action sociale |
19 847 |
19 847 |
|
TOTAL |
3 294 493 |
6 872 056 |
Source : réponses du Gouvernement au rapporteur spécial
Le financement de l'Autorité repose donc à ce jour, en coûts directs, sur deux programmes - les programmes 181 et 218. Le Gouvernement a, en outre, indiqué à votre rapporteur spécial que « les financements de l'ASN aujourd'hui identifiés sur les P 217 "conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", P 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrés" (mission "direction de l'action du gouvernement") et 309 "entretien des bâtiments de l'État" (mission "gestion des finances publiques et des ressources humaines") le sont uniquement au titre des coûts indirects issus de la comptabilité d'analyse des coûts et ayant vocation à présenter les dépenses des politiques publiques en coûts complets ». Si votre rapporteur spécial peut concevoir la difficulté de cet exercice, il estime qu' une présentation des financements de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en coûts complets eût été préférable, de manière à disposer d'une vision exhaustive des moyens consentis à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et à renforcer la lisibilité du dispositif 30 ( * ) . Ceci serait d'autant plus souhaitable que la documentation budgétaire transmise au Parlement, et notamment celle relative à la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ne comprend pas de présentation consolidée du budget de l'ASN.
En outre, l'Autorité de sûreté nucléaire bénéficie du concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). À ce titre, ce dernier bénéficie de ressources identifiées qui peuvent, de fait, être intégrées au budget de l'ASN. En effet, au titre de sa mission d'appui, l'IRSN reçoit une dotation - qui s'élevait à 41,5 millions d'euros en 2013 - du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ; à cela vient s'ajouter la part dédiée à cet effet de la contribution due par les exploitants des installations nucléaires de base (INB) 31 ( * ) , pour 39,8 millions d'euros en 2013.
Au total, sans qu'il soit tenu compte des coûts indirects découlant des activités de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les moyens financiers mis à la disposition de cette dernière ont atteint 140,5 millions d'euros en 2013 . Depuis 2010, le budget de l'ASN - tenant compte des financements dédiés à la mission d'appui de l'IRSN - ont progressé de 12,4 %. Cette évolution résulte notamment, d'une part, de l'abondement, à compter de 2012, de l'enveloppe portée par le programme 181, à hauteur de 4 millions d'euros, pour rembourser la mise à disposition de 22 emplois supplémentaires par l'IRSN (cf. infra ), décidée au lendemain de l'accident de Fukushima et, d'autre part, du relèvement des moyens conférés à l'IRSN au titre de sa mission d'appui.
L'État s'est, de toute évidence, attaché à concilier renforcement du dispositif de sûreté nucléaire et de radioprotection à la suite de l'accident de Fukushima et redressement des comptes publics . Aussi, dans le cadre du budget triennal 2013-2015, les moyens budgétaires de l'ASN ont été stabilisés au niveau atteint en 2012 et celle-ci a engagé une politique d'optimisation de la dépense qui a conduit à mettre en oeuvre différentes mesures d'économies, notamment en ce qui concerne ses moyens de fonctionnement courant (frais de déplacement, dépenses logistiques, etc.).
4. Les moyens humains de l'Autorité de sûreté nucléaire
Conformément à l'article L. 592-12 du code de l'environnement, les moyens humains dont peut disposer l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) comprennent des personnels sous plafond d'emploi - fonctionnaires et contractuels - et des personnels mis à disposition (MAD), provenant de différentes institutions telles que l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables (CEA), l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), ou encore des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) (cf. tableau ci-après). La masse salariale de l'Autorité, qui atteignait 40 millions d'euros environ en 2013 , s'impute sur les crédits du programme 181.
Tableau n° 4 : Évolution des effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Plafond d'emploi (en ETPT) |
330 |
339 |
361 |
361 |
361 |
363 |
|
Personnels sous plafond (en ETPT) |
327 |
337 |
345 |
359 |
362 |
361 |
|
Mises à disposition*, dont : |
94 |
93 |
85 |
83 |
102 |
104 |
|
IRSN |
56 |
52 |
44 |
41 |
59 |
61 |
|
CEA |
35 |
36 |
35 |
35 |
35 |
35 |
|
AP-HP |
03 |
4 |
05 |
05 |
06 |
06 |
|
ANDRA |
1 |
01 |
01 |
01 |
01 |
|
|
SDIS |
1 |
1 |
01 |
* Personnes physiques
Source : réponses du Gouvernement au rapporteur spécial
En 2013, les personnels sous plafond d'emplois représentaient 361 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et les personnels mis à disposition (MAD), 104 personnes physiques . Entre 2010 et 2013, le nombre de personnels sous plafond a progressé de 16 ETPT (+ 4,6 %) et celui de personnels MAD, de 21 personnes (+ 22,3 %) ; en effet, il convient de rappeler qu' à la suite de l'accident de Fukushima, des emplois ont été créés au profit de l'IRSN, dont la moitié devait être mis à disposition de l'ASN . C'est donc essentiellement par le biais de ces mises à disposition que les moyens humains de l'Autorité ont été renforcés après 2011.
Tableau n° 5 : Évolution du nombre d'inspecteurs de l'ASN
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Sûreté nucléaire |
166 |
142 |
180 |
191 |
196 |
193 |
|
Radioprotection |
137 |
139 |
156 |
151 |
155 |
145 |
Note de lecture : certains inspecteurs détiennent deux habilitations et sont donc comptabilisés dans les deux catégories reprises dans le présent tableau - à titre d'exemple, en 2013, 266 inspecteurs travaillaient pour l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), alors que la somme des lignes du tableau donnerait un total de 338 inspecteurs pour cette même année.
Source : réponses du Gouvernement au rapporteur spécial
Une part substantielle des personnels de l'Autorité est en charge des missions d'inspection dans les domaines tant de la sûreté nucléaire que de la radioprotection, comme le montre le tableau ci-avant.
En tout état de cause, comme le faisaient déjà apparaître les modalités de financement de l'ASN présentées précédemment, les moyens dont disposent cette dernière ne peuvent être appréhendés de manière exhaustive sans qu'il soit tenu compte de la mission d'appui exercée par l'IRSN pour laquelle ce dernier reçoit des ressources identifiées .
* 17 L'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 précise que constitue une modification notable d'une installation nucléaire de base un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale, une modification des éléments essentiels pour la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, ou pour la protection de la nature et de l'environnement, ainsi que l'ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base.
* 18 Cf. section 1 du chapitre III du titre IX du livre V de la partie législative du code de l'environnement et décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
* 19 Cf. Cyrille Foasso, « L'expertise de la sûreté nucléaire en France. Un point de vue institutionnel et technique », La revue pour l'histoire du CNRS , 16, 2007.
* 20 Cf. exposé des motifs de la lettre rectificative n° 217 (2005-2006) au projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, annexée au procès-verbal de la séance du Sénat du 22 février 2006.
* 21 L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est également chargée de l'inspection du travail dans les centrales nucléaires. Dans ce domaine, le programme d'inspections est établi selon des modalités spécifiques qui prennent en compte les priorités définies par la direction générale du travail.
* 22 Chaque année, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) élabore un programme prévisionnel d'inspections qui reflète ses priorités pour l'année suivante. Ce programme fait l'objet d'une élaboration collective - entre les divisions territoriales et les directions centrales de l'Autorité -, fondée sur une évaluation des enjeux en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les différentes installations et activités. Les priorités nationales couvrent 76 % de la capacité d'inspection de l'ASN, les priorités locales, 19 %, et la part non spécifiée du programme, 5 % de cette capacité.
* 23 Loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application des du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
* 24 L'article 13 de la Constitution prévoit qu'une « loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés ».
* 25 Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 de finances rectificative pour 1975.
* 26 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
* 27 La taxe sur les installations nucléaires de base est due par les exploitants pour chacune de leurs installations nucléaires de base (INB) à compter de l'autorisation de création jusqu'au déclassement. Dans la période séparant l'autorisation de mise en arrêt définitif du déclassement, soit durant la période de démantèlement, la taxe est réduite de 50 %.
* 28 Cf. tome I de l'évaluation des voies et moyens année au projet de loi de finances pour 2014.
* 29 Avant 2008, la dotation de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) était inscrite au sein du programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » de la mission « Développement et régulation économiques ».
* 30 Cf. infra , recommandation n° 1.
* 31 La contribution additionnelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) due par les exploitants des installations nucléaires de base (INB) est examinée plus avant infra , dans les développements relatifs à l'IRSN.