PREMIÈRE PARTIE : LA RÉUSSITE D'UNE FUSION NÉCESSAIRE
I. UNE DIRECTION RÉCENTE, NÉE DE LA FUSION DE DEUX DIRECTIONS HISTORIQUES
A. UN RAPPROCHEMENT LOGIQUE...
La création de la DILA, en 2010, résulte de la fusion de la direction des Journaux officiels (DJO) et de la direction de la Documentation française (DDF).
En effet, dès le début des années 2000, une réflexion a été engagée quant à la possibilité de rapprocher ces deux directions.
1. La direction des Journaux officiels
Héritier de la Gazette de 1631 qui bénéficiait, dès 1635, du monopole de publication des décisions royales et faits marquants de la vie politique, devenue Moniteur au XVIII e siècle, le Journal officiel de la République française est ainsi nommé en 1848.
À cette époque, en raison de la difficulté pour l'État de recruter des ouvriers du livre afin d'assurer la publication quotidienne du Journal officiel, il fut décidé de recourir, par le biais d'un prêt de main d'oeuvre, à la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO), dont les salariés relèvent (aujourd'hui encore) du statut de la presse quotidienne parisienne. Les salariés de la SACIJO étaient chargés tout particulièrement de la composition mais aussi de l'impression du Journal officiel quotidien, la SACIJO étant rétribuée en conséquence par la direction des Journaux officiels.
La direction des Journaux officiels était financée, jusqu'en 2007, par un budget annexe. Cette « mission » au sens de la loi organique aux lois de finances 1 ( * ) (LOLF) ne comportait qu'un seul programme. Or, l'article 7 de la LOLF prévoit que : « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
Ainsi, saisi sur la loi de finances pour 2006, le Conseil constitutionnel a précisé 2 ( * ) , s'agissant du budget annexe « Journaux officiels », « qu'une mission ne saurait comporter un programme unique ; que ce budget annexe et les nouvelles règles organiques devront être mis en conformité à compter de l'année 2007 ; que, sous cette réserve, il n'y a pas lieu, en l'état, de le déclarer contraire à la Constitution ».
2. La direction de la Documentation française
Créée en 1945 et issue de la fusion de deux services créés par la Résistance et du service d'analyse de la presse étrangère, la Documentation française joue principalement le rôle d'un éditeur public : elle remplit notamment une mission de vulgarisation et est également l'éditeur des administrations.
En outre, elle fut incitée, à partir des années 1970 (cf. infra ), à diffuser des informations documentées sur d'autres supports (téléphone, minitel, Internet). Ainsi, à partir de 1999, la Documentation française a géré le site « service-public.fr » et, en 2002, elle a créé le site « vie-publique.fr ».
|
Les missions de la direction de la Documentation française Les attributions de la direction de la Documentation française sont fixées ainsi qu'il suit : 1° La direction rassemble, en vue de la mettre à la disposition des administrations et du public, une documentation générale sur les principaux problèmes d'actualité intéressant la France et l'étranger ; 2° Elle élabore, édite et diffuse des études et des documents d'information générale et de vulgarisation ; 3° Elle réalise, à l'occasion de ces diverses activités, une coordination interministérielle, d'une part, dans le domaine de la documentation, d'autre part, dans celui de l'édition et de la diffusion des diverses publications d'informations générales des administrations et services publics ; 4° Elle est chargée de promouvoir des études de documentation informatisée, et de créer, dans les domaines de sa compétence, des banques de données dont elle assure la gestion ; 5° Elle assure le secrétariat de la commission de coordination de la documentation administrative (...) ; 6° Elle agit comme éditeur pour le compte d'administrations et d'organismes publics. Source : article 1 er du décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française (abrogé par le décret du 13 janvier 2010 fixant les missions de la DILA) |
Jusqu'en 2006, la direction de la Documentation française faisait l'objet d'un double mode de financement : par le budget général et par des ressources propres, inscrites au compte de commerce créé par l'article 58 de la loi de finances pour 1970. Ce mode de financement traduisait la dualité des missions de la Documentation française : des activités concurrentielles et des activités de service public, telle la mise à disposition des citoyens d'une information fiable.
En 2003, la dégradation de la situation financière du compte de commerce a conduit au versement d'une subvention exceptionnelle de 3 millions d'euros du budget général à la direction de la Documentation française, traduisant ses difficultés à dégager des recettes en tant qu'éditeur.
Enfin, en 2003, un référé 3 ( * ) de la Cour des comptes a souligné la complémentarité des activités des deux directions. Notre collègue François Marc, alors rapporteur spécial, a également proposé que « de nouvelles coopérations entre la Documentation française et les Journaux officiels » soient envisagées.
Ainsi, l'obligation organique de modifier la mission « mono-programme » des Journaux officiels, le déséquilibre du compte de commerce de la Documentation française et la complémentarité des missions des deux directions ont justifié le rapprochement de ces deux directions.
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 2 Considérant 27 de la décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.
* 3 Référé au Premier ministre en date du 30 octobre 2013.