N° 704
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2014 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique ,
Par M. Francis DELATTRE,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les catégories actives correspondent aux emplois de la fonction publique « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Le fait d'occuper un emploi classé dans cette catégorie ouvre droit, pour les agents titulaires remplissant les conditions de durée de services nécessaires, à certains avantages en matière de retraite (départ anticipé, bonifications). Deux grandes évolutions ont été observées ces dix dernières années : - les effectifs d'agents relevant de la catégorie active et la proportion de liquidations de pensions avec les bénéfices liés à ce classement tendent à diminuer - en particulier dans la fonction publique d'État - sous l'effet de la disparition de certains corps (instituteurs, fonctionnaires de La Poste) et de la modification de statuts d'emplois (infirmiers) ; - l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation des agents bénéficiant de la catégorie active ont augmenté sous l'effet des réformes des retraites de 2003 et 2010 , pour s'établir respectivement à 57 ans et 4 mois et 164 trimestres en moyenne dans les trois versants de la fonction publique. Dans l'ensemble, le système des catégories actives demeure adapté à la réalité des emplois concernés , même s'il est insuffisant pour répondre aux problèmes de pénibilité dans la fonction publique. Celle-ci accuse un retard important, en particulier en matière de prévention, dans un contexte où l'ensemble des salariés du secteur privé exposés à des facteurs de pénibilité seront prochainement couverts par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le système des catégories actives doit être aménagé et complété pour atténuer ses principaux défauts et répondre au défi du vieillissement de la fonction publique. Pour autant, sa suppression ne serait pas une solution, tant d'un point de vue financier que dans un souci de maintien de l'attractivité des métiers de la fonction publique. * Recommandation n° 1 : ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie des métiers exposés aux facteurs de pénibilité dans la fonction publique (notamment au vu des évolutions technologiques). Recommandation n° 2 : réaliser une étude sur les modalités d'application et le coût de la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la fonction publique. |
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Recommandation n° 3 : développer les dispositifs de prévention de la pénibilité dans la fonction publique, en particulier en renforçant la médecine de prévention et en facilitant les aménagements de fin de carrière, notamment pour les professeurs des écoles et les personnels de soins hospitaliers. Recommandation n° 4 : en conséquence de l'allongement de la durée d'assurance prévue par la réforme des retraites adoptée en janvier 2014, réexaminer la règle de déduction des bonifications applicable aux agents « super-actifs », en cas de prolongation de leur activité au-delà de l'âge limite, afin qu'ils conservent la possibilité d'atteindre le taux maximal de liquidation. Recommandation n° 5 : dans un souci de prévention et d'équité, modifier la règle de limite d'âge utilisée pour le calcul de la pension des agents remplissant les conditions pour bénéficier de la catégorie active mais ayant une carrière « mixte » en raison d'un reclassement dans un emploi sédentaire en fin de carrière. |